Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  L / Parlament

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  L / Parlament

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  L/ Parlament

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (12)

• EuG, 07.03.2019 - T-59/17

  L / Parlament - Öffentlicher Dienst - Akkreditierter parlamentarischer Assistent …

  Auszug aus EuG, 20.06.2018 - T-156/17

  L'affaire a été enregistrée sous le numéro d'affaire T-59/17 AJ.

  Le recours a été enregistré sous le numéro d'affaire T-59/17.

  Par ordonnance du 5 septembre 2017, 1e président du Tribunal a, en revanche, rejeté la demande d'aide juridictionnelle dans l'affaire T-59/17 AJ.

  - joindre la présente affaire et l'affaire T-59/17 ;.

  Par acte du 17 janvier 2018, 1e Tribunal a décidé de ne pas joindre la présente affaire et l'affaire T-59/17 à ce stade de la procédure.

  En l'espèce, premièrement, il est constant que le présent recours et le recours dans l'affaire T-59/17 ont été introduits par la même partie requérante et concernent la même partie défenderesse.

  Deuxièmement, il ressort expressément des points 1 des requêtes déposées dans les affaires T-59/17 et dans la présente affaire (points consacrés à l'objet du recours) et des chefs de conclusions du requérant dans lesdites requêtes (premier chef de conclusions dans l'affaire T-59/17 et deuxième chef de conclusions dans la présente affaire) que les recours tendent, dans chacune des deux affaires, à l'annulation de la même décision, à savoir, la décision de licenciement.

  À cet égard, même à supposer qu'il convienne d'interpréter les recours du requérant comme visant, d'une part, dans l'affaire T-59/17, la décision implicite de rejet de la réclamation et, d'autre part, dans la présente affaire, la décision explicite de rejet de ladite réclamation, cela ne serait pas de nature à infirmer la conclusion qui précède.

  Quant aux conclusions indemnitaires du présent recours, elles tendent, comme dans le recours introduit dans l'affaire T-59/17, à la réparation du préjudice moral prétendument subi par le requérant en raison de la décision de licenciement (voir, en ce sens, ordonnance du 19 septembre 2006, Vienne e.a./Parlement, F-22/06, EU:F:2006:89, point 16).

  Troisièmement, le recours introduit dans la présente affaire et le recours introduit dans l'affaire T-59/17 se fondent sur les mêmes moyens.

  D'autre part, le requérant, en se bornant à faire valoir, à cet égard, le caractère nouveau de l'argument tiré d'un « licenciement abusif ", en ce que le député européen aurait substitué, dans son emploi, sa compagne, n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause l'argumentation du Parlement selon laquelle les arguments prétendument nouveaux figurant dans la requête déposée dans la présente affaire (dont celui-ci) sont, en réalité, des arguments repris du mémoire en réplique déposé dans l'affaire T-59/17, arguments dont il y a lieu de tenir compte dans la comparaison des moyens soulevés (voir, en ce sens, ordonnance du 25 janvier 2008, Duyster/Commission, F-80/06, EU:F:2008:5, point 56).

  Le fait que le Parlement ait contesté la recevabilité de ce dernier argument, dans le mémoire en duplique déposé dans l'affaire T-59/17, compte tenu de son caractère nouveau, et que, partant, ledit argument puisse ne pas être examiné au fond par le Tribunal, est sans incidence.

  Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que le recours introduit dans la présente affaire et le recours introduit dans l'affaire T-59/17 opposent les mêmes parties et tendent sur le fondement des mêmes moyens, aux mêmes fins, à savoir, à l'annulation de la décision de licenciement et à la réparation du préjudice moral prétendument subi par le requérant à la suite de ladite décision.

  En effet, contrairement à la présente affaire, dans l'affaire T-59/17, le requérant n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

  Le requérant indique, à cet égard, qu'il a conclu un accord avec son avocat prévoyant qu'il ne payerait pas d'honoraires dans l'affaire T-59/17 sous réserve de son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans la présente affaire.

  Par conséquent, le rejet du recours dans la présente affaire impliquerait que le requérant ne puisse être défendu dans l'affaire T-59/17.

  Ce serait d'autant plus le cas qu'il existe une décision du Tribunal admettant le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans la présente affaire et non dans l'affaire T-59/17.

