Rechtsprechung
| EGMR, 10.11.2020 - 49812/09 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VEGOTEX INTERNATIONAL S.A. c. BELGIQUE
Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Procès équitable);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Accès à un ...
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
VEGOTEX INTERNATIONAL SA c. BELGIQUE
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Sonstiges)
Vegotex International S.A. v. Belgium
[07.07.2021]
Verfahrensgang
- EGMR, 10.11.2020 - 49812/09
- EGMR, 03.11.2022 - 49812/09
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (22)
- EGMR, 11.09.2012 - 23819/06
OPTIM ET INDUSTERRE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 10.11.2020 - 49812/09
Les éléments du droit et de la jurisprudence internes relatifs à l'établissement de l'impôt, aux voies de recours et à la prescription en matière fiscale ont été décrits de manière détaillée dans la décision Optim & Industerre c. Belgique ((déc.), no 23819/06, §§ 11-16, 11 septembre 2012).La Cour est parvenue à la même conclusion dans l'affaire Optim et Industerre c. Belgique ((déc.), no 23819/06, §§ 24-26, 11 septembre 2012) qui concernait, à l'instar de la présente espèce, un recours engagé par les requérantes devant les juridictions de l'ordre judiciaire pour contester le redressement fiscal dont elles avaient fait l'objet.
- EGMR, 15.11.2016 - 24130/11
A ET B c. NORVÈGE
Auszug aus EGMR, 10.11.2020 - 49812/09
Cela étant, les majorations d'impôt ne faisant pas partie du noyau dur du droit pénal, les garanties offertes par l'article 6 ne doivent pas nécessairement s'appliquer dans toute leur rigueur (Jussila, précité, § 43, et A et B c. Norvège [GC], nos 24130/11 et 29758/11, § 133, 15 novembre 2016). - EGMR, 28.06.1978 - 6232/73
König ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 10.11.2020 - 49812/09
En conséquence, dès lors que cette phase administrative a constitué une condition sine qua non pour déclencher la phase judiciaire proprement dite, elle doit également être prise en compte dans le calcul du délai raisonnable (voir, pour une affaire tombant sous le volet civil de l'article 6 § 1, König c. Allemagne, 28 juin 1978, § 98, série A no 27).
- EGMR, 25.09.2018 - 76639/11
DENISOV v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 10.11.2020 - 49812/09
En ce qui concerne la procédure menée devant elle, la Cour rappelle que les frais et dépens ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (Murray c. Pays-Bas [GC], no 10511/10, § 134, 26 avril 2016, Denisov c. Ukraine [GC], no 76639/11, § 146, 25 septembre 2018, et les références qui y sont citées). - EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 10.11.2020 - 49812/09
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le caractère raisonnable de la durée d'une procédure pénale doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères suivants: la complexité de l'affaire ainsi que le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II, et J.R. c. Belgique, no 56367/09, § 59, 24 janvier 2017). - EGMR, 22.05.2012 - 5826/03
IDALOV c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 10.11.2020 - 49812/09
En outre, seules les lenteurs imputables à l'État peuvent amener à conclure à l'inobservation du délai raisonnable (Idalov c. Russie [GC], no 5826/03, § 186, 22 mai 2012). - EGMR, 20.11.1995 - 17849/91
PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 10.11.2020 - 49812/09
La Cour doit également tenir compte du fait qu'il ne s'agissait pas simplement de préserver les intérêts financiers de l'État (voir, a contrario, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, série A no 332, affaire dans laquelle la responsabilité de l'État pouvait être engagée, et Maggio et autres, précité, affaire dans laquelle le législateur voulait rétablir l'équilibre dans le système de sécurité sociale). - EGMR, 17.05.2016 - 4687/11
LIGA PORTUGUESA DE FUTEBOL PROFISSIONAL c. PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 10.11.2020 - 49812/09
Cela étant dit, il ne peut être considéré en l'espèce que la requérante a été « prise au dépourvu'(a contrario, parmi d'autres, Clinique des Acacias et autres, précité, § 43, et Liga Portuguesa de Futebol Profissional c. Portugal, no 4687/11, §§ 61-62, 17 mai 2016). - EGMR, 05.02.2019 - 16874/12
