Volltextveröffentlichung

• EU-Kommission

  Antonio Marcato gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

  [fremdsprachig] Beamte - Anfechtungskalge - Zulässigkeit - Endgültige Beurteilung - Verspätete Erstellung - Beförderung - Ablehnung der Aufnahme in das Verzeichnis der aufgrund ihrer Verdienste in Betracht kommenden Beamten - Haftungsklage - Materieller Schaden - ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Beamte - Anfechtungskalge - Zulässigkeit - Endgültige Beurteilung - Verspätete Erstellung - Beförderung - Ablehnung der Aufnahme in das Verzeichnis der aufgrund ihrer Verdienste in Betracht kommenden Beamten - Haftungsklage - Materieller Schaden - Immaterieller Schaden.

Wird zitiert von ... (32)Neu Zitiert selbst (7)

• EuG, 08.11.1990 - T-73/89

  Giovanni Barbi gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 26.10.1994 - T-18/93

  Le requérant, s'agissant de son préjudice moral, rappelle que la Cour et le Tribunal, selon une jurisprudence constante, ont jugé que les retards dans l'établissement des rapports de notation ouvrent droit à une réparation (voir l'arrêt de la Cour du 6 février 1986, Castille/Commission, 173/82, 157/83 et 186/84, Rec. p. 497, notamment point 36; l'arrêt du Tribunal du 8 novembre 1990, Barbi/Commission, T-73/89, Rec. p. II-619).
• EuG, 25.09.1991 - T-5/90

  Antonio Marcato gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 26.10.1994 - T-18/93

  d'autre part, dans la mesure où le requérant invoquerait un préjudice distinct, non lié au rapport de notation, son action serait irrecevable, faute, d'une part, d'avoir préalablement été présentée sous la forme d'une demande à l'AIPN, afin qu'elle répare les préjudices prétendument subis, et, d'autre part, d'avoir été suivie d'une réclamation dirigée contre le rejet explicite ou implicite de cette demande (voir l'arrêt du Tribunal du 25 septembre 1991, Marcato/Commission, T-5/90, Rec. p. II-731, point 49; les ordonnances du Tribunal du 6 février 1992, Castelletti e.a./Commission, T-29/91, Rec. p. II-77, point 29, et du 25 février 1992, Marcato/Commission, T-64/91, Rec. p. II-243).
• EuG, 16.12.1993 - T-58/92

  Andrew Macrae Moat gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 26.10.1994 - T-18/93

  Il convient de rappeler, en premier lieu et en tout état de cause, que, selon une jurisprudence constante, l'existence d'un dossier irrégulier ou incomplet, du fait, notamment, de l'absence, lors de l'examen comparatif des mérites des candidats, d'un rapport de notation, ne suffit pas à annuler une décision de promotion, sauf s'il s'avère que cette circonstance a pu avoir une incidence décisive sur la procédure de promotion (arrêts de la Cour du 11 mai 1978, De Roubaix/Commission, 25/77, Rec. p. 1081, du 18 décembre 1980, Gratreau/Commission, 156/79 et 51/80, Rec. p. 3943, Vincent/Parlement et Bevan/Commission, précités; arrêt du Tribunal du 16 décembre 1993, Moat/Commission, T-58/92, Rec. p. II-1443).

 
• EuG, 06.02.1992 - T-29/91

  Claudia Castelletti und andere gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. …

  Auszug aus EuG, 26.10.1994 - T-18/93

  d'autre part, dans la mesure où le requérant invoquerait un préjudice distinct, non lié au rapport de notation, son action serait irrecevable, faute, d'une part, d'avoir préalablement été présentée sous la forme d'une demande à l'AIPN, afin qu'elle répare les préjudices prétendument subis, et, d'autre part, d'avoir été suivie d'une réclamation dirigée contre le rejet explicite ou implicite de cette demande (voir l'arrêt du Tribunal du 25 septembre 1991, Marcato/Commission, T-5/90, Rec. p. II-731, point 49; les ordonnances du Tribunal du 6 février 1992, Castelletti e.a./Commission, T-29/91, Rec. p. II-77, point 29, et du 25 février 1992, Marcato/Commission, T-64/91, Rec. p. II-243).
• EuG, 25.02.1992 - T-64/91

