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   EuG, 18.10.2023 - T-532/21   

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EuG, 18.10.2023 - T-532/21 (https://dejure.org/2023,27948)
EuG, Entscheidung vom 18.10.2023 - T-532/21 (https://dejure.org/2023,27948)
EuG, Entscheidung vom 18. Oktober 2023 - T-532/21 (https://dejure.org/2023,27948)
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Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (12)

  • EuGH, 18.07.2013 - C-584/10

    Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - EuGH weist die Rechtsmittel der …

    Auszug aus EuG, 18.10.2023 - T-532/21
    En outre, le droit à une protection juridictionnelle effective, qui est affirmé à l'article 47 de la Charte, exige que l'intéressé puisse connaître les motifs sur lesquels est fondée la décision prise à son égard soit par la lecture de la décision elle-même, soit par une communication de ces motifs faite sur sa demande, sans préjudice du pouvoir du juge compétent d'exiger de l'autorité en cause qu'elle les communique, afin de lui permettre de défendre ses droits dans les meilleures conditions possibles et de décider en pleine connaissance de cause s'il est utile de saisir le juge compétent, ainsi que pour mettre ce dernier pleinement en mesure d'exercer le contrôle de la légalité de la décision en cause (voir, en ce sens, arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, points 99 et 100).

    Cela implique une vérification des faits allégués dans l'exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l'appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur le point de savoir si ces motifs, ou, à tout le moins, l'un d'eux considéré comme suffisant en soi pour soutenir cette même décision, sont étayés (arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 119).

    C'est à l'autorité compétente de l'Union qu'il appartient, en cas de contestation, d'établir le bien-fondé des motifs retenus à l'encontre de la personne ou de l'entité concernée, et non à ces dernières d'apporter la preuve négative de l'absence de bien-fondé desdits motifs (arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 121).

    Si l'autorité compétente de l'Union fournit des informations ou des éléments de preuve pertinents, le juge de l'Union doit vérifier l'exactitude matérielle des faits allégués au regard de ces informations ou éléments et apprécier la force probante de ces derniers en fonction des circonstances de l'espèce et à la lumière des éventuelles observations présentées, notamment, par la personne ou l'entité concernée à leur sujet (arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 124).

    Par ailleurs, eu égard à la nature préventive des mesures restrictives en cause, si, dans le cadre de son contrôle de la légalité de la décision attaquée, le juge de l'Union considère que, à tout le moins, l'un des motifs mentionnés dans l'exposé en cause est suffisamment précis et concret, qu'il est étayé et qu'il constitue en soi un fondement suffisant pour soutenir cette décision, la circonstance selon laquelle d'autres de ces motifs ne le seraient pas ne saurait justifier l'annulation de ladite décision (voir, en ce sens, arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 130, et du 24 novembre 2021, Assi/Conseil, T-256/19, EU:T:2021:818, point 168).

  • EuG, 14.12.2018 - T-400/10

    Auswärtige Beziehungen

    Auszug aus EuG, 18.10.2023 - T-532/21
    Il convient de rappeler, d'une part, que la conformité d'une demande d'adaptation de la requête à l'article 86, paragraphe 1, du règlement de procédure participe de la recevabilité d'un recours (voir, en ce sens, arrêt du 14 décembre 2018, Hamas/Conseil, T-400/10 RENV, EU:T:2018:966, point 139) et, d'autre part, que le juge de l'Union est en droit d'apprécier, suivant les circonstances de chaque cas d'espèce, si une bonne administration de la justice justifie de rejeter le recours quant au fond, sans statuer préalablement sur sa recevabilité (voir, en ce sens, arrêt du 26 février 2002, Conseil/Boehringer, C-23/00 P, EU:C:2002:118, points 51 et 52).
  • EuG, 06.10.2015 - T-276/12

    Chyzh u.a. / Rat

    Auszug aus EuG, 18.10.2023 - T-532/21
    À cet égard, il est vrai que le Tribunal a jugé, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 6 octobre 2015, Chyzh e.a./Conseil (T-276/12, non publié, EU:T:2015:748, point 169), que le Conseil ne saurait inférer du paiement des impôts un « soutien au régime ", dans la mesure où un tel paiement constitue une obligation légale applicable à l'ensemble des contribuables biélorusses.
     
