Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CARDONA SERRAT c. ESPAGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 22.10.2007 - 21279/02

  LINDON, OTCHAKOVSKY-LAURENS ET JULY c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 26.10.2010 - 38715/06

  La Cour examinera le grief du requérant à la lumière des principes énoncés dans sa jurisprudence en la matière (voir, entre autres, les arrêts Hauschildt c. Danemark, 24 mai 1989, §§ 46-48, série A no 154, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 75, CEDH 2007-XI, et Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, §§ 93-96, CEDH 2009-...).
• EGMR, 04.10.2007 - 32772/02

  Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VGT) ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 26.10.2010 - 38715/06

  Elle rappelle que l'État défendeur reste libre en principe, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de ses obligations au titre de l'article 46 § 1 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, § 88, 30 juin 2009).
• EGMR, 24.05.1989 - 10486/83

  HAUSCHILDT c. DANEMARK

  Auszug aus EGMR, 26.10.2010 - 38715/06

  La Cour examinera le grief du requérant à la lumière des principes énoncés dans sa jurisprudence en la matière (voir, entre autres, les arrêts Hauschildt c. Danemark, 24 mai 1989, §§ 46-48, série A no 154, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 75, CEDH 2007-XI, et Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, §§ 93-96, CEDH 2009-...).

 
• EGMR, 15.01.2008 - 17056/06

  Micallef ./. Malta

  Auszug aus EGMR, 26.10.2010 - 38715/06

  La Cour examinera le grief du requérant à la lumière des principes énoncés dans sa jurisprudence en la matière (voir, entre autres, les arrêts Hauschildt c. Danemark, 24 mai 1989, §§ 46-48, série A no 154, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 75, CEDH 2007-XI, et Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, §§ 93-96, CEDH 2009-...).
• EGMR, 16.12.1992 - 12981/87

  SAINTE-MARIE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 26.10.2010 - 38715/06

  Cependant, elle rappelle que le simple fait qu'un juge ait pris des décisions avant le procès, notamment au sujet de la détention provisoire, ne peut justifier en soi des appréhensions quant à son impartialité (Hauschildt, précité, § 50, et Sainte-Marie c. France, 16 décembre 1992, § 32, série A no 253-A).
• EGMR, 12.06.2006 - 32045/03

  ROMERO MARTIN c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 26.10.2010 - 38715/06

  En l'espèce, la Cour observe que la chambre de l'Audiencia Provincial ne s'est pas prononcée en appel sur un recours contre des décisions adoptées par le juge d'instruction (comparer Romero Martin c. Espagne (déc.), no 32045/03, 12 juin 2006, et Ferragut Pallach c. Espagne (déc.), no 1182/03, 28 février 2006) mais a statué directement sur la détention provisoire du requérant (comparer Perote Pellon c. Espagne, no 45238/99, § 21, 25 juillet 2002).
• EGMR, 02.03.2000 - 43715/98

  GARRIDO GUERRERO contre l'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 26.10.2010 - 38715/06

  S'agissant du moyen tiré de la prétendue partialité du tribunal a quo en raison de la participation à l'examen du bien-fondé de l'affaire de deux magistrats qui avaient fait partie de la chambre ayant décidé sa mise en détention provisoire, le Tribunal suprême passa en revue la jurisprudence en la matière de la Cour européenne des droits de l'homme (Castillo Algar c. Espagne, 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, et Garrido Guerrero c. Espagne (déc.), no 43715/98, CEDH 2000-III) et du Tribunal constitutionnel espagnol en faisant remarquer qu'il appliquait lui-même cette jurisprudence.
• EGMR, 05.04.2017 - 18342/03

  DAVRAN AGAINST TURKEY

  Auszug aus EGMR, 26.10.2010 - 38715/06

  Elle rappelle qu'il incombe à l'État défendeur d'organiser son système judiciaire de manière à rendre effectifs les droits prévus à l'article 6 de la Convention, y compris le droit à un tribunal impartial (voir, mutatis mutandis, Davran c. Turquie, no 18342/03, § 45, 3 novembre 2009).
• EGMR, 08.03.2012 - 21369/04

  AFFAIRES GOMEZ DE LIANO Y BOTELLA ET CARDONA SERRAT CONTRE L'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 26.10.2010 - 38715/06

  Il s'ensuit que les appréhensions du requérant à cet égard pouvaient passer pour objectivement justifiées (voir, mutatis mutandis, Perote Pellon, précité, § 51, et Gómez de Liaño y Botella c. Espagne, no 21369/04, § 71, 22 juillet 2008 ; et, a contrario, Romero Martin, précitée).