  Toutefois, l'arrangement conclu par le requérant avec son avocat aux termes duquel il ne payerait pas d'honoraires dans l'affaire T-59/17 sous réserve de son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans la présente affaire, et la circonstance que l'irrecevabilité du recours formé dans la présente affaire impliquerait, pour le requérant, la « perte de son avocat pour l'affaire T-59/17 " et, partant, le priverait de son droit à un recours effectif, ne saurait faire échec à l'application des règles de recevabilité du recours en annulation, lesquelles s'apprécient au moment de l'introduction du recours, à savoir au moment du dépôt de la requête (voir arrêt du 22 juin 2016, Whirlpool Europe/Commission, T-118/13, EU:T:2016:365, point 49 et jurisprudence citée) et revêtent un caractère d'ordre public (voir, en ce sens, arrêt du 18 septembre 2014, Central Bank of Iran/Conseil, T-262/12, non publié, EU:T:2014:777, point 38).

  En tout état de cause, d'une part, ainsi que cela ressort des observations du requérant, celui-ci a déjà pu bénéficier indirectement, dans l'affaire T-59/17, de l'aide juridictionnelle accordée dans la présente affaire, une requête et un mémoire en réplique ayant été déposés dans cette affaire.

  D'autre part, la présente affaire n'a, en aucun cas, pour objet le droit, pour le requérant, de bénéficier d'une aide juridictionnelle dans l'affaire T-59/17, actuellement pendante devant le Tribunal, aide juridictionnelle qu'il est encore loisible au requérant de demander au Tribunal.

  En deuxième lieu, le requérant fait valoir, en substance, que le Parlement se contredit dans la mesure où, d'une part, dans l'affaire T-59/17, celui-ci soutient qu'il aurait dû introduire un recours contre la décision explicite de rejet de la réclamation (décision qu'il aurait, en réalité, « acceptée "), alors que, dans la présente affaire, celui-ci affirme que le recours contre la décision explicite de rejet de la réclamation qu'il a introduit est irrecevable pour cause de litispendance.

  Selon le requérant, cette prétendue contradiction dans l'argumentation du Parlement soulèverait un doute quant à la recevabilité du recours dans l'affaire T-59/17.

  Toutefois, pour autant que le requérant fait valoir que son recours dans l'affaire T-59/17 pourrait être rejeté comme irrecevable, faute de viser formellement la décision explicite de rejet de la réclamation, un tel argument doit être écarté comme non fondé.

  Toutefois, le Tribunal, en admettant le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans la présente affaire, ne pouvait se prononcer sur une éventuelle litispendance entre la présente affaire et l'affaire T-59/17, dans la mesure où, pour ce faire, conformément à la jurisprudence exposée au point 21 ci-dessus, le Tribunal aurait dû évaluer la similitude des moyens soulevés dans les deux affaires, moyens dont il n'avait pas connaissance dans la présente affaire, l'ordonnance du Tribunal statuant sur l'aide juridictionnelle étant bien antérieure au dépôt de la requête exposant lesdits moyens.

  En l'espèce, il y a lieu de constater que, si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a effectivement succombé, la présente ordonnance ne met pas fin au litige portant sur la décision de licenciement et ne préjuge pas du bien-fondé des arguments du requérant à l'encontre de cette décision dans l'affaire T-59/17.

• EuGöD, 19.09.2006 - F-22/06

  Vienne u.a. / Parlament

  Auszug aus EuG, 20.06.2018 - T-156/17

  Dans ces conditions, des conclusions, même formellement dirigées contre le rejet d'une réclamation, ont pour effet de saisir le Tribunal de l'acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée, à savoir, en l'espèce, la décision de licenciement, et sont, en tant que telles, dépourvues de contenu autonome (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, point 8 ; du 23 mars 2004, Theodorakis/Conseil, T-310/02, EU:T:2004:90, point 19, et ordonnance du 19 septembre 2006, Vienne e.a./Parlement, F-22/06, EU:F:2006:89, points 14 et 15).

  Quant aux conclusions indemnitaires du présent recours, elles tendent, comme dans le recours introduit dans l'affaire T-59/17, à la réparation du préjudice moral prétendument subi par le requérant en raison de la décision de licenciement (voir, en ce sens, ordonnance du 19 septembre 2006, Vienne e.a./Parlement, F-22/06, EU:F:2006:89, point 16).

  Ainsi, ainsi que le fait valoir le Parlement, si une partie requérante commence par introduire un recours contre le rejet implicite de sa réclamation pour ensuite en faire de même s'agissant du rejet explicite de ladite réclamation, il convient, en principe, de rejeter le second recours comme irrecevable pour cause de litispendance (voir, en ce sens, ordonnance du 19 septembre 2006, Vienne e.a./Parlement, F-22/06, EU:F:2006:89, points 14 et 15).

