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Rechtsprechung
   EGMR, 15.11.2022 - 122/17   

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https://dejure.org/2022,35402
EGMR, 15.11.2022 - 122/17 (https://dejure.org/2022,35402)
EGMR, Entscheidung vom 15.11.2022 - 122/17 (https://dejure.org/2022,35402)
EGMR, Entscheidung vom 15. November 2022 - 122/17 (https://dejure.org/2022,35402)
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Wird zitiert von ... (81)Zitiert selbst (11)

  • EGMR, 25.04.2017 - 61467/12

    REZMIVES c. ROUMANIE et 3 autres affaires

    Auszug aus EGMR, 15.11.2022 - 122/17
    Le 11 mars 2021, 1e Service de l'exécution des arrêts de la Cour a évalué, dans le cadre de la surveillance de l'exécution de l'arrêt pilote Rezmiveş et autres c. Roumanie (nos 61467/12 et 3 autres, 25 avril 2017), les mesures générales adoptées par les autorités nationales en exécution de quatre-vingt-dix affaires roumaines concernant principalement la surpopulation et les conditions matérielles de détention dans les établissements pénitentiaires et les dépôts de police (groupe d'affaires Bragadireanu, no 22088/04).

    À cet égard, elle note que l'évolution de la pratique des tribunaux roumains (voir, en plus de la jurisprudence résumée dans l'affaire Polgar précitée, les exemples de jurisprudence plus récents, paragraphe 10 ci-dessus) est comparable à celle qu'a entraînée l'introduction du recours compensatoire dans les législations italienne, moldave ou hongroise (paragraphe 26 in fine ci-dessus): l'une comme l'autre témoignent des efforts déployés par les autorités nationales pour la mise en œuvre des recommandations formulées par la Cour dans un arrêt pilote (en l'occurrence Rezmiveş et autres c. Roumanie, nos 61467/12 et 3 autres, §§ 121-126, 25 avril 2017) et visent à permettre de traiter au niveau interne les affaires de surpeuplement carcéral, de façon à conjurer la menace grandissante que fait peser sur le système de la Convention le nombre élevé d'affaires similaires résultant d'un même problème structurel ou systémique.

  • EGMR, 20.07.2021 - 39412/19

    POLGAR c. ROUMANIE

    Auszug aus EGMR, 15.11.2022 - 122/17
    Le code civil, dans ses articles 1349 et 1357, définit les contours de la responsabilité civile délictuelle (voir les dispositions pertinentes en l'espèce décrites dans Polgar c. Roumanie, no 39412/19, §§ 13-15, 20 juillet 2021).

    La Cour se tourne ensuite vers ses constats relatifs à l'existence d'une voie de recours interne permettant aux personnes qui, comme le requérant, estiment avoir été détenues dans de mauvaises conditions, de saisir les tribunaux d'une action en responsabilité civile délictuelle afin d'obtenir réparation du préjudice subi (Polgar c. Roumanie, no 39412/19, §§ 82-97, 20 juillet 2021).

  • EGMR, 15.04.2020 - 14224/15

    DÎRJAN ET STEFAN c. ROUMANIE

    Auszug aus EGMR, 15.11.2022 - 122/17
    Ce mécanisme a reçu du Comité des Ministres une évaluation positive, eu égard à son impact mesurable sur le quantum de la peine et à sa contribution à la réduction du surpeuplement carcéral (voir les dispositions pertinentes en l'espèce décrites dans Dîrjan et Ştefan c. Roumanie (déc.), nos 14224/15 et 50977/15, § 10, 15 avril 2020).

    En ce qui concerne le recours interne crée par la loi no 169/2017 (paragraphes 7 et 8 ci-dessus), qui est resté en vigueur jusqu'au 23 décembre 2019, 1a Cour note qu'elle l'a considéré comme capable d'offrir un redressement adéquat pour des mauvaises conditions de détention dans l'affaire Dîrjan et Stefan c. Roumanie ((déc.), nos 14224/15 et 50977/15, §§ 23-34, 15 avril 2020).

  • EGMR, 01.07.2014 - 29920/05

    GERASIMOV v. RUSSIA and 14 other applications

    Auszug aus EGMR, 15.11.2022 - 122/17
    La Cour renvoie également à l'objet et au but d'un arrêt pilote et rappelle qu'elle n'a pas la capacité, non plus qu'il ne sied à sa fonction, de se prononcer sur un grand nombre d'affaires répétitives qui supposent d'établir les faits dont elles procèdent ou de calculer une compensation financière - deux tâches, qui, par principe et dans un souci d'effectivité, incombent aux juridictions internes (Gerasimov et autres c. Russie, nos 29920/05 et 10 autres, § 207, 1er juillet 2014).
  • EGMR, 15.03.2022 - 43572/18

    GRZĘDA v. POLAND

    Auszug aus EGMR, 15.11.2022 - 122/17
    En vertu de ce principe, la responsabilité de la protection des droits de l'homme est partagée entre les États parties et la Cour, et les autorités et juridictions nationales doivent interpréter et appliquer le droit interne d'une manière qui donne plein effet à la Convention (voir, en ce sens, Grzęda c. Pologne [GC], no 43572/18, § 324, 15 mars 2022, et les références qui y sont citées).
  • EGMR, 14.11.2017 - 5433/17

    DOMJÁN v. HUNGARY

    Auszug aus EGMR, 15.11.2022 - 122/17
    Une approche similaire a été adoptée par la Cour dans des affaires moldaves et hongroises qui concernaient un problème systémique semblable (voir Draniceru c. la République de Moldova (déc.), no 31975/15, §§ 42-44, 12 février 2019, et Domján c. Hongrie (déc.), no 5433/17, §§ 34-35, 14 novembre 2017, et les références qui y sont citées).
  • EGMR, 01.03.2010 - 46113/99

