Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ASSOCIATED SOCIETY OF LOCOMOTIVE ENGINEERS AND FIREMEN (ASLEF) v. THE UNITED KINGDOM

  Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 11 Abs. 2, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Preliminary objection dismissed (non-exhaustion) Violation of Art. 11 Costs and expenses award - domestic proceedings Costs and expenses award - Convention proceedings (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ASSOCIATED SOCIETY OF LOCOMOTIVE ENGINEERS AND FIREMEN (ASLEF) c. ROYAUME-UNI

  Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 11 Abs. 2, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) Violation de l'art. 11 Remboursement frais et dépens - procédure nationale Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention ...

• Österreichisches Institut für Menschenrechte

  (englisch)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EGMR, 27.02.2007 - 11002/05
• EGMR, 14.09.2011 - 11002/05

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 13.08.1981 - 7601/76

  YOUNG, JAMES ET WEBSTER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 27.02.2007 - 11002/05

  De même qu'un employé ou un travailleur doit être libre d'adhérer ou de ne pas adhérer à un syndicat sans être sanctionné ou faire l'objet de mesures de dissuasion (voir, par exemple, Young, James et Webster c. Royaume-Uni, 13 août 1981, série A no 44, et, mutatis mutandis, Wilson, National Union of Journalists et autres, précité), de même, le syndicat doit de son côté être libre de choisir ses membres.
• EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

  HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 27.02.2007 - 11002/05

  Deuxièmement, pluralisme, tolérance et esprit d'ouverture caractérisent une «société démocratique» (Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A no 24): bien qu'il faille parfois subordonner les intérêts d'individus à ceux d'un groupe, la démocratie ne se ramène pas à la suprématie constante de l'opinion d'une majorité mais commande un équilibre qui assure aux minorités un juste traitement et qui évite tout abus d'une position dominante.
• EGMR, 07.12.1976 - 5095/71

  KJELDSEN, BUSK MADSEN AND PEDERSEN v. DENMARK

  Auszug aus EGMR, 27.02.2007 - 11002/05

  Ce principe fondamental est valable lorsque l'association ou le syndicat est un organe privé et indépendant et qu'il ne se situe pas dans un contexte plus large, par exemple parce qu'il percevrait des fonds publics ou qu'il remplirait une mission publique, telle qu'aider l'Etat à garantir l'exercice des droits et libertés, auxquels cas d'autres considérations pourraient aussi entrer en ligne de compte (voir, par exemple, Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, 7 décembre 1976, § 50, série A no 23 ; Costello-Roberts c. Royaume-Uni, 25 mars 1993, §§ 26-27, série A no 247-C, dans lequel, parce qu'il assure l'éducation dans tout le pays, l'Etat a été jugé responsable aussi bien des écoles publiques que des écoles privées (§§ 26-27) ; ou encore, mutatis mutandis, Sigurður A. Sigurjónsson c. Islande, 30 juin 1993, § 31, série A no 264, concernant les cadres organisationnels des métiers ou professions pour lesquels l'appartenance à une association professionnelle peut être obligatoire ou strictement encadrée, par exemple dans le cas des institutions de droit public, auxquelles l'article 11 § 1 ne s'applique pas du tout).

 
• EGMR, 25.03.1993 - 13134/87

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 27.02.2007 - 11002/05

  Ce principe fondamental est valable lorsque l'association ou le syndicat est un organe privé et indépendant et qu'il ne se situe pas dans un contexte plus large, par exemple parce qu'il percevrait des fonds publics ou qu'il remplirait une mission publique, telle qu'aider l'Etat à garantir l'exercice des droits et libertés, auxquels cas d'autres considérations pourraient aussi entrer en ligne de compte (voir, par exemple, Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, 7 décembre 1976, § 50, série A no 23 ; Costello-Roberts c. Royaume-Uni, 25 mars 1993, §§ 26-27, série A no 247-C, dans lequel, parce qu'il assure l'éducation dans tout le pays, l'Etat a été jugé responsable aussi bien des écoles publiques que des écoles privées (§§ 26-27) ; ou encore, mutatis mutandis, Sigurður A. Sigurjónsson c. Islande, 30 juin 1993, § 31, série A no 264, concernant les cadres organisationnels des métiers ou professions pour lesquels l'appartenance à une association professionnelle peut être obligatoire ou strictement encadrée, par exemple dans le cas des institutions de droit public, auxquelles l'article 11 § 1 ne s'applique pas du tout).
• EGMR, 30.06.1993 - 16130/90

