Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  JAHNKE ET LENOBLE contre la FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  JAHNKE and LENOBLE v. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Inadmissible (englisch)

Wird zitiert von ... (24)

• EGMR, 12.02.2004 - 47287/99

  PEREZ c. FRANCE

  Moreover, while Article 6 § 1 does oblige the courts to give reasons for their decisions, it cannot be understood as requiring a detailed answer to every argument (ibid., p. 20, § 61, and Ruiz Torija v. Spain, judgment of 9 December 1994, Series A no. 303-A, p. 12, § 29; see also Jahnke and Lenoble v. France (dec.), no. 40490/98, ECHR 2000-IX).
• EGMR, 09.04.2024 - 56397/15

  DEDU c. ROUMANIE

  Tout en rappelant que pour l'accomplissement de leur tâche, les tribunaux internes doivent obtenir la coopération des parties, qui, dans la mesure du possible, sont tenues d'exposer leurs prétentions de manière claire, non ambiguë et raisonnablement structurée (voir, mutatis mutandis, Jahnke et Lenoble c. France (déc.), no 40490/98, CEDH 2000-IX), la Cour ne saurait reprocher aux juridictions internes de ne pas avoir statué sur l'existence ou non d'un but légitime et sur la nécessité ou non de la mesure litigieuse.
• EGMR, 16.02.2012 - 17814/10

  TOURISME D'AFFAIRES c. FRANCE

  La Cour renvoie aux dispositions citées dans la décision Jahnke et Lenoble c. France (déc.), no 40490/98, CEDH 2000-IX, ainsi qu'aux arrêts cités en complément de celles-ci.

  En effet, un renforcement de cette dernière serait à même d'éclairer utilement les justiciables sur le sens de la décision, tout en aidant la Cour à jouer son rôle, dont elle a déjà rappelé qu'il se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation du droit interne (voir, mutatis mutandis, Jahnke et Lenoble c. France (déc.), no 40490/98, Recueil des arrêts et décisions 2001-IX, et Société anonyme d"habitations à loyers modérés Terre et famille c. France (déc.), no 62033/00, 17 février 2004).

 
• EGMR, 15.02.2007 - 19997/02

  BOLDEA c. ROUMANIE

  S'il est vrai que l'obligation de motiver leurs décisions que l'article 6 § 1 impose aux tribunaux ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (Perez précité, § 81, Van de Hurk précité, p. 20, § 61, et Ruiz Torija précité, § 29 ; voir également Jahnke et Lenoble c. France (déc.), no 40490/98, CEDH 2000 IX), force est de constater qu'en l'espèce le tribunal départemental de Timis n'a fait que renvoyer aux considérants du jugement du tribunal de première instance.
• EGMR, 18.10.2011 - 21218/09

  PRADO BUGALLO c. ESPAGNE

  In those circumstances the Court finds that the requirements of Article 6 § 1 of the Convention as to the obligation to give reasoning in a judicial decision have been met (see García Ruiz, cited above, § 28, and Ruiz Torija v. Spain, 9 December 1994, § 29, Series A no. 303-A; see also Jahnke and Lenoble v. France (dec.), no. 40490/98, ECHR 2000-IX).
• EGMR, 13.11.2014 - 31973/03

  LAZARIU v. ROMANIA

  They also argued that it was not necessary for the appellate courts to deal with every point raised by the applicant, since they were not all decisive in the case; they referred to the case of Jahnke and Lenoble v. France ((dec.), no. 40490/98, ECHR 2000-IX).
• EGMR, 15.03.2011 - 20448/02

  BEGU c. ROUMANIE

  Pour autant que les juridictions nationales n'ont pas examiné séparément le demande du requérant de se voir restituer les biens mis sous scellés lors de la perquisition domiciliaire, la Cour estime qu'il ne s'agit pas là d'un argument juridique qui aurait eu une incidence sur l'encadrement juridique des faits de nature pénale dont l'intéressé était accusé (mutatis mutandis Jahnke et Lenoble c. France (déc.), no 40490/98, CEDH 2000-IX).
• EGMR, 21.07.2009 - 34197/02

  LUKA c. ROUMANIE

  La Cour relève qu'il convient de prendre en compte la pertinence et l'incidence de l'argument ou du moyen auquel le tribunal n'a pas répondu sur l'issue de l'affaire (voir Jahnke et Lenoble c. France (déc.), no 40490/98, CEDH 2001-IX ; et Dima c. Roumanie, no 58472/00, § 36, 16 novembre 2006).
• EGMR, 28.04.2005 - 57808/00

  ALBINA c. ROUMANIE

  S'il est vrai que l'obligation de motiver leurs décisions que l'article 6 § 1 impose aux tribunaux ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (Perez précité, § 81 ; Van de Hurk précité, p. 20, § 61 ; Ruiz Torija précité, § 29 ; voir également Jahnke et Lenoble c. France (déc.), no 40490/98, CEDH 2000-IX), force est de constater qu'en l'espèce la cour d'appel de Galati a rejeté le recours formé par le requérant contre la décision rendue en appel sans présenter aucun motif, et ce par un arrêt définitif et irrévocable.
• EGMR, 04.10.2007 - 63610/00

  FORUM MARITIME S.A. c. ROUMANIE

  La Cour rappelle que, pour vérifier si les juridictions internes avaient respecté leur obligation de motiver leurs décisions, elle a également pris en compte dans d'autres affaires la pertinence et l'incidence des arguments ou des moyens auxquels les tribunaux n'avaient pas répondu sur l'issue des affaires qui leur étaient soumises (voir Jahnke et Lenoble c. France (déc.), no 40490/98, CEDH 2000-IX ; et Driemond Bouw BV c. Pays-Bas (déc.), no 31908/96, 2 février 1999).
• EGMR, 18.03.2021 - 42371/08

  TORTLADZE v. GEORGIA
• EGMR, 20.09.2011 - 61005/09

  VARELA GEIS c. ESPAGNE
• EGMR, 24.07.2007 - 53640/00

  BAUCHER c. FRANCE
• EGMR, 13.12.2005 - 57306/00

  ZAKHAROVA c. FRANCE
• EGMR, 19.02.2004 - 53640/00

  BAUCHER contre la FRANCE
• EGMR, 27.09.2011 - 42799/05

  SOLOMON v. ROMANIA
• EGMR, 18.05.2010 - 38532/02

  UDOROVIC c. ITALIE
• EGMR, 12.01.2010 - 27436/04

  RUSSU c. ROUMANIE
• EGMR, 31.03.2009 - 21468/03

  RACHE ET OZON c. ROUMANIE
• EGMR, 16.11.2006 - 58472/00

  DIMA c. ROUMANIE
• EGMR, 19.09.2006 - 5544/02

  MOGRABI c. FRANCE
• EGMR, 27.01.2011 - 1355/04

  DICHEV v. BULGARIA
• EGMR, 02.12.2008 - 19895/02

  APAHIDEANU c. ROUMANIE
• EGMR, 13.02.2007 - 12821/02

  THOMAS c. FRANCE