Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  AV / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  AV / Kommission

  Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Einstellung - Art. 13 BSB - Ärztliche Untersuchung vor der Einstellung - Unvollständige Angaben bei der ärztlichen Untersuchung - Fehlende Angabe einer Krankheit durch den Betroffenen - Spätere Entdeckung durch die zum ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (20)

• EuGöD, 20.07.2016 - F-132/15

  HC / Kommission

  Auszug aus EuG, 10.04.2019 - T-303/18

  Dans le cadre de cet examen, conduit par le médecin-conseil de l'institution et qui doit nécessairement comporter un examen clinique de l'intéressé ainsi que, le cas échéant, des tests biologiques complémentaires ordonnés par le médecin-conseil, celui-ci peut être amené à constater que le candidat à l'engagement, bien que remplissant les conditions d'aptitude physique exigées par l'article 12, paragraphe 2, sous d), du RAA, est atteint d'une maladie ou d'une infirmité donnée qui pourrait, ultérieurement, évoluer et conduire l'intéressé à relever ou à demander à relever du régime d'invalidité (arrêt du 20 juillet 2016, HC/Commission, F-132/15, EU:F:2016:158, point 65).

  Partant, le candidat souhaitant être engagé par l'AHCC a l'obligation de divulguer l'existence d'une pathologie l'affectant ou l'ayant affecté dans le passé (arrêt du 20 juillet 2016, HC/Commission, F-132/15, EU:F:2016:158, point 80 ; voir également, par analogie, arrêt du 13 juillet 1995, K/Commission, T-176/94, EU:T:1995:139, point 39).

  Par ailleurs, ledit candidat doit, lors de cet examen médical, répondre de manière sincère aux questions posées par ce professionnel de santé, tenu au secret médical, dès lors que ces questions s'inscrivent dans le cadre de la mission qui lui est confiée et répondent au principe de proportionnalité (arrêt du 20 juillet 2016, HC/Commission, F-132/15, EU:F:2016:158, point 81).

  Or, dans le cas particulier où, postérieurement à l'examen médical préalable à l'engagement, il apparaît qu'un candidat à un emploi d'agent temporaire n'a objectivement pas répondu de façon sincère et complète aux questions posées sur son état de santé par le médecin-conseil lors de cet examen, il est loisible à l'AHCC de prendre une décision faisant application avec rétroactivité de la réserve médicale, prévue à l'article 32 du RAA, au cas de cet agent (arrêt sur pourvoi, point 47, et arrêt du 20 juillet 2016, HC/Commission, F-132/15, EU:F:2016:158, point 85).

  En effet, une telle question, qui suppose de déterminer si cette maladie ou cette infirmité était susceptible d'entraîner l'invalidité ou le décès de l'agent dans un délai de cinq ans à compter de la date de son entrée au service de l'institution, est une question de nature médicale et relève de la stricte compétence du médecin-conseil et, sur appel, de la commission d'invalidité (arrêt initial, point 34, et arrêt du 20 juillet 2016, HC/Commission, F-132/15, EU:F:2016:158, point 85).

  À cet égard, il convient de rappeler que l'AHCC peut, aux fins de l'application de l'article 32 du RAA, se fonder tant sur un avis du médecin-conseil ayant conduit l'examen médical préalable à l'engagement, prévu à l'article 13 du RAA, que sur un avis émis par un autre de ses médecins-conseils (voir, en ce sens, arrêt du 20 juillet 2016, HC/Commission, F-132/15, EU:F:2016:158, point 87).

  Par ailleurs, le requérant, à qui il incombait de procéder à des déclarations correctes et sincères en réponse aux questions posées par le médecin-conseil et reprises dans le questionnaire médical utilisé dans le cadre de la visite médicale préalable à son engagement, ne saurait se retrancher derrière le fait que l'AHCC aurait pu obtenir certaines informations de manière indirecte, d'autant plus qu'il avait clairement fait le choix de ne pas fournir de réponses correctes par la voie directe du questionnaire médical, ni d'évoquer l'existence de la pathologie litigieuse avec le médecin-conseil lors de la visite médicale préalable à son engagement (voir, en ce sens, arrêt du 20 juillet 2016, HC/Commission, F-132/15, EU:F:2016:158, point 83 et jurisprudence citée).

