Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  D.B. ET AUTRES c. SUISSE

  Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Préjudice moral - ...

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (18)

• EGMR, 16.07.2020 - 11288/18

  VALLIANATOS AND OTHERS AGAINST GREECE

  Auszug aus EGMR, 22.11.2022 - 58817/15

  Le Gouvernement ne conteste pas que le refus de reconnaître le lien de filiation entre le parent d'intention (le premier requérant) et l'enfant (le troisième requérant) est constitutif d'une ingérence dans le droit au respect de la vie privée du troisième requérant (D c. France, no 11288/18, § 41, 16 juillet 2020).

  Étant donné que, selon les termes même de l'article 5 du Protocole no 16, « les avis consultatifs ne sont pas contraignants'et que, par ailleurs, l'avis consultatif no P16-2018-001 est ici mobilisé de manière décisive (voir également D. c. France, no 11288/18, §§ 51-53, 64 et 66-67, 16 juillet 2020), qui plus est à l'égard d'un État qui n'a, à ce jour, pas ratifié ce protocole, je crois nécessaire de m'appesantir brièvement sur l'usage fait par la Cour de ses avis consultatifs dans l'exercice de sa fonction contentieuse ainsi que sur les effets qu'il convient de leur reconnaître.

  Il ressort du présent arrêt que les solutions dégagées dans l'avis consultatif de 2019 et l'arrêt D c. France (no 11288/18, 16 juillet 2020) - et non l'arrêt Mennesson adopté en 2014, qui concernait un père biologique et aurait donc été inopérant en l'espèce - doivent s'étendre à la présente affaire et donc s'appliquer à une situation antérieure remontant aux années 2011-2018 qui avait déjà été modifiée au niveau national avant même l'adoption dudit avis et de l'arrêt D. c. France (précité).

• EGMR, 24.03.2022 - 30254/18

  Impfpflicht in Tschechien: Impflicht für Kinder ist keine …

  Auszug aus EGMR, 22.11.2022 - 58817/15

  En atteste notamment la pratique de la Cour consistant à interroger les parties, au stade de la communication de requêtes individuelles, sur la prise en compte des avis consultatifs par les autorités de l'ensemble des États parties (voir, par exemple, S.C. et autres c. Suisse, no 26848/18 ; A.M. c. Norvège, no 30254/18 ; et K. K. et autres c. Danemark, no 25212/21).

  Je souhaite attirer l'attention sur une affaire récente, A.M. c. Norvège (no 30254/18, 24 mars 2022), où la Cour a conclu à la non-violation de la Convention par la Norvège malgré l'absence de reconnaissance juridique de la qualité de parent d'une mère d'intention qui n'avait pas de lien biologique avec un enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger.

• EGMR, 28.11.2023 - 26848/18

  K.K. AND OTHERS v. DENMARK

  Auszug aus EGMR, 22.11.2022 - 58817/15

  En atteste notamment la pratique de la Cour consistant à interroger les parties, au stade de la communication de requêtes individuelles, sur la prise en compte des avis consultatifs par les autorités de l'ensemble des États parties (voir, par exemple, S.C. et autres c. Suisse, no 26848/18 ; A.M. c. Norvège, no 30254/18 ; et K. K. et autres c. Danemark, no 25212/21).

 
• EGMR, 06.12.2022 - 25212/21

  PINKAS AND OTHERS v. BOSNIA AND HERZEGOVINA

  Auszug aus EGMR, 22.11.2022 - 58817/15

  En atteste notamment la pratique de la Cour consistant à interroger les parties, au stade de la communication de requêtes individuelles, sur la prise en compte des avis consultatifs par les autorités de l'ensemble des États parties (voir, par exemple, S.C. et autres c. Suisse, no 26848/18 ; A.M. c. Norvège, no 30254/18 ; et K. K. et autres c. Danemark, no 25212/21).
• EGMR, 04.10.2022 - 8701/21

  CENTRE FOR LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CÂMPEANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 22.11.2022 - 58817/15