• EuGH, 22.09.1988 - 358/85

  Frankreich / Parlament

  Auszug aus EuG, 20.06.2018 - T-156/17

  Selon une jurisprudence constante, un recours qui oppose les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le fondement des mêmes moyens qu'un recours introduit antérieurement, doit être rejeté comme irrecevable (ordonnance du 14 juin 2007, Landtag Schleswig-Holstein/Commission, T-68/07, non publiée, EU:T:2007:180, point 16 ; voir également, en ce sens, arrêts du 19 septembre 1985, Hoogovens Groep/Commission, 172/83 et 226/83, EU:C:1985:355, point 9 ; du 22 septembre 1988, France/Parlement, 358/85 et 51/86, EU:C:1988:431, point 12).

  À cet égard, d'une part, contrairement à ce que soutient le requérant, le Parlement n'a commis aucune erreur en citant les arrêts du 22 septembre 1988, France/Parlement (358/85 et 51/86, EU:C:1988:431, point 11), et du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI (T-618/11 P, EU:T:2013:479).

 
• EuGH, 28.07.2016 - C-543/14

  Ordre des barreaux francophones und germanophone u.a. - Mehrwertsteuer - …

  Auszug aus EuG, 20.06.2018 - T-156/17

  Le troisième alinéa dudit article garantit le droit à un recours effectif par l'octroi d'une aide juridictionnelle aux justiciables ne disposant pas de ressources suffisantes (arrêt du 28 juillet 2016, 0rdre des barreaux francophones et germanophone e.a., C-543/14, EU:C:2016:605, point 27).
• EuG, 16.09.2013 - T-618/11

  De Nicola / EIB

  Auszug aus EuG, 20.06.2018 - T-156/17

  À cet égard, d'une part, contrairement à ce que soutient le requérant, le Parlement n'a commis aucune erreur en citant les arrêts du 22 septembre 1988, France/Parlement (358/85 et 51/86, EU:C:1988:431, point 11), et du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI (T-618/11 P, EU:T:2013:479).
• EuG, 18.09.2014 - T-262/12

  Central Bank of Iran / Rat

  Auszug aus EuG, 20.06.2018 - T-156/17

  Toutefois, l'arrangement conclu par le requérant avec son avocat aux termes duquel il ne payerait pas d'honoraires dans l'affaire T-59/17 sous réserve de son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans la présente affaire, et la circonstance que l'irrecevabilité du recours formé dans la présente affaire impliquerait, pour le requérant, la « perte de son avocat pour l'affaire T-59/17 " et, partant, le priverait de son droit à un recours effectif, ne saurait faire échec à l'application des règles de recevabilité du recours en annulation, lesquelles s'apprécient au moment de l'introduction du recours, à savoir au moment du dépôt de la requête (voir arrêt du 22 juin 2016, Whirlpool Europe/Commission, T-118/13, EU:T:2016:365, point 49 et jurisprudence citée) et revêtent un caractère d'ordre public (voir, en ce sens, arrêt du 18 septembre 2014, Central Bank of Iran/Conseil, T-262/12, non publié, EU:T:2014:777, point 38).
• EuGöD, 25.01.2008 - F-80/06

  Duyster / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.06.2018 - T-156/17

  D'autre part, le requérant, en se bornant à faire valoir, à cet égard, le caractère nouveau de l'argument tiré d'un « licenciement abusif ", en ce que le député européen aurait substitué, dans son emploi, sa compagne, n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause l'argumentation du Parlement selon laquelle les arguments prétendument nouveaux figurant dans la requête déposée dans la présente affaire (dont celui-ci) sont, en réalité, des arguments repris du mémoire en réplique déposé dans l'affaire T-59/17, arguments dont il y a lieu de tenir compte dans la comparaison des moyens soulevés (voir, en ce sens, ordonnance du 25 janvier 2008, Duyster/Commission, F-80/06, EU:F:2008:5, point 56).
• EuG, 22.06.2016 - T-118/13

  Whirlpool Europe / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.06.2018 - T-156/17

