Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GAGIU c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 6, Art. 8 MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 29.04.2008 - 4792/03

  PETREA v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 05.10.2010 - 18869/04

  La Cour rappelle que, dans l'affaire Petrea c. Roumanie, no 4792/03, § 35, 29 avril 2008, elle a conclu pour la première fois, qu'un recours fondé sur les dispositions du règlement d'urgence no 56/2003 constituait un recours effectif, au sens de l'article 35 § 1 de la Convention, s'agissant d'allégations relatives au défaut d'assistance médicale appropriée, après son entrée en vigueur, en juin 2003, mais qu'il n'en était pas un s'agissant des conditions de détention proprement dites (Petrea précité, §§ 36 et 37 et Maciuca, précité § 19) ou de l'assistance médicale pour la période antérieure à 2003 (Petrea précité, § 40).
• EGMR, 26.06.2008 - 15591/03

  SELEZNEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 05.10.2010 - 18869/04

  En outre, la Cour rappelle qu'elle a déjà examiné la manière dont il convient d'appliquer la règle des six mois dans les affaires de ce type (Seleznev c. Russie, no 15591/03, §§ 35-36, 26 juin 2008).
• EGMR, 26.05.2009 - 25763/03

  MACIUCA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 05.10.2010 - 18869/04

  Les dispositions générales du droit interne pertinent concernant l'exécution des peines privatives de liberté et le droit des détenus à l'assistance médicale sont décrites dans les arrêts Gagiu c. Roumanie, no 63258/00, §§ 41-42, 24 février 2009 et Maciuca c. Roumanie, no 25763/03, § 14, 26 mai 2009.

• EGMR, 10.09.2002 - 44696/98

  MUJEA contre la ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 05.10.2010 - 18869/04

  En l'absence de recours interne efficace, le délai de six mois prévu par l'article 35 § 1 court à partir de l'acte ou de la décision incriminée et lorsqu'il s'agit d'une situation continue, il court à partir de la fin de celle-ci (voir, parmi d'autres, Mujea c. Roumanie (déc.) no 44696/98, 10 septembre 2002).
• EGMR, 20.05.2008 - 6936/03

  STAN c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 05.10.2010 - 18869/04

  Il invoque à cet égard le fait qu'une action de ce type a abouti au dédommagement d'un requérant au titre des conditions de sa détention, dans l'affaire Stan c. Roumanie (déc.), no 6936/03, du 20 mai 2008).
• EGMR, 11.06.2015 - 63258/00

  GAGIU AGAINST ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 05.10.2010 - 18869/04

  Les dispositions générales du droit interne pertinent concernant l'exécution des peines privatives de liberté et le droit des détenus à l'assistance médicale sont décrites dans les arrêts Gagiu c. Roumanie, no 63258/00, §§ 41-42, 24 février 2009 et Maciuca c. Roumanie, no 25763/03, § 14, 26 mai 2009.

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• EGMR, 02.06.2020 - 37772/17

  POTOROC v. ROMANIA

  However, in view of the fact that he was released for a period of approximately two years and seven months - between 7 August 2012 and until 9 March 2015 (interrupted by a short reimprisonment period of four days, from 5 to 9 January 2015 - see paragraphs 10 and 14-15 above) - the Court cannot but consider that the said period brought about significant changes to the conditions of his detention, and that therefore there was not a continuing situation in respect of the period of detention prior to and respectively subsequent to 9 March 2015 (see for instance Gagiu v. Romania, (dec.), no. 18869/04, §§ 31-32, 5 October 2010; contrast to Seleznev v. Russia, no. 15591/03, §§ 34-36, 26 June 2008, and Mihai Laurenţiu Marin v. Romania, no. 79857/12, § 30, 10 June 2014).