  Antonio Marcato gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 26.10.1994 - T-18/93

  d'autre part, dans la mesure où le requérant invoquerait un préjudice distinct, non lié au rapport de notation, son action serait irrecevable, faute, d'une part, d'avoir préalablement été présentée sous la forme d'une demande à l'AIPN, afin qu'elle répare les préjudices prétendument subis, et, d'autre part, d'avoir été suivie d'une réclamation dirigée contre le rejet explicite ou implicite de cette demande (voir l'arrêt du Tribunal du 25 septembre 1991, Marcato/Commission, T-5/90, Rec. p. II-731, point 49; les ordonnances du Tribunal du 6 février 1992, Castelletti e.a./Commission, T-29/91, Rec. p. II-77, point 29, et du 25 février 1992, Marcato/Commission, T-64/91, Rec. p. II-243).
• EuG, 24.01.1991 - T-27/90

  Edward Patrick Latham gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …

  Auszug aus EuG, 26.10.1994 - T-18/93

  d'une part, dans la mesure où le requérant invoquerait un préjudice provoqué par le rapport de notation litigieux, l'action en indemnité serait irrecevable, lorsqu'elle comporte un lien étroit avec l'action en annulation, par ailleurs déclarée elle-même irrecevable (voir les arrêts de la Cour du 15 décembre 1966, Schreckenberg/Commission, 59/65, Rec. p. 785, du 12 décembre 1967, Collignon/Commission, 4/67, Rec. p. 469, et l'arrêt du Tribunal du 24 janvier 1991, Latham/Commission, T-27/90, Rec. p. II-35).
• EuG, 03.03.1993 - T-25/92

  Juana de la Cruz Elena Vela Palacios gegen Wirtschafts- und Sozialausschuss. - …

  Auszug aus EuG, 26.10.1994 - T-18/93

  En pareille situation, l'AIPN n'est pas contrainte d'ajourner ses décisions de promotion, mais peut rechercher d'autres moyens susceptibles de pallier l'absence de rapport de notation (voir l'arrêt du Tribunal du 3 mars 1993, Vela Palacios/CES, T-25/92, Rec. p. II-201); la Commission rappelle également que, selon une jurisprudence constante de la Cour et du Tribunal, l'existence d'un dossier irrégulier ou incomplet, du fait, notamment, lors de l'examen comparatif des mérites des candidats, de l'absence d'un rapport de notation, ne suffit pas à annuler une décision de promotion, sauf s'il s'avère que cette circonstance a pu avoir une incidence décisive sur la procédure de promotion;.

• EuG, 01.12.2016 - T-532/15

  Z / Gerichtshof der Europäischen Union

  Elle fait valoir, en particulier, que le Tribunal de la fonction publique n'a pas indiqué en quoi sa situation serait différente de celle de la partie requérante dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 26 octobre 1994, Marcato/Commission (T-18/93, EU:T:1994:255).

  Elle se contente de rappeler qu'elle a cité, en première instance, d'autres arrêts, comme l'arrêt du 26 octobre 1994, Marcato/Commission (T-18/93, EU:T:1994:255), dont le Tribunal de la fonction publique n'aurait pas tenu compte.

• EuGöD, 10.09.2009 - F-139/07

  van Arum / Parlament

  Gericht erster Instanz: 26. Oktober 1994, Marcato/Kommission, T-18/93, Slg. ÖD 1994, I-A-215 und II-681, Randnr. 45; 20. Mai 2003, Pflugradt/EZB, T-179/02, Slg. ÖD 2003, I-A-149 und II-733, Randnr. 46; 13. Juli 2006, Andrieu/Kommission, T-285/04, Slg. ÖD 2006, I-A-2-161 und II-A-2-775, Randnr. 99; 12. September 2007, Combescot/Kommission, T-249/04, Slg. ÖD 2007, I-A-2-0000 und II-A-2-0000, Randnr. 78.

