Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ALBINA c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Non-lieu à examiner P1-1 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure nationale Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention ...

Verfahrensgang

• EGMR, 03.02.2004 - 57808/00
• EGMR, 28.04.2005 - 57808/00

Wird zitiert von ... (14)Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 18.02.1999 - 33158/96

  LAINO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 28.04.2005 - 57808/00

  En tout état de cause, la Cour considère que, compte tenu de ses conclusions figurant aux paragraphes 36 et 37 ci-dessus, il n'y a pas lieu de statuer sur le fond de ce grief (voir, mutatis mutandis, entre autres, Glod c. Roumanie, no 41134/98, § 46, 16 septembre 2003 ; Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I ; Zanghì c. Italie, arrêt du 19 février 1991, série A no 194-C, p. 47, § 23 ; Eglise catholique de La Canée c. Grèce, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2862, § 50).
• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 28.04.2005 - 57808/00

  La Cour ne saurait certes spéculer ni sur ce qu'eût été l'issue du procès dans le cas contraire ni sur l'issue du litige actuellement pendant devant les juridictions nationales, litige dans le cadre duquel le requérant entend se voir reconnaître la qualité de propriétaire de la partie du bien litigieux qui ne lui a pas encore été restituée ; cependant, elle n'estime pas déraisonnable de penser qu'en raison du manque d'équité de la procédure de revendication immobilière qui s'est achevée par l'arrêt définitif du 8 septembre 1999 l'intéressé a subi une perte de chance réelle (Pelissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II, et Crisan c. Roumanie, no 42930/98, § 36, 27 mai 2003).
• EGMR, 06.04.2000 - 35382/97

  COMINGERSOLL S.A. v. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 28.04.2005 - 57808/00

  En outre, là où les divers éléments constituant le préjudice ne se prêtent pas à un calcul exact ou là où la distinction entre dommage matériel et dommage moral se révèle difficile, la Cour peut être amenée à les examiner globalement (Comingersoll c. Portugal [GC], no 35382/97, § 29, CEDH 2000-IV).

 
• EGMR, 29.08.2000 - 40490/98

  JAHNKE and LENOBLE v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 28.04.2005 - 57808/00

  S'il est vrai que l'obligation de motiver leurs décisions que l'article 6 § 1 impose aux tribunaux ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (Perez précité, § 81 ; Van de Hurk précité, p. 20, § 61 ; Ruiz Torija précité, § 29 ; voir également Jahnke et Lenoble c. France (déc.), no 40490/98, CEDH 2000-IX), force est de constater qu'en l'espèce la cour d'appel de Galati a rejeté le recours formé par le requérant contre la décision rendue en appel sans présenter aucun motif, et ce par un arrêt définitif et irrévocable.
• EGMR, 10.07.2002 - 39794/98

  GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 28.04.2005 - 57808/00

  Il observe que la nationalisation du bien litigieux a eu lieu avant le 20 juin 1994, date de la ratification de la Convention par la Roumanie, et que dès lors le requérant n'a ni un bien actuel ni une espérance légitime, au sens de la jurisprudence constante de la Cour (voir, parmi d'autres, Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII, et Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII).
• EGMR, 27.05.2003 - 42930/98

  CRISAN c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 28.04.2005 - 57808/00

  La Cour ne saurait certes spéculer ni sur ce qu'eût été l'issue du procès dans le cas contraire ni sur l'issue du litige actuellement pendant devant les juridictions nationales, litige dans le cadre duquel le requérant entend se voir reconnaître la qualité de propriétaire de la partie du bien litigieux qui ne lui a pas encore été restituée ; cependant, elle n'estime pas déraisonnable de penser qu'en raison du manque d'équité de la procédure de revendication immobilière qui s'est achevée par l'arrêt définitif du 8 septembre 1999 l'intéressé a subi une perte de chance réelle (Pelissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II, et Crisan c. Roumanie, no 42930/98, § 36, 27 mai 2003).
• EGMR, 16.09.2003 - 41134/98

  GLOD c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 28.04.2005 - 57808/00

