Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MIHAIU c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 2, Art. 10 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 6-1 Non-violation de l'art. 10 (französisch)

Wird zitiert von ... (11)Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 27.02.2001 - 26958/95

  JERUSALEM c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 42512/02

  Il n'en reste pas moins que même un jugement de valeur peut se révéler excessif s'il est totalement dépourvu de base factuelle (Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, § 43, CEDH 2001-II).
• EGMR, 18.10.2006 - 18114/02

  HERMI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 42512/02

  Je renvoie également, à cet égard, à l'arrêt de Grande Chambre rendu le 18 octobre 2006 dans l'affaire Hermi c. Italie (no 18114/02, CEDH 2006-XII), où la Cour a dit explicitement qu'on ne peut imputer à un Etat la responsabilité de toute défaillance d'un avocat:.
• EGMR, 29.03.2001 - 38432/97

  THOMA v. LUXEMBOURG

  Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 42512/02

  Pour se prononcer en l'espèce, la Cour doit tenir compte de ce que, si la presse ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment à la protection de la réputation et aux droits d'autrui, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur les questions politiques ainsi que sur les autres thèmes d'intérêt général (voir, parmi beaucoup d'autres, De Haes et Gijsels c. Belgique, arrêt du 24 février 1997, Recueil 1997-I, pp. 233-234, § 37, Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, § 45, CEDH 2001-III, et Colombani et autres c. France, no 51279/99, § 55, CEDH 2002-V).

 
• EGMR, 22.09.1994 - 14861/89

  LALA c. PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 42512/02

  Je renvoie à cet égard à l'arrêt Lala c. Pays-Bas du 22 septembre 1994 (série A no 297-A), où la Cour s'était exprimée comme suit:.
• EGMR, 25.06.2002 - 51279/99

  Frankreich wegen Verletzung der Pressefreiheit zu Schadensersatz verurteilt

  Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 42512/02

  Pour se prononcer en l'espèce, la Cour doit tenir compte de ce que, si la presse ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment à la protection de la réputation et aux droits d'autrui, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur les questions politiques ainsi que sur les autres thèmes d'intérêt général (voir, parmi beaucoup d'autres, De Haes et Gijsels c. Belgique, arrêt du 24 février 1997, Recueil 1997-I, pp. 233-234, § 37, Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, § 45, CEDH 2001-III, et Colombani et autres c. France, no 51279/99, § 55, CEDH 2002-V).
• EGMR, 24.11.1986 - 9120/80

  UNTERPERTINGER v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 42512/02

  En cela, l'affaire diffère des affaires Bricmont c. Belgique (arrêt du 7 juillet 1989, série A no 158, p. 31) et Unterpertinger c. Autriche (arrêt du 24 novembre 1986, série A no 110, p. 14).
• EGMR, 26.04.1995 - 15974/90

  PRAGER ET OBERSCHLICK c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 42512/02

  Néanmoins, la Cour a reconnu que « la liberté journalistique comprend aussi le recours possible à une certaine dose d'exagération, voire même de provocation » (voir, par exemple, Bladet Tromsø et Stensaas, § 59, ou Prager et Oberschlick c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A no 313, p. 19, § 38).
• EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

  TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 42512/02

  Il fait en outre valoir que le requérant a été condamné au paiement de sommes peu importantes par rapport à celles retenues dans des affaires où la Cour a constaté une violation de la liberté d'expression (voir, par exemple, Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 71-78, § 12, et Pakdemirli c. Turquie, no 35839/97, § 56, 22 février 2005).
• EGMR, 06.02.2001 - 41205/98

  TAMMER v. ESTONIA

  Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 42512/02

  La nature et la lourdeur des peines infligées sont des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité d'une atteinte au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 précité (Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 37, CEDH 1999-IV ; Tammer c. Estonie, no 41205/98, § 69, CEDH 2001-I ; Skalka c. Pologne, no 43425/98, §§ 41-42, arrêt du 27 mai 2003 ; Lesník c. Slovaquie, no 35640/97, §§ 63-64, CEDH 2003-IV).
• EGMR, 08.07.1999 - 23556/94

  CEYLAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 42512/02

  La nature et la lourdeur des peines infligées sont des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité d'une atteinte au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 précité (Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 37, CEDH 1999-IV ; Tammer c. Estonie, no 41205/98, § 69, CEDH 2001-I ; Skalka c. Pologne, no 43425/98, §§ 41-42, arrêt du 27 mai 2003 ; Lesník c. Slovaquie, no 35640/97, §§ 63-64, CEDH 2003-IV).
• EGMR, 29.10.1991 - 12631/87

  FEJDE c. SUÈDE
• EKMR, 15.07.1986 - 9938/82

  BRICMONT v. BELGIUM
• EGMR, 15.02.2007 - 19997/02

  BOLDEA c. ROUMANIE

• EGMR, 26.03.2013 - 5393/04

  NICULESCU-DELLAKEZA c. ROUMANIE

  Les dispositions du code de procédure pénale (CPP) qui régissaient l'étendue de la compétence des tribunaux statuant à la suite d'un recours, telles qu'en vigueur à l'époque des faits, ainsi que les modifications qui leur ont été apportées par la loi no 356 du 21 juillet 2006 sont décrites dans l'affaire Mihaiu c. Roumanie (no 42512/02, §§ 21 et 22, 4 novembre 2008).

