Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LIGA PORTUGUESA DE FUTEBOL PROFISSIONAL c. PORTUGAL

  Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 6 ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  LIGA PORTUGUESA DE FUTEBOL PROFISSIONAL c. PORTUGAL

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (25)

• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  GOLDER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 17.05.2016 - 4687/11

  Si les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation en la matière, il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention (voir Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, série A no 18, §§ 34 in fine et 35-36 ; Z. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, §§ 91-93, CEDH 2001-V ; et Stankov c. Bulgarie, no 68490/01, § 50, 12 juillet 2007).
• EGMR, 13.07.2000 - 25735/94

  Fall E. gegen DEUTSCHLAND

  Auszug aus EGMR, 17.05.2016 - 4687/11

  Elle rappelle, conformément à sa jurisprudence constante, qu'il n'entre pas dans ses attributions de substituer sa propre appréciation des faits à celle des juridictions internes (Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, § 66, CEDH 2000-VIII).
• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 17.05.2016 - 4687/11

  La Cour rappelle à cet égard que l'article 6 § 1 de la Convention oblige les États contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que les cours et tribunaux puissent remplir chacune de ses exigences, y compris l'obligation de trancher les causes dans des délais raisonnables (voir, parmi beaucoup d'autres, Duclos c. France, 17 décembre 1996, § 55 in fine, Recueil 1996-VI ; et Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 74, CEDH 1999-II).

 
• EGMR, 19.06.2001 - 28249/95

  KREUZ c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 17.05.2016 - 4687/11

  Toutefois, le montant des frais, apprécié à la lumière des circonstances particulières d'une affaire donnée, est un facteur à prendre en compte pour déterminer si l'intéressé a bénéficié de son droit d'accès (Tolstoy-Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, §§ 61 et suiv., série A no 316-B ; Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, 19 décembre 1997, § 33, Recueil 1997-VIII ; et Kreuz c. Pologne, no 28249/95, § 60, CEDH 2001-VI).
• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 17.05.2016 - 4687/11

  Si les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation en la matière, il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention (voir Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, série A no 18, §§ 34 in fine et 35-36 ; Z. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, §§ 91-93, CEDH 2001-V ; et Stankov c. Bulgarie, no 68490/01, § 50, 12 juillet 2007).
• EGMR, 29.05.1986 - 9384/81

  Deumeland ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 17.05.2016 - 4687/11

  La Cour rappelle que le « délai raisonnable'prévu par l'article 6 § 1 de la Convention a d'ordinaire pour point de départ en matière civile la saisine du tribunal (Deumeland c. Allemagne, 29 mai 1986, § 77, série A no 100).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 17.05.2016 - 4687/11

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

  TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 17.05.2016 - 4687/11

  Toutefois, le montant des frais, apprécié à la lumière des circonstances particulières d'une affaire donnée, est un facteur à prendre en compte pour déterminer si l'intéressé a bénéficié de son droit d'accès (Tolstoy-Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, §§ 61 et suiv., série A no 316-B ; Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, 19 décembre 1997, § 33, Recueil 1997-VIII ; et Kreuz c. Pologne, no 28249/95, § 60, CEDH 2001-VI).
• EGMR, 06.04.2000 - 35382/97

  COMINGERSOLL S.A. v. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 17.05.2016 - 4687/11

  Elle rappelle à cet égard que la possibilité de subir un préjudice moral méritant réparation ne concerne pas exclusivement les personnes physiques (Parti de la liberté et de la démocratie (ÖZDEP) c. Turquie [GC], no 23885/94, § 57, CEDH 1999-VIII ; et Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, § 35, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 08.12.1999 - 23885/94

  FREEDOM AND DEMOCRACY PARTY (ÖZDEP) v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 17.05.2016 - 4687/11

  Elle rappelle à cet égard que la possibilité de subir un préjudice moral méritant réparation ne concerne pas exclusivement les personnes physiques (Parti de la liberté et de la démocratie (ÖZDEP) c. Turquie [GC], no 23885/94, § 57, CEDH 1999-VIII ; et Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, § 35, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 12.07.2007 - 68490/01

