Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Strabag Belgium/ Parlament

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 18.01.2018 - T-784/17
• EuG, 26.06.2018 - T-784/17
• EuGH, 19.09.2018 - C-229/18
• EuG, 12.03.2019 - T-784/17

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (11)

• EuG, 04.07.2017 - T-392/15

  European Dynamics Luxembourg u.a. / Agence de l'Union européenne pour les chemins …

  Auszug aus EuG, 18.01.2018 - T-784/17

  Conformément à la jurisprudence, il est constant que la notion d'« offre anormalement basse " n'est définie ni dans les dispositions du règlement financier ni dans celles du règlement d'application (voir arrêt du 4 juillet 2017, European Dynamics Luxembourg e.a./Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer, T-392/15, EU:T:2017:462, point 83 et jurisprudence citée).

  Si les offres soumises ne contiennent pas un tel indice et n'apparaissent donc pas anormalement basses, le pouvoir adjudicateur peut continuer l'évaluation de cette offre et la procédure d'attribution du marché (arrêt du 4 juillet 2017, European Dynamics Luxembourg e.a./Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer, T-392/15, EU:T:2017:462, point 88).

  Le pouvoir adjudicateur doit ensuite apprécier les explications fournies et déterminer si l'offre en question présente un caractère anormalement bas avant de l'écarter, le cas échéant (voir, en ce sens, arrêt du 4 juillet 2017, European Dynamics Luxembourg e.a./Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer, T-392/15, EU:T:2017:462, point 89).

• EuGH, 20.11.2017 - C-441/17

  Außer in Ausnahmefällen, in denen die Wahrung der öffentlichen Sicherheit es …

  Auszug aus EuG, 18.01.2018 - T-784/17

  Pour atteindre cet objectif, l'urgence doit s'apprécier au regard de la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la protection provisoire (voir ordonnance du 20 novembre 2017, Commission/Pologne, C-441/17 R, EU:C:2017:877, point 43 et jurisprudence citée).

  S'il n'est pas exigé, à cet égard, une certitude absolue que le dommage se produira, seule une probabilité suffisante qu'il se réalise étant requise, il n'en reste pas moins que le requérant demeure tenu de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d'un tel dommage (voir ordonnance du 20 novembre 2017, Commission/Pologne, C-441/17 R, EU:C:2017:877, point 44 et jurisprudence citée).

• EuGH, 01.03.2017 - C-512/16

  EMA / MSD Animal Health Innovation und Intervet Internation - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 18.01.2018 - T-784/17

  Tel est le cas dès lors que l'un de ces moyens révèle l'existence d'un différend juridique ou factuel important dont la solution ne s'impose pas d'emblée et mérite donc un examen approfondi, qui ne saurait être effectué par le juge des référés, mais doit faire l'objet de la procédure au fond [voir, en ce sens, ordonnances du 3 décembre 2014, Grèce/Commission, C-431/14 P-R, EU:C:2014:2418, point 20 et jurisprudence citée, et du 1 er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C-512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149, point 59 et jurisprudence citée].

  Lors de cet examen, il convient de déterminer si l'annulation éventuelle de cet acte par le juge du fond permettrait le renversement de la situation qui serait provoquée par son exécution immédiate et, inversement, dans quelle mesure le sursis serait de nature à faire obstacle aux objectifs poursuivis par l'acte attaqué au cas où le recours principal serait rejeté [ordonnance du 1 er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C-512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149, point 127].

 
• EuGH, 23.04.2015 - C-35/15

  Kommission / Vanbreda Risk & Benefits

  Auszug aus EuG, 18.01.2018 - T-784/17

  S'agissant, en particulier, des marchés publics, il ressort de la jurisprudence que, compte tenu des impératifs découlant de la protection effective qui doit être garantie en cette matière, lorsque le soumissionnaire évincé parvient à démontrer l'existence d'un fumus boni juris particulièrement sérieux, il ne saurait être exigé de sa part qu'il établisse que le rejet de sa demande en référé risquerait de lui causer un préjudice irréparable, sous peine qu'il soit porté une atteinte excessive et injustifiée à la protection juridictionnelle effective dont il bénéficie au titre de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [voir, en ce sens, ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risk & Benefits, C-35/15 P(R), EU:C:2015:275, point 41].

  Dès lors que le contrat a été conclu avec l'attributaire après l'écoulement de ce délai et avant l'introduction de la demande en référé, l'assouplissement susmentionné ne se justifie plus [voir, en ce sens, ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risk & Benefits, C-35/15 P(R), EU:C:2015:275, points 34 et 42].