  Gericht erster Instanz: 16. Juli 1992, Della Pietra/Kommission, T-1/91, Slg. 1992, II-2145, Randnr. 32; Marcato/Kommission, Randnr. 45; 12. Dezember 1996, AIUFFASS und AKT/Kommission, T-380/94, Slg. 1996, II-2169, Randnr. 57; Pflugradt/EZB, Randnr. 46; 1. März 2005, Mausolf/Europol, T-258/03, Slg. ÖD 2005, I-A-45 und II-189, Randnr. 25; 10. Mai 2005, Piro/Kommission, T-193/03, Slg. ÖD 2005, I-A-121 und II-547, Randnr. 59; 25. Oktober 2005, Micha/Kommission, T-50/04, Slg. ÖD 2005, I-A-339 und II-1499, Randnr. 36 und die dort angeführte Rechtsprechung sowie Randnrn.

• EuGöD, 30.11.2009 - F-55/08

  De Nicola / EIB

  Gericht erster Instanz: 26. Oktober 1994, Marcato/Kommission, T-18/93, Slg. ÖD 1994, I-A-215 und II-681, Randnr. 36; 10. September 2003, McAuley/Rat, T-165/01, Slg. ÖD 2003, I-A-193 und II-963, Randnr. 44; 25. Oktober 2005, Micha/Kommission, T-50/04, Slg. ÖD 2005, I-A-339 und II-1499, Randnr. 45; 13. Dezember 2005, Cwik/Kommission, T-155/03, T-157/03 und T-331/03, Slg. ÖD 2005, I-A-411 und II-1865, Randnrn.

 
• EuG, 13.12.2005 - T-155/03

  Cwik / Kommission

  170 Sauf en cas d'erreurs de fait, d'erreurs manifestes d'appréciation ou de détournement de pouvoir, il n'appartient pas au Tribunal de contrôler le bien-fondé de l'appréciation portée par l'administration sur les aptitudes professionnelles d'un fonctionnaire, lorsqu'elle comporte des jugements complexes de valeur qui, par leur nature même, ne sont pas susceptibles d'une vérification objective (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 26 octobre 1994, Marcato/Commission, T-18/93, RecFP p. I-A-215 et II-681, point 45, et du 20 mai 2003, Pflugradt/BCE, T-179/02, RecFP p. I-A-149 et II-733, point 46).
• EuG, 03.10.2006 - T-171/05

  Nijs / Rechnungshof

  Quant à la prétendue irrégularité du rapport d'évaluation du requérant du seul fait du retard enregistré, il suffit de rappeler la jurisprudence selon laquelle la longueur de la procédure de notation et les retards accumulés au cours de celle-ci ne sont pas de nature, par eux-mêmes, à affecter la légalité du rapport de notation (arrêts du Tribunal du 26 octobre 1994, Marcato/Commission, T-18/93, RecFP p. I-A-215 et II-681, point 36, et du 1 er décembre 1994, Schneider/Commission, T-54/92, RecFP p. I-A-281 et II-887, point 27).
• EuG, 21.06.2010 - T-284/09

  Meister / HABM - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Beurteilung - …

  Dass der Rechtsmittelführer im vorliegenden Fall die Punktezahl, die er in den vorigen Beurteilungsverfahren erhalten hatte, und die Beurteilungsberichte, auf deren Grundlage die an ihn zu vergebenden Punkte festgesetzt wurden, angefochten hat, hat keine Auswirkungen, da das Einreichen einer Beschwerde und/oder einer Klage keine aufschiebende Wirkung hat (Urteil des Gerichts vom 26. Oktober 1994, Marcato/Kommission, T-18/93, Slg. 1994, I-A-215 und II-681, Randnr. 74, und Beschluss des Gerichts vom 22. November 2006, Milbert u. a./Kommission, T-434/04, Slg. ÖD 2006, I-A-2-273 und II-A-2-1423, Randnr. 42).
• EuG, 12.12.2002 - T-338/00

