Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  Y c. FRANCE

  Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée) (französisch)

Kurzfassungen/Presse (2)

• lto.de (Kurzinformation)

  Drittes Geschlecht in Frankreich: "Intersexuell" muss nicht in die Geburtsurkunde

• famrz.de (Kurzinformation)

  Geschlechtsneutraler Eintrag in Geburtsurkunde

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Y c. FRANCE

  Art. 1, Art. 8 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 01.07.2014 - 43835/11

  Gesichtsschleier-Verbot rechtens

  Auszug aus EGMR, 31.01.2023 - 76888/17

  Il en va d'autant plus ainsi lorsque, comme en l'espèce, il s'agit d'une question qui relève d'un choix de société (comparer, mutatis mutandis, avec S.A.S. c. France [GC], no 43835/11, §§ 153-154, CEDH 2014 (extraits)).
• EGMR, 29.04.2002 - 2346/02

  Vereinbarkeit der strafrechtlichen Verfolgung der Beihilfe zum Selbstmord mit der …

  Auszug aus EGMR, 31.01.2023 - 76888/17

  Elle rappelle à ce titre qu'elle a souligné, dans d'autres contextes, que « la notion d'autonomie personnelle reflète un principe important qui sous-tend l'interprétation des garanties de l'article 8'(voir A.P., Garçon et Nicot, précité, § 123, Schlumpf c. Suisse, no 29002/06, § 100, 8 janvier 2009, Van Kück c. Allemagne, no 35968/97, § 69, CEDH 2003-VII, et Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 61, CEDH 2002-III) et que le droit à l'identité sexuelle et à l'épanouissement personnel est un aspect fondamental du droit au respect de la vie privée (voir, précités, A.P., Garçon et Nicot, ibidem, et Van Kück, § 75).
• EGMR, 24.06.2010 - 30141/04

  SCHALK AND KOPF v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 31.01.2023 - 76888/17

  Lorsqu'il existe une nette tendance parmi les États membres et qu'un consensus européen se dessine, ceux-ci bénéficient d'une marge d'appréciation dans le moment choisi pour modifier la loi (voir par exemple, en ce qui concerne la reconnaissance juridique des couples homosexuels il y a une dizaine d'années, Schalk et Kopf c. Autriche, no 30141/04, § 105, CEDH 2010).

 
• EGMR, 26.05.1994 - 16969/90

  KEEGAN v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 31.01.2023 - 76888/17

  Il se réfère à cet égard aux arrêts Demir et Baykara c. Turquie [GC] (no 34503/97, § 116, 12 novembre 2008), et Keegan c. Irlande (26 mai 1994, §§ 51-52, série A no 290).
• EGMR, 17.10.1986 - 9532/81

  REES v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 31.01.2023 - 76888/17

  Elle rappelle sur ce point que la Convention est un instrument vivant, qui doit toujours s'interpréter et s'appliquer à la lumière des conditions actuelles, et que la nécessité de mesures juridiques appropriées doit donc donner lieu à un examen constant eu égard, notamment, à l'évolution de la société et de l'état des consciences (comparer avec Rees c. Royaume-Uni, 17 octobre 1986, § 47, série A no 106).
• EGMR, 26.04.2022 - 42821/18

  M c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2023 - 76888/17

  En outre, dans le cas des personnes intersexuées, il arrive encore qu'elles subissent des souffrances inutiles dans leur enfance par le biais d'une série d'opérations et d'une médication constante sans aucun bénéfice réel pour leur qualité de vie (ce dont nous avons été récemment informés dans le contexte de l'affaire M. c. France, no 42821/18, § 62).
• EGMR, 07.02.2012 - 40660/08

  Caroline von Hannover kann keine Untersagung von Bildveröffentlichungen über sie …

  Auszug aus EGMR, 31.01.2023 - 76888/17

  Sur ce dernier point, renvoyant mutatis mutandis à l'arrêt Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC] (nos 40660/08 et 60641/08, § 107, CEDH 2012), il rappelle que la reconnaissance d'une marge d'appréciation implique que la Cour ne substitue pas sa propre appréciation à celles des juridictions internes compétentes dès lors que ces dernières ont examiné les faits avec soin, en toute indépendance et impartialité, qu'elles ont appliqué, dans le respect de la Convention et de la jurisprudence de la Cour, les normes applicables en matière de droits de l'homme et qu'elles ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts personnels du requérant et l'intérêt général.
• EGMR, 19.01.2021 - 2145/16

