Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MAKDOUDI c. BELGIQUE

  Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  MAKDOUDI c. BELGIQUE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. f, Art. 5 Abs. 4, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (10)Zitiert selbst (4)

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• EGMR, 10.11.2005 - 65745/01

  Beschleunigungsgrundsatz im Haftverfahren (doppelte Strafmilderung bei Verletzung …

  Auszug aus EGMR, 18.02.2020 - 12848/15

  Toutefois, elle ne saurait spéculer sur ce qu'eût été l'issue d'une procédure conforme à cette disposition (voir, mutatis mutandis, Dzelili c. Allemagne, no 65745/01, § 112, 10 novembre 2005).
• EGMR, 11.10.2011 - 5056/10

  Emre ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 18.02.2020 - 12848/15

  Elle estime par conséquent que si le redressement demandé par le requérant peut certes faire partie des mesures prises par l'État belge pour exécuter le présent arrêt, il ne découle pas de manière directe ni naturelle de la violation constatée que l'État soit obligé de prendre une telle mesure (voir à ce sujet: Emre c. Suisse (no 2), no 5056/10, § 75, 11 octobre 2011).
• EGMR, 06.11.2018 - 52548/15

  K.G. c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 18.02.2020 - 12848/15

  La principale disposition applicable - l'article 7 de la loi sur les étrangers en ses alinéas 1, 1o, 3o et 11o, et 3 -, telle qu'elle était formulée à l'époque des faits, est énoncée dans K.G. c. Belgique (no 52548/15, § 55, 6 novembre 2018).
• EGMR, 14.11.2013 - 56028/10

  M.D. c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 18.02.2020 - 12848/15

  Ces éléments suffisent à la Cour pour considérer que du point de vue des exigences de l'article 5 § 4 de la Convention, la situation en l'espèce ne peut être distinguée de celle qu'elle a sanctionnée dans l'affaire Firoz Muneer précitée (§§ 82-87), à laquelle se réfèrent les parties, ainsi que dans l'affaire M.D. c. Belgique (no 56028/10, §§ 36-43, 14 novembre 2013).

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• EGMR, 14.02.2023 - 21884/18

  "Lux-Leaks": Informant Halet zu Unrecht bestraft

  La Cour est ainsi parvenue à un constat de violation de la Convention lorsqu'elle avait considéré, au regard de l'une ou l'autre des dispositions de la Convention, que les juridictions nationales n'avaient pas motivé leurs décisions de manière suffisamment circonstanciée, ni apprécié le litige dont elles se trouvaient saisies à la lumière des principes définis dans sa jurisprudence (voir, entre autres, Makdoudi c. Belgique, no 12848/15, §§ 94-98 18 février 2020, et Lashmankin et autres c. Russie, nos 57818/09 et 14 autres, § 454, 7 février 2017, pour des illustrations du défaut de « motifs pertinents et suffisants'sur le terrain des articles 8 et 11 de la Convention).
• EGMR, 08.12.2020 - 59006/18

  MISA CARRERA c. SUISSE

  Il en va de même lorsque les juridictions internes n'ont pas tenu compte de tous les faits pertinents (Makdoudi c. Belgique, no 12848/15, § 97, 18 février 2020).
• EGMR, 15.12.2025 - 16915/21

  Rumänischer Richter, der sich online äußert: Disziplinarstrafe wegen …

  Thus, the Court has found a violation of the Convention in cases where it considered, with regard to one or other of the Convention's provisions, that the domestic courts had not given sufficiently detailed reasons for their decisions or assessed the case before them in the light of the principles defined in its case-law (see, among other authorities, Makdoudi v. Belgium, no. 12848/15, §§ 94-98, 18 February 2020, and Lashmankin and Others v. Russia, nos. 57818/09 and 14 others, § 454, 7 February 2017, for examples of a lack of "relevant and sufficient reasons" under Articles 8 and 11 of the Convention).

