Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VARELA GEIS c. ESPAGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 13 MRK
  Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 20.09.2011 - 61005/09
• EGMR, 05.03.2013 - 61005/09
• EGMR, 14.09.2016 - 61005/09

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 20.09.2011 - 61005/09

  La Cour observe que le requérant a eu droit à une réparation de la violation alléguée, consistant en la réduction des peines infligées (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 66 et ss., série A no 51 et Aranda Serrano c. Espagne (déc.), no 431/04, 25 août 2005).
• EGMR, 28.01.2003 - 34763/02

  BURG et AUTRES contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.09.2011 - 61005/09

  La Cour rappelle qu'il n'est pas contraire à la Convention qu'une juridiction supérieure rejette un recours en se référant seulement aux dispositions légales prévoyant cette procédure, si les questions soulevées par le recours ne revêtent pas une importance particulière ou n'offre pas de chance suffisante de succès (voir Simon c. Allemagne (déc.), no 33681/96, 6 juillet 1999, Teuschler c. Allemagne (déc.), no47636/99, 4 octobre 2001, et Zmalinski c. Pologne (déc.), no 52039/99, 16 octobre 2001, Vogl c. Allemagne (déc.), no 65863/01, 5 décembre 2002, Burg et autres c. France (déc.), no 34763/02, CEDH 2003-I et Nersesyan c. Arménie (déc.), no 15371/07, 19 janvier 2010).
• EGMR, 20.11.1995 - 19589/92

  BRITISH-AMERICAN TOBACCO COMPANY LTD c. PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 20.09.2011 - 61005/09

  La Cour rappelle que les exigences de l'article 13 sont moins strictes que celles de l'article 6 § 1 et absorbées par elles en l'occurrence (voir, parmi d'autres, British-American Tobacco Company Ltd c. Pays-Bas, 20 novembre 1995, § 89, série A no 331).

 
• EGMR, 08.10.2002 - 64359/01

  FERNANDEZ-MOLINA GONZALEZ et AUTRES contre l'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 20.09.2011 - 61005/09

  Elle a déjà jugé que cette voie de droit permettait en principe de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue par les juridictions espagnoles dans un «délai raisonnable» au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, et constituait dès lors un recours qui devait être exercé (voir, par exemple, pour une procédure contentieuse-administrative, Fernández-Molina González et autres c. Espagne (déc.), no 64359/01, CEDH 2002-IX).
• EGMR, 05.12.2002 - 65863/01

  VOGL contre l'ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 20.09.2011 - 61005/09

  La Cour rappelle qu'il n'est pas contraire à la Convention qu'une juridiction supérieure rejette un recours en se référant seulement aux dispositions légales prévoyant cette procédure, si les questions soulevées par le recours ne revêtent pas une importance particulière ou n'offre pas de chance suffisante de succès (voir Simon c. Allemagne (déc.), no 33681/96, 6 juillet 1999, Teuschler c. Allemagne (déc.), no47636/99, 4 octobre 2001, et Zmalinski c. Pologne (déc.), no 52039/99, 16 octobre 2001, Vogl c. Allemagne (déc.), no 65863/01, 5 décembre 2002, Burg et autres c. France (déc.), no 34763/02, CEDH 2003-I et Nersesyan c. Arménie (déc.), no 15371/07, 19 janvier 2010).
• EGMR, 19.01.2010 - 15371/07

  NERSESYAN v. ARMENIA

  Auszug aus EGMR, 20.09.2011 - 61005/09

  La Cour rappelle qu'il n'est pas contraire à la Convention qu'une juridiction supérieure rejette un recours en se référant seulement aux dispositions légales prévoyant cette procédure, si les questions soulevées par le recours ne revêtent pas une importance particulière ou n'offre pas de chance suffisante de succès (voir Simon c. Allemagne (déc.), no 33681/96, 6 juillet 1999, Teuschler c. Allemagne (déc.), no47636/99, 4 octobre 2001, et Zmalinski c. Pologne (déc.), no 52039/99, 16 octobre 2001, Vogl c. Allemagne (déc.), no 65863/01, 5 décembre 2002, Burg et autres c. France (déc.), no 34763/02, CEDH 2003-I et Nersesyan c. Arménie (déc.), no 15371/07, 19 janvier 2010).
• EGMR, 29.08.2000 - 40490/98

  JAHNKE and LENOBLE v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.09.2011 - 61005/09

  Dans ces conditions, la Cour estime qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention quant à l'obligation d'assortir les décisions judiciaires d'une motivation (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I, Ruiz Torija c. Espagne, 9 décembre 1994, § 29, série A no 303-A ; voir aussi Jahnke et Lenoble c. France (déc.), no 40490/98, CEDH 2000-IX).