Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Gmina Kosakowo / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Gmina Kosakowo / Kommission

Verfahrensgang

• EuG, 20.08.2014 - T-217/14
• EuG, 30.11.2015 - T-217/14

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (31)

• EuG, 11.03.2013 - T-27/13

  Elan / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.08.2014 - T-217/14

  Ainsi, aussi longtemps que les autorités polonaises n'auront pris aucune mesure contraignante visant à l'exécution de la décision attaquée, en ce qu'elle ordonne la récupération de l'aide d'État litigieuse, la survenance du préjudice allégué par la requérante ne saurait être considérée comme suffisamment imminente pour justifier l'octroi du sursis à exécution sollicité [voir, en ce sens, ordonnances du 11 mars 2013, Elan/Commission, T-27/13 R, EU:T:2013:122, point 18 et jurisprudence citée, et du 21 janvier 2014, France/Commission, C-574/13 P(R), Rec, EU:C:2014:36, points 26 et 27].

  Il s'ensuit que, dans le cadre d'une procédure de référé ayant pour objet une telle décision, il appartient à cette entreprise de démontrer que les voies de recours internes que lui offre le droit national applicable pour s'opposer au recouvrement immédiat de cette aide ne lui permettent pas, en invoquant notamment sa situation financière ou l'illégalité de la mesure de recouvrement nationale, d'éviter de subir un préjudice grave et irréparable, à défaut de quoi le juge des référés conclut à l'absence d'urgence dans la procédure devant lui (voir ordonnance Elan/Commission, EU:T:2013:122, point 23 et jurisprudence citée).

  En outre, le fait qu'une demande de sursis à exécution n'a pas abouti devant le juge de l'Union n'empêche pas qu'un sursis soit ordonné par le juge national (voir ordonnance du 29 août 2013, France/Commission, T-366/13 R, EU:T:2013:396, point 45, et ordonnance Elan/Commission, EU:T:2013:122, point 24 et jurisprudence citée).

  En effet, l'obligation pour l'État membre concerné de supprimer une aide incompatible avec le marché intérieur vise au rétablissement de la situation antérieure (voir, en ce sens, ordonnance Elan/Commission, EU:T:2013:122, point 28 et jurisprudence citée).

  Ce n'est qu'en présence de circonstances exceptionnelles et dans l'hypothèse où, notamment, la condition relative à l'urgence est remplie que le bénéficiaire d'une telle aide peut obtenir l'octroi de mesures provisoires (voir ordonnance Elan/Commission, EU:T:2013:122, point 29 et jurisprudence citée).

• EuG, 17.01.2013 - T-507/12

  Slowenien / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.08.2014 - T-217/14

  Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (voir ordonnance du 17 janvier 2013, Slovénie/Commission, T-507/12 R, EU:T:2013:25, point 6 et jurisprudence citée).

  La partie qui sollicite les mesures provisoires demeure, en tout état de cause, tenue de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d'un préjudice grave et irréparable et permettre au juge des référés d'apprécier les conséquences précises qui résulteraient, vraisemblablement, de l'absence des mesures demandées, étant entendu qu'un préjudice de nature purement hypothétique, en ce qu'il est fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains, ne saurait justifier l'octroi de mesures provisoires [voir ordonnance Slovénie/Commission, EU:T:2013:25, point 14 et jurisprudence citée, et ordonnance du 7 mars 2013, EDF/Commission, C-551/12 P(R), Rec, EU:C:2013:157, point 41 et jurisprudence citée].

  En effet, une telle demande doit être suffisamment claire et précise pour permettre, à elle seule, à la partie défenderesse de préparer ses observations et au juge des référés de statuer sur la demande, le cas échéant, sans autres informations à l'appui, les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celle-ci se fonde devant ressortir d'une façon cohérente et compréhensible du texte même de la demande en référé [voir ordonnance Slovénie/Commission, EU:T:2013:25, point 16 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, ordonnance du 30 avril 2010, Ziegler/Commission, C-113/09 P(R), EU:C:2010:242, point 13].