  • EuGH, 26.02.2002 - C-23/00

    Rat / Boehringer

    Auszug aus EuG, 18.10.2023 - T-532/21
    Il convient de rappeler, d'une part, que la conformité d'une demande d'adaptation de la requête à l'article 86, paragraphe 1, du règlement de procédure participe de la recevabilité d'un recours (voir, en ce sens, arrêt du 14 décembre 2018, Hamas/Conseil, T-400/10 RENV, EU:T:2018:966, point 139) et, d'autre part, que le juge de l'Union est en droit d'apprécier, suivant les circonstances de chaque cas d'espèce, si une bonne administration de la justice justifie de rejeter le recours quant au fond, sans statuer préalablement sur sa recevabilité (voir, en ce sens, arrêt du 26 février 2002, Conseil/Boehringer, C-23/00 P, EU:C:2002:118, points 51 et 52).
  • EuG, 05.11.2014 - T-307/12

    Das Gericht bestätigt die Gültigkeit der restriktiven Maßnahmen, die gegen Herrn …

    Auszug aus EuG, 18.10.2023 - T-532/21
    Partant, la seule circonstance selon laquelle la requérante verse des dividendes à l'État biélorusse, qui sont dès lors à la disposition du régime de Loukachenko, ainsi que des contributions obligatoires au Fonds d'investissement centralisé du ministère de l'Industrie biélorusse, qui, selon les propres déclarations de la requérante, sont gérées par le gouvernement biélorusse suffit à établir l'existence d'un soutien financier, indépendamment de l'utilisation qui peut être faite de ces ressources par le régime ou du contrôle que la requérante exerce à cet égard (voir, par analogie, arrêt du 5 novembre 2014, Mayaleh/Conseil, T-307/12 et T-408/13, EU:T:2014:926, point 136).
  • EuGH, 10.03.2005 - C-336/03

    FÜR AUTOMIETVERTRÄGE MIT VERTRAGSABSCHLUSS IM FERNABSATZ BESTEHT KEIN RECHT AUF …

    Auszug aus EuG, 18.10.2023 - T-532/21
    Par conséquent, la signification et la portée des termes en cause doivent être établies conformément au sens habituel en langage courant de ceux-ci, tout en tenant compte du contexte dans lequel ils sont utilisés et des objectifs poursuivis par la réglementation dont ils font partie (voir, en ce sens, arrêts du 10 mars 2005, EasyCar, C-336/03, EU:C:2005:150, point 21 et jurisprudence citée, et du 7 mai 2019, Allemagne/Commission, T-239/17, EU:T:2019:289, point 40 et jurisprudence citée), étant précisé que l'interprétation d'une disposition du droit de l'Union ne saurait avoir pour résultat de retirer tout effet utile au libellé clair et précis de cette disposition (voir arrêt du 20 septembre 2022, VD et SR, C-339/20 et C-397/20, EU:C:2022:703, point 71 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 01.03.2016 - C-440/14

    Der Gerichtshof bestätigt das Einfrieren der Gelder der National Iranian Oil …

    Auszug aus EuG, 18.10.2023 - T-532/21
    Il en va de même d'une décision adoptée dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, qui doit être interprétée en prenant en considération le contexte dans lequel elle s'insère (arrêt du 1 er mars 2016, National Iranian Oil Company/Conseil, C-440/14 P, EU:C:2016:128, point 78).
  • EuG, 24.11.2021 - T-256/19

    Assi/ Rat

    Auszug aus EuG, 18.10.2023 - T-532/21
    Par ailleurs, eu égard à la nature préventive des mesures restrictives en cause, si, dans le cadre de son contrôle de la légalité de la décision attaquée, le juge de l'Union considère que, à tout le moins, l'un des motifs mentionnés dans l'exposé en cause est suffisamment précis et concret, qu'il est étayé et qu'il constitue en soi un fondement suffisant pour soutenir cette décision, la circonstance selon laquelle d'autres de ces motifs ne le seraient pas ne saurait justifier l'annulation de ladite décision (voir, en ce sens, arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 130, et du 24 novembre 2021, Assi/Conseil, T-256/19, EU:T:2021:818, point 168).
  • EuGH, 20.09.2022 - C-339/20