    Demopoulos ./. Türkei und 7 andere

    Auszug aus EGMR, 15.11.2022 - 122/17
    Cela étant, elle a dans toute une série d'affaires admis une exception à ce principe, l'estimant justifiée par des circonstances particulières telles que l'adoption d'une nouvelle législation nationale destinée à remédier au problème systémique de la longueur des procédures judiciaires internes (voir, parmi beaucoup d'autres, les références mentionnées dans Valada Matos das Neves c. Portugal, précité, § 102, ainsi que dans Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99 et 7 autres, 87-88, CEDH 2010).
  • EGMR, 06.12.2007 - 22088/04

    BRAGADIREANU v. ROMANIA

    Auszug aus EGMR, 15.11.2022 - 122/17
    Le 11 mars 2021, 1e Service de l'exécution des arrêts de la Cour a évalué, dans le cadre de la surveillance de l'exécution de l'arrêt pilote Rezmiveş et autres c. Roumanie (nos 61467/12 et 3 autres, 25 avril 2017), les mesures générales adoptées par les autorités nationales en exécution de quatre-vingt-dix affaires roumaines concernant principalement la surpopulation et les conditions matérielles de détention dans les établissements pénitentiaires et les dépôts de police (groupe d'affaires Bragadireanu, no 22088/04).
  • EGMR, 16.09.2014 - 49169/09

    STELLA ET AUTRES c. ITALIE

    Auszug aus EGMR, 15.11.2022 - 122/17
    En particulier, dans une série d'affaires relatives à la question des conditions de détention, elle a estimé que l'instauration de nouveaux recours par le législateur national constituait une conséquence directe de l'application de la procédure d'arrêt pilote et qu'elle visait à traiter les affaires de surpeuplement carcéral de manière à permettre de faire face à la menace grandissante que faisait peser sur le système de la Convention le nombre élevé d'affaires similaires qui résultaient d'un même problème structurel ou systémique (voir, par exemple, dans le cas de recours introduits par le législateur, Stella et autres c. Italie (déc.), nos 49169/09 et dix autres, §§ 42-45, 16 septembre 2014).
  • EGMR, 29.10.2015 - 73798/13

    VALADA MATOS DAS NEVES c. PORTUGAL

    Auszug aus EGMR, 15.11.2022 - 122/17
    Par exemple, dans l'affaire Valada Matos das Neves c. Portugal (no 73798/13, §§ 107-108, 29 octobre 2015), qui portait sur l'absence de recours permettant de dénoncer la longueur des procédures, elle a constaté que la requête avait été introduite avant la date à laquelle le recours interne, fruit d'une évolution jurisprudentielle, était devenu effectif et que l'intéressé, dont l'action était prescrite, ne pouvait plus utiliser le recours en cause ; elle a jugé, en conséquence, que le requérant n'était pas tenu de l'exercer aux fins de l'épuisement des voies de recours internes.
  • EGMR, 12.02.2019 - 31975/15

    DRANICERU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  • EGMR, 14.12.2023 - 22167/18

    MARILICA AND OTHERS v. ROMANIA

    The Government expressly referred to Vlad v. Romania ((dec.), no. 122/17, 15 November 2022), either directly in its observations or by a subsequent letter and invited the Court to declare the cases inadmissible.

    Subsequently, in Vlad v. Romania (dec.), §§ 24-32, no. 122/17, 15 November 2022, the Court considered it appropriate to apply an exception to the general principle that the effectiveness of a given remedy was to be assessed with reference to the date on which the application was lodged.

  • EGMR, 23.11.2023 - 48707/18

    MILEA AND OTHERS v. ROMANIA

    The Government expressly referred to Vlad v. Romania ((dec.), no. 122/17, 15 November 2022), either directly in its observations or by a subsequent letter and invited the Court to declare the cases inadmissible.

    Subsequently, in Vlad v. Romania (dec.), §§ 24-32, no. 122/17, 15 November 2022, the Court considered it appropriate to apply an exception to the general principle that the effectiveness of a given remedy was to be assessed with reference to the date on which the application was lodged.

  • EGMR, 25.06.2026 - 35792/16
    Rn. 12 The Court further recalls that in Polgar v. Romania, no. 39412/19, §§ 94-96, 20 July 2021, it held that an action in tort, based on Articles 1349 and 1357 of the Romanian Civil Code, as consistently interpreted by the national courts, has represented, since 13 January 2021, an effective remedy for individuals who considered that they had been subjected to inadequate conditions of detention and who were no longer detained in conditions that were allegedly contrary to the Convention (see also Vlad v. Romania (dec.), no. 122/17, §§ 30-33, 15 November 2022).
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   AG Wuppertal, 12.12.2018 - C 122/17   

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AG Wuppertal, 12.12.2018 - C 122/17 (https://dejure.org/2018,66169)
AG Wuppertal, Entscheidung vom 12.12.2018 - C 122/17 (https://dejure.org/2018,66169)
AG Wuppertal, Entscheidung vom 12. Dezember 2018 - C 122/17 (https://dejure.org/2018,66169)
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   Schiedsstelle VGG, 26.08.2020 - Sch-Urh 121/17 et al., 122/17, 123/17, 125/17, 127/17, 140/17, 141/17, 142/17,143/17, 144/17, 118/18, 119/18, 121/18, 136/18, 137/18, 141/18, 143/18, 144/18, 149/18, 152/18   

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