• EuG, 29.08.2013 - T-366/13

  Frankreich / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.08.2014 - T-217/14

  En outre, le fait qu'une demande de sursis à exécution n'a pas abouti devant le juge de l'Union n'empêche pas qu'un sursis soit ordonné par le juge national (voir ordonnance du 29 août 2013, France/Commission, T-366/13 R, EU:T:2013:396, point 45, et ordonnance Elan/Commission, EU:T:2013:122, point 24 et jurisprudence citée).

  En effet, la requérante et la commune de Gdynia étant les copropriétaires de la société AGK qu'elles avaient créée dans le seul but de réaliser les investissements nécessaires à la gestion de l'aéroport de Gdynia-Kosakowo, il devrait être aisé pour ces trois protagonistes de se concerter sur les démarches à entreprendre à cet effet devant les différentes juridictions nationales (voir, en ce sens, ordonnance France/Commission, EU:T:2013:396, point 55).

 
• EuGH, 21.02.1991 - 143/88

  Zuckerfabrik Süderdithmarschen und Zuckerfabrik Soest / Hauptzollamt Itzehoe und …

  Auszug aus EuG, 20.08.2014 - T-217/14

  En effet, la Cour a reconnu, dans ses arrêts du 21 février 1991, Zuckerfabrik Süderdithmarschen et Zuckerfabrik Soest (C-143/88 et C-92/89, Rec, EU:C:1991:65), et du 9 novembre 1995, Atlanta Fruchthandelsgesellschaft e.a. (I) (C-465/93, Rec, EU:C:1995:369), que, en matière de récupération d'une aide d'État déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur, d'une part, le juge national peut ordonner, sous certaines conditions et dans des cas spécifiques, le sursis à l'exécution d'un acte de recouvrement national pris en exécution d'une décision de la Commission et, d'autre part, il n'est pas exclu, par principe, qu'une décision juridictionnelle nationale de sursis à exécution puisse justifier le fait qu'un État membre n'a pas procédé à la récupération de l'aide en cause dans les délais impartis (voir, en ce sens, arrêts du 5 octobre 2006, Commission/France, C-232/05, Rec, EU:C:2006:651, point 54, et du 5 juin 2014, Commission/Italie, C-547/11, EU:C:2014:1319, points 41 et 62).
• EuGH, 09.11.1995 - C-465/93

  Atlanta Fruchthandelsgesellschaft und others (I) / Bundesamt für Ernährung und …

  Auszug aus EuG, 20.08.2014 - T-217/14

  En effet, la Cour a reconnu, dans ses arrêts du 21 février 1991, Zuckerfabrik Süderdithmarschen et Zuckerfabrik Soest (C-143/88 et C-92/89, Rec, EU:C:1991:65), et du 9 novembre 1995, Atlanta Fruchthandelsgesellschaft e.a. (I) (C-465/93, Rec, EU:C:1995:369), que, en matière de récupération d'une aide d'État déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur, d'une part, le juge national peut ordonner, sous certaines conditions et dans des cas spécifiques, le sursis à l'exécution d'un acte de recouvrement national pris en exécution d'une décision de la Commission et, d'autre part, il n'est pas exclu, par principe, qu'une décision juridictionnelle nationale de sursis à exécution puisse justifier le fait qu'un État membre n'a pas procédé à la récupération de l'aide en cause dans les délais impartis (voir, en ce sens, arrêts du 5 octobre 2006, Commission/France, C-232/05, Rec, EU:C:2006:651, point 54, et du 5 juin 2014, Commission/Italie, C-547/11, EU:C:2014:1319, points 41 et 62).
• EuGH, 05.10.2006 - C-232/05

  Kommission / Frankreich - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Staatliche …