• EuG, 17.05.2018 - T-701/16

  Kommission / AV - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - …

  Auszug aus EuG, 10.04.2019 - T-303/18

  Par acte déposé au greffe du Tribunal le 30 septembre 2016 et enregistré sous le numéro d'affaire T-701/16 P, la Commission a, au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, introduit un pourvoi contre l'arrêt litigieux.

  Par arrêt du 17 mai 2018, Commission/AV (T-701/16 P, ci-après l'« arrêt sur pourvoi ", EU:T:2018:276), le Tribunal (chambre des pourvois) a fait droit au pourvoi de la Commission, en annulant l'arrêt litigieux.

  - condamner le requérant à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission dans la présente affaire de renvoi ainsi que dans l'affaire initiale F-91/15 et dans la procédure de pourvoi T-701/16 P.

  5) AV supportera ses propres dépens et est condamné aux dépens exposés par la Commission, dans le cadre de la procédure de pourvoi, au titre de l'affaire T - 701/16 P.

• EuGöD, 21.07.2016 - F-91/15

  AV / Kommission

  Auszug aus EuG, 10.04.2019 - T-303/18

  Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique le 19 octobre 2015 et enregistrée sous le numéro d'affaire F-91/15, le requérant a, au titre de l'article 270 TFUE, introduit un recours dans lequel il concluait à ce qu'il plaise au Tribunal de la fonction publique :.

  Par arrêt du 21 juillet 2016, AV/Commission (F-91/15, ci-après l'« arrêt litigieux ", EU:F:2016:170), le Tribunal de la fonction publique a accueilli le troisième moyen d'annulation et, n'estimant pas nécessaire d'examiner les autres moyens, a annulé la décision litigieuse.

  Le requérant conclut, dans ses observations du 24 septembre 2018, à ce qu'il plaise au Tribunal « [d]e lui allouer le bénéfice des conclusions telles que développées dans le recours introductif d'instance [dans le cadre de l'affaire F-91/15] ".

  - condamner le requérant à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission dans la présente affaire de renvoi ainsi que dans l'affaire initiale F-91/15 et dans la procédure de pourvoi T-701/16 P.

 
• EuGöD, 10.07.2012 - F-4/11

  AV / Kommission

  Auszug aus EuG, 10.04.2019 - T-303/18

  Par ordonnance du 17 mars 2011, AV/Commission (F-4/11 AJ, non publiée, EU:F:2011:27), le président du Tribunal de la fonction publique a fait droit à cette demande.

  Par requête parvenue au greffe du Tribunal de la fonction publique le 31 mars 2011 et enregistrée sous le numéro d'affaire F-4/11, le requérant a demandé l'annulation des décisions des 12 et 16 avril 2010.

  Par arrêt du 10 juillet 2012, AV/Commission (F-4/11, ci-après l'« arrêt initial ", EU:F:2012:96), le Tribunal de la fonction publique a annulé les décisions des 12 et 16 avril 2010 et condamné la Commission aux dépens.

• EuG, 13.07.2018 - T-275/17

  Das Gericht der EU verurteilt das Europäische Parlament und die EIB, jeweils …

  Auszug aus EuG, 10.04.2019 - T-303/18

  Par conséquent, il doit être considéré que l'AHCC est tenue, en la matière, au principe du respect d'un délai raisonnable (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 24 avril 2017, HF/Parlement, T-570/16, EU:T:2017:283, points 59 et 62, et du 13 juillet 2018, Curto/Parlement, T-275/17, EU:T:2018:479, point 101).

  Cependant, même si cet aspect peut être pris en compte dans le traitement des conclusions indemnitaires, la violation du principe du délai raisonnable ne peut justifier l'annulation de la décision prise à l'issue d'une procédure administrative, telle que la décision litigieuse, que lorsque l'écoulement excessif du temps est susceptible d'avoir eu une incidence sur le contenu même de la décision adoptée à l'issue de la procédure administrative (voir arrêt du 13 juillet 2018, Curto/Parlement, T-275/17, EU:T:2018:479, point 104 et jurisprudence citée).

