Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  CEAHR / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  CEAHR / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (14)

• EuG, 16.11.2012 - T-201/11

  Si.mobil / Kommission

  Auszug aus EuG, 11.11.2015 - T-712/14

  Il y a lieu de relever que, selon l'ordonnance du 16 novembre 2012, Si.mobil/Commission (T-201/11, EU:T:2012:606), l'annulation d'une décision de la Commission rejetant une plainte introduite en vue d'obtenir la constatation d'une violation des règles de la concurrence de l'Union pourrait conduire cette dernière à enquêter davantage sur le fondement de la plainte, cependant, elle n'aurait pas pour effet de contraindre la Commission à établir une telle violation.

  En tout état de cause, il ressort de l'ordonnance Si.mobil/Commission (point 18 supra, EU:T:2012:606) que la relation de concurrence entre l'entreprise dont le comportement est qualifiée d'infraction aux règles de concurrences de l'Union et la demanderesse en intervention est en soi insuffisante pour établir que celle-ci a un intérêt direct et actuel à la solution du litige, étant donné que le Tribunal n'a pas pris en compte cet élément bien connu par lui et avancé par la demanderesse en intervention, et a rejeté la demande en intervention (ordonnance Si.mobil/Commission, précitée, points 10 à 12, voir aussi arrêt du 17 décembre 2014, Si.mobil/Commission, T-201/11, EU:T:2014:1096, point 4).

  Au demeurant, s'agissant du partage de l'intérêt avec les réparateurs indépendants de montres et les associations les représentant en ce qui concerne la continuité de l'approvisionnement en pièces de rechange, il y a lieu de relever que le seul fait qu'un opérateur économique se trouve dans une situation analogue à celle de la requérante ne suffit pas, à lui seul, à justifier un intérêt à intervenir au sens de l'article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour (ordonnances du 20 mars 1998, CAS Succhi di Frutta/Commission, T-191/96, EU:T:1998:60, point 34, et Si.mobil/Commission, point 18 supra, EU:T:2012:606, point 7).

• EuG, 25.02.2003 - T-15/02

  BASF v Commission

  Auszug aus EuG, 11.11.2015 - T-712/14

  En effet, par « solution " du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt (ordonnances du 25 novembre 1964, Lemmerz-Werke/Haute Autorité, 111/63, Rec, EU:C:1964:82 ; du 12 avril 1978, Amylum e.a./Conseil et Commission, 116/77, 124/77 et 143/77, Rec, EU:C:1978:81, points 7 et 9 ; ordonnances du 25 février 2003, BASF/Commission, T-15/02, Rec, EU:T:2003:38, point 26, et du 4 février 2004, Coöperatieve Aan- en Verkoopvereniging Ulestraten, Schimmert en Hulsberg e.a./Commission, T-14/00, Rec, EU:T:2004:32, point 11).

  Il ressort également de la jurisprudence qu'il convient d'établir une distinction entre les demanderesses en intervention justifiant d'un intérêt direct au sort réservé à l'acte spécifique dont l'annulation est demandée et celles qui ne justifient que d'un intérêt indirect à la solution du litige, en raison de similarités entre leur situation et celle d'une des parties (ordonnances du 15 novembre 1993, Scaramuzza/Commission, C-76/93 P, Rec, EU:C:1993:880 et EU:C:1993:881 ; ordonnances BASF/Commission, point 12 supra, EU:T:2003:38, point 27, et Coöperatieve Aan- en Verkoopvereniging Ulestraten, Schimmert en Hulsberg e.a./Commission, point 12 supra, EU:T:2004:32, point 12).

• EuG, 17.12.2014 - T-201/11

  Das Gericht äußert sich erstmals zur Zurückweisung einer Beschwerde durch die …

  Auszug aus EuG, 11.11.2015 - T-712/14

  Il y a lieu de relever que, selon l'ordonnance du 16 novembre 2012, Si.mobil/Commission (T-201/11, EU:T:2012:606), l'annulation d'une décision de la Commission rejetant une plainte introduite en vue d'obtenir la constatation d'une violation des règles de la concurrence de l'Union pourrait conduire cette dernière à enquêter davantage sur le fondement de la plainte, cependant, elle n'aurait pas pour effet de contraindre la Commission à établir une telle violation.

