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• Europäischer Gerichtshof

  Marcuccio / Kommission

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• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

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• EuGöD, 07.11.2013 - F-132/11

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-493/16

  Par acte parvenu au greffe du Tribunal de la fonction publique le 26 mai 2016, 1a Commission européenne a saisi le Tribunal de la fonction publique de la présente demande de taxation des dépens, à la suite de l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 7 novembre 2013, (F-132/11, EU:F:2013:175), rendue dans l'affaire enregistrée sous la référence F-132/11 (ci-après l'« affaire F-132/11 " ou l'« affaire au principal ").

  Dans l'affaire F-132/11, M. Marcuccio a demandé, notamment, l'annulation de la décision implicite par laquelle la Commission a rejeté sa réclamation du 25 avril 2011 introduite contre le rejet de sa demande du 25 septembre 2010.

  Après un échange de mémoires et la suspension de l'affaire pendant près de quatre mois, le Tribunal de la fonction publique a, par l'ordonnance rendue dans l'affaire F-132/11, rejeté le recours comme manifestement irrecevable et décidé que M. Marcuccio devait supporter l'ensemble des dépens, ainsi qu'il ressort respectivement des points 1 et 2 du dispositif.

  Pour justifier la condamnation du requérant aux dépens, le Tribunal de la fonction publique s'est fondé sur les éléments suivants, figurant aux points 37 à 38 de l'ordonnance rendue dans l'affaire F-132/11 :.

  - fixer le montant des dépens récupérables au titre de l'affaire F-132/11 à 2 000 euros ;.

  Le tarif horaire de 250 euros pour les 7, 45 heures dans l'affaire F-132/11 serait par ailleurs entièrement conforme aux usages en matière de fonction publique de l'Union, s'agissant d'un avocat disposant d'une très grande expérience et expertise en la matière.

  S'agissant du comportement des parties, il convient en premier lieu de relever que l'ordonnance rendue dans l'affaire F-132/11 a été adoptée le 7 novembre 2013, 1'affaire ayant dû être suspendue en attendant la décision mettant fin à l'instance dans une affaire concernant le même requérant et ayant donné lieu à l'arrêt du 6 novembre 2012, (F-41/06 RENV, EU:F:2012:149).

  À cet égard, la Commission précise que son avocat externe évalue ex post le nombre total de ses heures de travail à 7, 45 heures, celles-ci consistant, notamment, pour l'affaire F-132/11, en l'examen de la requête de neuf pages divisée en deux moyens et des annexes correspondantes, en la rédaction du mémoire en défense et en la négociation d'un contrat d'assistance avec le service juridique de la Commission.

  Il résulte de tout ce qui précède que le montant total des dépens récupérables par la Commission auprès de M. Marcuccio au titre de l'affaire F-132/11 s'élève à 2 000 euros, augmenté des intérêts moratoires à compter de la date de la signification de la présente ordonnance.

  1) Le montant total des dépens à rembourser par M. Luigi Marcuccio à la Commission européenne au titre des dépens récupérables dans l'affaire F-132/11 est fixé à la somme de 2 000 euros.

• EuG, 23.03.2012 - T-498/09

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-493/16

  En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de l'adoption de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance du 23 mars 2012, , T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 15).

  La rémunération de ce dernier entre donc dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure (ordonnance du 23 mars 2012, , T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 20), sans que l'institution soit tenue de démontrer qu'une telle assistance était objectivement justifiée.

• EuG, 24.09.2010 - T-498/09

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-493/16

  En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de l'adoption de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance du 23 mars 2012, , T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 15).

  La rémunération de ce dernier entre donc dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure (ordonnance du 23 mars 2012, , T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 20), sans que l'institution soit tenue de démontrer qu'une telle assistance était objectivement justifiée.

 
• EuGöD, 27.09.2011 - F-55/08

  De Nicola / EIB - Öffentlicher Dienst - Verfahren - Kostenfestsetzung - …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-493/16

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge de l'Union n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (ordonnances du 10 novembre 2009, , F-14/08 DEP, EU:F:2009:149, point 22 ; du 26 avril 2010, , F-7/08 DEP, EU:F:2010:32, point 24, et du 27 septembre 2011, , F-55/08 DEP, EU:F:2011:155, points 40 et 41).

  En outre, à défaut de dispositions de nature tarifaire dans le droit de l'Union, le juge doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter de la part des agents ou conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties (ordonnance du 27 septembre 2011, , F-55/08 DEP, EU:F:2011:155, point 41).

