Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BOZCAADA KIMISIS TEODOKU RUM ORTODOKS KILISESI VAKFI c. TURQUIE

  Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation de P1-1 Dommage matériel - réparation (französisch)

Wird zitiert von ... (10)Neu Zitiert selbst (2)

• EGMR, 25.03.1999 - 31107/96

  IATRIDIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 03.03.2009 - 37639/03

  S'agissant de la portée autonome de la notion de «bien», la Cour se réfère à sa jurisprudence bien établie (Iatridis c. Grèce [GC], nº 31107/96, § 54, CEDH 1999-II, et Beyeler c. Italie [GC], nº 33202/96, § 100, CEDH-2000-I).

  La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).

• EGMR, 09.01.2007 - 34478/97

  FENER RUM ERKEK LISESI VAKFI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 03.03.2009 - 37639/03

  Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans l'arrêt Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c. Turquie (no 34478/97, §§ 23-30, CEDH 2007-...).

• EGMR, 15.11.2022 - 27269/09

  LA FONDATION DE L'ÉGLISE GRECQUE ORTHODOXE TAKSIARHIS DE ARNAVUTKÖY c. TÜRKIYE

  Par ailleurs, elle se référa aux dispositions pertinentes de la loi no 5737 sur les fondations, adoptée le 20 février 2008 (voir, pour de plus amples informations, Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfi c. Turquie, nos 37639/03 et 3 autres, §§ 26-27, 3 mars 2009), et, en particulier, à l'article 7 (provisoire) de ladite loi (paragraphe 25 ci-dessous).

  Partant, la présente espèce ne peut être classée dans une catégorie précise de l'article 1 du Protocole no 1. Dès lors, la Cour considère qu'il est nécessaire de l'examiner à la lumière de la norme générale de cet article (voir, mutatis mutandis, Zafranas c. Grèce, no 4056/08, § 33, 4 octobre 2011 ; voir aussi, Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfi c. Turquie, nos 37639/03 et 3 autres, § 50, 3 mars 2009).

• EGMR, 06.10.2009 - 37646/03

  BOZCAADA KIMISIS TEODOKU RUM ORTODOKS KILISESI VAKFI c. TURQUIE (N° 2)

  Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans les arrêts Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c. Turquie (no 34478/97, §§ 23-30, CEDH 2007-...) et Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfi c. Turquie, nos 37639/03, 37655/03, 26736/04 et 42670/04, §§ 25-28).

  S'agissant de l'exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours, la Cour rappelle avoir déjà rejeté une exception similaire du Gouvernement dans l'affaire Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfı c. Turquie, nos 37639/03, 37655/03, 26736/04 et 42670/04, § 33, 3 mars 2009) en considérant que le recours cité par le Gouvernement n'était pas de nature à remédier directement à la situation litigieuse.

• EGMR, 12.06.2014 - 14717/04

  BERGER-KRALL AND OTHERS v. SLOVENIA

  When applying the above principles to individual cases, the Court has examined whether the circumstances of the case, considered as a whole, conferred on the applicants title to a substantive interest protected by Article 1 of Protocol No. 1 (see, for instance, Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfi v. Turkey, nos. 37639/03, 37655/03, 26736/04 and 42670/04, § 41, 3 March 2009; Depalle v. France [GC], no. 34044/02, § 62, ECHR 2010-..; and Plalam S.P.A. v. Italy (merits), no. 16021/02, § 37, 18 May 2010).

