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   EGMR - 55549/20   

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EGMR - 55549/20 (https://dejure.org/9999,151538)
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  • EGMR, 07.06.2001 - 39594/98

    KRESS c. FRANCE

    Auszug aus EGMR - 55549/20
    Les requérants ont-ils eu la possibilité, en vertu de l'article 6 § 1 de la Convention, d'examiner tous les documents sur lesquels la sanction est fondée, et de verser leurs objections ? Le principe de l'égalité des armes a-t-il été respecté ? Leur a-t-on accordé suffisamment de temps pour déposer leurs objections ? Les allégations de la prescription du délai de 5 ans à partir de la commission de l'acte ont-elles fait l'objet d'une enquête et d'une évaluation efficaces (voir, par exemple, Ruiz-Mateos c. Espagne, 23 juin 1993, § 63, série A no 262, McMichael c. Royaume-Uni, 24 février 1995, § 80, série A no 307-B, Vermeulen c. Belgique, 20 février 1996, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, Kress c. France [GC], no 39594/98, § 65, CEDH 2001-VI, Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 55, CEDH 2002-V, et Martinie c.France [GC], no 58675/00, § 46, CEDH 2006-VI) ?.
  • EGMR, 09.03.2021 - 76521/12

    EMINAGAOGLU c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR - 55549/20
    À la lumière des principes qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour (voir, par exemple, Baka c. Hongrie [GC], no 20261/12, §§ 140-176, 23 juin 2016, Eminagaoglu c. Turquie, no 76521/12, §§ 132-152, 9 mars 2021, Sarisu Pehlivan c. Türkiye, no 63029/19, §§ 37-50, 6 juin 2023, et, mutatis mutandis, Ismail Sezer c. Turquie, no 36807/07, § 49-56, 24 mars 2015), le fait que le Conseil des juges et des procureurs (« le CJP ") a sanctionné les requérants, membres du Syndicat des juges, par un « blâme'à raison d'une visite qu'ils affirment avoir effectuée en tant que représentants de leur organisation dans les locaux du quotidien Cumhuriyet et à raison des opinions qu'un des membres du Syndicat avait exprimées publiquement en sa qualité de membre a-t-il constitué une ingérence dans leur droit à la liberté d'expression, et dans leur liberté d'association au sens des articles 10 et/ou 11 de la Convention ?.
  • EGMR, 06.06.2023 - 63029/19

    SARISU PEHLIVAN c. TÜRKIYE

    Auszug aus EGMR - 55549/20
    À la lumière des principes qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour (voir, par exemple, Baka c. Hongrie [GC], no 20261/12, §§ 140-176, 23 juin 2016, Eminagaoglu c. Turquie, no 76521/12, §§ 132-152, 9 mars 2021, Sarisu Pehlivan c. Türkiye, no 63029/19, §§ 37-50, 6 juin 2023, et, mutatis mutandis, Ismail Sezer c. Turquie, no 36807/07, § 49-56, 24 mars 2015), le fait que le Conseil des juges et des procureurs (« le CJP ") a sanctionné les requérants, membres du Syndicat des juges, par un « blâme'à raison d'une visite qu'ils affirment avoir effectuée en tant que représentants de leur organisation dans les locaux du quotidien Cumhuriyet et à raison des opinions qu'un des membres du Syndicat avait exprimées publiquement en sa qualité de membre a-t-il constitué une ingérence dans leur droit à la liberté d'expression, et dans leur liberté d'association au sens des articles 10 et/ou 11 de la Convention ?.
     
  • EGMR, 23.06.1993 - 12952/87

    RUIZ-MATEOS c. ESPAGNE

    Auszug aus EGMR - 55549/20
    Les requérants ont-ils eu la possibilité, en vertu de l'article 6 § 1 de la Convention, d'examiner tous les documents sur lesquels la sanction est fondée, et de verser leurs objections ? Le principe de l'égalité des armes a-t-il été respecté ? Leur a-t-on accordé suffisamment de temps pour déposer leurs objections ? Les allégations de la prescription du délai de 5 ans à partir de la commission de l'acte ont-elles fait l'objet d'une enquête et d'une évaluation efficaces (voir, par exemple, Ruiz-Mateos c. Espagne, 23 juin 1993, § 63, série A no 262, McMichael c. Royaume-Uni, 24 février 1995, § 80, série A no 307-B, Vermeulen c. Belgique, 20 février 1996, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, Kress c. France [GC], no 39594/98, § 65, CEDH 2001-VI, Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 55, CEDH 2002-V, et Martinie c.France [GC], no 58675/00, § 46, CEDH 2006-VI) ?.
  • EGMR, 24.02.1995 - 16424/90

    McMICHAEL v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR - 55549/20
    Les requérants ont-ils eu la possibilité, en vertu de l'article 6 § 1 de la Convention, d'examiner tous les documents sur lesquels la sanction est fondée, et de verser leurs objections ? Le principe de l'égalité des armes a-t-il été respecté ? Leur a-t-on accordé suffisamment de temps pour déposer leurs objections ? Les allégations de la prescription du délai de 5 ans à partir de la commission de l'acte ont-elles fait l'objet d'une enquête et d'une évaluation efficaces (voir, par exemple, Ruiz-Mateos c. Espagne, 23 juin 1993, § 63, série A no 262, McMichael c. Royaume-Uni, 24 février 1995, § 80, série A no 307-B, Vermeulen c. Belgique, 20 février 1996, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, Kress c. France [GC], no 39594/98, § 65, CEDH 2001-VI, Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 55, CEDH 2002-V, et Martinie c.France [GC], no 58675/00, § 46, CEDH 2006-VI) ?.
  • EGMR, 28.10.1999 - 28396/95

    Nichtberufung eines liechtensteiner Richters in das Amt des Gerichtspräsidenten …

    Auszug aus EGMR - 55549/20
    Quelles actions et déclarations des requérants ont été considérées de porter atteinte à la réputation et à la confiance requises par leur position officielle dans l'exercice de leurs fonctions comme en dehors de celles-ci ? Y a-t-il eu un examen quant à la question de savoir dans quelle mesure les comportements des requérants ont pu affecter la poursuite de l'enquête contre les deux journalistes (Wille c. Liechtenstein [GC], no 28396/95, §§ 67-69, CEDH 1999-VII ; Eminagaoglu, précité, §§ 140-144) ?.
  • EGMR, 24.03.2015 - 36807/07

    ISMAIL SEZER c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR - 55549/20
    À la lumière des principes qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour (voir, par exemple, Baka c. Hongrie [GC], no 20261/12, §§ 140-176, 23 juin 2016, Eminagaoglu c. Turquie, no 76521/12, §§ 132-152, 9 mars 2021, Sarisu Pehlivan c. Türkiye, no 63029/19, §§ 37-50, 6 juin 2023, et, mutatis mutandis, Ismail Sezer c. Turquie, no 36807/07, § 49-56, 24 mars 2015), le fait que le Conseil des juges et des procureurs (« le CJP ") a sanctionné les requérants, membres du Syndicat des juges, par un « blâme'à raison d'une visite qu'ils affirment avoir effectuée en tant que représentants de leur organisation dans les locaux du quotidien Cumhuriyet et à raison des opinions qu'un des membres du Syndicat avait exprimées publiquement en sa qualité de membre a-t-il constitué une ingérence dans leur droit à la liberté d'expression, et dans leur liberté d'association au sens des articles 10 et/ou 11 de la Convention ?.
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