NDAYEGAMIYE-MPORAMAZINA c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 10.11.2020 - 49812/09
Il ne peut donc pas être considéré que la question de l'applicabilité de cette disposition était en dehors du débat (voir, dans le même sens, Les Authentiks et Supras Auteuil 91, précité, § 52, et Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse, no 16874/12, § 39, 5 février 2019, et, a contrario, Prikyan et Angelova c. Bulgarie, no 44624/98, § 46, 16 février 2006), même si les deux pourvois n'étaient pas encore formellement joints. - EGMR, 27.10.2016 - 4696/11
LES AUTHENTIKS ET SUPRAS AUTEUIL 91 c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 10.11.2020 - 49812/09
Le juge doit lui-même respecter le principe du contradictoire, notamment lorsqu'il rejette un pourvoi ou tranche un litige sur la base d'un motif retenu d'office (Skondrianos c. Grèce, nos 63000/00, 74291/01 et 74292/01, §§ 29-30, 18 décembre 2003, Clinique des Acacias et autres c. France, nos 65399/01, 65406/01, 65405/01 et 65407/01, § 38, 13 octobre 2005, Amirov c. Arménie (déc.), no 25512/06, 18 janvier 2011, Cepek c. République tchèque, no 9815/10, § 45, 5 septembre 2013, et Les Authentiks et Supras Auteuil 91 c. France, nos 4696/11 et 4703/11, § 50, 27 octobre 2016). - EGMR, 26.05.2020 - 48297/15
GIL SANJUAN v. SPAIN
- EGMR, 09.01.2007 - 20127/03
ARNOLIN ET AUTRES ET 24 AUTRES AFFAIRE c. FRANCE
- EGMR, 18.01.2011 - 25512/06
AMIROV v. AZERBAIJAN
- EGMR, 29.01.2008 - 16938/05
VILLNOW c. BELGIQUE
- EGMR, 12.07.2001 - 44759/98
Verletzung des Rechts auf ein faires Verfahren durch überlange Verfahrensdauer; …
- EGMR, 23.07.2002 - 34619/97
JANOSEVIC c. SUEDE
- EGMR, 09.12.1994 - 13427/87
RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE
- EGMR, 28.10.1999 - 24846/94
ZIELINSKI ET PRADAL & GONZALEZ ET AUTRES c. FRANCE
- EGMR, 02.04.2019 - 37766/05
DIMOPULOS c. TURQUIE
- EGMR, 08.07.2014 - 8162/13
BIAGIOLI v. SAN MARINO
- EGMR, 05.02.2019 - 31651/08
FORMELA v. POLAND
- EGMR, 16.05.2000 - 40042/98
GEORGIOU v. THE UNITED KINGDOM
Rechtsprechung
| EGMR, 03.11.2022 - 49812/09 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VEGOTEX INTERNATIONAL S.A. c. BELGIQUE
Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Procès équitable);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Accès à un ...
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VEGOTEX INTERNATIONAL S.A. v. BELGIUM
No violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Administrative proceedings;Article 6-1 - Fair hearing);No violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Administrative proceedings;Article 6-1 - Access to court;Fair hearing;Adversarial ...
Verfahrensgang
- EGMR, 10.11.2020 - 49812/09
- EGMR, 03.11.2022 - 49812/09
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (18)
- EGMR, 17.09.2009 - 10249/03
Rückwirkende Strafschärfung und Anerkennung des Meistbegünstigungsprinzips als …
Auszug aus EGMR, 03.11.2022 - 49812/09
L'arrêt Scoppola c. Italie (no 2) ([GC], no 10249/03, 17 septembre 2009) ne peut pas, lui non plus, conforter le constat de la Cour en l'espèce. - EGMR, 15.03.2012 - 39692/09
AUSTIN ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 03.11.2022 - 49812/09
Il est toutefois de jurisprudence constante que la Convention doit se lire comme un tout et s'interpréter de manière à promouvoir sa cohérence interne et l'harmonie entre ses diverses dispositions (voir, par exemple, Austin et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 39692/09 et 2 autres, § 54, CEDH 2012, Catan et autres c. République de Moldova et Russie [GC], nos 43370/04 et 2 autres, § 136, CEDH 2012 (extraits), Margus c. Croatie [GC], no 4455/10, § 128, CEDH 2014 (extraits), et Merabishvili c. Géorgie [GC], no 72508/13, § 293, 28 novembre 2017). - EGMR, 22.06.2000 - 32492/96
COEME AND OTHERS v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 03.11.2022 - 49812/09
Dans l'arrêt Coëme et autres c. Belgique (nos 32492/96 et 4 autres, § 149, CEDH 2000-VII), la Cour a dit que l'application avec effet immédiat de nouvelles règles relatives à la prescription portant prolongation du délai de prescription pour une infraction donnée ne s'analysait pas en une violation de l'article 7 de la Convention.