  L'intégration des avis consultatifs dans la jurisprudence contentieuse de la Cour 13. En réalité, ce n'est pas la première fois que la Cour se réfère dans un arrêt à un avis consultatif rendu sur le fondement du Protocole no 16. La Cour a déjà fait référence à de tels avis afin d'exposer les lignes directrices de sa jurisprudence (voir Vavricka et autres c. République tchèque [GC], no 47621/13 et 5 autres, § 287, 8 avril 2021, qui se réfère à l'avis consultatif no P16-2018-001, précité ; voir également Pantalon c. Croatie, no 2953/14, § 45, 19 novembre 2020 et N.S. c. Croatie, no 36908/13, § 83, 10 septembre 2020, qui font référence à l'avis consultatif no P16-2019-001 relatif à l'utilisation de la technique de « législation par référence'pour la définition d'une infraction et aux critères à appliquer pour comparer la loi pénale telle qu'elle était en vigueur au moment de la commission de l'infraction et la loi pénale telle que modifiée ; voir aussi Vegotex International S.A. c. Belgique [GC], no 49812/09, §§ 116, 120 et 121, 3 novembre 2022 ; et M.S. c. Italie, no 32715/19, § 137, 7 juillet 2022, qui se fondent sur l'avis consultatif no P16-2021-001 concernant l'applicabilité de la prescription aux poursuites, condamnations et sanctions pour des infractions constitutives, en substance, d'actes de torture ; voir enfin Pinkas et autres c. Bosnie-Herzégovine, no 8701/21, §§ 58 et 60, 4 octobre 2022, non définitif, qui s'appuie sur l'avis consultatif no P16-2021-002 relatif à la différence de traitement entre les associations de propriétaires « ayant une existence reconnue à la date de la création d'une association communale de chasse agrée'et les associations de propriétaires créées ultérieurement).
• EGMR, 17.07.2014 - 47848/08

  LABASSEE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.11.2022 - 58817/15

  Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer séparément sur celui-ci (voir, dans ce sens, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 156, CEDH 2014).
• EGMR, 26.06.2014 - 65941/11

  D c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.11.2022 - 58817/15

  Les principes généraux pertinents 76. Dans l'arrêt Mennesson (précité ; voir aussi Labassee c. France, no 65941/11, 26 juin 2014), la Cour a examiné sous l'angle de l'article 8 de la Convention l'impossibilité pour deux filles nées en Californie d'une gestation pour autrui d'obtenir en France la reconnaissance de la filiation légalement établie aux États-Unis entre elles et le père biologique (§ 100 de l'arrêt).
• EGMR, 21.09.2016 - 29381/09

  SKORJANEC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 22.11.2022 - 58817/15

  Les lois ont une dimension morale et contribuent à façonner les conceptions morales des sociétés ; c'est ce que notre jurisprudence considère, par exemple, comme la « valeur intrinsèque'que représente pour les personnes entretenant une relation homosexuelle l'accès à une forme de reconnaissance juridique de cet engagement (Vallianatos et autres c. Grèce, nos 29381/09 et 32684/09, § 81, 7 novembre 2013).
• EGMR, 28.03.2017 - 25536/14

  VALDÍS FJÖLNISDÓTTIR AND OTHERS v. ICELAND

  Auszug aus EGMR, 22.11.2022 - 58817/15

  La différence de traitement alléguée peut être considérée soit comme une forme de discrimination directe, soit comme une discrimination par association (voir, mutatis mutandis, Molla Sali c. Grèce [GC], no 20452/14, 19 décembre 2018 ; et Skorjanec c. Croatie, no 25536/14, 28 mars 2017).
• EGMR, 18.05.2021 - 71552/17

  A.M. v. NORWAY

  Auszug aus EGMR, 22.11.2022 - 58817/15

  Voir également l'affaire Valdís Fjölnisdóttir et autres c. Islande (no 71552/17, 18 mai 2021), qui concernait un couple de femmes qui s'étaient rendues à l'étranger pour y avoir recours à une gestion pour autrui et à qui les autorités islandaises avaient refusé l'inscription au registre national en qualité de mères d'intention.
• EGMR, 08.04.2021 - 47621/13

  Homosexuellen-Kundgebungen verboten: Russland erneut verurteilt
• EGMR, 27.11.2018 - 14988/09

  FRETTE v. FRANCE
• EGMR, 26.02.2002 - 36515/97

  Opuz ./. Türkei
• EGMR, 09.06.2009 - 33401/02

  PANTALON v. CROATIA
• EGMR, 19.11.2020 - 2953/14

  ZHDANOV AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 16.07.2019 - 12200/08

  M.S. c. ITALIE
• EGMR, 07.07.2022 - 32715/19

  N.S. v. CROATIA
• EGMR, 10.09.2020 - 36908/13

• EGMR, 07.09.2023 - 21424/16

  GAUVIN-FOURNIS ET SILLIAU c. FRANCE

  Cette marge d'appréciation se trouve néanmoins réduite par le fait qu'un aspect essentiel de l'identité des personnes se trouve au c?“ur-même des présentes requêtes (mutatis mutandis, D.B. et autres c. Suisse, nos 58817/15 et 58252/15, §§ 85 et 87, 22 novembre 2022, Y c. France, no 76888/17, §§ 75-76 et 80, 31 janvier 2023).