• EuG, 20.10.2008 - T-278/07

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-493/16

  Dès lors, si le fait pour la Commission d'avoir fait intervenir deux agents et un avocat externe dans l'affaire au principal est dénué de conséquence sur la nature potentiellement récupérable de ces dépens, rien ne permettant de les exclure par principe, il peut avoir un impact sur la détermination du montant des dépens exposés aux fins de la procédure à recouvrer in fine (ordonnance du 28 mai 2013, , T-278/07 P-DEP, EU:T:2013:269, point 14).

  Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (ordonnance du 28 mai 2013, , T-278/07 P-DEP, EU:T:2013:269, point 16).

• EuG, 28.05.2013 - T-278/07

  Marcuccio / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung - Anwaltshonorar - …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-493/16

  Dès lors, si le fait pour la Commission d'avoir fait intervenir deux agents et un avocat externe dans l'affaire au principal est dénué de conséquence sur la nature potentiellement récupérable de ces dépens, rien ne permettant de les exclure par principe, il peut avoir un impact sur la détermination du montant des dépens exposés aux fins de la procédure à recouvrer in fine (ordonnance du 28 mai 2013, , T-278/07 P-DEP, EU:T:2013:269, point 14).

  Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (ordonnance du 28 mai 2013, , T-278/07 P-DEP, EU:T:2013:269, point 16).

• EuGöD, 26.04.2010 - F-7/08

  Schönberger / Parlament

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-493/16

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnance du 26 avril 2010, , F-7/08 DEP, EU:F:2010:32, point 23).

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge de l'Union n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (ordonnances du 10 novembre 2009, , F-14/08 DEP, EU:F:2009:149, point 22 ; du 26 avril 2010, , F-7/08 DEP, EU:F:2010:32, point 24, et du 27 septembre 2011, , F-55/08 DEP, EU:F:2011:155, points 40 et 41).

• EuGöD, 06.11.2012 - F-41/06

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-493/16

  Pour ce qui est, par ailleurs, de la difficulté particulière de cette affaire, bien que le Tribunal de la fonction publique l'ait rejetée comme manifestement irrecevable pour des raisons formelles, la Commission soutient que la somme de 2 000 euros refléterait de manière adéquate le caractère spécifique de cette affaire, alors qu'il s'agissait des conséquences de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (arrêt du 4 novembre 2008, , F-41/06, EU:F:2008:132) qui avait annulé la décision de mise en invalidité, sur les droits statutaires de M. Marcuccio, notamment quant aux jours de congé.

  S'agissant du comportement des parties, il convient en premier lieu de relever que l'ordonnance rendue dans l'affaire F-132/11 a été adoptée le 7 novembre 2013, 1'affaire ayant dû être suspendue en attendant la décision mettant fin à l'instance dans une affaire concernant le même requérant et ayant donné lieu à l'arrêt du 6 novembre 2012, (F-41/06 RENV, EU:F:2012:149).

• EuG, 31.03.2011 - T-5/02

  Tetra Laval v Commission

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-493/16

  Afin d'apprécier, sur la base des critères énumérés au point 25 de la présente ordonnance, le caractère indispensable des frais effectivement exposés aux fins de la procédure, des indications précises doivent être fournies par le demandeur (voir, en ce sens, ordonnances du 17 février 2004, , C-321/99 P-DEP, non publiée, EU:C:2004:103, point 23, et du 31 mars 2011, , T-5/02 DEP et T-80/02 DEP, non publiée, EU:T:2011:129, point 68).
• EuGöD, 24.10.2014 - F-14/10

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-493/16

  Il convient, en premier lieu, de rappeler que, en vertu de l'article 170 du règlement de procédure, relèvent de la compétence exclusive du Tribunal la constatation de l'obligation de payer des intérêts moratoires sur une condamnation aux dépens prononcée par le Tribunal et la fixation du taux applicable (ordonnance du 24 octobre 2014, , F-14/10 DEP, EU:F:2014:240, point 32).
• EuGöD, 10.11.2009 - F-14/08

  X / Parlament
• EuGH, 28.02.2013 - C-334/12

  Réexamen Arango Jaramillo u.a. / EIB - Überprüfung des Urteils T-234/11 P - …
• EuG, 17.04.1996 - T-2/93

  British Airways gegen Air France. - Wettbewerb - Kostenfestsetzung.
• EuGH, 21.06.1979 - 126/76

  Dietz / Kommission
• EuGöD, 04.11.2008 - F-41/06

  Marcuccio / Kommission
• EuGH, 31.01.2012 - C-323/06

  Kommission / Kallianos