Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof

  Plug / Kommission

• EU-Kommission

  Onno Plug gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

  [fremdsprachig] Beamte - Sicherung bei Unfällen und Berufskrankheiten - Artikel 73 des Statuts - Artikel 18 und 19 der Regelung zur Sicherung der Beamten bei Unfällen und Berufskrankheiten - Grad einer dauernden Teilinvalidität - Rechtskraft - Schadensersatzklage.

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ... (14)Neu Zitiert selbst (8)

• EuG, 27.02.1992 - T-165/89

  Onno Plug gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Verfahren …

  Auszug aus EuG, 27.06.2000 - T-47/97

  Par requête déposée au greffe du Tribunal le 15 décembre 1989, M. Plug a introduit un recours, inscrit sous le numéro T-165/89, visant, d'une part, à l'annulation de la décision de la Commission, du 25 avril 1989, de clore le dossier relatif à sa demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle et, d'autre part, à la réparation du préjudice matériel et moral subi.

  Par arrêt du 27 février 1992, Plug/Commission (T-165/89, Rec. p. II-367, ci-après l'«arrêt du 27 février 1992"), le Tribunal, ayant jugé fondé le recours du requérant, a annulé la décision de la Commission du 25 avril 1989 et a condamné cette dernière à verser au requérant une indemnité de 600 000 francs belges (BEF).

  Par ordonnance du 5 octobre 1995, Plug/Commission [T-165/89 (129), non publiée au Recueil], le Tribunal a déclaré irrecevable la demande en interprétation.

  Partant, la demande introduite en l'espèce est recevable, sauf en ce qui concerne la période qui s'est écoulée entre 1984 et la date de l'arrêt dans l'affaire T-165/89, à savoir le 27 février 1992, période qui a déjà été couverte par le dispositif de l'arrêt du Tribunal octroyant une indemnité au requérant.

• EuGH, 04.10.1991 - C-185/90

  Kommission / Gill

  Auszug aus EuG, 27.06.2000 - T-47/97

  Enfin, il y a lieu de rappeler que, à cet égard, la Cour a jugé que la pension d'invalidité pour cause de maladie professionnelle au titre de l'article 78 du statut et la couverture contre les risques de maladie professionnelle au sens de l'article 73 du statut sont des prestations destinées «à compenser les conséquences économiques d'une même cause d'invalidité qui se rattache aux activités professionnelles effectivement et régulièrement exercées au service des Communautés" (arrêt de la Cour du 4 octobre 1991, Commission/Gill, C-185/90 P, Rec. p. I-4779, point 14).
• EuG, 09.02.1994 - T-3/92

  Edward Patrick Latham gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …

  Auszug aus EuG, 27.06.2000 - T-47/97

  S'agissant de la recevabilité de la demande en indemnité, il ressort d'une jurisprudence constante que, lorsqu'il existe un lien étroit entre un recours en annulation et une action en indemnité, comme c'est le cas en l'espèce, cette dernière action est recevable au même titre que le recours en annulation (voir en ce sens les arrêts du Tribunal du 9 février 1994, Latham/Commission, T-3/92, RecFP p. I-A-23 et II-83, point 37, et du 26 octobre 1994, Marcato/Commission, T-18/93, RecFP p. I-A-215 et II-681, point 58).

 
• EuG, 11.06.1996 - T-118/95

  Miguel Anacoreta Correia gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 27.06.2000 - T-47/97

  Une décision n'est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées (voir arrêts du Tribunal du 11 juin 1996, Anacoreta Correia/Commission, T-118/95, RecFP p. I-A-283 et II-835, point 25, et du 29 mai 1997, Contargyris/Conseil, T-6/96, RecFP p. I-A-119 et II-357, point 156).
• EuG, 18.12.1997 - T-142/95

  Jean-Louis Delvaux gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 27.06.2000 - T-47/97

  L'obligation de motivation a pour but, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de l'acte lui faisant grief et l'opportunité d'introduire un recours devant le Tribunal et, d'autre part, de permettre à ce dernier d'exercer son contrôle (arrêt de la Cour du 8 mars 1988, Sergio e.a./Commission, 64/86, 71/86 à 73/86 et 78/86, Rec, p. 1399, point 48, et du Tribunal du 18 décembre 1997, Delvaux/Commission, T-142/95, RecFP p. I-A-477 et II-1247, point 84).
• EuG, 29.05.1997 - T-6/96

  Thémistocle Contargyris gegen Rat der Europäischen Union. - Beamte - Ablehnung …

  Auszug aus EuG, 27.06.2000 - T-47/97

  Une décision n'est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées (voir arrêts du Tribunal du 11 juin 1996, Anacoreta Correia/Commission, T-118/95, RecFP p. I-A-283 et II-835, point 25, et du 29 mai 1997, Contargyris/Conseil, T-6/96, RecFP p. I-A-119 et II-357, point 156).
• EuG, 26.10.1994 - T-18/93

