Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GUTIERREZ SUAREZ c. ESPAGNE

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 10 (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 01.06.2010 - 16023/07
• EGMR, 14.11.2018 - 16023/07

Wird zitiert von ... (2)Zitiert selbst (10)

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• EGMR, 01.03.2007 - 510/04

  TØNSBERGS BLAD AS AND HAUKOM v. NORWAY

  Auszug aus EGMR, 01.06.2010 - 16023/07

  Elle estime en effet que l'information en cause n'était pas susceptible de porter à la réputation d'une personne une atteinte d'une gravité telle qu'on pût lui accorder un poids important lors de l'exercice de mise en balance que requiert le critère de nécessité visé à l'article 10 § 2 de la Convention (Tønsbergs Blad A.S. et Haukom c. Norvège, no 510/04, § 93, CEDH 2007-III).
• EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

  Bruno Kreisky

  Auszug aus EGMR, 01.06.2010 - 16023/07

  Le Gouvernement est conscient que les limites de la critique admissible son plus larges à l'égard d'un homme politique, visé en cette qualité, que d'un simple particulier (Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, § 42, série A no 103), mais rappelle que l'article 10 § 2 permet de protéger la réputation d'autrui, c'est-à-dire de chacun.
• EGMR, 23.05.1991 - 11662/85

  Oberschlick ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 01.06.2010 - 16023/07

  Il a certes droit à voir protéger sa réputation, même en dehors du cadre de sa vie privée, mais les impératifs de cette protection doivent être mis en balance avec les intérêts de la libre discussion des questions politiques, les exceptions à la liberté d'expression appelant une interprétation étroite (voir, notamment, Oberschlick c. Autriche (no 1), 23 mai 1991, §§ 57-59, série A no 204, et Vereinigung Demokratischer Soldaten Österreichs et Gubi c. Autriche, 19 décembre 1994, § 37, série A no 302).

• EGMR, 26.04.1995 - 15974/90

  Auszug aus EGMR, 01.06.2010 - 16023/07

  La qualification d'une déclaration en fait ou en jugement de valeur relève en premier lieu de la marge d'appréciation des autorités nationales, notamment des juridictions internes (Prager et Oberschlick c. Autriche, 26 avril 1995, § 36, série A no 313).
• EGMR, 20.05.1999 - 21980/93

  Auszug aus EGMR, 01.06.2010 - 16023/07

  S'il en allait autrement, la presse ne pourrait jouer son rôle indispensable de « chien de garde'(Thorgeir Thorgeirson c. Islande, 25 juin 1992, § 63, série A no 239A, et Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 62, CEDH 1999-III).
• EGMR, 27.02.2001 - 26958/95

  Auszug aus EGMR, 01.06.2010 - 16023/07

  Toutefois, même lorsqu'une déclaration équivaut à un jugement de valeur, elle doit se fonder sur une base factuelle suffisante, faute de quoi elle serait excessive (Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, § 43, CEDH 2001-II).
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  Auszug aus EGMR, 01.06.2010 - 16023/07

  Pour cela, elle doit considérer l'« ingérence'litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire pour déterminer si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants'(voir, parmi de nombreux précédents, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-I et, plus récemment, Laranjeira Marques da Silva c. Portugal, no 16983/06, § 49, 19 janvier 2010).
• EGMR, 19.12.1994 - 15153/89

  Auszug aus EGMR, 01.06.2010 - 16023/07

  Il a certes droit à voir protéger sa réputation, même en dehors du cadre de sa vie privée, mais les impératifs de cette protection doivent être mis en balance avec les intérêts de la libre discussion des questions politiques, les exceptions à la liberté d'expression appelant une interprétation étroite (voir, notamment, Oberschlick c. Autriche (no 1), 23 mai 1991, §§ 57-59, série A no 204, et Vereinigung Demokratischer Soldaten Österreichs et Gubi c. Autriche, 19 décembre 1994, § 37, série A no 302).
• EGMR, 24.11.2005 - 53886/00

  TOURANCHEAU ET JULY c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 01.06.2010 - 16023/07

  La Cour réitère à cet égard que l'on ne saurait penser que les questions dont connaissent les tribunaux ne puissent, auparavant ou en même temps, donner lieu à discussion ailleurs, que ce soit dans des revues spécialisées, dans la grande presse ou au sein du public en général (Tourancheau et July c. France, no 53886/00, § 66).
• EGMR, 20.11.2013 - 16983/06

  LARANJEIRA MARQUES DA SILVA CONTRE LE PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 01.06.2010 - 16023/07

  Pour cela, elle doit considérer l'« ingérence'litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire pour déterminer si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants'(voir, parmi de nombreux précédents, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-I et, plus récemment, Laranjeira Marques da Silva c. Portugal, no 16983/06, § 49, 19 janvier 2010).

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• EGMR, 19.07.2016 - 75183/10

  FLORES QUIROS c. ESPAGNE

  Partant, il n'y a pas lieu de lui octroyer de somme à ce titre (Gutiérrez Suárez c. Espagne, no 16023/07, § 43, 1er juin 2010).
• EGMR, 05.05.2015 - 58488/13

  ARRATIBEL GARCIANDIA c. ESPAGNE

  Partant, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de lui octroyer de somme à ce titre (Gutiérrez Suárez c. Espagne, no 16023/07, § 43, 1er juin 2010).