  Toutefois, l'arrangement conclu par le requérant avec son avocat aux termes duquel il ne payerait pas d'honoraires dans l'affaire T-59/17 sous réserve de son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans la présente affaire, et la circonstance que l'irrecevabilité du recours formé dans la présente affaire impliquerait, pour le requérant, la « perte de son avocat pour l'affaire T-59/17 " et, partant, le priverait de son droit à un recours effectif, ne saurait faire échec à l'application des règles de recevabilité du recours en annulation, lesquelles s'apprécient au moment de l'introduction du recours, à savoir au moment du dépôt de la requête (voir arrêt du 22 juin 2016, Whirlpool Europe/Commission, T-118/13, EU:T:2016:365, point 49 et jurisprudence citée) et revêtent un caractère d'ordre public (voir, en ce sens, arrêt du 18 septembre 2014, Central Bank of Iran/Conseil, T-262/12, non publié, EU:T:2014:777, point 38).
• EuGH, 17.01.1989 - 293/87

  Vainker / Parlament

  Auszug aus EuG, 20.06.2018 - T-156/17

  Dans ces conditions, des conclusions, même formellement dirigées contre le rejet d'une réclamation, ont pour effet de saisir le Tribunal de l'acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée, à savoir, en l'espèce, la décision de licenciement, et sont, en tant que telles, dépourvues de contenu autonome (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, point 8 ; du 23 mars 2004, Theodorakis/Conseil, T-310/02, EU:T:2004:90, point 19, et ordonnance du 19 septembre 2006, Vienne e.a./Parlement, F-22/06, EU:F:2006:89, points 14 et 15).
• EuGH, 19.09.1985 - 172/83

  Hoogovens Groep / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.06.2018 - T-156/17

  Selon une jurisprudence constante, un recours qui oppose les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le fondement des mêmes moyens qu'un recours introduit antérieurement, doit être rejeté comme irrecevable (ordonnance du 14 juin 2007, Landtag Schleswig-Holstein/Commission, T-68/07, non publiée, EU:T:2007:180, point 16 ; voir également, en ce sens, arrêts du 19 septembre 1985, Hoogovens Groep/Commission, 172/83 et 226/83, EU:C:1985:355, point 9 ; du 22 septembre 1988, France/Parlement, 358/85 et 51/86, EU:C:1988:431, point 12).
• EuG, 14.06.2007 - T-68/07

  Landtag Schleswig-Holstein / Kommission - Nichtigkeitsklage - Zugang zu den …
• EuG, 23.03.2004 - T-310/02

  Theodorakis / Rat

• EuG, 14.12.2018 - T-540/16

  FZ u.a. / Kommission

  Enfin, dans la mesure où huit des neufs requérants sont également parties requérantes dans l'affaire T-526/16 (FZ e.a./Commission) dans laquelle ils contestent la décision de l'AIPN les classant dans un emploi type ne leur ouvrant pas le droit d'être promu au grade supérieur, il conviendra d'examiner si les recours portés dans cette affaire et dans la présente affaire relèvent d'un cas de litispendance, étant entendu que, selon une jurisprudence constante, un recours qui oppose les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le fondement des mêmes moyens qu'un recours introduit antérieurement, doit être rejeté comme irrecevable (voir, en ce sens, arrêt du 19 septembre 1985, Hoogovens Groep/Commission, 172/83 et 226/83, EU:C:1985:355, point 9, et ordonnance du 20 juin 2018, L/Parlement, T-156/17, non publiée, EU:T:2018:379, point 21).
• EuG, 14.12.2018 - T-539/16

  GM u.a. / Kommission

  En outre, selon une jurisprudence constante, un recours qui oppose les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le fondement des mêmes moyens qu'un recours introduit antérieurement, doit être rejeté, même d'office, comme étant irrecevable pour cause de litispendance (voir, en ce sens, arrêt du 19 septembre 1985, Hoogovens Groep/Commission, 172/83 et 226/83, EU:C:1985:355, point 9 ; ordonnances du 12 septembre 2016, Salama e.a./Conseil, T-269/16, non publiée, EU:T:2016:607, points 12 à 15 et jurisprudence citée, et du 20 juin 2018, L/Parlement, T-156/17, non publiée, EU:T:2018:379, point 21).
• EuG, 08.09.2021 - T-630/19

  AH/ Eurofound

  Selon une jurisprudence constante, un recours qui oppose les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le fondement des mêmes moyens qu'un recours introduit antérieurement, doit être rejeté comme irrecevable (voir ordonnance du 20 juin 2018, L/Parlement, T-156/17, non publiée, EU:T:2018:379, point 21 et jurisprudence citée).