• EGMR, 04.03.2014 - 36073/04

  FAZLI ASLANER v. TURKEY

  Furthermore, the Court reiterates that it has already found violations of the right to an impartial tribunal in a number of cases, taking into consideration both the large proportion of judges concerned and their duties as president or rapporteur on the bench (see Cardona Serrat v. Spain, no. 38715/06, § 37, 26 October 2010; Castillo Algar v. Spain, 28 October 1998, §§ 41-53, Reports 1998-VIII; Perote Pellon v. Spain, no. 45238/99, § 50 in fine, 25 July 2002; and Olujic v. Croatia, no. 22330/05, § 67, 5 February 2009).

  In Cardona Serrat v. Spain (no. 38715/06, 26 October 2010, §§ 37-38), for instance, it held that in the particular circumstances of the case, the objective impartiality of the trial court might appear questionable because two of the three members of the division which had convicted the applicant, including its president, had previously implemented investigative measures in respect of him.

• EGMR, 13.06.2023 - 22060/20

  SPERISEN c. SUISSE

  Des circonstances particulières peuvent toutefois, dans une affaire donnée, mener à une autre conclusion (affaire Cardona Serrat c. Espagne, arrêt CourEDH du 26 octobre 2010, requête no 38715/06, § 30 ss et les références citées) (...) Comme on l'a vu, la magistrate incriminée s'est limitée, dans ses observations du 3 octobre 2017, à utiliser des expressions consacrées en matière de contrôle de la détention, sans affirmer que le recourant serait pénalement responsable des infractions qui lui sont reprochées: cela ne saurait dénoter une apparence de parti pris à l'encontre du recourant.

  Il indique que le Tribunal fédéral, à ce stade de son raisonnement, avait déjà constaté qu'il n'y avait pas de doute sur l'impartialité de l'intéressée et se bornait à relever, par cette remarque, que la situation était différente de celle évoquée dans l'arrêt Cardona Serrat c. Espagne (no 38715/06, 26 octobre 2010).

• EGMR, 17.05.2016 - 4687/11

  LIGA PORTUGUESA DE FUTEBOL PROFISSIONAL c. PORTUGAL

  La Cour a déjà conclu à la violation du droit à un tribunal impartial dans un certain nombre d'affaires en prenant en considération à la fois la proportion élevée de magistrats concernés et les fonctions de président ou de rapporteur exercées par ces derniers au sein de la formation collégiale (Castillo Algar c. Espagne, 28 octobre 1998, §§ 41 à 53, Recueil 1998-VIII ; Perote Pellon c. Espagne, no 45238/99, § 50 in fine, 25 juillet 2002 ; Olujic c. Croatie, no 22330/05, § 67, 5 février 2009 ; et Cardona Serrat c. Espagne, no 38715/06, § 37, 26 octobre 2010).
• EGMR, 22.03.2016 - 77050/11

  PEREIRA DA SILVA c. PORTUGAL

  Enfin, les deux formations de jugement en cause ont l'une et l'autre siégé avec le même président, en la personne du juge R.D.J. (Castillo Algar c. Espagne, 28 octobre 1998, §§ 41-53, Recueil 1998-VIII ; Perote Pellon c. Espagne, no 45238/99, § 50, 25 juillet 2002 ; Olujic c. Croatie, no 22330/05, § 67, 5 février 2009 ; et Cardona Serrat c. Espagne, no 38715/06, § 37, 26 octobre 2010).
• EGMR, 28.03.2017 - 45729/05

  STURUA v. GEORGIA

  That meant that half of the bench, including its President, had been previously involved in examining the case at first instance (see, mutatis mutandis, Perote Pellon v. Spain, no. 45238/99, §§ 50-52, 25 July 2002; Cardona Serrat v. Spain, no. 38715/06, §§ 37 and 38, 26 October 2010; and Fazli Aslaner v. Turkey, no. 36073/04, §§ 37-39, 4 March 2014).