Auszug aus EuG, 19.04.2016 - T-36/12

Le 21 novembre 2014, 1a Commission a introduit un pourvoi contre cet arrêt devant la Cour, enregistré sous la référence C-530/14 P.

Par ordonnance du 12 février 2015, 1e président de la deuxième chambre du Tribunal a ordonné la suspension de la procédure dans la présente affaire jusqu'au prononcé de la décision de la Cour mettant fin à l'instance dans l'affaire C-530/14 P, Commission/Grèce.

Par l'ordonnance du 22 octobre 2015, Commission/Grèce (C-530/14 P, EU:C:2015:727), la Cour a rejeté le pourvoi de la Commission et a confirmé l'arrêt du Grèce/Commission, point 7 supra (EU:T:2014:768).

Le 23 novembre 2015, 1e Tribunal a invité les parties à présenter leurs observations sur l'ordonnance Commission/Grèce, point 10 supra (EU:C:2015:727), ainsi que sur la question de savoir s'il y a avait encore lieu de statuer dans la présente affaire.

L'annulation de cette décision, prononcée par le Tribunal (arrêt Grèce/Commission, point 7 supra, EU:T:2014:768), est devenue définitive par l'effet du rejet du pourvoi de la Commission par l'ordonnance Commission/Grèce, point 10 supra (EU:C:2015:727).

Auszug aus EuG, 19.04.2016 - T-36/12

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 3 août 2011 et enregistrée sous la référence T-425/11, la République hellénique a introduit un recours visant à l'annulation de la décision 2011/716.

Par l'arrêt du 11 septembre 2014, Grèce/Commission (T-425/11, Rec, EU:T:2014:768), le Tribunal a annulé la décision 2011/716.

Par l'ordonnance du 22 octobre 2015, Commission/Grèce (C-530/14 P, EU:C:2015:727), la Cour a rejeté le pourvoi de la Commission et a confirmé l'arrêt du Grèce/Commission, point 7 supra (EU:T:2014:768).

L'annulation de cette décision, prononcée par le Tribunal (arrêt Grèce/Commission, point 7 supra, EU:T:2014:768), est devenue définitive par l'effet du rejet du pourvoi de la Commission par l'ordonnance Commission/Grèce, point 10 supra (EU:C:2015:727).

Auszug aus EuG, 19.04.2016 - T-36/12

Cet objet du litige doit perdurer, tout comme l'intérêt à agir, jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (arrêt du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, Rec, EU:C:2007:322, point 42, et ordonnance du 16 juillet 2015, PAN Europe et Stichting Natuur en Milieu/Commission, T-574/12, EU:T:2015:541, point 23).

Auszug aus EuG, 19.04.2016 - T-36/12

Conformément à une jurisprudence constante, il n'y a plus lieu de statuer sur une demande en annulation lorsque la partie requérante a perdu son intérêt à l'annulation de l'acte attaqué en raison d'un événement intervenu au cours de l'instance qui a comme conséquence que l'annulation de cet acte n'est plus susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques (voir arrêt du 23 octobre 2012, Vanhecke/Parlement, T-14/09, EU:T:2012:560, point 25 et jurisprudence citée).

Auszug aus EuG, 19.04.2016 - T-36/12

Cet objet du litige doit perdurer, tout comme l'intérêt à agir, jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (arrêt du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, Rec, EU:C:2007:322, point 42, et ordonnance du 16 juillet 2015, PAN Europe et Stichting Natuur en Milieu/Commission, T-574/12, EU:T:2015:541, point 23).