  Antonio Marcato gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 27.06.2000 - T-47/97

  S'agissant de la recevabilité de la demande en indemnité, il ressort d'une jurisprudence constante que, lorsqu'il existe un lien étroit entre un recours en annulation et une action en indemnité, comme c'est le cas en l'espèce, cette dernière action est recevable au même titre que le recours en annulation (voir en ce sens les arrêts du Tribunal du 9 février 1994, Latham/Commission, T-3/92, RecFP p. I-A-23 et II-83, point 37, et du 26 octobre 1994, Marcato/Commission, T-18/93, RecFP p. I-A-215 et II-681, point 58).
• EuG, 02.02.1995 - T-106/92

  Erik Dan Frederiksen gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Vorübergehende …

  Auszug aus EuG, 27.06.2000 - T-47/97

  Le requérant fait observer, à titre liminaire, que, en vertu de l'article 176 du traité CE (devenu article 233 CE), la Commission est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution des arrêts de la Cour et du Tribunal et que, selon leur jurisprudence, pour se conformer à l'arrêt et pour lui donner pleine exécution, l'institution est tenue de respecter non seulement le dispositif de l'arrêt, mais également les motifs qui ont amené à celui-ci et qui en constituent le soutien nécessaire, en ce sens qu'ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif (arrêt du 2 février 1995, Frederiksen/Parlement, T-106/92, RecFP p. I-A-29 et II-99).

• EuG, 27.06.2000 - T-608/97

  Plug / Kommission

  Par requête déposée au greffe du Tribunal le 4 mars 1997, 1e requérant a introduit un recours, enregistré sous le numéro T-47/97, à l'encontre de la décision du 27 novembre 1996.

  La Commission considère que l'acte attaqué, à savoir la lettre du 14 janvier 1997, n'est pas un acte faisant grief au requérant en ce qu'il se limite à confirmer les termes de sa lettre du 27 novembre 1996, qui fait l'objet du litige dans l'affaire T-47/97.

  Il ressort d'une comparaison des lettres du 27 novembre 1996 et du 14 janvier 1997 que, par sa lettre du 14 janvier 1997, 1a Commission s'est limitée à rappeler et à confirmer au requérant le contenu de sa lettre du 27 novembre 1996 - que le requérant a considérée comme acte attaquable et qui a fait l'objet d'un recours dans l'affaire T-47/97 - par rapport à laquelle la lettre constituant l'acte attaqué dans la présente affaire ne contenait aucun élément nouveau.

  Il s'ensuit que, la lettre attaquée en l'espèce étant purement confirmative de celle attaquée dans l'affaire T-47/97, elle n'est pas un acte faisant grief au requérant.

• EuG, 12.07.2018 - T-9/17

  RI / Rat - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ruhegehalt wegen Dienstunfähigkeit - …

  La jurisprudence a précisé qu'il existait une distinction fondamentale entre l'invalidité permanente au sens de l'article 78 du statut, notion équivalant à l'incapacité de travail et donc au besoin d'un revenu de remplacement sous forme d'une allocation d'invalidité, et l'invalidité permanente au sens de l'article 73 du statut, équivalant à l'atteinte à l'intégrité physique et psychique (arrêts du 27 juin 2000, Plug/Commission, T-47/97, EU:T:2000:166, point 73, et du 14 septembre 2011, Hecq/Commission, F-47/10, EU:F:2011:137, point 73).

  En effet, si une invalidité totale au sens dudit article 73 entraîne en général une incapacité de travail totale, l'inverse n'est pas forcément vrai, car un fonctionnaire peut être totalement inapte au travail au sens dudit article 78, tout en ne souffrant que d'une invalidité permanente partielle très réduite au sens dudit article 73 (arrêts du 27 juin 2000, Plug/Commission, T-47/97, EU:T:2000:166, point 74, et du 14 septembre 2011, Hecq/Commission, F-47/10, EU:F:2011:137, point 74).

• EuGöD, 14.09.2011 - F-12/09

  A / Kommission

  La jurisprudence a précisé qu'il existe une distinction fondamentale entre l'invalidité permanente au sens de l'article 78 du statut, notion équivalant à l'incapacité de travail, justifiant donc l'octroi d'un revenu de remplacement sous forme d'une allocation d'invalidité, et l'invalidité permanente au sens de l'article 73 du statut, équivalant à l'atteinte à l'intégrité physique et psychique, sans qu'il soit nécessairement question d'une incapacité de travail et donc du versement d'un revenu de remplacement (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 27 juin 2000, Plug/Commission, T-47/97, point 73).