  En tout état de cause, la Cour considère que, compte tenu de ses conclusions figurant aux paragraphes 36 et 37 ci-dessus, il n'y a pas lieu de statuer sur le fond de ce grief (voir, mutatis mutandis, entre autres, Glod c. Roumanie, no 41134/98, § 46, 16 septembre 2003 ; Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I ; Zanghì c. Italie, arrêt du 19 février 1991, série A no 194-C, p. 47, § 23 ; Eglise catholique de La Canée c. Grèce, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2862, § 50).
• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

  VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 28.04.2005 - 57808/00

  Autrement dit, l'article 6 implique notamment, à la charge du «tribunal», l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 80, CEDH 2004-I, et Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 19, § 59).
• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 28.04.2005 - 57808/00

  La Convention ne visant pas à garantir des droits théoriques ou illusoires mais des droits concrets et effectifs (Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 16, § 33), ce droit ne peut passer pour effectif que si ces observations sont vraiment «entendues», c'est-à-dire dûment examinées par le tribunal saisi.
• EGMR, 22.06.2000 - 32492/96

  COEME AND OTHERS v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 28.04.2005 - 57808/00

  Certes, il n'appartient pas généralement à la Cour de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne (voir, entre autres, Garcίa Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I), l'interprétation de la législation interne incombant au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux (Perez précité, § 82 ; Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 115, CEDH 2000-VII).

• EGMR, 28.06.2007 - 76240/01

  WAGNER ET J.M.W.L. c. LUXEMBOURG

  In other words, the effect of Article 6 is, among others, to place the "tribunal" under a duty to conduct a proper examination of the submissions, arguments and evidence adduced by the parties, without prejudice to its assessment of whether they are relevant (see Perez v. France [GC], no. 47287/99, § 80, ECHR 2004-I, and Albina v. Romania, no. 57808/00, § 30, 28 April 2005).
• EGMR, 27.07.2006 - 73695/01

  NEDZELA c. FRANCE

  En outre, il n'appartient pas généralement à la Cour de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, entre autres, Garcίa Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I), l'interprétation de la législation interne incombant au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux tribunaux (Pérez de Rada Cavanilles précité, § 82 ; Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 115, CEDH 2000-VII, et Albina c. Roumanie, no 57808/00, § 32, 28 avril 2005).

  Certes, il n'appartient pas généralement à la Cour de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où, elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, entre autres, Garcίa Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I), l'interprétation de la législation interne incombant au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 82, CEDH 2004-I; Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 115, CEDH 2000-VII, et Albina c. Roumanie, no 57808/00, § 32, 28 avril 2005).

• EGMR, 12.03.2024 - 49443/17

  BONEV v. BULGARIA

  However, noting that it already found a violation of the applicant's right to a fair trial under Article 6 § 1 of the Convention, and that it cannot speculate on the outcome of the proceedings had this violation not been committed, the Court is of the view that the compliant under Article 1 of Protocol No. 1 does not call for a separate examination (see, among others, Albina v. Romania, no. 57808/00, §§ 42-43, 28 April 2005, and Idakiev v. Bulgaria, no. 33681/05, §§ 60-64, 21 June 2011).

 
• EGMR, 04.11.2014 - 38963/08

  SOCIEDAD ANÓNIMA DEL UCIEZA c. ESPAGNE

  En l'espèce, la Cour aurait dû suivre sa jurisprudence constante consacrée dans Zanghì c. Italie (19 février 1991, série A no 194-C), Église catholique de La Canée c. Grèce (16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII), Laino c. Italie ([GC], no 33158/96, CEDH 1999-I), Albina c. Roumanie (no 57808/00, 28 avril 2005) ou Glod c. Roumanie (no 41134/98, 16 septembre 2003), jurisprudence qui a été suivie par la même chambre dans l'affaire Rozalia Avram c. Roumanie (no 19037/07, 16 septembre 2014), où il n'y a pas eu constat d'une violation séparée de l'article 1 du Protocole 1.
• EGMR, 15.02.2011 - 8229/04