  STANKOV v. BULGARIA
• EGMR, 02.12.2011 - 22330/05

  OLUJIC CONTRE LA CROATIE
• EGMR, 10.01.2006 - 48140/99

  TELTRONIC-CATV v. POLAND
• EGMR, 26.10.2010 - 38715/06

  CARDONA SERRAT c. ESPAGNE
• EGMR, 27.05.2010 - 30358/08

  ALVES FERREIRA c. PORTUGAL
• EGMR, 01.12.2009 - 19881/06

  CASTRO FERREIRA LEITE c. PORTUGAL
• EGMR, 24.05.1989 - 10486/83

  HAUSCHILDT c. DANEMARK
• EGMR, 07.06.2001 - 39594/98

  KRESS c. FRANCE
• EGMR, 26.02.1993 - 13396/87

  PADOVANI v. ITALY
• EGMR, 22.04.1994 - 15651/89

  SARAIVA DE CARVALHO c. PORTUGAL
• EGMR, 21.03.2006 - 39765/04

  SALE c. FRANCE
• EGMR, 03.06.2003 - 37372/97

  WALSTON (No. 1) v. NORWAY
• EGMR, 18.01.2011 - 25512/06

  AMIROV v. AZERBAIJAN
• EGMR, 29.01.2008 - 16938/05

  VILLNOW c. BELGIQUE
• EGMR, 25.05.2004 - 1956/02

  ANDRET et AUTRES contre la FRANCE

• EGMR, 02.10.2018 - 40575/10

  Claudia Pechstein scheitert mit Klage gegen den Sportgerichtshof Cas

  Zum einen ist es für das Vorliegen einer Voreingenommenheit notwendig, dass der betreffende Schiedsrichter sukzessive über identische Sachverhalte entscheiden musste und zum anderen, dass er die gleiche Frage beantworten musste oder zumindest, dass der Unterschied zwischen den zu entscheidenden Fragen minimal war (vgl. Liga Portuguesa de Futebol Profissional gegen Portugal, Nr. 4687/11, Rdnr. 69, 17.05.2016).
• EGMR, 10.11.2020 - 49812/09

  VEGOTEX INTERNATIONAL S.A. c. BELGIQUE

  Cela étant dit, il ne peut être considéré en l'espèce que la requérante a été « prise au dépourvu'(a contrario, parmi d'autres, Clinique des Acacias et autres, précité, § 43, et Liga Portuguesa de Futebol Profissional c. Portugal, no 4687/11, §§ 61-62, 17 mai 2016).
• EGMR, 12.05.2022 - 49281/15

  DRAGAN KOVACEVIC v. CROATIA

  In this regard, the Court is not persuaded by the Government's argument suggesting that the applicant had not brought this fact to the attention of the Constitutional Court (see paragraphs 62-64 above), as his monthly income was mentioned in the first-instance decision, a copy of which was enclosed with his constitutional complaint (see paragraphs 7 and 10 above, see also, by converse implication, Liga Portuguesa de Futebol Profissional v. Portugal, no. 4687/11, § 81, 17 May 2016, where nothing in the case suggested the applicant's financial vulnerability).

 
• EGMR, 17.03.2020 - 75845/12

  SIMSEK, ANDIÇ ET BOGATEKIN c. TURQUIE

  Dans ces conditions, comme déjà dans l'affaire Nicoleta Gheorghe, qui présente certaines similitudes factuelles avec le cas présent (arrêt précité, §§ 32 et 33), il convient de souligner que, si le tribunal a estimé que les motifs invoqués en l'occurrence n'entraînaient pas la nullité des procès-verbaux comme l'auraient souhaité les requérantes, cela ne suffit pas à mettre en doute l'équité des procédures mises en cause (voir, mutatis mutandis, Nicoleta Gheorghe, précité, § 34), d'autant que l'interprétation du terme « dûment ", auquel se réfère l'article 35 § 3 b) n'a pas à être teintée de la même rigueur d'appréciation que les exigences d'équité de la procédure prévues à l'article 6 (par exemple, Liga Portuguesa de Futebol Profissional c. Portugal (déc.), no 4687/11, § 48, 3 avril 2012).
• EGMR, 15.09.2020 - 74778/14

  TARATUKHIN c. RUSSIE

  À cet égard, la Cour considère que le requérant a bien eu « accès'à un tribunal au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, dans la mesure où le paiement des frais exigibles à l'issue du procès ne constituait pas une condition préalable à l'examen du recours (Liga Portuguesa de Futebol Profissional v. Portugal, no 4687/11, § 81, 17 mai 2016).
• EGMR, 29.06.2023 - 49058/20

  BEN AMAMOU c. ITALIE

  Principes généraux 49. La Cour rappelle que la notion de procès équitable comprend le droit à un procès contradictoire qui implique le droit pour les parties non seulement de faire connaître les éléments nécessaires au succès de leurs prétentions, mais aussi de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision, et de la discuter (voir, parmi d'autres, Vegotex International S.A. c. Belgique [GC], no 49812/09, § 134, 3 novembre 2022, Alexe c. Roumanie, no 66522/09, § 33, 3 mai 2016, Liga Portuguesa de Futebol Profissional c. Portugal, no 4687/11, § 49, 17 mai 2016, et Clinique des Acacias et autres c. France, nos 65399/01 et 3 autres, § 37, 13 octobre 2005).
• EGMR, 19.03.2019 - 36335/13

  DA CERVEIRA PINTO NADAIS DE VASCONCELOS c. PORTUGAL

  En omettant de le faire, alors qu'elle statuait en dernier ressort, l'assemblée plénière de la section du contentieux de la CSA a porté atteinte au principe du contradictoire et à l'équité de la procédure, prenant au dépourvu le requérant concernant une question qui s'est révélée déterminante pour l'issue de la procédure (voir, mutatis mutandis, Clinique des Acacias et autres, précité, §§ 39-43, Prikyan et Angelova, précité, §§ 43-52, et Liga Portuguesa de Futebol Profissional c. Portugal, no 4687/11, §§ 60-62, 17 mai 2016).