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   EuG, 11.03.2013 - T-27/13 R   

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https://dejure.org/2013,4364
EuG, 11.03.2013 - T-27/13 R (https://dejure.org/2013,4364)
EuG, Entscheidung vom 11.03.2013 - T-27/13 R (https://dejure.org/2013,4364)
EuG, Entscheidung vom 11. März 2013 - T-27/13 R (https://dejure.org/2013,4364)
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Wird zitiert von ... (4)

  • EuG, 20.08.2014 - T-215/14

    Gmina Miasto Gdynia und Port Lotniczy Gdynia Kosakowo / Kommission

    Ainsi, aussi longtemps que les autorités polonaises n'auront pris aucune mesure contraignante visant à l'exécution de la décision attaquée, en ce qu'elle ordonne la récupération de l'aide d'État litigieuse, la survenance du préjudice allégué par les requérantes ne saurait être considérée comme suffisamment imminente pour justifier l'octroi du sursis à exécution sollicité [voir, en ce sens, ordonnances du 11 mars 2013, Elan/Commission, T-27/13 R, EU:T:2013:122, point 18 et jurisprudence citée, et du 21 janvier 2014, France/Commission, C-574/13 P(R), Rec, EU:C:2014:36, points 26 et 27].

    Il s'ensuit que, dans le cadre d'une procédure de référé ayant pour objet une telle décision, il appartient à cette entreprise de démontrer que les voies de recours internes que lui offre le droit national applicable pour s'opposer au recouvrement immédiat de cette aide ne lui permettent pas, en invoquant notamment sa situation financière ou l'illégalité de la mesure de recouvrement nationale, d'éviter de subir un préjudice grave et irréparable, à défaut de quoi le juge des référés conclut à l'absence d'urgence dans la procédure devant lui (voir ordonnance Elan/Commission, EU:T:2013:122, point 23 et jurisprudence citée).

    En outre, le fait qu'une demande de sursis à exécution n'a pas abouti devant le juge de l'Union n'empêche pas qu'un sursis soit ordonné par le juge national (voir ordonnance du 29 août 2013, France/Commission, T-366/13 R, EU:T:2013:396, point 45, et ordonnance Elan/Commission, EU:T:2013:122, point 24 et jurisprudence citée).

    En effet, l'obligation pour l'État membre concerné de supprimer une aide incompatible avec le marché intérieur vise au rétablissement de la situation antérieure (voir, en ce sens, ordonnance Elan/Commission, EU:T:2013:122, point 28 et jurisprudence citée).

    Ce n'est qu'en présence de circonstances exceptionnelles et dans l'hypothèse où, notamment, la condition relative à l'urgence est remplie que le bénéficiaire d'une telle aide peut obtenir l'octroi de mesures provisoires (voir ordonnance Elan/Commission, EU:T:2013:122, point 29 et jurisprudence citée).

  • EuG, 20.08.2014 - T-217/14

    Gmina Kosakowo / Kommission

    Ainsi, aussi longtemps que les autorités polonaises n'auront pris aucune mesure contraignante visant à l'exécution de la décision attaquée, en ce qu'elle ordonne la récupération de l'aide d'État litigieuse, la survenance du préjudice allégué par la requérante ne saurait être considérée comme suffisamment imminente pour justifier l'octroi du sursis à exécution sollicité [voir, en ce sens, ordonnances du 11 mars 2013, Elan/Commission, T-27/13 R, EU:T:2013:122, point 18 et jurisprudence citée, et du 21 janvier 2014, France/Commission, C-574/13 P(R), Rec, EU:C:2014:36, points 26 et 27].

    Il s'ensuit que, dans le cadre d'une procédure de référé ayant pour objet une telle décision, il appartient à cette entreprise de démontrer que les voies de recours internes que lui offre le droit national applicable pour s'opposer au recouvrement immédiat de cette aide ne lui permettent pas, en invoquant notamment sa situation financière ou l'illégalité de la mesure de recouvrement nationale, d'éviter de subir un préjudice grave et irréparable, à défaut de quoi le juge des référés conclut à l'absence d'urgence dans la procédure devant lui (voir ordonnance Elan/Commission, EU:T:2013:122, point 23 et jurisprudence citée).

    En outre, le fait qu'une demande de sursis à exécution n'a pas abouti devant le juge de l'Union n'empêche pas qu'un sursis soit ordonné par le juge national (voir ordonnance du 29 août 2013, France/Commission, T-366/13 R, EU:T:2013:396, point 45, et ordonnance Elan/Commission, EU:T:2013:122, point 24 et jurisprudence citée).

    En effet, l'obligation pour l'État membre concerné de supprimer une aide incompatible avec le marché intérieur vise au rétablissement de la situation antérieure (voir, en ce sens, ordonnance Elan/Commission, EU:T:2013:122, point 28 et jurisprudence citée).

    Ce n'est qu'en présence de circonstances exceptionnelles et dans l'hypothèse où, notamment, la condition relative à l'urgence est remplie que le bénéficiaire d'une telle aide peut obtenir l'octroi de mesures provisoires (voir ordonnance Elan/Commission, EU:T:2013:122, point 29 et jurisprudence citée).

  • EuG, 13.06.2014 - T-305/13

    SACE und Sace BT / Kommission

    Ce n'est qu'en présence de circonstances exceptionnelles et dans l'hypothèse où, notamment, la condition relative à l'urgence est remplie que le bénéficiaire d'une telle aide peut obtenir l'octroi de mesures provisoires (voir ordonnance du 11 mars 2013, Elan/Commission, T-27/13 R, EU:T:2013:122, points 28 et 29 et la jurisprudence citée).
  • EuG, 27.11.2014 - T-674/14

    SEA / Kommission

    Ce préjudice ne saurait non plus être considéré comme suffisamment imminent, du fait qu'Airport Handling aurait le droit de saisir le juge italien compétent d'un recours dirigé contre une telle décision de retrait, en demandant d'ailleurs l'octroi de mesures provisoires, et que la requérante n'a pas établi, ni même prétendu, que cette voie de droit interne ne lui permettrait pas d'éviter de subir un préjudice grave et irréparable (voir, par analogie, ordonnance du 11 mars 2013, Elan/Commission, T-27/13 R, EU:T:2013:122, point 23 et jurisprudence citée).
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