  En tout état de cause, il ressort de l'ordonnance Si.mobil/Commission (point 18 supra, EU:T:2012:606) que la relation de concurrence entre l'entreprise dont le comportement est qualifiée d'infraction aux règles de concurrences de l'Union et la demanderesse en intervention est en soi insuffisante pour établir que celle-ci a un intérêt direct et actuel à la solution du litige, étant donné que le Tribunal n'a pas pris en compte cet élément bien connu par lui et avancé par la demanderesse en intervention, et a rejeté la demande en intervention (ordonnance Si.mobil/Commission, précitée, points 10 à 12, voir aussi arrêt du 17 décembre 2014, Si.mobil/Commission, T-201/11, EU:T:2014:1096, point 4).

 
• EuG, 04.02.2004 - T-14/00

  Coöperatieve Aan- en Verkoopvereniging Ulestraten, Schimmert en Hulsberg u.a. / …

  Auszug aus EuG, 11.11.2015 - T-712/14

  En effet, par « solution " du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt (ordonnances du 25 novembre 1964, Lemmerz-Werke/Haute Autorité, 111/63, Rec, EU:C:1964:82 ; du 12 avril 1978, Amylum e.a./Conseil et Commission, 116/77, 124/77 et 143/77, Rec, EU:C:1978:81, points 7 et 9 ; ordonnances du 25 février 2003, BASF/Commission, T-15/02, Rec, EU:T:2003:38, point 26, et du 4 février 2004, Coöperatieve Aan- en Verkoopvereniging Ulestraten, Schimmert en Hulsberg e.a./Commission, T-14/00, Rec, EU:T:2004:32, point 11).

  Il ressort également de la jurisprudence qu'il convient d'établir une distinction entre les demanderesses en intervention justifiant d'un intérêt direct au sort réservé à l'acte spécifique dont l'annulation est demandée et celles qui ne justifient que d'un intérêt indirect à la solution du litige, en raison de similarités entre leur situation et celle d'une des parties (ordonnances du 15 novembre 1993, Scaramuzza/Commission, C-76/93 P, Rec, EU:C:1993:880 et EU:C:1993:881 ; ordonnances BASF/Commission, point 12 supra, EU:T:2003:38, point 27, et Coöperatieve Aan- en Verkoopvereniging Ulestraten, Schimmert en Hulsberg e.a./Commission, point 12 supra, EU:T:2004:32, point 12).

• EuG, 15.12.2010 - T-427/08

  CEAHR / Kommission - Kartelle - Missbrauch einer beherrschenden Stellung - …

  Auszug aus EuG, 11.11.2015 - T-712/14

  Par arrêt du 15 décembre 2010, CEAHR/Commission (T-427/08, EU:T:2010:517), le Tribunal a annulé la première décision de la Commission, en constatant que celle-ci était entachée d'une insuffisance de motivation, d'un défaut de prise en considération des éléments pertinents et d'erreurs manifestes d'appréciation, vices qui ont affecté la conclusion de la Commission relative à l'absence d'un intérêt communautaire suffisant pour la poursuite de l'enquête.
• EuGH, 17.06.1997 - C-151/97

  National Power

  Auszug aus EuG, 11.11.2015 - T-712/14

  Il convient, notamment, de vérifier que la demanderesse en intervention est touchée directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain [ordonnance du 17 juin 1997, National Power et PowerGen, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), Rec, EU:C:1997:307, point 53 ; ordonnance du 3 juin 1999, ACAV e.a./Conseil, T-138/98, Rec, EU:T:1999:121, point 14].
• EuGH, 17.06.1997 - C-157/97