  SIGURÐUR A. SIGURJÓNSSON v. ICELAND

  Auszug aus EGMR, 27.02.2007 - 11002/05

  Ce principe fondamental est valable lorsque l'association ou le syndicat est un organe privé et indépendant et qu'il ne se situe pas dans un contexte plus large, par exemple parce qu'il percevrait des fonds publics ou qu'il remplirait une mission publique, telle qu'aider l'Etat à garantir l'exercice des droits et libertés, auxquels cas d'autres considérations pourraient aussi entrer en ligne de compte (voir, par exemple, Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, 7 décembre 1976, § 50, série A no 23 ; Costello-Roberts c. Royaume-Uni, 25 mars 1993, §§ 26-27, série A no 247-C, dans lequel, parce qu'il assure l'éducation dans tout le pays, l'Etat a été jugé responsable aussi bien des écoles publiques que des écoles privées (§§ 26-27) ; ou encore, mutatis mutandis, Sigurður A. Sigurjónsson c. Islande, 30 juin 1993, § 31, série A no 264, concernant les cadres organisationnels des métiers ou professions pour lesquels l'appartenance à une association professionnelle peut être obligatoire ou strictement encadrée, par exemple dans le cas des institutions de droit public, auxquelles l'article 11 § 1 ne s'applique pas du tout).
• EGMR, 02.07.2002 - 30668/96

  WILSON, NATIONAL UNION OF JOURNALISTS AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 27.02.2007 - 11002/05

  Ces droits syndicaux sont expressément reconnus aux articles 3 et 5 de la Convention no 87 de l'OIT, dont les organes de la Convention ont tenu compte dans de précédentes affaires (voir, par exemple, Cheall c. Royaume-Uni, décision précitée, p. 178 ; Wilson, National Union of Journalists et autres c. Royaume-Uni, nos 30668/96, 30671/96 et 30678/96, § 34, CEDH 2002-V).
• EGMR, 07.07.1989 - 10454/83

  GASKIN v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 27.02.2007 - 11002/05

  Quatrièmement, en cas de conflit entre plusieurs droits garantis par la Convention, l'Etat doit trouver un juste équilibre (no 11366/85, décision de la Commission du 16 octobre 1986, DR 50, p. 173 ; Gaskin c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, §§ 42-44, série A no 160).
• EGMR, 28.04.2004 - 56679/00

  AZINAS c. CHYPRE

  Auszug aus EGMR, 27.02.2007 - 11002/05

  Les conditions posées à l'article 35 § 1 ne seraient pas remplies lorsqu'un requérant, négligeant un argument possible au regard de la Convention, invoque un autre moyen pour contester une mesure litigieuse (Azinas c. Chypre [GC], no 56679/00, § 38, CEDH 2004-III).
• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 27.02.2007 - 11002/05

  Toutefois, étant donné qu'il ne s'agit pas en l'espèce de questions de politique générale, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans un Etat démocratique, et pour lesquelles il y a lieu d'accorder une importance particulière au rôle du décideur national (voir, par exemple, James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 46, série A no 98, où la Cour avait estimé normal que le législateur « dispos[ât] d'une grande latitude pour mener une politique économique et sociale »), la marge d'appréciation est ici limitée.

• BVerfG, 11.07.2017 - 1 BvR 1571/15

  Das Tarifeinheitsgesetz ist weitgehend mit dem Grundgesetz vereinbar

  Das Übereinkommen Nr. 87 vom 9. Juli 1948 über die Vereinigungsfreiheit und den Schutz des Vereinigungsrechts (Gesetz vom 20. Dezember 1956, BGBl II S. 2072; vgl. auch EGMR, Associated Society of Locomotive Engineers & Firemen (ASLEF) v. the United Kingdom, Entscheidung vom 27. Februar 2007, Nr. 11002/05, § 38; (GK), Demir and Baykara v. Turkey, Entscheidung vom 12. November 2008, Nr. 34503/97, § 70; Enerji Yapi-Yol Sen v. Turkey, Entscheidung vom 21. April 2009, Nr. 68959/01, § 24) und das Übereinkommen Nr. 98 über die Anwendung der Grundsätze des Vereinigungsrechtes und des Rechtes zu Kollektivverhandlungen vom 1. Juli 1949 (ratifiziert mit Gesetz vom 23. Dezember 1955, BGBl II S. 1122; zur Beachtung durch die Arbeitsgerichte BVerfGE 96, 152 ; ferner BVerfGE 98, 169 ; 109, 64 ; siehe auch BAG…, Urteil vom 20. November 2012 - 1 AZR 179/11 -, juris, Rn. 133;… Urteil vom 20. November 2012 - 1 AZR 611/11 -, juris, Rn. 76) gehen hier über die grundrechtliche Gewährleistung nicht hinaus.