  Morello / Kommission

  Dans ces conditions, l'AIPN aurait pu, à tout le moins, en vertu de la jurisprudence (arrêts du Tribunal Vela Palacios/CES, précité, et du 26 octobre 1994, Marcato/Commission, T-18/93, Rec. p. I-A-215 et II-681), rechercher d'autres éléments pour compenser cette lacune.
• EuG, 23.11.2006 - T-422/04

  Lavagnoli / Kommission

  Le grief du requérant est donc dépourvu de fondement, étant entendu que la réclamation relative au premier REC introduite par le requérant le 30 juillet 2003 ne saurait avoir un effet suspensif de nature à altérer la portée du premier REC définitif établi par l'évaluateur d'appel le 16 mai 2003 (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 26 octobre 1994, Marcato/Commission, T-18/93, RecFP p. I-A-215 et II-681, point 74).
• EuG, 12.06.2002 - T-187/01

  Mellone / Kommission

  Il lui est, par conséquent, loisible, s'il l'estime indiqué, de confirmer l'appréciation du premier notateur (arrêt de la Cour du 1er juin 1983, Seton/Commission, 36/81, 37/81 et 218/81, Rec. p. 1789, point 20, et arrêt du Tribunal du 26 octobre 1994, Marcato/Commission, T-18/93, RecFP p. I-A-215 et II-681, point 46).
• EuG, 25.10.2005 - T-96/04

  Cwik / Kommission

  41 Quant au fond, il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, que, sauf en cas d'erreurs de fait, d'erreurs manifestes d'appréciation ou de détournement de pouvoir, il n'appartient pas au Tribunal de contrôler le bien-fondé de l'appréciation portée par l'administration sur les aptitudes professionnelles d'un fonctionnaire, lorsqu'elle comporte des jugements complexes de valeur qui, par leur nature même, ne sont pas susceptibles d'une vérification objective (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 26 octobre 1994, Marcato/Commission, T-18/93, RecFP p. I-A-215 et II-681, point 45, et du 20 mai 2003, Pflugradt/BCE, T-179/02, RecFP p. I-A-149 et II-733, point 46).
• EuG, 12.12.2002 - T-135/00

  Morello / Kommission
• EuG, 06.11.1997 - T-15/96

  Lino Liao gegen Rat der Europäischen Union. - Beamte - Nichtigkeitsklage - …
• EuG, 22.11.2006 - T-434/04

  Milbert u.a. / Kommission
• EuG, 20.05.2003 - T-179/02

  Pflugradt / EZB
• EuG, 22.05.1996 - T-140/94

  Enrique Gutiérrez de Quijano y Llorens gegen Europäisches Parlament. - Beamte - …
• EuG, 25.10.2017 - T-551/16

  Lucaccioni / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Belastung durch Asbest …
• EuGöD, 23.02.2010 - F-7/09

  Faria / HABM
• EuG, 30.09.2009 - T-193/08

  Skareby / Kommission
• EuGöD, 01.02.2007 - F-42/05

  Rossi Ferreras / Kommission
• EuG, 12.12.2002 - T-181/00

  Morello / Kommission
• EuG, 12.12.2002 - T-164/00

  Morello / Kommission
• EuG, 12.12.2002 - T-136/00

  Morello / Kommission
• EuGöD, 17.04.2007 - F-44/06

  C / Kommission
• EuG, 08.03.2006 - T-289/04

  Lantzoni / Gerichtshof
• EuG, 12.12.2002 - T-378/00

  Morello / Kommission
• EuG, 22.11.2006 - T-436/04

  Sanchez Ferriz / Kommission
• EuG, 03.12.2019 - T-808/17

  Pethke / EUIPO - Öffentlicher Dienst - Beamte - Beurteilung - Ordnungsmäßigkeit …
• EuG, 26.10.2000 - T-138/99

  Luc Verheyden gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 23.10.2003 - T-24/02

  Lebedef-Caponi / Kommission
• EuG, 27.06.2000 - T-47/97

  Plug / Kommission
• EuG, 11.06.1998 - T-173/97

  Augusto Fichtner gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 19.09.2000 - T-101/98

  Stodtmeister / Rat