 
• Generalanwalt beim EuGH, 29.06.2004 - C-181/03

  Nardone / Kommission - Rechtsmittel - Ruhegehalt wegen Dienstunfähigkeit - …

  32 - Zum Zweck des Artikels 78 des Statuts vgl. Urteil des Gerichts vom 27. Juni 2000 in der Rechtssache T-47/97 (Plug/Kommission, Slg. ÖD 2000, I-A-119 und II-527, Randnr. 73).
• EuGöD, 14.09.2011 - F-47/10

  Hecq / Kommission

  La jurisprudence a précisé qu'il existe une distinction fondamentale entre l'invalidité permanente au sens de l'article 78 du statut, notion équivalant à l'incapacité de travail et donc au besoin d'un revenu de remplacement sous forme d'une allocation d'invalidité, et l'invalidité permanente au sens de l'article 73 du statut, équivalant à l'atteinte à l'intégrité physique et psychique (arrêt du Tribunal de première instance du 27 juin 2000, Plug/Commission, T-47/97, point 73).
• EuGöD, 12.07.2006 - F-18/05

  D / Kommission

  En effet, si une invalidité totale au sens dudit article 73 entraîne en général une incapacité de travail totale, l'inverse n'est pas forcément vrai car un fonctionnaire peut être totalement inapte au travail au sens dudit article 78, tout en ne souffrant que d'une invalidité permanente partielle très réduite au sens dudit article 73 (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 27 juin 2000, Plug/Commission, T-47/97, RecFP p. I-A-119 et II-527, point 74).
• EuG, 17.12.2003 - T-324/02

  McAuley / Rat

  Ce sont, en effet, ces motifs qui, d'une part, identifient la disposition exacte considérée comme illégale et, d'autre part, font apparaître les raisons exactes de l'illégalité constatée dans le dispositif et que l'institution concernée doit prendre en considération en remplaçant l'acte annulé (ordonnance de la Cour du 13 juillet 2000, Gómez de Enterría y Sanchez/Parlement, C-8/99 P, Rec. p. I-6031, points 19 et 20; arrêts du Tribunal du 27 juin 2000, Plug/Commission, T-47/97, RecFP p. I-A-119 et II-527, point 58, et du 5 décembre 2002, Hoyer/Commission, T-119/99, RecFP p. I-A-239 et II-1185, point 35).
• EuGöD, 07.05.2013 - F-86/11

  McCoy / Ausschuss der Regionen - Öffentlicher Dienst - Beamte - Invalidengeld - …

  Die Feststellung, nach der sich die Anerkennung der Krankheit des Klägers durch das PMO als berufsbedingt "auf die Ausführungen des Patienten" stütze, kann jedoch, einmal unterstellt, sie sei begründet, weder erklären, warum der Invaliditätsausschuss von zehn früheren medizinischen Gutachten abwich, und erst recht nicht, auf welche Umstände er die abweichend von den ihm zur Verfügung stehenden medizinischen und administrativen Gutachten getroffene Feststellung stützte, die Dienstunfähigkeit des Klägers sei nicht berufsbedingt (vgl. in diesem Sinne Urteile des Gerichts erster Instanz vom 15. Dezember 1999, Nardone/Kommission, T-27/98, Randnrn. 95 bis 98, und vom 27. Juni 2000, Plug/Kommission, T-47/97, Randnrn. 117 und 118).
• EuG, 25.03.2003 - T-243/02

  J / Kommission

  La défenderesse considère que, au vu du caractère manifestement irrecevable du recours et «eu égard à la teneur du droit et de la jurisprudence applicable" (arrêt du Tribunal du 27 juin 2000, Plug/Commission, T-47/97, RecFP p. I-A-119 et II-527, point 135), il convient de considérer le recours comme frustratoire et vexatoire et, partant, de condamner le requérant à supporter, en vertu de l'article 87, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement de procédure, outre ses propres dépens, ceux de la défenderesse.
• EuGöD, 29.02.2012 - F-100/10

  AM / Parlament

  Selon une jurisprudence bien établie, la mission qui incombe à la commission médicale de porter en toute objectivité et en toute indépendance une appréciation sur des questions d'ordre médical exige, d'une part, que cette commission dispose de l'ensemble des éléments susceptibles de lui être utiles et, d'autre part, que sa liberté d'appréciation soit entière (arrêts du Tribunal de première instance du 15 décembre 1999, Latino/Commission, T-300/97, point 41, et Nardone/Commission, T-27/98, points 30, 68 et 87 ; du 16 juin 2000, C/Conseil, T-84/98, point 43 ; du 27 juin 2000, Plug/Commission, T-47/97, point 117, et du 26 février 2003, Latino/Commission, T-145/01, point 47).
• EuGöD, 15.04.2010 - F-104/08

  Angelidis / Parlament
• EuGöD, 12.12.2012 - F-90/11

  BS / Kommission
• EuGöD, 10.04.2014 - F-16/13

  Camacho-Fernandes / Kommission
• EuGöD, 26.06.2013 - F-12/12

  Di Prospero / Kommission