 
• EGMR, 05.07.2022 - 70133/16

  DIMICI c. TURQUIE

  Dans chaque affaire, il importe d'examiner si les circonstances, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d'un intérêt substantiel protégé par l'article 1 du Protocole no 1 (Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfi c. Turquie, nos 37639/03, 37655/03, 26736/04 et 42670/04, § 41, 3 mars 2009).
• EGMR, 23.09.2014 - 46154/11

  VALLE PIERIMPIÈ SOCIETÀ AGRICOLA S.P.A c. ITALIE

  Aux yeux de la Cour, les circonstances énumérées ci-dessus, considérées dans leur ensemble, ont rendu la requérante titulaire d'un intérêt substantiel protégé par l'article 1 du Protocole nº 1 (voir, par exemple, Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfi c. Turquie, nos 37639/03, 37655/03, 26736/04 et 42670/04, § 41, 3 mars 2009, et Plalam S.P.A. c. Italie (fond), no 16021/02, § 37, 18 mai 2010).
• EGMR, 07.05.2019 - 21104/06

  KAYNAR ET AUTRES c. TURQUIE

  Elle rappelle que, en droit turc, l'inscription d'un bien immeuble au registre foncier est en principe le seul acte juridique constitutif du droit de propriété (Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfi c. Turquie, nos 37639/03 et 3 autres, § 42, 3 mars 2009, et Ipseftel c. Turquie, no 18638/05, § 50, 26 mai 2015).
• EGMR, 04.02.2014 - 25376/06

  CENI c. ITALIE

  En conclusion, la Cour considère que, dans les circonstances particulières de la présente affaire, l'espérance légitime de la requérante, rattachée à des intérêts patrimoniaux tels que le paiement intégral du prix de vente et la prise de possession de l'appartement, était suffisamment importante pour constituer un intérêt substantiel, donc un « bien'au sens de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, lequel est par conséquent applicable en l'espèce (voir, mutatis mutandis, Stretch c. Royaume-Uni, no 44277/98, §§ 32-35, 24 juin 2003, Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfi c. Turquie, nos 37639/03, 37655/03, 26736/04 et 42670/04, § 50, 3 mars 2009, Plalam S.P.A. c. Italie, no 16021/02, § 42, 18 mai 2010, et Di Marco c. Italie, no 32521/05, § 53, 26 avril 2011).
• EGMR, 21.03.2023 - 1574/12

  GRAND RABBINAT DE COMMUNAUTÉ JUIVE D'IZMIR c. TÜRKIYE

  En effet, l'intéressé ne pouvait raisonnablement prévoir que sa demande, fondée sur les conclusions du cadastre effectué en 1930, serait rejetée, alors qu'il possédait le bien en question sans titre depuis plusieurs années, et même depuis plusieurs siècles (voir, mutatis mutandis, Fener Rum Erkek Lisesi Vakfi, précité, § 57 ; Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfi c. Turquie, nos 37639/03 et 3 autres, § 54, 3 mars 2009).
• EGMR, 02.04.2019 - 37766/05

  DIMOPULOS c. TURQUIE

  En l'espèce, à titre préliminaire, la Cour estime qu'il n'est pas nécessaire de spéculer sur l'existence d'un bien au sens de l'article 1 du Protocole no 1. Elle observe que la présente affaire se distingue des affaires Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfi c. Turquie (nos 37639/03 et 3 autres, §§ 43-44, 3 mars 2009) et Ipseftel (arrêt précité, § 55), dans la mesure où, dans ces affaires, les juridictions nationales, ne fût-ce qu'au niveau de la première instance, avaient établi que les conditions de la prescription acquisitive étaient réunies.
• EGMR, 29.05.2018 - 50101/12

  BIKIC v. CROATIA

  We believe therefore that it is important in the present case to examine whether the circumstances of the case, considered as a whole, conferred on the applicant title to a substantive interest protected by Article 1 of Protocol No. 1 (see Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfi v. Turkey, nos. 37639/03, 37655/03, 26736/04 and 42670/04, § 41, 3 March 2009; Depalle v. France [GC], no. 34044/02, § 62, ECHR 2010, § 62; Plalam S.P.A. v. Italy (merits), no. 16021/02, § 37, 18 May 2010; and Di Marco v. Italy, no. 32521/05, § 50, 26 April 2011).