Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  STOW ET GAI c. PORTUGAL

  Art. 5, Art. 5 Abs. 2, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. a, Art. 14+5, Art. 14, Art. 14+6, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 16.07.1971 - 2614/65

  RINGEISEN v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 04.10.2005 - 18306/04

  A cet égard, la Cour a toujours affirmé, dès l'affaire Ringeisen c. Autriche (arrêt du 16 juillet 1971, série A no 13, § 97 ; voir également, plus récemment, Diennet c. France, arrêt du 26 septembre 1995, série A no 325-A, § 38 et Thomann c. Suisse précité, § 36), que l'on ne saurait poser en principe général découlant du devoir d'impartialité qu'une juridiction de recours annulant une décision administrative ou judiciaire a l'obligation de renvoyer l'affaire aÌ? une autre autorité juridictionnelle ou aÌ? un organe autrement constitueÌ� de cette autorité.
• EGMR, 26.09.1995 - 18160/91

  DIENNET v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.10.2005 - 18306/04

  A cet égard, la Cour a toujours affirmé, dès l'affaire Ringeisen c. Autriche (arrêt du 16 juillet 1971, série A no 13, § 97 ; voir également, plus récemment, Diennet c. France, arrêt du 26 septembre 1995, série A no 325-A, § 38 et Thomann c. Suisse précité, § 36), que l'on ne saurait poser en principe général découlant du devoir d'impartialité qu'une juridiction de recours annulant une décision administrative ou judiciaire a l'obligation de renvoyer l'affaire aÌ? une autre autorité juridictionnelle ou aÌ? un organe autrement constitueÌ� de cette autorité.
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.10.2005 - 18306/04

  La Cour rappelle cependant que pour épuiser les voies de recours internes conformément à l'article 35 § 1 de la Convention, l'intéressé doit non seulement saisir les juridictions nationales compétentes mais en plus soulever devant ces mêmes juridictions, au moins en substance, les griefs qu'il entend formuler par la suite à Strasbourg (Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 18, § 34).
• EGMR, 02.12.2011 - 51564/99

  CONKA CONTRE LA BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 04.10.2005 - 18306/04

  Pour déterminer si elle en a reçu assez et suffisamment tôt, il faut avoir égard aux particularités de l'espèce (Conka c. Belgique, no 51564/99, § 50, CEDH 2002-I).

• EGMR, 25.02.2020 - 78108/14

  PAIXÃO MOREIRA SÁ FERNANDES c. PORTUGAL

  S'agissant d'affaires où un tribunal avait eu à statuer une nouvelle fois sur une affaire donnée, après infirmation ou annulation d'une décision par une juridiction supérieure, la Cour a dit que le devoir d'impartialité ne peut s'interpréter comme imposant à toute juridiction de recours l'obligation de renvoyer l'affaire à une autre autorité juridictionnelle ou à un organe autrement constitué de cette autorité (Margu?. c. Croatie [GC], no 4455/10, §§ 85-89, CEDH 2014 (extraits), Thomann c. Suisse, 10 juin 1996, § 33, Recueil 1996-III, et Stow et Gai c. Portugal (déc.), no 18306/04, 4 octobre 2005).