  Auszug aus EuG, 20.08.2014 - T-217/14

  En effet, la Cour a reconnu, dans ses arrêts du 21 février 1991, Zuckerfabrik Süderdithmarschen et Zuckerfabrik Soest (C-143/88 et C-92/89, Rec, EU:C:1991:65), et du 9 novembre 1995, Atlanta Fruchthandelsgesellschaft e.a. (I) (C-465/93, Rec, EU:C:1995:369), que, en matière de récupération d'une aide d'État déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur, d'une part, le juge national peut ordonner, sous certaines conditions et dans des cas spécifiques, le sursis à l'exécution d'un acte de recouvrement national pris en exécution d'une décision de la Commission et, d'autre part, il n'est pas exclu, par principe, qu'une décision juridictionnelle nationale de sursis à exécution puisse justifier le fait qu'un État membre n'a pas procédé à la récupération de l'aide en cause dans les délais impartis (voir, en ce sens, arrêts du 5 octobre 2006, Commission/France, C-232/05, Rec, EU:C:2006:651, point 54, et du 5 juin 2014, Commission/Italie, C-547/11, EU:C:2014:1319, points 41 et 62).
• EuGH, 26.06.2003 - C-182/03

  Belgien / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.08.2014 - T-217/14

  Cette solution est cohérente avec la mise en balance des différents intérêts en présence, dans le cadre de laquelle le juge des référés doit déterminer, notamment, si l'intérêt de la requérante à obtenir le sursis à exécution demandé prévaut ou non sur l'intérêt que présente l'application immédiate de la décision attaquée (voir, en ce sens, ordonnance du 26 juin 2003, Belgique et Forum 187/Commission, C-182/03 R et C-217/03 R, Rec, EU:C:2003:385, point 142).
• EuG, 15.05.2013 - T-198/12

  Deutschland / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Grenzwerte für Antimon, …

  Auszug aus EuG, 20.08.2014 - T-217/14

  À cet égard, il suffit de rappeler que la partie qui envisage d'assortir son recours principal d'une demande de mesures provisoires peut le faire à tout moment pendant la durée de la procédure principale, comme le démontrent, par exemple, les affaires ayant donné lieu aux ordonnances du 15 mai 2013, Allemagne/Commission (T-198/12 R, Rec, EU:T:2013:245, points 16 et 17), et du 5 juillet 2013, Zweckverband Tierkörperbeseitigung/Commission (T-309/12 R, EU:T:2013:347, points 14 et 17), dans lesquelles des demandes en référé ont été déposées, respectivement, neuf et dix mois après l'introduction des recours en annulation (voir, en ce sens, ordonnance du 16 octobre 2013, Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi/Commission, T-462/13 R, EU:T:2013:546, point 32).
• EuG, 03.12.2002 - T-181/02

  Neue Erba Lautex / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.08.2014 - T-217/14

  À titre d'exemple, il peut être renvoyé à l'ordonnance du 3 décembre 2002, Neue Erba Lautex/Commission (T-181/02 R, Rec, EU:T:2002:294, point 108), dont il ressort que le juge national allemand a suspendu une procédure nationale de recouvrement d'aides d'État après que le président de la Cour a rejeté la demande en référé introduite par la République fédérale d'Allemagne devant la Cour et concernant le même recouvrement.
• EuGH, 06.02.1986 - 310/85

  Deufil / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.08.2014 - T-217/14

  En effet, selon une jurisprudence bien établie, lorsqu'une entreprise bénéficiaire d'une aide d'État est confrontée à une décision de la Commission adressée à un État membre et ordonnant la récupération de cette aide, la circonstance qu'il existe des voies de recours internes permettant à ladite entreprise de se défendre contre les mesures de recouvrement au niveau national est susceptible de permettre à ladite entreprise d'éviter un préjudice grave et irréparable résultant du remboursement de ladite aide [ordonnance du 14 décembre 2011, Alcoa Trasformazioni/Commission, C-446/10 P(R), EU:C:2011:829, point 46 ; voir également, en ce sens, ordonnances du 6 février 1986, Deufil/Commission, 310/85 R, Rec, EU:C:1986:58, point 22, et du 15 juin 1987, Belgique/Commission, 142/87 R, Rec, EU:C:1987:281, point 26].
• EuGH, 15.06.1987 - 142/87