• EuGH, 22.03.1961 - 42/59

  Société nouvelle des usines de Pontlieue - Aciéries du Temple (S.N.U.P.A.T.) …

  Auszug aus EuG, 10.04.2019 - T-303/18

  Or, d'une part, le retrait rétroactif est généralement admis dans les cas où l'acte administratif en cause a été adopté sur la base d'indications fausses ou incomplètes fournies par les intéressés (voir, en ce sens, arrêt du 22 mars 1961, Snupat/Haute Autorité, 42/59 et 49/59, EU:C:1961:5, p. 160).
• EuG, 14.09.2011 - T-236/02

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 10.04.2019 - T-303/18

  À titre liminaire, il convient de rappeler que, à la suite de l'annulation par la chambre des pourvois du Tribunal d'un arrêt du Tribunal de la fonction publique et du renvoi de l'affaire devant une autre chambre du Tribunal, cette dernière est saisie, en application de l'article 215 du règlement de procédure, applicable mutatis mutandis, par l'arrêt de la chambre des pourvois et doit ainsi se prononcer une nouvelle fois sur l'ensemble des moyens d'annulation qui avaient été soulevés par la partie requérante devant le Tribunal de la fonction publique, à l'exclusion, d'une part, des éléments du dispositif de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique non annulés par la chambre des pourvois ainsi que, d'autre part, des considérations qui constituent le fondement nécessaire desdits éléments, ceux-ci étant passés en force de chose jugée (voir, par analogie, arrêt du 14 septembre 2011, Marcuccio/Commission, T-236/02, EU:T:2011:465, point 83).
• EuG, 12.07.2011 - T-80/09

  Kommission / Q

  Auszug aus EuG, 10.04.2019 - T-303/18

  Il s'ensuit que la seule constatation d'une illégalité est suffisante pour considérer comme remplie la première des trois conditions nécessaires à l'engagement de la responsabilité de l'Union pour les dommages causés à ses fonctionnaires et agents en raison d'une violation du droit de la fonction publique de l'Union (arrêt du 12 juillet 2011, Commission/Q, T-80/09 P, EU:T:2011:347, point 45).
• EuG, 12.05.2010 - T-491/08

  Bui Van / Kommission

  Auszug aus EuG, 10.04.2019 - T-303/18

  À l'appui du deuxième moyen, le requérant soutient que la décision du 16 avril 2005 de l'admettre au bénéfice des garanties prévues en matière d'invalidité et de décès, sans application de la réserve médicale, lui avait conféré des droits subjectifs, de sorte que, en application de la jurisprudence (arrêts du 5 décembre 2000, Gooch/Commission, T-197/99, EU:T:2000:282, points 51 à 53, et du 12 mai 2010, Bui Van/Commission, T-491/08 P, EU:T:2010:191, point 44), l'AHCC ne pouvait retirer un tel acte créateur de droits que dans un délai raisonnable.
• EuG, 16.12.2010 - T-143/09

  Kommission / Petrilli

  Auszug aus EuG, 10.04.2019 - T-303/18

  En effet, il ressort notamment du statut que, à la différence de tout autre particulier, le fonctionnaire ou l'agent de l'Union est lié à l'institution ou à l'organe dont il dépend par une relation juridique d'emploi comportant un équilibre de droits et d'obligations réciproques spécifiques, qui est reflété par le devoir de sollicitude de l'institution à l'égard de l'intéressé (voir arrêt du 16 décembre 2010, Commission/Petrilli, T-143/09 P, EU:T:2010:531, point 46 et jurisprudence citée).
• EuG, 11.04.2006 - T-394/03

  Angeletti / Kommission
• EuG, 04.04.2011 - T-239/09

  Marcuccio / Kommission
• EuGöD, 10.06.2016 - F-133/15

  HI / Kommission
• EuGöD, 13.03.2013 - F-91/10

  AK / Kommission
• EuGöD, 14.09.2010 - F-79/09

  AE / Kommission
• EuGöD, 19.05.2015 - F-59/14

  Brune / Kommission - Öffentlicher Dienst - Allgemeines Auswahlverfahren …
• EuG, 24.04.2017 - T-570/16

  HF / Parlament - Öffentlicher Dienst - Vertragsbediensteter für Hilfstätigkeiten …
• EuGöD, 02.10.2013 - F-111/12