  Lorsque le tribunal départemental a été amené à connaître de l'affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence, il était tenu de prendre des mesures positives afin de pouvoir accomplir son obligation d'entendre en personne l'inculpé ; même si le tribunal de première instance avait entendu le requérant, cela n'exonérait pas le tribunal départemental de cette obligation (Spînu c. Roumanie, no 32030/02, § 58, 29 avril 2008) ; Mihaiu c. Roumanie, no 42512/02, § 39, 4 novembre 2008, et Danila c. Roumanie, no 53897/00, § 41, 8 mars 2007).

• EGMR, 14.06.2016 - 53421/10

  JIMÉNEZ LOSANTOS c. ESPAGNE

  De plus, comme la Cour l'a noté dans l'arrêt Mihaiu c. Roumanie, no 42512/02, § 66, 4 novembre 2008), « le fait de mettre directement en cause une personne déterminée, en indiquant son nom et sa fonction, implique l'obligation de fournir une base factuelle suffisante dans le cadre de la procédure ouverte à son encontre".
• EGMR, 23.07.2019 - 10626/11

  CÎRSTEA c. ROUMANIE

  Elle note que, dans une série d'affaires dirigées contre l'État défendeur, les requérants, des journalistes, ont été condamnés au paiement de dommages et intérêts pour avoir nui à la réputation d'autrui (voir, parmi beaucoup d'autres, Mihaiu c. Roumanie, no 42512/02, § 17, 4 novembre 2008, Marin c. Roumanie, no 30699/02, § 14, 3 février 2009, Dumitru c. Roumanie, no 4710/04, § 13, 1er juin 2010, Ieremeiov c. Roumanie (no 1), no 75300/01, § 15, 24 novembre 2009, et Bugan c. Roumanie, no 13824/06, §§ 11-13, 12 février 2013 ; voir aussi la jurisprudence présentée par le Gouvernement dans l'affaire Ca?Ÿuneanu c. Roumanie, no 22018/10, § 41, 16 avril 2013).

 
• EGMR, 27.05.2014 - 46131/06

  FILIP c. ROUMANIE

  En conséquence, en l'absence de vérifications requises par la déontologie de la profession de journaliste et, par voie de conséquence, en l'absence de bonne foi, et bien que les articles litigieux se soient inscrits dans le contexte d'un débat d'intérêt général pour la société roumaine, à savoir le fonctionnement de la justice, la Cour ne considère pas que l'on puisse voir dans les propos réitérés à de nombreuses reprises par le requérant l'expression de la « dose d'exagération'ou de « provocation'dont il est permis de faire usage dans le cadre de l'exercice de la liberté journalistique (Mihaiu c. Roumanie, no 42512/02, § 69, 4 novembre 2008 et a contrario, a/s Diena et Ozolins c. Lettonie, no 16657/03, §§ 82-84, 12 juillet 2007).
• EGMR, 08.06.2010 - 19452/02

  ANDREESCU c. ROUMANIE

  Les dispositions du code de procédure pénale régissant l'étendue de la compétence des tribunaux statuant à la suite d'un recours, telles qu'en vigueur à l'époque des faits, ainsi que les modifications qui leurs ont été apportées par la loi no 356 du 21 juillet 2006, sont décrites dans l'affaire Mihaiu c. Roumanie, (no 42512/02, §§ 21 et 22, 4 novembre 2008).
• EGMR, 04.10.2016 - 27018/06

  TORJA c. ROUMANIE

  De plus, en l'espèce, la Cour note que l'on ne saurait reprocher au requérant un manque d'intérêt pour son procès (voir Mihaiu c. Roumanie, no 42512/02, § 39, 4 novembre 2008, et, a contrario, Bragadireanu c. Roumanie, no 22088/04, § 110, 6 décembre 2007).
• EGMR, 01.07.2021 - 7796/16

  HÁJOVSKÝ v. SLOVAKIA

  Nor did they assess whether the journalist had acted in good faith and with necessary rigour and taking necessary precautions when disseminating material emanating from another source (see, mutatis mutandis, Bladet Tromsø and Stensaas v. Norway [GC], no. 21980/93, §§ 65-66, ECHR 1999-III; Mihaiu v. Romania, no. 42512/02, § 67, 4 November 2008; and Ringier Axel Springer, cited above, § 106).
• EGMR, 24.04.2018 - 55116/12

  OVIDIU CRISTIAN STOICA c. ROUMANIE

  De plus, en l'espèce, la Cour note que l'on ne saurait reprocher au requérant un manque d'intérêt pour son procès (voir Mihaiu c. Roumanie, no 42512/02, § 39, 4 novembre 2008).
• EGMR, 13.12.2011 - 3466/03

  TANASOAICA c. ROUMANIE

  Il invoque en ce sens les affaires Stangu et Scutelnicu précitée (§ 56) et Mihaiu c. Roumanie (no 42512/02, § 71, 4 novembre 2008).
• EGMR, 31.08.2010 - 6246/04

  RUSU c. ROUMANIE

  Concernant l'argument du Gouvernement relatif au refus des requérants de comparaître devant la cour d'appel de Timisoara, la Cour rappelle qu'une juridiction de recours est tenue de prendre des mesures positives afin de pouvoir accomplir son obligation d'entendre en personne un inculpé (Spînu c. Roumanie, précitée, § 58, Mihaiu c. Roumanie, no 42512/02, § 39, 4 novembre 2008).
• EGMR, 08.10.2013 - 10769/04

  DRAGUSANUL c. ROUMANIE