  National Power - EGKS

  Auszug aus EuG, 11.11.2015 - T-712/14

  Il convient, notamment, de vérifier que la demanderesse en intervention est touchée directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain [ordonnance du 17 juin 1997, National Power et PowerGen, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), Rec, EU:C:1997:307, point 53 ; ordonnance du 3 juin 1999, ACAV e.a./Conseil, T-138/98, Rec, EU:T:1999:121, point 14].
• EuGH, 21.02.2008 - C-385/07

  Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland / Kommission - Streithilfe

  Auszug aus EuG, 11.11.2015 - T-712/14

  Cependant, quant à l'argument de Cousins tiré de la jurisprudence, il y a lieu de relever que les précédents sur lesquels elle s'appuie, à savoir l'ordonnance du 21 février 2008, Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland/Commission, (C-385/07 P, EU:C:2008:114) et l'ordonnance du 7 juillet 1998, Van den Bergh Foods/Commission (T-65/98 R, EU:T:1998:155) concernaient des situations factuelles différentes de celle de l'espèce, dès lors que les recours dans ces affaires ont été introduits contre des décisions de la Commission qui constataient une infraction aux règles de droit de la concurrence de l'Union.
• EuGH, 15.11.1993 - C-76/93

  Scaramuzza / Kommission

  Auszug aus EuG, 11.11.2015 - T-712/14

  Il ressort également de la jurisprudence qu'il convient d'établir une distinction entre les demanderesses en intervention justifiant d'un intérêt direct au sort réservé à l'acte spécifique dont l'annulation est demandée et celles qui ne justifient que d'un intérêt indirect à la solution du litige, en raison de similarités entre leur situation et celle d'une des parties (ordonnances du 15 novembre 1993, Scaramuzza/Commission, C-76/93 P, Rec, EU:C:1993:880 et EU:C:1993:881 ; ordonnances BASF/Commission, point 12 supra, EU:T:2003:38, point 27, et Coöperatieve Aan- en Verkoopvereniging Ulestraten, Schimmert en Hulsberg e.a./Commission, point 12 supra, EU:T:2004:32, point 12).
• EuG, 07.07.1998 - T-65/98

  Van den Bergh Foods / Kommission

  Auszug aus EuG, 11.11.2015 - T-712/14

  Cependant, quant à l'argument de Cousins tiré de la jurisprudence, il y a lieu de relever que les précédents sur lesquels elle s'appuie, à savoir l'ordonnance du 21 février 2008, Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland/Commission, (C-385/07 P, EU:C:2008:114) et l'ordonnance du 7 juillet 1998, Van den Bergh Foods/Commission (T-65/98 R, EU:T:1998:155) concernaient des situations factuelles différentes de celle de l'espèce, dès lors que les recours dans ces affaires ont été introduits contre des décisions de la Commission qui constataient une infraction aux règles de droit de la concurrence de l'Union.
• EuGH, 12.04.1978 - 116/77

  Amylum / Rat und Kommission
• EuGH, 25.11.1964 - 111/63

  Lemmerz Werke / EGKS Hohe Behörde
• EuG, 03.06.1999 - T-138/98

  Armement coopératif artisanal vendéen u. a. gegen Rat der Europäischen Union. - …
• EuG, 20.03.1998 - T-191/96

  CAS Succhi di Frutta SpA gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

• EuGH, 01.03.2016 - C-635/15

  Cousins Material House / CEAHR und Kommission

  Par son pourvoi, Cousins Material House Ltd (ci-après «Cousins"), un grossiste en pièces de rechange de montres, demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 11 novembre 2015, CEAHR/Commission (T-712/14, EU:T:2015:856, ci-après l'«ordonnance attaquée"), portant rejet de sa demande d'intervention au soutien des conclusions de la partie demanderesse en première instance dans l'affaire T-712/14, qui concerne une demande d'annulation de la décision C (2014) 5462 final de la Commission, du 29 juillet 2014, rejetant la plainte introduite par la Confédération européenne des associations d'horlogers-réparateurs (CEAHR) (ci-après la «CEAHR") dans l'affaire COMP.39.097 - réparation des montres (ci-après la «décision litigieuse").