Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KANDLER ET AUTRES c. FRANCE

  (französisch)

Wird zitiert von ... (8)Zitiert selbst (4)

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• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …

  Auszug aus EGMR, 18.09.2008 - 18659/05

  La Cour rappelle que lorsque, comme en l'espèce, l'article 6 § 1 s'applique, il constitue une lex specialis par rapport à l'article 13: ses exigences, qui impliquent toute la panoplie des garanties propres aux procédures judiciaires, sont plus strictes que celles de l'article 13, qui se trouvent absorbées par elles (voir, par exemple, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 146, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 12.07.2001 - 44759/98

  Verletzung des Rechts auf ein faires Verfahren durch überlange Verfahrensdauer; …

  Auszug aus EGMR, 18.09.2008 - 18659/05

  D'un côté, le volet civil de l'article 6 § 1 n'inclut pas une procédure qui serait selon lui de nature fiscale (Ferrazzini c. Italie [GC], no 44759/98, § 29, CEDH 2001-VII) ; de l'autre, le volet pénal serait également à exclure dès lors que la visite domiciliaire prévue par l'article L. 16 B est une opération de caractère administratif qui n'est pas assimilable à la perquisition prévue par le code de procédure pénale.
• EGMR, 14.02.2006 - 57986/00

  TUREK c. SLOVAQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.09.2008 - 18659/05

  Les requérants ne considèrent pas que la décision Keslassy précitée doit justifier in concreto la mise en Å“uvre de l'article L. 16 B. Ils rappellent surtout que la Cour a précisé que « si l'article 8 ne comporte pas d'exigences procédurales explicites, le processus décisionnel lié aux mesures d'ingérence doit être équitable et respecter comme il convient les intérêts protégés par cette disposition'et que « l'absence d'une procédure par laquelle [un] requérant aurait pu obtenir la protection effective de son droit au respect de sa vie privée [emporte] violation de l'article 8 de la Convention'(Turek c. Slovaquie, no 57986/00, §§ 111 et 116, CEDH 2006-... (extraits)).
• EGMR, 08.01.2002 - 51578/99

  KESLASSY v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.09.2008 - 18659/05

  Il rappelle également la décision Keslassy c. France (no 51578/99, 8 janvier 2002) dans laquelle la Cour a jugé compatible la procédure prévue à l'article L. 16 B avec l'article 8 de la Convention eu égard in fine « au cadre strict dans lequel les autorisations de visites domiciliaires sont enfermées (...) ".

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• EGMR, 08.03.2012 - 18497/03

  RAVON ET AUTRES ET 3 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA FRANCE

  Application No. 18659/05, judgment of 18 September 2008, final on 18 December 2008,.

  18659/05.

• Generalanwalt beim EuGH, 14.07.2022 - C-682/20

  Les Mousquetaires und ITM Entreprises/ Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - …

  {FN:26} Vgl. Urteil Ravon (…Rn. 28 bis 35) sowie EGMR, 18. September 2008, Kandler u. a./Frankreich (CE:ECHR:2008:0918JUD001865905, Rn. 26), 20. November 2008, Société IFB/Frankreich (…CE:ECHR:2008:1120JUD000205804, Rn. 26), und 16. Oktober 2008, Maschino/Frankreich (…CE:ECHR:2008:1016JUD001044703, Rn. 22).
• EGMR, 21.12.2010 - 29408/08

  [FRE]

  Dans l'arrêt Ravon et autres et les arrêts subséquents (Ravon et autres, précité, §§ 28-35, Société IFB, précité, § 26, Maschino c. France, no 10447/03, § 22, 16 octobre 2008, et Kandler et autres c. France, no 18659/05, § 26, 18 septembre 2008), la Cour a jugé qu'en matière de visite domiciliaire, les personnes concernées doivent pouvoir obtenir un contrôle juridictionnel, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite ainsi que, le cas échéant, des mesures prises sur son fondement ; le ou les recours disponibles doivent permettre, en cas de constat d'irrégularité, soit de prévenir la survenance de l'opération, soit, dans l'hypothèse où une opération jugée irrégulière a déjà eu lieu, de fournir à l'intéressé un redressement approprié.

• EGMR, 21.12.2010 - 29613/08

  [FRE]

  Dans l'arrêt Ravon et autres et les arrêts subséquents (Ravon et autres, précité, §§ 28-35, Société IFB, précité, § 26, Maschino c. France, no 10447/03, § 22, 16 octobre 2008, et Kandler et autres c. France, no 18659/05, § 26, 18 septembre 2008), la Cour a jugé qu'en matière de visite domiciliaire, les personnes concernées doivent pouvoir obtenir un contrôle juridictionnel, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite ainsi que, le cas échéant, des mesures prises sur son fondement ; le ou les recours disponibles doivent permettre, en cas de constat d'irrégularité, soit de prévenir la survenance de l'opération, soit, dans l'hypothèse où une opération jugée irrégulière a déjà eu lieu, de fournir à l'intéressé un redressement approprié.
• EGMR, 05.05.2011 - 29598/08

  [FRE]

  Dans l'arrêt Ravon et autres et les arrêts subséquents (Ravon et autres, précité, §§ 28-35, Société IFB, précité, § 26, Maschino c. France, no 10447/03, § 22, 16 octobre 2008, et Kandler et autres c. France, no 18659/05, § 26, 18 septembre 2008), la Cour a jugé qu'en matière de visite domiciliaire, les personnes concernées doivent pouvoir obtenir un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite ainsi que, le cas échéant, des mesures prises sur son fondement ; le ou les recours disponibles doivent permettre, en cas de constat d'irrégularité, soit de prévenir la survenance de l'opération, soit, dans l'hypothèse où une opération jugée irrégulière a déjà eu lieu, de fournir à l'intéressé un redressement approprié.
• EGMR, 09.11.2010 - 52149/08

  [FRE]

  Il y a lieu en conséquence d'examiner le grief sur le terrain de l'article 6 § 1 uniquement, et donc de vérifier si les requérants avaient accès à un « tribunal'pour obtenir, à l'issue d'une procédure répondant aux exigences de cette disposition, une décision sur leur « contestation'(Ravon, précité, § 27, Kandler et autres c. France, no 18659/05, § 25, 18 septembre 2008, et Société IFB c. France, no 2058/04, § 25, 20 novembre 2008).
• EGMR, 09.11.2010 - 29437/08

  [FRE]

  Il y a lieu en conséquence d'examiner le grief sur le terrain de l'article 6 § 1 uniquement, et donc de vérifier si les requérants avaient accès à un « tribunal'pour obtenir, à l'issue d'une procédure répondant aux exigences de cette disposition, une décision sur leur « contestation'(Ravon, précité, § 27, Kandler et autres c. France, no 18659/05, § 25, 18 septembre 2008, et Société IFB c. France, no 2058/04, § 25, 20 novembre 2008).
• EGMR, 12.10.2010 - 19863/08

  SARL COMPTOIR AIXOIS DES VIANDES c. FRANCE

  Dans les arrêts Ravon et autres c. France, précité, André et autre c. France (no 18603/03, 24 juillet 2008), Kandler et autres c. France (no 18659/05, 18 septembre 2008), Maschino c. France (no 10447/03, 16 octobre 2008) et Société IFB c. France (no 2058/04, 20 novembre 2008), dont les faits sont similaires à ceux de la présente espèce, la Cour a relevé une défaillance structurelle dans le système judiciaire français, celui-ci ne garantissant pas le droit d'accès à un « tribunal'aux requérants qui avaient fait l'objet d'une perquisition sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.