  Dans l'affaire D.B. et autres c. Suisse (no58817/15 et 58252/15, 22 novembre 2022), elle n'a pas hésité à opérer une distinction entre l'intérêt des adultes et celui des enfants.

• EGMR, 17.01.2023 - 40792/10

  FEDOTOVA AND OTHERS v. RUSSIA

  [3] D. B. et autres c. Suisse (nos 58817/15 et 58252/15, 22 novembre 2022, non définitif), opinion en partie dissidente du juge Pavli.
• EGMR, 31.08.2023 - 47196/21

  C c. ITALIE

  L'Assemblée plénière a donc établi, en se référant aux arrêts D.B. et autres c. Suisse (nos 58817/15 et 58252/15, 22 novembre 2022) et D c. France (no 11288/18, 16 juillet 2020), ce qui suit: « L'enfant né de la maternité de substitution a également un droit fondamental à la reconnaissance, y compris juridique, du lien qui s'est créé en vertu de la relation affective établie et vécue avec celle qui a partagé le projet parental.

  Enfin, dans l'affaire D.B. et autres c. Suisse (nos 58817/15 et 58252/15, 22 novembre 2022), la Cour a conclu à la violation de l'article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée) dans le chef de l'enfant et à la non-violation de l'article 8 (droit au respect de la vie familiale) dans les chefs du père d'intention et du père génétique.

 
• EGMR, 28.11.2023 - 26848/18

  S.C. ET AUTRES c. SUISSE

  S'agissant du grief tiré de l'article 8 de la Convention, la Cour renvoie aux principes généraux concernant l'établissement d'un lien de filiation entre le parent d'intention et l'enfant né à l'étranger par GPA résumés dans les arrêts D.B. et autres c. Suisse (nos 58817/15 et 58252/15, §§ 70-97, 22 novembre 2022), D c. France (no 11288/18, §§ 45-72, 16 juillet 2020), et dans l'Avis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre un enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et la mère d'intention ([GC], demande no P16-2018-001, Cour de cassation française, 10 avril 2019).
• EGMR, 30.05.2023 - 47998/20

  NUTI ET AUTRES c. ITALIE

  La Cour estime que les circonstances des affaires conjointement examinées en l'espèce sont semblables à celles de l'affaire D.B. et autres c. Suisse (nos 58817/15 et 58252/15, 22 novembre 2022) et elle constate que les principes élaborés d'une part dans les affaires Mennesson (précitée) et Labassee c. France (no 65941/11, 26 juin 2014), d'autre part dans l'avis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre un enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et la mère d'intention ([GC], demande no P16-2018-001, Cour de cassation française, 10 avril 2019), et enfin dans l'affaire D c. France (no 11288/18, 16 juillet 2020), peuvent s'appliquer au cas d'espèce et plus précisément à la question du lien de filiation entre les mères d'intention et les enfants nées à la suite d'une PMA.
• EGMR, 30.05.2023 - 10810/20

  BONZANO ET AUTRES c. ITALIE

  La Cour estime que les circonstances des affaires conjointement examinées en l'espèce sont semblables à celles de l'affaire D.B. et autres c. Suisse (nos 58817/15 et 58252/15, §§ 76-83, 22 novembre 2022) et elle constate que les principes élaborés d'une part dans les affaires Mennesson (précitée) et Labassee c. France (no 65941/11, 26 juin 2014), d'autre part dans l'Avis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre un enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et la mère d'intention [GC] (demande no P16-2018-001, Cour de cassation française, 10 avril 2019), et enfin dans l'affaire D c. France (no 11288/18, 16 juillet 2020), s'appliquent au cas d'espèce et plus précisément à la question du lien de filiation entre les pères d'intention et les enfants.
• EGMR, 30.05.2023 - 59054/19

  MODANESE ET AUTRES c. ITALIE

  La Cour estime que les circonstances des affaires conjointement examinées en l'espèce sont semblables à celles de l'affaire D.B. et autres c. Suisse ( nos 58817/15 et 58252/15, §§ 76-83, 22 novembre 2022) et elle constate que les principes élaborés d'une part dans les affaires Mennesson (précitée) et Labassee c. France (no 65941/11, 26 juin 2014), d'autre part dans l'avis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre un enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et la mère d'intention [GC] (demande no P16-2018-001, Cour de cassation française, 10 avril 2019), et enfin dans l'affaire D c. France (no 11288/18, 16 juillet 2020), s'appliquent au cas d'espèce et plus précisément à la question du lien de filiation entre les pères d'intention et les enfants.