  Nardone / Kommission
• EuG, 05.12.2000 - T-197/99

  Gooch / Kommission
• EuG, 13.07.1995 - T-176/94

  K gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Konvention zum …

• EuG, 03.10.2019 - T-730/18

  DQ u.a. / Parlament

  Einleitend ist darauf hinzuweisen, dass die Haftung eines Organs, einer Einrichtung oder einer sonstigen Stelle der Union allgemein vom Vorliegen einer Reihe von Voraussetzungen abhängt, nämlich von der Rechtswidrigkeit des beanstandeten Verhaltens, dem tatsächlichen Bestehen des Schadens und der Existenz eines Kausalzusammenhangs zwischen dem behaupteten Verhalten und dem geltend gemachten Schaden, wobei diese drei Voraussetzungen kumulativ vorliegen müssen (Urteil vom 10. April 2019, AV/Kommission, T-303/18 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:239, Rn. 104;… vgl. auch Urteil vom 19. Mai 2015, Brune/Kommission, F-59/14, EU:F:2015:50, Rn. 71 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Insoweit unterliegen die dienstrechtlichen Streitigkeiten nach Art. 270 AEUV und den Art. 90 und 91 des Statuts, einschließlich Streitigkeiten über den Ersatz eines Schadens, der einem Beamten oder sonstigem Bediensteten durch ein Organ, eine Einrichtung oder eine sonstige Stelle der Union zugefügt wurde, besonderen Regeln, die im Verhältnis zu denen, die sich aus den allgemeinen Grundsätzen über die außervertragliche Haftung der Union im Rahmen von Art. 268 AEUV und Art. 340 AEUV ergeben, spezieller sind (Urteil vom 10. April 2019, AV/Kommission, T-303/18 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:239, Rn. 105).

  Innerhalb der einzelnen Organe sind nämlich nur die dem Ärztlichen Dienst angehörenden medizinischen Fachkräfte, die den für den Arztberuf geltenden Standesregeln unterliegen, befugt, eine ärztliche Diagnose zu stellen und der Anstellungsbehörde Informationen zu übermitteln, die diese gegebenenfalls für die Ausübung der ihr durch das Statut und die Beschäftigungsbedingungen für die sonstigen Bediensteten der Europäischen Union übertragenen Befugnisse benötigt (Urteil vom 10. April 2019, AV/Kommission, T-303/18 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:239, Rn. 109).

  Bei Behauptungen, die ein durch Art. 12a des Statuts verbotenes Mobbing betreffen, ist für diese Beurteilung auf den Zeitpunkt abzustellen, zu dem die Verwaltung hinreichend Kenntnis von den Tatsachen und Verhaltensweisen erlangt hat, die Zuwiderhandlungen gegen die Dienstpflichten des oder der beschuldigten Beamten oder sonstigen Bedienstete darstellen könnten (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 10. April 2019, AV/Kommission, T-303/18 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:239, Rn. 82 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 09.06.2021 - T-514/19

  DI/ EZB

  Unter diesen Umständen kann die Überschreitung einer angemessenen Frist die Aufhebung einer Verwaltungsentscheidung nur rechtfertigen, wenn die übermäßig lange Verfahrensdauer Auswirkungen auf deren Inhalt gehabt haben kann (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 10. April 2019, AV/Kommission, T-303/18 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:239, Rn. 87 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Auch wenn ein Verstoß gegen den Grundsatz der angemessenen Verfahrensdauer grundsätzlich nicht die Aufhebung einer am Ende eines Verwaltungsverfahrens getroffenen Entscheidung rechtfertigen kann (…vgl. oben Rn. 178), kann dieser Verstoß bei der Behandlung des Schadensersatzantrags berücksichtigt werden (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 10. April 2019, AV/Kommission, T-303/18 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:239, Rn. 87 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 10.06.2020 - T-608/18

  Sammut/ Parlament

  Nach ständiger Rechtsprechung hängt die Haftung der Union von der Erfüllung mehrerer Voraussetzungen ab, nämlich davon, dass das dem Unionsorgan vorgeworfene Verhalten rechtswidrig war, dass tatsächlich ein Schaden eingetreten ist und dass ein ursächlicher Zusammenhang zwischen dem behaupteten Verhalten und dem geltend gemachten Schaden besteht, wobei diese drei Voraussetzungen kumulativ vorliegen müssen (vgl. Urteil vom 10. April 2019, AV/Kommission, T-303/18 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:239, Rn. 104 und die dort angeführte Rechtsprechung).