Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BOUHADEF contre la SUISSE

  Art. 3, Art. 6, Art. 8 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (3)Zitiert selbst (4)

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• EGMR, 02.08.2001 - 54273/00

  Auszug aus EGMR, 12.11.2002 - 14022/02

  La Cour rappelle que bien que la Convention ne garantisse aucun droit, pour une personne étrangère, d'entrer, de séjourner ou de s'établir dans un État dont elle n'est pas ressortissante, le renvoi d'une personne d'un pays où vivent ses parents proches peut constituer une ingérence dans son droit au respect de sa vie familiale garanti par l'article 8 § 1 de la Convention (Boultif c. Suisse, no 54273/00, § 39, CEDH 2001-IX).
• EGMR, 28.05.1985 - 9214/80

  Auszug aus EGMR, 12.11.2002 - 14022/02

  Cette disposition, toutefois, ne saurait s'interpréter comme comportant pour un État contractant une obligation générale de respecter le choix, par une famille, de son domicile commun et d'accepter l'installation de personnes non nationales dans le pays (cf., mutatis mutandis, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A no 94, p. 34, § 68 ; Gül c. Suisse, arrêt du 19 février 1996, Recueil 1996-I, p. 175, § 38 ; Shebashov c. Lettonie (déc.), no 50065/99, 9 novembre 2000).
• EGMR, 30.10.1991 - 13163/87

  Auszug aus EGMR, 12.11.2002 - 14022/02

  A cet égard, la Cour souligne que la simple possibilité d'une violation de l'article 3 de la Convention, par référence - par exemple - à la situation générale instable dans le pays de destination, n'entraîne pas en soi une infraction à cette disposition ; encore faut-il que l'intéressé démontre qu'il se trouve personnellement confronté au risque allégué (voir, entre autres, Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 30 octobre 1991, série A no 215, p. 37, § 111).
• EGMR, 09.11.2000 - 50065/99

  SHEBASHOV contre la LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 12.11.2002 - 14022/02

  Cette disposition, toutefois, ne saurait s'interpréter comme comportant pour un État contractant une obligation générale de respecter le choix, par une famille, de son domicile commun et d'accepter l'installation de personnes non nationales dans le pays (cf., mutatis mutandis, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A no 94, p. 34, § 68 ; Gül c. Suisse, arrêt du 19 février 1996, Recueil 1996-I, p. 175, § 38 ; Shebashov c. Lettonie (déc.), no 50065/99, 9 novembre 2000).

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• EGMR, 30.06.2016 - 51362/09

  TADDEUCCI ET MCCALL c. ITALIE

  L'article 8 de la Convention ne saurait s'interpréter comme comportant pour un État contractant une obligation générale de respecter le choix, par une famille, de son domicile commun et d'accepter l'installation de conjoints non nationaux dans le pays ou d'autoriser le regroupement familial sur son territoire (Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 68, série A no 94, Bouhadef c. Suisse (déc.), no 14022/02, 12 novembre 2002, Kumar et Seewoochurn c. France (déc.), nos 1892/06 et 1908/06, 17 juin 2008, et Baltaji c. Bulgarie, no 12919/04, § 30, 12 juillet 2011).
• EGMR, 06.01.2004 - 55858/00

  COTOR et COTOR née RATA contre la FRANCE

  Par ailleurs, l'article 8 ne saurait s'interpréter comme comportant pour un Etat contractant une obligation générale de respecter le choix, par une famille, de son domicile commun et d'accepter l'installation de personnes non nationales dans le pays (Bouhadef c. Suisse (déc.), no 14022/02, 12 novembre 2002, ainsi qu'arrêt Abdullaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A no 94, § 68).
• EGMR, 17.06.2008 - 1892/06

  KUMAR c. FRANCE

  Cette disposition, toutefois, ne saurait s'interpréter comme comportant pour un Etat contractant une obligation générale de respecter le choix, par une famille, de son domicile commun et d'accepter l'installation de personnes non nationales dans le pays (Bouhadef c. Suisse (déc.), no 14022/02, 12 novembre 2002, ainsi qu'Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A no 94, § 68).