Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  S.C. ET AUTRES c. SUISSE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  S.C. ET AUTRES c. SUISSE

  Art. 1, Art. 8 Abs. 1, Art. 14 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 16.07.2020 - 11288/18

  D c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 28.11.2023 - 26848/18

  S'agissant du grief tiré de l'article 8 de la Convention, la Cour renvoie aux principes généraux concernant l'établissement d'un lien de filiation entre le parent d'intention et l'enfant né à l'étranger par GPA résumés dans les arrêts D.B. et autres c. Suisse (nos 58817/15 et 58252/15, §§ 70-97, 22 novembre 2022), D c. France (no 11288/18, §§ 45-72, 16 juillet 2020), et dans l'Avis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre un enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et la mère d'intention ([GC], demande no P16-2018-001, Cour de cassation française, 10 avril 2019).
• EGMR, 22.11.2022 - 58817/15

  D.B. ET AUTRES c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 28.11.2023 - 26848/18

  S'agissant du grief tiré de l'article 8 de la Convention, la Cour renvoie aux principes généraux concernant l'établissement d'un lien de filiation entre le parent d'intention et l'enfant né à l'étranger par GPA résumés dans les arrêts D.B. et autres c. Suisse (nos 58817/15 et 58252/15, §§ 70-97, 22 novembre 2022), D c. France (no 11288/18, §§ 45-72, 16 juillet 2020), et dans l'Avis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre un enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et la mère d'intention ([GC], demande no P16-2018-001, Cour de cassation française, 10 avril 2019).
• EGMR, 19.11.2019 - 1462/18

  C ET E c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 28.11.2023 - 26848/18

  Comme l'a expliqué le Gouvernement, cette différence de traitement, en ce qu'elle induisait un contrôle juridictionnel, visait à permettre l'examen de l'intérêt supérieur de l'enfant et à limiter les risques que la GPA est susceptible d'engendrer pour celui-ci (D c. France, précité, § 85-88, et C et E c. France (déc.) [comité], nos 1462/18 et 17348/18, §§ 52-54, 19 novembre 2019).

• EGMR, 22.11.2022 - 58817/15

  D.B. ET AUTRES c. SUISSE

  En atteste notamment la pratique de la Cour consistant à interroger les parties, au stade de la communication de requêtes individuelles, sur la prise en compte des avis consultatifs par les autorités de l'ensemble des États parties (voir, par exemple, S.C. et autres c. Suisse, no 26848/18 ; A.M. c. Norvège, no 30254/18 ; et K. K. et autres c. Danemark, no 25212/21).