  MOLDOVAN AND OTHERS v. ROMANIA

  Having regard that the applicants" complaint is closely linked to the Court's findings concerning Articles 3 and 8 of the Convention (see paragraphs 127 and 138, above), it considers that it is not necessary to examine it, nor to examine whether in the present cases there has been a violation of the said provision (see, mutatis mutandis, among others, Laino v. Italy [GC], no 33158/96, § 25, ECHR 1999-I ; Zanghì v. Italy, judgment of 19 February 1991, series A no 194-C, p. 47, § 23; Glod v. Romania, no 41134/98, § 46, 16 September 2003 ; and Albina v. Romania, no 57808/00, § 42, 28 April 2005).
• EGMR, 13.11.2012 - 12694/04

  LACATUS AND OTHERS v. ROMANIA

  Having regard to the fact that the applicants" complaint is closely linked to the Court's findings concerning Article 6 § 1 of the Convention (see paragraph 122, above), it considers that it is not necessary to examine it, nor to examine whether in the present case there has been a violation of the said provision (see, mutatis mutandis, among others, Laino v. Italy [GC], no. 33158/96, § 25, ECHR 1999-I, and Albina v. Romania, no. 57808/00, § 42, 28 April 2005).
• EGMR, 24.11.2015 - 34085/09

  PALIUTIS v. LITHUANIA

  In other words, the effect of Article 6 is, among others, to place the "tribunal" under a duty to conduct a proper examination of the submissions, arguments and evidence presented by the parties, without prejudice to its assessment of whether they are relevant (see, among many other authorities, Perez v. France [GC], no. 47287/99, § 80, ECHR 2004-I, and Albina v. Romania, no. 57808/00, § 30, 28 April 2005).
• EGMR, 02.11.2010 - 14565/05

  NISTOR c. ROUMANIE

  La Cour estime qu'en statuant ainsi, le tribunal départemental a incorporé les motifs retenus par le tribunal de première instance (a contrario, Albina c. Roumanie, 28 avril 2005, no 57808/00, § 34).
• EGMR, 14.01.2020 - 53421/15

  PARDO CAMPOY ET LOZANO RODRIGUEZ c. ESPAGNE

  Il n'est donc pas nécessaire de se prononcer sur la question de savoir si le demandeur avait une possession au sens de l'article 1 du Protocole no 1 et, en conséquence, sur le grief tiré sur cet article (voir, mutatis mutandis, entre autres, Glod c. Roumanie, no 41134/98, § 46, 16 septembre 2003, Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I, Zanghì c. Italie, arrêt du 19 février 1991, série A n 194-C, p. 47, § 23, Yanakiev c. Bulgarie, no 40476/98, § 82, 10 août 2006, et Albina c. Roumanie, no 57808/00, § 43, 28 avril 2005).
• EGMR, 12.02.2013 - 26524/04

  DIMITAR KRASTEV v. BULGARIA

  Quite apart from the practical, ethical and internal disciplinary issues arising out of the fact that the applicant appears to have been using State property - the safe box in his office - for purely personal use, the Court cannot speculate as to what would have happened if the case had been heard in keeping with all the requirements of Article 6 § 1 of the Convention, and is therefore dispensed from determining whether the applicant had a possession and from ruling on the complaint based on Article 1 of Protocol No. 1 (see, mutatis mutandis, Glod v. Romania, no. 41134/98, § 46, 16 September 2003; Albina v. Romania, no. 57808/00, § 43, 28 April 2005; Lungoci v. Romania, no. 62710/00, § 48, 26 January 2006; and Yanakiev v. Bulgaria, no. 40476/98, § 82, 10 August 2006).
• EGMR, 14.10.2008 - 34434/02

  FOLEA c. ROUMANIE
• EGMR, 21.01.2014 - 26307/08

  HOTEA c. ROUMANIE
• EGMR, 08.07.2008 - 24261/05

  BACKES c. LUXEMBOURG
• EGMR, 20.12.2007 - 10395/02

  KOCSIS c. ROUMANIE