  X ET Y c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2023 - 76888/17

  S'agissant de l'applicabilité de l'article 8, il suffit à la Cour de rappeler que l'identité personnelle, dont le genre est un des éléments, relève du droit au respect de la vie privée qu'il consacre (voir, par exemple, mutatis mutandis, X et Y c. Roumanie, no 2145/16, § 106, 19 janvier 2021, Y.T. c. Bulgarie, no 41701/16, § 38, 9 juillet 2020, et A.P., Garçon et Nicot c. France, nos 79885/12 et 2 autres, §§ 92-95, 6 avril 2017, ainsi que les références qui y figurent).
• EGMR, 17.01.2019 - 29683/16

  X v.

  Auszug aus EGMR, 31.01.2023 - 76888/17

  Elle rappelle à cet égard, mutatis mutandis, qu'elle a procédé ainsi dans plusieurs affaires relatives à l'identité de genre de personnes transgenres (voir X et Y c. Roumanie, précité, § 145, Y.T. c. Bulgarie, précité, § 61, X c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, no 29683/16, § 65, 17 janvier 2019, S.V. c. Italie, no 55216/08, § 60, 11 octobre 2018, A.P., Garçon et Nicot, précité, § 99, Hämäläinen, précité, § 64, Christine Goodwin, précité, § 71, et Sheffield et Horsham c. Royaume-Uni, 30 juillet 1998, § 51, Recueil des arrêts et décisions 1998-V).
• EGMR, 09.07.2020 - 41701/16

  Y.T. c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2023 - 76888/17

  S'agissant de l'applicabilité de l'article 8, il suffit à la Cour de rappeler que l'identité personnelle, dont le genre est un des éléments, relève du droit au respect de la vie privée qu'il consacre (voir, par exemple, mutatis mutandis, X et Y c. Roumanie, no 2145/16, § 106, 19 janvier 2021, Y.T. c. Bulgarie, no 41701/16, § 38, 9 juillet 2020, et A.P., Garçon et Nicot c. France, nos 79885/12 et 2 autres, §§ 92-95, 6 avril 2017, ainsi que les références qui y figurent).

• Generalanwalt beim EuGH, 07.05.2024 - C-4/23

  Mirin - Vorlage zur Vorabentscheidung - Unionsbürgerschaft - Art. 21 Abs. 1 AEUV …

  55 Zur Frage der fehlenden Angabe des Geschlechts in einigen Mitgliedstaaten bei der standesamtlichen Registrierung der Geburt eines Kindes, dem weder ein weibliches Geschlecht noch ein männliches Geschlecht zugewiesen werden kann, vgl. Gössl, S. L., "From question of fact to question of law to question of private international law: the question whether a person is male, female, or ...?" , Journal of Private International Law , Bd. 12, Nr. 2, Hart Publishing, Oxford 2016, S. 261 bis 280, insbesondere S. 263, Fn. 8. Zu den rechtsvergleichenden Aspekten vgl. Urteil des EGMR vom 31. Januar 2023, Y/Frankreich (CE:ECHR:2023:0131JUD007688817, § 37).

  Zu einer detaillierten Darstellung der Rechtsprechung des EGMR zu den negativen und positiven Pflichten der Staaten und zu ihrem Ermessensspielraum, Stand 31. August 2023, vgl. den in Fn. 60 der vorliegenden Schlussanträge zitierten Leitfaden, Teil II, A, 2 und 3, Rn. 43 bis 54. Zur rechtlichen Anerkennung des Geschlechts intersexueller Personen vgl. EGMR, 31. Januar 2023, Y/Frankreich (CE:ECHR:2023:0131JUD007688817).

• EGMR, 07.09.2023 - 21424/16

  GAUVIN-FOURNIS ET SILLIAU c. FRANCE

  Cette marge d'appréciation se trouve néanmoins réduite par le fait qu'un aspect essentiel de l'identité des personnes se trouve au c?“ur-même des présentes requêtes (mutatis mutandis, D.B. et autres c. Suisse, nos 58817/15 et 58252/15, §§ 85 et 87, 22 novembre 2022, Y c. France, no 76888/17, §§ 75-76 et 80, 31 janvier 2023).