Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  D. ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Art. 13+3, Art. 13 MRK
  Violation de l'art. 3 (en cas d'expulsion) Aucune question distincte au regard des art. 13+3 et 14+3 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...

Verfahrensgang

• EGMR, 30.06.2005 - 24245/03
• EGMR, 22.06.2006 - 24245/03

Wird zitiert von ...Zitiert selbst (8)

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• EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

  Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 24245/03

  Elle n'estime pas non plus utile de se placer d'office (Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 24, pp. 19-20, § 41) sur le terrain de l'article 8 de la Convention - en sus de l'article 3 - bien que les particularités du cas d'espèce autorisent à le faire (voir, parmi beaucoup d'autres, Johansen c. Norvège, arrêt du 7 août 1996, Recueil 1996-III, pp. 1001-1002, § 52, et, pour les raisonnements pertinents, voir notamment Cılız c. Pays-Bas, no 29192/95, §§ 61-72, CEDH 2000-VIII).
• EGMR, 25.04.1978 - 5856/72

  Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 24245/03

  Ainsi, chaque fois qu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu'une personne courra, dans le pays de destination, un risque réel d'être soumise à un tel traitement, la responsabilité de l'Etat contractant est engagée en cas d'expulsion (voir, mutatis mutandis, Müslim, précité, § 66, Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 30 octobre 1991, série A no 215, p. 34, § 103, Chahal c. Royaume-Uni, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1855, § 80, et Tyrer c. Royaume-Uni, arrêt du 25 avril 1978, série A no 26, pp. 15-16, § 31 et 33).
• EGMR, 25.03.1993 - 13134/87

  Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 24245/03

  Il faut prendre en compte des facteurs tels que la nature et le contexte de la peine, ses modalités d'exécution, sa durée, ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, le sexe, l'âge et l'état de santé de la victime (voir Costello-Roberts c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1993, série A no 247-C, p. 59, § 30, et les références qui y sont faites).

• EGMR, 30.10.1991 - 13163/87

  Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 24245/03

  Ainsi, chaque fois qu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu'une personne courra, dans le pays de destination, un risque réel d'être soumise à un tel traitement, la responsabilité de l'Etat contractant est engagée en cas d'expulsion (voir, mutatis mutandis, Müslim, précité, § 66, Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 30 octobre 1991, série A no 215, p. 34, § 103, Chahal c. Royaume-Uni, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1855, § 80, et Tyrer c. Royaume-Uni, arrêt du 25 avril 1978, série A no 26, pp. 15-16, § 31 et 33).
• EGMR, 11.07.2000 - 29192/95

  Ausländer, Aufenthaltserlaubnis, Ausweisung, Familienangehörige, Kinder, Schutz …

  Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 24245/03

  Elle n'estime pas non plus utile de se placer d'office (Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 24, pp. 19-20, § 41) sur le terrain de l'article 8 de la Convention - en sus de l'article 3 - bien que les particularités du cas d'espèce autorisent à le faire (voir, parmi beaucoup d'autres, Johansen c. Norvège, arrêt du 7 août 1996, Recueil 1996-III, pp. 1001-1002, § 52, et, pour les raisonnements pertinents, voir notamment Cılız c. Pays-Bas, no 29192/95, §§ 61-72, CEDH 2000-VIII).
• EGMR, 18.06.2002 - 25656/94

  ORHAN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 24245/03

  Pareille omission méconnaît le droit inscrit à l'article 34 de la Convention et la jurisprudence y afférente de la Cour (Orhan c. Turquie, no 25656/94, § 266, 18 juin 2002, et Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 70, ECHR 1999-IV).
• EGMR, 06.11.1980 - 7654/76

  Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 24245/03

  Rien ne laisse à penser que cette procédure pourrait déboucher sur une décision expéditive, sans examen approprié des assertions de la requérante concernant le sort qui pourra lui être réservé en Iran, étant entendu que les autorités administratives turques disposent actuellement suffisamment d'éléments pour éviter ou redresser la violation alléguée contre elles (voir, mutatis mutandis, Van Oosterwijck c. Belgique, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 40, p. 16, § 33).
• EGMR, 08.07.1999 - 23763/94

  TANRIKULU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 24245/03

  Pareille omission méconnaît le droit inscrit à l'article 34 de la Convention et la jurisprudence y afférente de la Cour (Orhan c. Turquie, no 25656/94, § 266, 18 juin 2002, et Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 70, ECHR 1999-IV).

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• EGMR, 17.11.2009 - 4900/06

  A. v. THE NETHERLANDS

  Relying on the Court's considerations in the cases of Hilal v. the United Kingdom (no. 45276/99, § 63), ECHR 2001-II), Said v. the Netherlands (no. 2345/02, § 51, ECHR 2005-VI), Bader and Kanbor v. Sweden (no. 13284/04, § 45, ECHR 2005-XI), D. and Others v. Turkey (no. 24245/03, §§ 46-48, 22 June 2006), the applicant considered that the Netherlands authorities have fallen short, as regards the scope and meticulousness, of their obligation under Article 3 and Article 13 of the Convention to investigate meticulously and assess adequately his claim that in Libya there existed for him a real risk of exposure to treatment contrary to Article 3. The Netherlands authorities trivialised his role in and activities for the opposition in Libya and abroad without considering these in the light of statements of the NFSL, the LLHR and Amnesty International, and fully disregarded the consequences of the (publicity of the) Rotterdam jihad trial and of him being declared a danger to national security as a Islamic terrorist suspect and the imminent dangers connected to this imputation for the applicant if he were to be expelled to Libya.