    Es ist nicht zulässig, dass die Anbieter von Diensten der elektronischen …

    Auszug aus EuG, 18.10.2023 - T-532/21
    Par conséquent, la signification et la portée des termes en cause doivent être établies conformément au sens habituel en langage courant de ceux-ci, tout en tenant compte du contexte dans lequel ils sont utilisés et des objectifs poursuivis par la réglementation dont ils font partie (voir, en ce sens, arrêts du 10 mars 2005, EasyCar, C-336/03, EU:C:2005:150, point 21 et jurisprudence citée, et du 7 mai 2019, Allemagne/Commission, T-239/17, EU:T:2019:289, point 40 et jurisprudence citée), étant précisé que l'interprétation d'une disposition du droit de l'Union ne saurait avoir pour résultat de retirer tout effet utile au libellé clair et précis de cette disposition (voir arrêt du 20 septembre 2022, VD et SR, C-339/20 et C-397/20, EU:C:2022:703, point 71 et jurisprudence citée).
  • EuG, 07.05.2019 - T-239/17

    Deutschland/ Kommission - EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene …

    Auszug aus EuG, 18.10.2023 - T-532/21
    Par conséquent, la signification et la portée des termes en cause doivent être établies conformément au sens habituel en langage courant de ceux-ci, tout en tenant compte du contexte dans lequel ils sont utilisés et des objectifs poursuivis par la réglementation dont ils font partie (voir, en ce sens, arrêts du 10 mars 2005, EasyCar, C-336/03, EU:C:2005:150, point 21 et jurisprudence citée, et du 7 mai 2019, Allemagne/Commission, T-239/17, EU:T:2019:289, point 40 et jurisprudence citée), étant précisé que l'interprétation d'une disposition du droit de l'Union ne saurait avoir pour résultat de retirer tout effet utile au libellé clair et précis de cette disposition (voir arrêt du 20 septembre 2022, VD et SR, C-339/20 et C-397/20, EU:C:2022:703, point 71 et jurisprudence citée).
  • EuG, 27.09.2017 - T-765/15

    BelTechExport / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …

  • EuG, 12.02.2020 - T-166/18

    Ilunga Luyoyo / Rat

  • EuG, 21.02.2024 - T-117/22

    Grodno Azot und Khimvolokno Plant/ Rat

    À cet égard, il convient de rappeler que, comme il ressort des considérants 1 à 5 et 8 de la décision 2012/642, les mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie ont été prises et sont prolongées du fait du non-respect persistant, dans ce pays, des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit et sont, de ce fait, dirigées contre les personnes responsables de fraudes et d'atteintes aux normes électorales internationales à l'occasion de certaines procédures électorales ou référendaires en Biélorussie ainsi qu'à l'encontre des personnes responsables de violations graves des droits de l'homme et de la répression exercée à l'égard de manifestants pacifiques après lesdites procédures (arrêts du 18 octobre 2023, MAZ-upravljajusaja kompanija holdinga Belavtomaz/Conseil, T-532/21, non publié, EU:T:2023:656, point 58, et du 18 octobre 2023, Belaz-upravljajusaja kompanija holdinga Belaz Holding/Conseil, T-533/21, non publié, EU:T:2023:657, point 55).

    En outre, ainsi qu'il résulte du considérant 6 de la décision 2012/642, étant donné la gravité de la situation, des mesures ont également été imposées à l'encontre, notamment, des personnes et des entités qui profitent du régime de Loukachenko ou le soutiennent, en particulier les personnes et entités le soutenant financièrement ou matériellement (arrêts du 18 octobre 2023, MAZ-upravljajusaja kompanija holdinga Belavtomaz/Conseil, T-532/21, non publié, EU:T:2023:656, point 59, et du 18 octobre 2023, Belaz-upravljajusaja kompanija holdinga Belaz Holding/Conseil, T-533/21, non publié, EU:T:2023:657, point 56).