• EuGH, 07.03.2013 - C-551/12

  EDF / Kommission

  Auszug aus EuG, 18.01.2018 - T-784/17

  En outre, conformément à la jurisprudence, le juge des référés peut, lorsqu'il l'estime opportun, prendre en considération le caractère plus ou moins sérieux des moyens invoqués pour établir un fumus boni juris lors de son évaluation de l'urgence et, le cas échéant, de la mise en balance des intérêts en présence [voir, en ce sens, ordonnance du 7 mars 2013, EDF/Commission, C-551/12 P(R), EU:C:2013:157, point 23 et jurisprudence citée].
• EuG, 04.12.2014 - T-199/14

  Vanbreda Risk & Benefits / Kommission

  Auszug aus EuG, 18.01.2018 - T-784/17

  À cet égard, il y a lieu de relever qu'il a été jugé qu'un préjudice financier objectivement considérable ou même non négligeable peut être considéré comme grave, sans qu'il soit nécessaire de le rapporter systématiquement au chiffre d'affaires de l'entreprise qui craint de le subir (ordonnance du 4 décembre 2014, Vanbreda Risk & Benefits/Commission, T-199/14 R, EU:T:2014:1024, point 141).
• EuG, 15.09.2016 - T-698/14

  European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Auszug aus EuG, 18.01.2018 - T-784/17

  À ce titre, il convient de relever que, comme le soutient le Parlement, il résulte de la jurisprudence que le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour ce qui concerne la détermination des éléments pertinents pour procéder à l'appréciation prima facie du caractère anormalement bas d'une offre (arrêt du 15 septembre 2016, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission, T-698/14, non publié, EU:T:2016:476, point 65).
• EuGH, 02.03.2016 - C-162/15

  Evonik Degussa / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 18.01.2018 - T-784/17

  Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).
• EuG, 19.07.2016 - T-131/16

  Belgien / Kommission

  Auszug aus EuG, 18.01.2018 - T-784/17

  Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T-131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).
• EuGH, 19.07.2012 - C-110/12

  Akhras / Rat

  Auszug aus EuG, 18.01.2018 - T-784/17

  Dans le cadre de cet examen d'ensemble, le juge des référés dispose d'un large pouvoir d'appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l'espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l'ordre de cet examen, dès lors qu'aucune règle de droit ne lui impose un schéma d'analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [voir ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil, C-110/12 P(R), non publiée, EU:C:2012:507, point 23 et jurisprudence citée].
• EuGH, 03.12.2014 - C-431/14

  Griechenland / Kommission

• EuG, 26.06.2018 - T-299/18

  Strabag Belgium/ Parlament

  Par ordonnance du 18 janvier 2018, Strabag Belgium/Parlement (T-784/17 R, non publiée, sous pourvoi, EU:T:2018:17, ci-après l'« ordonnance de référé du 18 janvier 2018 "), le président du Tribunal a accueilli, en partie, la demande en référé formulée par la requérante en ordonnant le sursis à l'exécution de la décision du 24 novembre 2017.

  Le 26 juin 2018, 1e président du Tribunal a rejeté la demande de modification du 7 mai 2018 du Parlement par l'ordonnance T-784/17 R II, Strabag Belgium/Parlement.

  Ainsi qu'il résulte des points 20 à 33 de l'ordonnance du 26 juin 2018, Strabag Belgium/Parlement (T-784/17 R II), la décision attaquée ne saurait être qualifiée d'acte purement confirmatif, mais doit être regardée comme une nouvelle décision clôturant la procédure de passation de marché en cause et remplaçant la décision du 24 novembre 2017.

  Par ailleurs, il convient d'ajouter, à toutes fins utiles, que la présente demande en référé ne saurait non plus être considérée comme irrecevable en raison du fait qu'il apparaît que le Parlement n'a pas notifié la décision attaquée à la requérante qui l'a reçue dans le cadre de la procédure dans l'affaire T-784/17 R II, Strabag Belgium/Parlement.

• EuG, 26.06.2018 - T-784/17

  Strabag Belgium/ Parlament

  Par ordonnance du 18 janvier 2018, Strabag Belgium/Parlement (T-784/17 R, non publiée, sous pourvoi, EU:T:2018:17, ci-après l'« ordonnance de référé du 18 janvier 2018 "), le président du Tribunal a accueilli partiellement la demande en référé déposée par la requérante, Strabag Belgium, en ordonnant le sursis à l'exécution de la décision du Parlement européen du 24 novembre 2017 de rejeter l'offre de la requérante et d'attribuer à cinq soumissionnaires le marché relatif à un contrat-cadre de travaux d'entreprise générale pour les bâtiments du Parlement à Bruxelles (Belgique) (appel d'offres 06/D 20/2017/M036, ci-après la « décision du 24 novembre 2017 ").

  1) La demande de modification de l'ordonnance du 18 janvier 2018, Strabag Belgium/Parlement (T - 784/17 R, non publiée, sous pourvoi, EU:T:2018:17), est rejetée.

• EuG, 17.05.2018 - T-228/18

  Transtec/ Kommission

  Dans ce contexte, il est vrai que le président du Tribunal a pris en considération l'existence d'un fumus boni juris particulièrement sérieux aux fins de conclure au caractère grave d'un préjudice (voir, en ce sens, ordonnance du 18 janvier 2018, Strabag Belgium/Parlement, T-784/17 R, non publiée, sous pourvoi EU:T:2018:17, point 77).