Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Arysta Lifescience/ EFSA

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Arysta Lifescience/ EFSA

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Arysta Lifescience/ EFSA

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (17)

• EuGH, 10.09.2013 - C-278/13

  Kommission / Pilkington Group

  Auszug aus EuG, 21.07.2023 - T-222/23

  En deuxième lieu, s'agissant de la gravité du préjudice, la question de savoir dans quelle mesure la divulgation d'informations prétendument confidentielles cause un préjudice grave dépend d'une combinaison de circonstances, telles que, notamment, l'importance sur les plans professionnel et commercial des informations pour l'entreprise qui réclame leur protection et l'utilité de celles-ci pour d'autres entreprises présentes sur le marché qui sont susceptibles d'en prendre connaissance et de les utiliser par la suite [ordonnance du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group, C-278/13 P(R), EU:C:2013:558, point 42].

  Un tel préjudice pourrait notamment être réparé dans le cadre d'un recours en indemnité introduit sur la base des articles 268 TFUE et 340 TFUE [voir ordonnance du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group, C-278/13 P(R), EU:C:2013:558, point 50 et jurisprudence citée].

  Il convient de relever, toutefois, qu'un préjudice d'ordre financier peut notamment être considéré comme irréparable si ce préjudice, même lorsqu'il se produit, ne peut pas être chiffré [voir ordonnance du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group, C-278/13 P(R), EU:C:2013:558, point 52 et jurisprudence citée].

  Or, la procédure de référé n'a pas pour objet de se substituer à un tel recours en indemnité pour éliminer cette incertitude, sa finalité étant seulement de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive à intervenir dans la procédure au fond sur laquelle le référé se greffe, à savoir, en l'espèce, un recours en annulation [voir ordonnance du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group, C-278/13 P(R), EU:C:2013:558, point 53 et jurisprudence citée].

  En revanche, il en va autrement lorsqu'il apparaît clairement, dès l'appréciation effectuée par le juge des référés, que le préjudice invoqué, compte tenu de sa nature et de son mode prévisible de survenance, ne sera pas susceptible d'être identifié et chiffré de manière adéquate s'il se produit et que, en pratique, un recours en indemnité ne saurait par conséquent permettre de le réparer [ordonnance du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group, C-278/13 P(R), EU:C:2013:558, point 54].

• EuG, 01.09.2015 - T-235/15

  Pari Pharma / EMA

  Auszug aus EuG, 21.07.2023 - T-222/23

  De plus, eu égard aux particularités du contentieux de la protection d'informations prétendument confidentielles, la requérante n'est pas tenue d'établir, de surcroît, qu'elle se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril sa survie économique ou que ses parts de marché seraient gravement et irrémédiablement affectées si les mesures provisoires demandées n'étaient pas accordées (voir, en ce sens, ordonnance du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, point 102 et jurisprudence citée).

  L'intérêt de la requérante doit donc primer celui du demandeur d'accès (voir, en ce sens, ordonnance du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, point 69).

• EuG, 07.03.2019 - T-329/17

  Hautala u.a./ EFSA

  Auszug aus EuG, 21.07.2023 - T-222/23

  En premier lieu, en se fondant sur les arrêts du 7 mars 2019, Tweedale/EFSA (T-716/14, EU:T:2019:141), et du 7 mars 2019, Hautala e.a./EFSA (T-329/17, non publié, EU:T:2019:142), l'EFSA fait valoir que les informations présentées dans le cadre d'une procédure de renouvellement de l'approbation d'une substance active seraient susceptibles d'être qualifiées d'informations ayant trait à des émissions dans l'environnement dans la mesure où la substance active a déjà été autorisée et a effectivement été utilisée dans des produits phytopharmaceutiques.

  D'autre part, dans les arrêts du 7 mars 2019, Tweedale/EFSA (T-716/14, EU:T:2019:141), notamment aux points 83 et 119, et du 7 mars 2019, Hautala e.a./EFSA (T-329/17, non publié, EU:T:2019:142), notamment aux points 90 et 122, 1e Tribunal a considéré que ne sauraient être qualifiées d'émissions seulement prévisibles, les émissions d'une substance active qui a été effectivement utilisée dans des produits phytopharmaceutiques et est effectivement présente dans l'environnement.

 
• EuG, 07.03.2019 - T-716/14

  Die Entscheidungen der EFSA, mit denen der Zugang zu Studien über die Toxizität …

  Auszug aus EuG, 21.07.2023 - T-222/23

  En premier lieu, en se fondant sur les arrêts du 7 mars 2019, Tweedale/EFSA (T-716/14, EU:T:2019:141), et du 7 mars 2019, Hautala e.a./EFSA (T-329/17, non publié, EU:T:2019:142), l'EFSA fait valoir que les informations présentées dans le cadre d'une procédure de renouvellement de l'approbation d'une substance active seraient susceptibles d'être qualifiées d'informations ayant trait à des émissions dans l'environnement dans la mesure où la substance active a déjà été autorisée et a effectivement été utilisée dans des produits phytopharmaceutiques.

