Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof

  F / Rechnungshof

• Europäischer Gerichtshof

  F / Rechnungshof

• EU-Kommission

  F gegen Rechnungshof der Europäischen Gemeinschaften.

  [fremdsprachig] Beamte - Wiederzuweisung - Berechtigtes Vertrauen - Anfechtungs- und Schadensersatzklage.

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Beamte - Wiederzuweisung - Berechtigtes Vertrauen - Anfechtungs- und Schadensersatzklage.

Verfahrensgang

• EuG, 13.11.2001 - T-138/01
• EuG, 28.01.2003 - T-138/01

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (13)

• EuGH, 07.02.1990 - 343/87

  Culin / Kommission

  Auszug aus EuG, 28.01.2003 - T-138/01

  Il est de jurisprudence constante que l'annulation de l'acte de l'administration attaqué par un fonctionnaire constitue, en elle-même, une réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout le préjudice moral que celui-ci peut avoir subi en raison de l$acte annulé (arrêt de la Cour du 7 février 1990, Culin/Commission, C-343/87, Rec.
• EuG, 11.09.2002 - T-89/01

  Willeme / Kommission

  Auszug aus EuG, 28.01.2003 - T-138/01

  p. I-225, points 25 à 29, et, dernièrement, arrêt du Tribunal du 11 septembre 2002, Willeme/Commission, T-89/01, non encore publié au Recueil, point 97).
• EuG, 20.09.1990 - T-37/89

  Jack Hanning gegen Europäisches Parlament. - Beamter - In die Eignungsliste …

  Auszug aus EuG, 28.01.2003 - T-138/01

  À titre subsidiaire, pour le cas où sa responsabilité devrait être engagée sur la base de l'illégalité de la décision attaquée, la défenderesse soutient que l'annulation constituerait une réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que la requérante aurait pu avoir subi en raison de ladite décision (arrêt du Tribunal de 20 septembre 1990, Hanning/Parlement, T-37/89, Rec. p. II-463, point 83).

 
• EuG, 15.07.1993 - T-17/90

  E. Camara Alloisio und andere gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 28.01.2003 - T-138/01

  En revanche, lorsque le préjudice allégué ne résulte pas d$un acte dont l$annulation est poursuivie, mais de plusieurs fautes et omissions prétendument commises par l$administration, la procédure précontentieuse doit impérativement débuter par une demande invitant l$AIPN à réparer ce préjudice et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande (arrêts du Tribunal du 15 juillet 1993, Camara Alloisio e.a./Commission, T-17/90, T-28/91 et T-17/92, Rec.
• EuG, 29.03.1990 - T-57/89

  Nikolas Alexandrakis gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 28.01.2003 - T-138/01

  À cet égard, elle invoque une jurisprudence aux termes de laquelle les conclusions des recours des fonctionnaires doivent, sous peine d$irrecevabilité, avoir le même objet que celui de la réclamation administrative préalable et contenir des chefs de conclusions reposant sur la même cause que celle de la réclamation (arrêts du Tribunal du 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, Rec. p. II-143, point 9, et du 11 juin 1996, Anacoreta Correia/Commission, T-118/95, RecFP p. I-A-283 et II-835, point 43).
• EuG, 05.11.2002 - T-205/01

  Ronsse / Kommission

  Auszug aus EuG, 28.01.2003 - T-138/01

  Il convient de rappeler, tout d$abord, que, selon une jurisprudence bien établie, le droit de réclamer la protection de la confiance légitime s$étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l$administration communautaire, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître, chez lui, des espérances fondées (voir, dernièrement, arrêt du Tribunal du 5 novembre 2002, Ronsse/Commission, T-205/01, non encore publié au Recueil, point 54).
• EuG, 11.06.1996 - T-118/95

  Miguel Anacoreta Correia gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 28.01.2003 - T-138/01

  À cet égard, elle invoque une jurisprudence aux termes de laquelle les conclusions des recours des fonctionnaires doivent, sous peine d$irrecevabilité, avoir le même objet que celui de la réclamation administrative préalable et contenir des chefs de conclusions reposant sur la même cause que celle de la réclamation (arrêts du Tribunal du 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, Rec. p. II-143, point 9, et du 11 juin 1996, Anacoreta Correia/Commission, T-118/95, RecFP p. I-A-283 et II-835, point 43).
• EuG, 15.07.1993 - T-27/92