  Belgien / Kommission
• EuGH, 22.04.1994 - C-87/94

  Kommission / Belgien
• EuG, 05.07.2013 - T-309/12

  Zweckverband Tierkörperbeseitigung / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - …
• EuGH, 14.12.2011 - C-446/10

  Alcoa Trasformazioni / Kommission
• EuGH, 25.10.2012 - C-168/12

  Hassan / Rat
• EuGH, 05.06.2014 - C-547/11

  Kommission / Italien
• EuG, 13.06.2014 - T-305/13

  SACE und Sace BT / Kommission
• EuG, 16.10.2013 - T-462/13

  Comunidad Autónoma del País Vasco und Itelazpi / Kommission
• EuG, 15.07.2008 - T-202/08

  CLL Centres de langues / Kommission
• EuG, 01.07.2013 - T-152/13

  Sea Handling / Kommission
• EuG, 08.05.2014 - T-152/13

  Sea Handling / Kommission
• EuG, 27.11.2013 - T-483/13

  Oikonomopoulos / Kommission
• EuGH, 28.05.1975 - 44/75

  Könecke / Kommission
• EuGH, 23.02.2001 - C-445/00

  DER PRÄSIDENT DES GERICHTSHOFES SETZT DEN VOLLZUG DER VERORDNUNG DES RATES ZUR …
• EuGH, 30.04.2010 - C-113/09

  Ziegler / Kommission
• EuGH, 19.07.1995 - C-149/95

  Kommission / Atlantic Container Line u.a.
• EuGH, 14.10.1996 - C-268/96

  SCK und FNK / Kommission
• EuGH, 07.03.2013 - C-551/12

  EDF / Kommission
• EuGH, 03.04.2007 - C-459/06

  Vischim / Kommission
• EuGH, 21.01.2014 - C-574/13

  Frankreich / Kommission - Rechtsmittel - Beschluss im Verfahren der einstweiligen …
• EuG, 17.02.2011 - T-520/10

  Comunidad Autónoma de Galicia / Kommission

• EuGH, 11.03.2020 - C-56/18

  Kommission/ Gmina Miasto Gdynia und Port Lotniczy Gdynia Kosakowo - Rechtsmittel …

  Am 20. August 2014 wies der Präsident des Gerichts die Anträge auf vorläufigen Rechtsschutz zurück (Beschlüsse vom 20. August 2014, Gmina Miasto Gdynia und Port Lotniczy Gdynia Kosakowo/Kommission, T-215/14 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:733, und vom 20. August 2014, Gmina Kosakowo/Kommission, T-217/14 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:734).
• EuG, 15.05.2018 - T-901/16

  Elche Club de Fútbol / Kommission

  En effet, l'obligation pour l'État membre concerné de supprimer une aide incompatible avec le marché intérieur vise au rétablissement de la situation antérieure (voir, en ce sens, ordonnance du 20 août 2014, Gmina Kosakowo/Commission, T-217/14 R, non publiée, EU:T:2014:734, point 51 et jurisprudence citée).
• EuG, 21.12.2021 - T-209/15

  Gmina Kosakowo / Kommission

  Le 20 août 2014, 1e président du Tribunal a rejeté les demandes en référé (ordonnances du 20 août 2014, Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo/Commission, T-215/14 R, non publiée, EU:T:2014:733, et du 20 août 2014, Gmina Kosakowo/Commission, T-217/14 R, non publiée, EU:T:2014:734).
• EuG, 30.11.2015 - T-217/14

  Gmina Kosakowo / Kommission

  Le 20 août 2014, 1e président du Tribunal a rejeté la demande en référé pour défaut d'urgence (ordonnance du 20 août 2014, Gmina Kosakowo/Commission, T-217/14 R, EU:T:2014:734).
• EuG, 30.11.2015 - T-215/14

  Gmina Miasto Gdynia und Port Lotniczy Gdynia Kosakowo / Kommission

  À la même date et pour la même raison, la président du Tribunal a également rejeté la demande en référé introduite par la commune de Kosakowo (ordonnance du 20 août 2014, Gmina Kosakowo/Commission, T-217/14 R, EU:T:2014:734).