  D'autre part, dans les arrêts du 7 mars 2019, Tweedale/EFSA (T-716/14, EU:T:2019:141), notamment aux points 83 et 119, et du 7 mars 2019, Hautala e.a./EFSA (T-329/17, non publié, EU:T:2019:142), notamment aux points 90 et 122, 1e Tribunal a considéré que ne sauraient être qualifiées d'émissions seulement prévisibles, les émissions d'une substance active qui a été effectivement utilisée dans des produits phytopharmaceutiques et est effectivement présente dans l'environnement.

• EuGH, 23.11.2016 - C-673/13

  Kommission / Stichting Greenpeace Nederland und PAN Europe

  Auszug aus EuG, 21.07.2023 - T-222/23

  En s'appuyant sur l'arrêt du 23 novembre 2016, Commission/Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe (C-673/13 P, EU:C:2016:889), la requérante fait valoir que ce ne serait qu'au stade de la procédure d'autorisation nationale des produits phytopharmaceutiques que des informations ayant trait à des émissions dans l'environnement pourraient être fournies.

  Dans l'arrêt du 23 novembre 2016, Commission/Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe (C-673/13 P, EU:C:2016:889), notamment aux points73 à 75, 1a Cour a précisé que relèvent de ladite notion les informations sur les émissions prévisibles du produit phytopharmaceutique ou de la substance active en cause dans l'environnement, dans des conditions normales ou réalistes d'utilisation de ce produit ou de cette substance correspondant à celles pour lesquelles l'autorisation de mise sur le marché dudit produit ou l'approbation de ladite substance est octroyée et prévalant dans la zone où ce produit ou cette substance est destiné à être utilisé.

• EuGH, 07.03.2013 - C-551/12

  EDF / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.07.2023 - T-222/23

  Il a été jugé, en ce qui concerne plus particulièrement le préjudice lié à la divulgation d'informations confidentielles, qu'un préjudice financier objectivement considérable ou même non négligeable pouvait être considéré comme « grave ", sans qu'il soit nécessaire de le rapporter systématiquement au chiffre d'affaires de l'entreprise qui craint de le subir [voir, en ce sens, ordonnance du 7 mars 2013, EDF/Commission, C-551/12 P(R), EU:C:2013:157, points 32 et 33].
• EuGH, 14.12.1999 - C-335/99

  HFB u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.07.2023 - T-222/23

  Il n'en reste pas moins que la partie qui sollicite une mesure provisoire demeure tenue de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d'un tel dommage grave et irréparable [ordonnance du 14 décembre 1999, HFB e.a./Commission, C-335/99 P(R), EU:C:1999:608, point 67].
• EuG, 25.07.2014 - T-189/14

  Deza u.a. / ECHA

  Auszug aus EuG, 21.07.2023 - T-222/23

  Ensuite, il importe de relever que le juge des référés n'est pas particulièrement bien placé pour émettre, en connaissance de cause, des pronostics fiables sur la manière dont les concurrents de la requérante pourraient exploiter les informations litigieuses une fois divulguées (voir, en ce sens, ordonnance du 25 juillet 2014, Deza/ECHA, T-189/14 R, non publiée, EU:T:2014:686, point 91).
• EuG, 21.10.2010 - T-439/08

  Agapiou Joséphidès / Kommission und EACEA

  Auszug aus EuG, 21.07.2023 - T-222/23

  En effet, la divulgation d'un document, au titre du règlement n o 1049/2001, acquiert un effet erga omnes, en ce sens que ce document peut être communiqué à d'autres demandeurs et que toute personne a le droit d'y accéder (voir, en ce sens, arrêt du 21 octobre 2010, Agapiou Joséphidès/Commission et EACEA, T-439/08, non publié, EU:T:2010:442, point 116).
• EuGH, 26.06.2003 - C-182/03

  Belgien / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.07.2023 - T-222/23

  Selon une jurisprudence bien établie, la mise en balance des intérêts consiste pour le juge des référés à déterminer si l'intérêt de la partie qui sollicite les mesures provisoires à en obtenir l'octroi prévaut ou non sur l'intérêt que présente l'application immédiate de l'acte litigieux en examinant, plus particulièrement, si l'annulation éventuelle de cet acte par le juge du fond permettrait le renversement de la situation qui aurait été provoquée par son exécution immédiate et, inversement, si le sursis à l'exécution dudit acte serait de nature à faire obstacle à son plein effet, au cas où le recours principal serait rejeté (voir ordonnance du 26 juin 2003, Belgique et Forum 187/Commission, C-182/03 R et C-217/03 R, EU:C:2003:385, point 142 et jurisprudence citée).
• EuGH, 26.06.2003 - C-217/03

  Belgien / Kommission - Staatliche Beihilfen
• EuG, 01.09.2015 - T-344/15

  Frankreich / Kommission
• EuGH, 08.04.2014 - C-78/14

  Kommission / ANKO
• EuG, 21.11.2018 - T-545/11

  Stichting Greenpeace Nederland und PAN Europe / Kommission - Zugang zu Dokumenten …
• EuGH, 28.11.2013 - C-389/13

  EMA / AbbVie
• EuGH, 02.03.2016 - C-162/15

  Evonik Degussa / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Rechtsmittel - …
• EuGH, 14.01.2016 - C-517/15

  AGC Glass Europe u.a. / Kommission