  Maria Camera-Lampitelli und andere gegen Kommission der Europäischen …

  Auszug aus EuG, 28.01.2003 - T-138/01

  La défenderesse fait valoir que, lorsque le dommage dont la réparation est demandée ne résulte pas d'un acte faisant grief, la procédure administrative doit impérativement débuter par l'introduction d'une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut (arrêt du Tribunal du 15 juillet 1993, Camera-Lampitelli e.a./Commission, T-27/92, Rec. p. II-873, point 28).
• EuG, 25.09.1991 - T-5/90

  Antonio Marcato gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 28.01.2003 - T-138/01

  Elle soutient également que la recevabilité du recours en indemnité n$est pas subordonnée au déroulement de la procédure administrative préalable prévue par les articles 90 et 91 du statut lorsque, comme en l$espèce, l'existence d'un acte faisant grief ne peut pas être contestée (arrêt du Tribunal du 25 septembre 1991, Marcato/Commission, T-5/90, Rec. p. II-731, points 49 et 50).
• EuG, 16.07.1998 - T-93/96

  Presle / Cedefop

  Auszug aus EuG, 28.01.2003 - T-138/01

  La défenderesse rappelle qu'une décision ne saurait violer la confiance légitime qu'en présence d'assurances précises de l'administration, qui, dans le cas d'espèce, n'auraient jamais été fournies (arrêt du Tribunal du 16 juillet 1998, Presle/Cedefop, T-93/96, RecFP p. I-A-387 et II-1111, point 70).
• EuG, 05.02.1997 - T-211/95

  Claudine Petit-Laurent gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …
• EuG, 11.07.1996 - T-102/95

  Jean-Pierre Aubineau gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 13.06.2002 - T-74/01

  Ferrer de Moncada / Kommission

• EuG, 06.06.2007 - T-442/04

  Walderdorff / Kommission

  121 Il convient de rappeler, tout d'abord, que, selon une jurisprudence bien établie, le droit de réclamer la protection de la confiance légitime s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration communautaire, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître, chez lui, des espérances fondées (arrêts du Tribunal du 5 novembre 2002, Ronsse/Commission, T-205/01, RecFP p. I-A-211 et II-1065, point 54, et du 28 janvier 2003, F/Cour des comptes, T-138/01, RecFP p. I-A-25 et II-137, point 40).
• EuG, 06.06.2007 - T-433/04

  Davi / Kommission

  119 Il convient de rappeler, tout d'abord, que, selon une jurisprudence bien établie, le droit de réclamer la protection de la confiance légitime s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration communautaire, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître, chez lui, des espérances fondées (arrêts du Tribunal du 5 novembre 2002, Ronsse/Commission, T-205/01, RecFP p. I-A-211 et II-1065, point 54, et du 28 janvier 2003, F/Cour des comptes, T-138/01, RecFP p. I-A-25 et II-137, point 40).
• EuG, 29.04.2008 - T-133/07

  André Hecq gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

  31 bis 33 und die dort angeführte Rechtsprechung; 13. Juli 1995, Saby/Kommission, T-44/93, Slg. ÖD 1995, I-A-175 und II-541, Randnr. 31; 12. Mai 1998, 0'Casey/Kommission, T-184/94, Slg. ÖD 1998, I-A-183 und II-565, Randnr. 98; 28. Januar 2003, F/Rechnungshof, T-138/01, Slg. ÖD 2003, I-A-25 und II-137, Randnr. 57.
• EuGöD, 09.07.2009 - F-91/07

  Torijano Montero / Rat

  Gericht erster Instanz: 28. Januar 2003, F/Rechnungshof, T-138/01, Slg. ÖD 2003, I-A-25 und II-137, Randnr. 43.
• EuGöD, 29.04.2008 - F-133/07

  Hecq / Kommission

  31 bis 33 und die dort angeführte Rechtsprechung; 13. Juli 1995, Saby/Kommission, T-44/93, Slg. ÖD 1995, I-A-175 und II-541, Randnr. 31; 12. Mai 1998, 0'Casey/Kommission, T-184/94, Slg. ÖD 1998, I-A-183 und II-565, Randnr. 98; 28. Januar 2003, F/Rechnungshof, T-138/01, Slg. ÖD 2003, I-A-25 und II-137, Randnr. 57.