• EGMR, 28.07.2020 - 25402/14

  PORMES v. THE NETHERLANDS

  In this situation the Court found a kind of "procedural" violation of Article 8 owing to the insufficient balancing exercise and reasoning by the domestic authorities and courts, thus preventing the Court from carrying out its European supervision (ibid.; see also Makdoudi v. Belgium, no. 12848/15, § 97, 18 February 2020; for a case of family reunification, and therefore positive obligations, see El Ghatet, cited above, § 52).
• EGMR, 27.09.2022 - 39864/16

  EL KHOUARDI c. BELGIQUE

  Quant aux éléments de vie privée et familiale en Belgique, ils ne pouvaient être invoqués qu'à l'appui d'une demande de levée ou de suspension de l'interdiction d'entrée qui sera ouverte au requérant après un délai de deux ans suivant l'exécution de l'AMR conformément à l'article 46bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (« la loi sur les étrangers ", Makdoudi c. Belgique, no 12848/15, § 61, 18 février 2020).

  Un raisonnement insuffisant des autorités internes, sans véritable mise en balance des intérêts en présence, est contraire aux exigences de l'article 8. Tel est le cas lorsque les autorités internes ne parviennent pas à démontrer de manière convaincante que l'ingérence dans un droit protégé par la Convention est proportionnée aux buts poursuivis (Makdoudi c. Belgique, no 12848/15, § 97, 18 février 2020, et El Ghatet c. Suisse, no 56971/10, § 47, 8 novembre 2016).

• EGMR, 18.04.2023 - 43966/19

  N.M. c. BELGIQUE

  Enfin, le Gouvernement estime que contrairement à d'autres arrêts concernant la Belgique (Firoz Muneer c. Belgique, no 56005/10, § 87, 11 avril 2013, M.D. c. Belgique, no 56028/10, § 46, 14 novembre 2013, Makdoudi c. Belgique, no 12848/15, §§ 68-74, 18 février 2020 et Muhammad Saqawat c. Belgique, no 54962/18, §§ 63-77, 30 juin 2020), la question de l'absence d'un contrôle juridictionnel effectif en raison d'un pourvoi déclaré sans objet ne se pose pas en l'espèce puisqu'aucun juge judiciaire n'a constaté l'illégalité de la détention du requérant et n'a ordonné sa libération.
• EGMR, 17.05.2022 - 62893/15

  SEBBAR c. BELGIQUE

  Contrairement à l'affaire Makdoudi c. Belgique (no 12848/15, §§ 96-97, 18 février 2020), la Cour n'a aucune raison de remettre en cause ces décisions au regard des exigences de sa jurisprudence relative à l'article 8 de la Convention (Üner c. Pays-Bas [GC], no 46410/99, §§ 54-55 et §§ 57-58, CEDH 2006-XII, et Maslov c. Autriche [GC], no 1638/03, §§ 68-76, CEDH 2008 ; voir également, et parmi d'autres, Emre c. Suisse, no 42034/04, §§ 65-71, 22 mai 2008, Saber et Boughassal c. Espagne, nos 76550/13 et 45938/14, § 40, 18 décembre 2018, et Munir Johana c. Danemark, no 56803/18, §§ 42-47, 12 janvier 2021).
• EGMR - 20237/25 (anhängig)

  A.H. v. TÜRKİYE

  Would the implementation of the order to expel the applicant from Türkiye be in breach of Article 8 of the Convention? In particular, did the courts conduct a balancing exercise between the legitimate aim pursued and the applicant's right to respect for family life? (see Üner v. the Netherlands [GC], no. 46410/99, §§ 54-60, ECHR 2006-XII; Makdoudi v. Belgium, no. 12848/15, §§ 85-100, 18 February 2020; M.M. v. Switzerland, no. 59006/18, § 54, 8 December 2020; and Alleleh and Others v. Norway, no. 569/20, § 90, 23 June 2022)?.
• EGMR, 24.07.2025 - 42975/19

  COULIBALY c. BELGIQUE

  Dans les circonstances de l'espèce, la Cour ne peut constater un tel manque de célérité des juridictions internes (paragraphes 12, 15, 17 et 19 ci-dessus, en ce qui concerne la première procédure, et paragraphes 20, 21, 23 et 25 ci-dessus s'agissant de la seconde ; comparer avec Firoz Muneer, précité, § 82, M.D. c. Belgique, précité, § 40, Makdoudi c. Belgique, no 12848/15, §§ 70-71, 18 février 2020, et Muhammad Saqawat, précité, § 65).
• EGMR, 13.04.2021 - 47715/13

  GANA c. BELGIQUE

  Les dispositions relatives à l'AMR qui s'appliquaient à l'époque des faits sont énoncées dans Makdoudi c. Belgique, no 12848/15, §§ 58-61, 18 février 2020.