Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MASCHINO c. FRANCE

  (französisch)

Wird zitiert von ... (8)Zitiert selbst (3)

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• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …

  Auszug aus EGMR, 16.10.2008 - 10447/03

  Lorsque, comme en l'espèce, l'article 6 § 1 s'applique, il constitue une lex specialis par rapport à l'article 13: ses exigences, qui impliquent toute la panoplie des garanties propres aux procédures judiciaires, sont plus strictes que celles de l'article 13, qui se trouvent absorbées par elles (voir, par exemple, les arrêts Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, § 41, et Kudla c. Pologne [GC], du 26 octobre 2000, no 30210/96, CEDH 2000-XI, § 146).
• EGMR, 12.07.2001 - 44759/98

  Verletzung des Rechts auf ein faires Verfahren durch überlange Verfahrensdauer; …

  Auszug aus EGMR, 16.10.2008 - 10447/03

  Le Gouvernement soutient en premier lieu que l'article 6 § 1 ne trouve pas à s'appliquer, de sorte que, prise sous cet angle, cette partie de la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention: il concède qu'il y avait une « contestation'au sens de l'article 6 § 1, mais, se référant en particulier à l'arrêt Ferrazzini c. Italie [GC] du 12 juillet 2001 (no 44759/98, CEDH 2001-VII, § 29), estime qu'elle ne portait pas sur des droits ou obligations de « caractère civil'dans la mesure où la procédure dont il est question était « fiscale ".
• EGMR, 08.01.2002 - 51578/99

  KESLASSY v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 16.10.2008 - 10447/03

  A titre subsidiaire, renvoyant notamment à la décision Keslassy c. France du 8 janvier 2002 (no 51578/99), il invite la Cour à conclure au défaut manifeste de fondement de cette partie de la requête, soulignant notamment que l'ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie privée et de son domicile était proportionnée aux buts poursuivis.

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• EGMR, 08.03.2012 - 18497/03

  RAVON ET AUTRES ET 3 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA FRANCE

  Application No. 10447/03, judgment of 16 October 2008, final on 16 January 2009).

  10447/03.

• Generalanwalt beim EuGH, 14.07.2022 - C-682/20

  Les Mousquetaires und ITM Entreprises/ Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - …

  {FN:26} Vgl. Urteil Ravon (…Rn. 28 bis 35) sowie EGMR, 18. September 2008, Kandler u. a./Frankreich (…CE:ECHR:2008:0918JUD001865905, Rn. 26), 20. November 2008, Société IFB/Frankreich (…CE:ECHR:2008:1120JUD000205804, Rn. 26), und 16. Oktober 2008, Maschino/Frankreich (CE:ECHR:2008:1016JUD001044703, Rn. 22).
• EGMR, 21.12.2010 - 29408/08

  [FRE]

  Dans l'arrêt Ravon et autres et les arrêts subséquents (Ravon et autres, précité, §§ 28-35, Société IFB, précité, § 26, Maschino c. France, no 10447/03, § 22, 16 octobre 2008, et Kandler et autres c. France, no 18659/05, § 26, 18 septembre 2008), la Cour a jugé qu'en matière de visite domiciliaire, les personnes concernées doivent pouvoir obtenir un contrôle juridictionnel, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite ainsi que, le cas échéant, des mesures prises sur son fondement ; le ou les recours disponibles doivent permettre, en cas de constat d'irrégularité, soit de prévenir la survenance de l'opération, soit, dans l'hypothèse où une opération jugée irrégulière a déjà eu lieu, de fournir à l'intéressé un redressement approprié.

• EGMR, 21.12.2010 - 29613/08

  [FRE]

  Dans l'arrêt Ravon et autres et les arrêts subséquents (Ravon et autres, précité, §§ 28-35, Société IFB, précité, § 26, Maschino c. France, no 10447/03, § 22, 16 octobre 2008, et Kandler et autres c. France, no 18659/05, § 26, 18 septembre 2008), la Cour a jugé qu'en matière de visite domiciliaire, les personnes concernées doivent pouvoir obtenir un contrôle juridictionnel, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite ainsi que, le cas échéant, des mesures prises sur son fondement ; le ou les recours disponibles doivent permettre, en cas de constat d'irrégularité, soit de prévenir la survenance de l'opération, soit, dans l'hypothèse où une opération jugée irrégulière a déjà eu lieu, de fournir à l'intéressé un redressement approprié.
• EGMR, 05.05.2011 - 29598/08

  [FRE]

  Dans l'arrêt Ravon et autres et les arrêts subséquents (Ravon et autres, précité, §§ 28-35, Société IFB, précité, § 26, Maschino c. France, no 10447/03, § 22, 16 octobre 2008, et Kandler et autres c. France, no 18659/05, § 26, 18 septembre 2008), la Cour a jugé qu'en matière de visite domiciliaire, les personnes concernées doivent pouvoir obtenir un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite ainsi que, le cas échéant, des mesures prises sur son fondement ; le ou les recours disponibles doivent permettre, en cas de constat d'irrégularité, soit de prévenir la survenance de l'opération, soit, dans l'hypothèse où une opération jugée irrégulière a déjà eu lieu, de fournir à l'intéressé un redressement approprié.
• EGMR, 09.11.2010 - 29437/08

  [FRE]

  Dans l'arrêt Ravon et d'autres arrêts subséquents (Ravon, précité, §§ 28-35, Société IFB c. France, précité, § 26, Maschino c. France, no 10447/03, § 22, 16 octobre 2008, et Kandler, précité, § 26), la Cour a jugé qu'en matière de visite domiciliaire, les personnes concernées doivent pouvoir obtenir un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite ainsi que, le cas échéant, des mesures prises sur son fondement ; le ou les recours disponibles doivent permettre, en cas de constat d'irrégularité, soit de prévenir la survenance de l'opération, soit, dans l'hypothèse où une opération jugée irrégulière a déjà eu lieu, de fournir à l'intéressé un redressement approprié.
• EGMR, 09.11.2010 - 52149/08

  [FRE]

  Dans l'arrêt Ravon et d'autres arrêts subséquents (Ravon, précité, §§ 28 - 35, Société IFB, précité, § 26, Maschino c. France, no 10447/03, § 22, 16 octobre 2008, et Kandler, précité, § 26), la Cour a jugé qu'en matière de visite domiciliaire, les personnes concernées doivent pouvoir obtenir un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite ainsi que, le cas échéant, des mesures prises sur son fondement ; le ou les recours disponibles doivent permettre, en cas de constat d'irrégularité, soit de prévenir la survenance de l'opération, soit, dans l'hypothèse où une opération jugée irrégulière a déjà eu lieu, de fournir à l'intéressé un redressement approprié.
• EGMR, 12.10.2010 - 19863/08

  SARL COMPTOIR AIXOIS DES VIANDES c. FRANCE

  Dans les arrêts Ravon et autres c. France, précité, André et autre c. France (no 18603/03, 24 juillet 2008), Kandler et autres c. France (no 18659/05, 18 septembre 2008), Maschino c. France (no 10447/03, 16 octobre 2008) et Société IFB c. France (no 2058/04, 20 novembre 2008), dont les faits sont similaires à ceux de la présente espèce, la Cour a relevé une défaillance structurelle dans le système judiciaire français, celui-ci ne garantissant pas le droit d'accès à un « tribunal'aux requérants qui avaient fait l'objet d'une perquisition sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.