Rechtsprechung
   EGMR, 07.07.2015 - 25217/06   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2015,16305
EGMR, 07.07.2015 - 25217/06 (https://dejure.org/2015,16305)
EGMR, Entscheidung vom 07.07.2015 - 25217/06 (https://dejure.org/2015,16305)
EGMR, Entscheidung vom 07. Juli 2015 - 25217/06 (https://dejure.org/2015,16305)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2015,16305) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.

Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    MORAR c. ROUMANIE

    Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
    Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-Générale (Article 10-1 - Liberté d'expression Liberté de communiquer des informations) (französisch)

Kurzfassungen/Presse

  • beck.de (Kurzinformation)

    Verurteilung eines rumänischen Satirikers ist Verletzung von Art. 10 EMRK

Verfahrensgang

 
Sortierung


Kontextvorschau



Hinweis: Klicken Sie auf das Sprechblasensymbol, um eine Kontextvorschau im Fließtext zu sehen. Um alle zu sehen, genügt ein Doppelklick.

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (11)

  • EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

    LINGENS v. AUSTRIA

    Auszug aus EGMR, 07.07.2015 - 25217/06
    À cet égard, il convient de rappeler que les limites de la critique admissible à l'égard d'un homme politique, visé en cette qualité, sont plus larges qu'à l'égard d'un simple particulier: à la différence du second, le premier s'expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes, tant par les journalistes que par la masse des citoyens ; il doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance (Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, § 42, série A no 103, et Bacanu et SC « R » S.A. c. Roumanie, no 4411/04, § 92, 3 mars 2009).
  • EGMR, 23.05.1991 - 11662/85

    Oberschlick ./. Österreich

    Auszug aus EGMR, 07.07.2015 - 25217/06
    Outre la substance des idées et informations exprimées, l'article 10 de la Convention protège leur mode d'expression (Oberschlick c. Autriche (no 1), 23 mai 1991, § 57, série A no 204).
  • EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

    FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 07.07.2015 - 25217/06
    La Cour rappelle, en outre, que le droit des journalistes de communiquer des informations sur des questions d'intérêt général est protégé à condition qu'ils agissent de bonne foi, sur la base de faits exacts, et qu'ils fournissent des informations «fiables et précises» dans le respect de l'éthique journalistique (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 54, CEDH 1999-I).
     
  • EGMR, 27.02.2001 - 26958/95

    JERUSALEM c. AUTRICHE

    Auszug aus EGMR, 07.07.2015 - 25217/06
    Il n'en reste pas moins que même un jugement de valeur peut se révéler excessif s'il est totalement dépourvu de base factuelle (Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, § 43, CEDH 2001-II).
  • EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

    TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 07.07.2015 - 25217/06
    Enfin, le Gouvernement estime que la condamnation pénale infligée au requérant était proportionnée au but légitime poursuivi, étant donné que l'amende pénale était fixée au minimum pour ne pas décourager l'intéressé d'exercer son activité journalistique et que, à ses yeux, le montant des dommages et intérêts n'était pas déraisonnable eu égard aux critères indiqués par la Cour dans les affaires Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni (13 juillet 1995, série A no 316-B), Pakdemirli c. Turquie (no 35839/97, 22 février 2005) et Independent News and Media et Independent Newspapers Ireland Limited c. Irlande (no 55120/00, CEDH 2005-V (extraits)).
  • EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

    DALBAN v. ROMANIA

    Auszug aus EGMR, 07.07.2015 - 25217/06
    S'appuyant sur le raisonnement de la Cour dans l'arrêt Dalban c. Roumanie ([GC], no 28114/95, CEDH 1999-VI), le tribunal jugea que le requérant avait agi dans les limites de la démarche journalistique pamphlétaire et que rien ne prouvait que les éléments décrits dans les articles en cause étaient totalement faux, de sorte qu'il fallait prendre en compte la bonne foi du requérant afin de ne pas décourager le débat public et le rôle de la presse dans une société démocratique.
  • EGMR, 27.06.2000 - 28871/95

    CONSTANTINESCU c. ROUMANIE

    Auszug aus EGMR, 07.07.2015 - 25217/06
    L'essentiel de la réglementation interne pertinente en l'espèce, en vigueur à l'époque des faits, à savoir des extraits du code pénal («le CP»), du code civil et du code de procédure pénale, est décrit dans les affaires Boldea c. Roumanie (no 19997/02, §§ 16-18, 15 février 2007), Constantinescu c. Roumanie (no 28871/95, § 37, CEDH 2000-VIII) et Ileana Constantinescu c. Roumanie (no 32563/04, §§ 23-24, 11 décembre 2012).
  • EGMR, 15.02.2007 - 19997/02

    BOLDEA c. ROUMANIE

    Auszug aus EGMR, 07.07.2015 - 25217/06
    L'essentiel de la réglementation interne pertinente en l'espèce, en vigueur à l'époque des faits, à savoir des extraits du code pénal («le CP»), du code civil et du code de procédure pénale, est décrit dans les affaires Boldea c. Roumanie (no 19997/02, §§ 16-18, 15 février 2007), Constantinescu c. Roumanie (no 28871/95, § 37, CEDH 2000-VIII) et Ileana Constantinescu c. Roumanie (no 32563/04, §§ 23-24, 11 décembre 2012).
  • EGMR, 22.02.2005 - 35839/97

    PAKDEMIRLI c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 07.07.2015 - 25217/06
    Enfin, le Gouvernement estime que la condamnation pénale infligée au requérant était proportionnée au but légitime poursuivi, étant donné que l'amende pénale était fixée au minimum pour ne pas décourager l'intéressé d'exercer son activité journalistique et que, à ses yeux, le montant des dommages et intérêts n'était pas déraisonnable eu égard aux critères indiqués par la Cour dans les affaires Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni (13 juillet 1995, série A no 316-B), Pakdemirli c. Turquie (no 35839/97, 22 février 2005) et Independent News and Media et Independent Newspapers Ireland Limited c. Irlande (no 55120/00, CEDH 2005-V (extraits)).
  • EGMR, 16.06.2005 - 55120/00

    INDEPENDENT NEWS AND MEDIA AND INDEPENDENT NEWSPAPERS IRELAND LIMITED v. IRELAND

    Auszug aus EGMR, 07.07.2015 - 25217/06
    Enfin, le Gouvernement estime que la condamnation pénale infligée au requérant était proportionnée au but légitime poursuivi, étant donné que l'amende pénale était fixée au minimum pour ne pas décourager l'intéressé d'exercer son activité journalistique et que, à ses yeux, le montant des dommages et intérêts n'était pas déraisonnable eu égard aux critères indiqués par la Cour dans les affaires Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni (13 juillet 1995, série A no 316-B), Pakdemirli c. Turquie (no 35839/97, 22 février 2005) et Independent News and Media et Independent Newspapers Ireland Limited c. Irlande (no 55120/00, CEDH 2005-V (extraits)).
  • EGMR, 08.10.2014 - 32563/04

    ILEANA CONSTANTINESCU CONTRE LA ROUMANIE

Haben Sie eine Ergänzung? Oder haben Sie einen Fehler gefunden? Schreiben Sie uns.
Sie können auswählen (Maus oder Pfeiltasten):
(Liste aufgrund Ihrer bisherigen Eingabe)
Komplette Übersicht