Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SÜLEYMAN ÇELEBI ET AUTRES c. TURQUIE (N° 2)

  Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ÇELEBI ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 11, Art. 11 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 12.12.2017 - 22729/08, 10581/09
• EGMR, 04.02.2020 - 22729/08

Wird zitiert von ...Zitiert selbst (12)

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• VG der Evangelischen Landeskirche in Württemberg, 01.06.2012 - 10/12

  Auszug aus EGMR, 12.12.2017 - 22729/08

  10/12/1961.
• EGMR, 07.06.2016 - 30083/10

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 12.12.2017 - 22729/08

  La Cour observe que le recours administratif fondé sur la responsabilité de l'État n'est pas pertinent dans le cas d'espèce, le Gouvernement n'ayant pas fourni d'exemples démontrant l'efficacité de cette voie de recours dans le cadre d'une plainte visant les instructions de préfet (mutatis mutandis, Karabeyoğlu c. Turquie, no 30083/10, § 130, 7 juin 2016).
• EGMR, 18.07.2017 - 48583/07

  ÖZALP c. TURQUIE et une autre affaire

  Auszug aus EGMR, 12.12.2017 - 22729/08

  Compte tenu de l'absence de documents de nature à étayer la demande du requérant au titre des frais et dépens, la Cour rejette cette prétention (Özalp c. Turquie, no 53717/07, § 34, 18 juillet 2017).

• EGMR, 02.10.2001 - 29221/95

  Auszug aus EGMR, 12.12.2017 - 22729/08

  Il convient de noter qu'un syndicat, donc une personne morale, peut invoquer devant la Cour, son droit à la liberté de réunion pacifique à l'instar d'un partie politique ou d'une association (Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie, nos 29221/95 et 29225/95, CEDH 2001-IX, et Parti populaire démocrate-chrétien c. Moldova (no 2), no 25196/04, 2 février 2010).
• EGMR, 05.12.2006 - 74552/01

  OYA ATAMAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 12.12.2017 - 22729/08

  La Cour réaffirme par ailleurs que, si l'article 11 de la Convention tend pour l'essentiel à prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics dans l'exercice de ses droits protégés, il peut engendrer de surcroît des obligations positives afin d'assurer la jouissance effective de ces droits (Oya Ataman c. Turquie, no 74552/01, § 36, CEDH 2006-XIII).
• EGMR, 02.02.2010 - 25196/04

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 12.12.2017 - 22729/08

  Il convient de noter qu'un syndicat, donc une personne morale, peut invoquer devant la Cour, son droit à la liberté de réunion pacifique à l'instar d'un partie politique ou d'une association (Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie, nos 29221/95 et 29225/95, CEDH 2001-IX, et Parti populaire démocrate-chrétien c. Moldova (no 2), no 25196/04, 2 février 2010).
• EGMR, 02.10.2001 - 29225/95

  Auszug aus EGMR, 12.12.2017 - 22729/08

  Il convient de noter qu'un syndicat, donc une personne morale, peut invoquer devant la Cour, son droit à la liberté de réunion pacifique à l'instar d'un partie politique ou d'une association (Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie, nos 29221/95 et 29225/95, CEDH 2001-IX, et Parti populaire démocrate-chrétien c. Moldova (no 2), no 25196/04, 2 février 2010).
• EGMR, 24.05.2016 - 37273/10

  ÇELEBI ET AUTRES c. TURQUIE et 17 autres requêtes

  Auszug aus EGMR, 12.12.2017 - 22729/08

  Eu égard à la formulation du grief des requérants, la Cour décide d'examiner la présente affaire uniquement sous l'angle de l'article 11 de la Convention (Süleyman Çelebi et autres c. Turquie, nos 37273/10 et 17 autres, § 101, 24 mai 2016), ainsi libellé:.
• EGMR, 27.11.2012 - 38676/08

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 12.12.2017 - 22729/08

  Elle a déjà souligné dans sa jurisprudence que les pouvoirs publics doivent faire preuve d'une certaine tolérance envers les rassemblements pacifiques, afin que la liberté de réunion garantie par l'article 11 de la Convention ne soit pas privée de tout contenu (Oya Ataman, précité, § 41, et Disk et Kesk c. Turquie, no 38676/08, § 29, 27 novembre 2012).
• EGMR, 15.11.2012 - 36487/07

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 12.12.2017 - 22729/08

  Elle considère que ces mesures n'étaient donc pas nécessaires à la défense de l'ordre public au sens de l'article 11 § 2 de la Convention (mutatis mutandis, Karatepe et autres c. Turquie, no 33112/04, § 50, 7 avril 2009, et Çelik c. Turquie (no 3), no 36487/07, § 94, 15 novembre 2012).
• EGMR, 07.04.2009 - 33112/04

  KARATEPE ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 24.02.2015 - 42757/09

  [ENG]

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• EGMR - 27935/23 (anhängig)

  HALKIN KURTULUS PARTISI (HKP) c. TÜRKIYE

  À la lumière des principes qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour concernant le droit à la réunion pacifique (Çiçek et autres c. Türkiye, nos 48694/10 et 4 autres, §§ 130-142, 22 novembre 2022, Ecodefence et autres c. Russie, nos 9988/13 et 60 autres, § 72, 14 juin 2022, et la jurisprudence citée ; Süleyman Çelebi et autres c. Turquie (no 2), nos 22729/08 et 10581/09, §§ 46-56, 12 décembre 2017 ; Süleyman Çelebi et autres c. Turquie, nos 37273/10 et 17 autres, §§ 107-118, 24 mai 2016, Eğitim ve Bilim Emekçileri Sendikası et autres c. Turquie, no 20347/07, §§ 91-108, 5 juillet 2016 ; Kudrevičius et autres c. Lituanie [GC], no 37553/05, §§ 142-160, CEDH 2015, et Disk et Kesk c. Turquie, no 38676/08, §§ 23-38, 27 novembre 2012), et compte tenu de la dispersion prématurée par les forces de l'ordre des participants à la réunion que le parti requérant voulait organiser sur la place Taksim le 1er mai 2016, y a-t-il eu ingérence dans les droits du parti requérant à la liberté d'expression et à la liberté de manifestation pacifique, garantis par les articles 10 et 11 de la Convention?.