    À ce titre, le Conseil a prévu la possibilité d'appliquer des mesures de gel de fonds et des ressources économiques aux personnes et aux entités qui soutiennent le régime de Loukachenko et, en particulier, celles qui le soutiennent financièrement (voir, en ce sens, arrêts du 18 octobre 2023, MAZ-upravljajusaja kompanija holdinga Belavtomaz/Conseil, T-532/21, non publié, EU:T:2023:656, point 60, et du 18 octobre 2023, Belaz-upravljajusaja kompanija holdinga Belaz Holding/Conseil, T-533/21, non publié, EU:T:2023:657, point 57).

    D'autre part, il ressort tant du libellé clair et précis de l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la décision 2012/642, qui vise les personnes et les entités qui « soutiennent [le régime de Loukachenko] ", que de l'objectif poursuivi par cette disposition, qui est d'accroître la pression exercée sur ledit régime (voir point 42 ci-dessus), que ce sont les rapports qu'entretiennent certaines personnes et entités avec ce régime qui justifient l'adoption de mesures restrictives, dès lors qu'ils prennent la forme d'un soutien, en particulier un soutien financier (arrêts du 18 octobre 2023, MAZ-upravljajusaja kompanija holdinga Belavtomaz/Conseil, T-532/21, non publié, EU:T:2023:656, point 67, et du 18 octobre 2023, Belaz-upravljajusaja kompanija holdinga Belaz Holding/Conseil, T-533/21, non publié, EU:T:2023:657, point 64).

    Partant, admettre que certains rapports entretenus avec le régime de Loukachenko devraient être exclus du champ du critère du « soutien " au seul motif qu'ils seraient courants dans des situations comparables dans d'autres pays que la République de Biélorussie aurait pour résultat, s'agissant de tels rapports, de retirer tout effet utile au libellé clair et précis de l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la décision 2012/642 (arrêts du 18 octobre 2023, MAZ-upravljajusaja kompanija holdinga Belavtomaz/Conseil, T-532/21, non publié, EU:T:2023:656, point 68, et du 18 octobre 2023, Belaz-upravljajusaja kompanija holdinga Belaz Holding/Conseil, T-533/21, non publié, EU:T:2023:657, point 65).

    La condition supplémentaire invoquée par les requérantes se heurte donc au libellé clair et précis de cette disposition (arrêts du 18 octobre 2023, MAZ-upravljajusaja kompanija holdinga Belavtomaz/Conseil, T-532/21, non publié, EU:T:2023:656, point 71, et du 18 octobre 2023, Belaz-upravljajusaja kompanija holdinga Belaz Holding/Conseil, T-533/21, non publié, EU:T:2023:657, point 68).

    Partant, la seule circonstance selon laquelle les requérantes versent des dividendes à l'État biélorusse, qui sont dès lors à la disposition du régime de Loukachenko, suffit à établir l'existence d'un soutien financier, indépendamment de l'utilisation qui peut être faite de ces ressources par le régime, notamment s'agissant du financement des dépenses personnelles du président Loukachenko, ou du contrôle que les requérantes exercent à cet égard (voir, en ce sens, arrêts du 18 octobre 2023, MAZ-upravljajusaja kompanija holdinga Belavtomaz/Conseil, T-532/21, non publié, EU:T:2023:656, point 72, et du 18 octobre 2023, Belaz-upravljajusaja kompanija holdinga Belaz Holding/Conseil, T-533/21, non publié, EU:T:2023:657, point 69).

    C'est en application du critère distinct, consacré à l'article 4, paragraphe 1, sous a), de ladite décision, auquel renvoie l'article 2, paragraphe 4, du règlement n o 765/2006, qu'une telle responsabilité doit être établie afin de justifier l'adoption d'une mesure restrictive (arrêts du 18 octobre 2023, MAZ-upravljajusaja kompanija holdinga Belavtomaz/Conseil, T-532/21, non publié, EU:T:2023:656, point 74, et du 18 octobre 2023, Belaz-upravljajusaja kompanija holdinga Belaz Holding/Conseil, T-533/21, non publié, EU:T:2023:657, point 71).

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