- EGMR, 19.10.2012 - 43370/04
Transnistrien
Auszug aus EGMR, 03.11.2022 - 49812/09
Il est toutefois de jurisprudence constante que la Convention doit se lire comme un tout et s'interpréter de manière à promouvoir sa cohérence interne et l'harmonie entre ses diverses dispositions (voir, par exemple, Austin et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 39692/09 et 2 autres, § 54, CEDH 2012, Catan et autres c. République de Moldova et Russie [GC], nos 43370/04 et 2 autres, § 136, CEDH 2012 (extraits), Margus c. Croatie [GC], no 4455/10, § 128, CEDH 2014 (extraits), et Merabishvili c. Géorgie [GC], no 72508/13, § 293, 28 novembre 2017). - EGMR, 28.11.2017 - 72508/13
MERABISHVILI c. GÉORGIE
Auszug aus EGMR, 03.11.2022 - 49812/09
Il est toutefois de jurisprudence constante que la Convention doit se lire comme un tout et s'interpréter de manière à promouvoir sa cohérence interne et l'harmonie entre ses diverses dispositions (voir, par exemple, Austin et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 39692/09 et 2 autres, § 54, CEDH 2012, Catan et autres c. République de Moldova et Russie [GC], nos 43370/04 et 2 autres, § 136, CEDH 2012 (extraits), Margus c. Croatie [GC], no 4455/10, § 128, CEDH 2014 (extraits), et Merabishvili c. Géorgie [GC], no 72508/13, § 293, 28 novembre 2017). - EGMR, 07.06.2012 - 4837/06
SEGAME SA v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 03.11.2022 - 49812/09
Ainsi, l'affaire Jussila c. Finlande ([GC], no 73053/01, CEDH 2006-XIV) concerne le droit à une audience publique, l'affaire Segame SA c. France (no 4837/06, CEDH 2012 (extraits)), l'accès à un tribunal et la portée du contrôle, et l'affaire Chap Ltd c. Arménie (no 15485/09, 4 mai 2017), l'audition de témoins. - EGMR - 68271/14 (anhängig)
HALL v. ICELAND
Auszug aus EGMR, 03.11.2022 - 49812/09
À titre d'exemple, on citera Gestur Jónsson et Ragnar Halldór Hall c. Islande ([GC], nos 68273/14 et 68271/14, § 112, 22 décembre 2020), où la Cour s'est exprimée comme suit:. - EGMR, 18.06.2020 - 7523/10
ANTIA AND KHUPENIA v. GEORGIA
Auszug aus EGMR, 03.11.2022 - 49812/09
À la différence des conclusions auxquelles elle était parvenue dans ces affaires, toutefois, la Cour a conclu à la violation de l'article 7 dans une affaire récente où les requérants avaient été condamnés pour une infraction prescrite (Antia et Khupenia c. Géorgie, no 7523/10, §§ 38-43, 18 juin 2020). - EGMR, 08.07.2014 - 8162/13
BIAGIOLI v. SAN MARINO
Auszug aus EGMR, 03.11.2022 - 49812/09
Les affaires Biagioli c. Saint-Marin ((déc.), no 8162/13, 8 juillet 2014) et Chim et Przwieczerski (arrêt précité) ne présentent guère de pertinence en l'espèce. - EGMR, 15.07.1982 - 8130/78
Eckle ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 03.11.2022 - 49812/09
Il y a « accusation en matière pénale'dès lors qu'une personne est officiellement inculpée par les autorités compétentes ou que les actes effectués par celles-ci en raison des soupçons qui pèsent sur elle ont des répercussions importantes sur sa situation (Deweer c. Belgique, 27 février 1980, § 46, série A no 35, Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, § 73, série A no 51, et Simeonovi c. Bulgarie [GC], no 21980/04, § 110, 12 mai 2017). - EGMR, 28.06.1978 - 6232/73
König ./. Deutschland
- EGMR, 25.09.2018 - 76639/11
DENISOV v. UKRAINE
- EGMR, 27.02.1980 - 6903/75
DEWEER c. BELGIQUE
- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
- EuGH, 07.10.2019 - C-171/18
Safeway
- EuGH, 26.04.2005 - C-376/02
"Goed Wonen" - Umsatzsteuern - Gemeinsames Mehrwertsteuersystem - Artikel 17 der …
- EGMR, 22.05.2012 - 5826/03
IDALOV c. RUSSIE
- EuGH, 13.02.2019 - C-434/17
Human Operator
- EGMR - 23059/15 (anhängig)
MAGLIONE AND OTHERS v. ITALY
If so, was the interference based on compelling grounds of general interest (see Vegotex International S.A. v. Belgium, 49812/09, §§ 92-93 and 107-108, 3 November 2022)?.