Rechtsprechung
| EGMR, 16.07.2020 - 11288/18 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
D c. FRANCE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 14+8 - Interdiction de ...
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
SAENZ CORTES ET SAENZ c. FRANCE
Wird zitiert von ... (11) Neu Zitiert selbst (14)
- EGMR, 21.07.2016 - 9063/14
FOULON ET BOUVET c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 16.07.2020 - 11288/18
La Cour de cassation retenait en effet qu'il était contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet à une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, une telle convention étant nulle d'une nullité d'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil (voir Mennesson précité ; Labassee précité, §§ 17, 24-25 et 79, et Foulon et Bouvet c. France, nos 9063/14 et 10410/14, §§ 17 et 32, 21 juillet 2016).[1] Selon le gouvernement défendeur dans une autre affaire (Foulon et Bouvet c. France, n° 9063/14 et 10410/14, § 56, 21 juillet 2016), ce revirement était intervenu antérieurement, à la suite de l'arrêt Mennesson de la Cour, dans deux arrêts de la Cour de Cassation du 3 juillet 2015.
- EGMR, 21.09.2017 - 65192/11
MENNESSON CONTRE LA FRANCE ET 3 AUTRES AFFAIRES
Auszug aus EGMR, 16.07.2020 - 11288/18
Ce dernier informa les deux premiers requérants le 13 novembre 2014 que, dans l'attente d'instructions écrites du ministère de la justice concernant les suites des arrêts de la Cour dans les affaires Mennesson c. France (no 65192/11, CEDH 2014 (extraits)) et Labassee c. France (no 65941/11, 26 juin 2014), tous les dossiers concernant des gestations pour autrui étaient suspendus.Il y a lieu de préciser que la demande de transcription formulée par les requérants en 2014 est intervenue trois mois à peine après le prononcé de l'arrêt Mennesson c. France (no 65192/11, CEDH 2014 (extraits)).
- EGMR, 14.01.2016 - 30955/12
MANDET c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 16.07.2020 - 11288/18
Que l'on soit d'accord ou pas, l'importance du lien biologique se trouve au c?“ur d'autres affaires, liées ou non au contexte de la GPA, qui portent sur l'article 8 de la Convention (voir, par exemple, Mandet c. France, no 30955/12, § 59, 14 janvier 2016, et Boljevic c. Serbie, no 47443/14, §§ 28 et 54, 16 juin 2020, où, du point de vue de l'enfant, l'établissement de l'identité du père biologique a été considéré comme étant « un intérêt vital protégé par la Convention'même après le passage de plusieurs décennies).
- EGMR, 02.05.2019 - 50956/16
PASQUINI v. SAN MARINO
Auszug aus EGMR, 16.07.2020 - 11288/18
Je suis loin d'être le seul juge à me demander si la jurisprudence actuelle de la Cour selon laquelle celle-ci ne peut soulever une absence d'épuisement proprio motu est la plus adaptée et si les dispositions pertinentes de la Convention l'imposent (voir, entre autres, l'opinion séparée exprimée par la juge Koskelo (et moi-même) dans l'affaire Fabian c. Hongrie [GC], no 78117/13, 5 septembre 2017 ; le paragraphe 17 de l'opinion des juges Wojtyczek, Eicke et Ilievski jointe à l'arrêt Pasquini c. Saint-Marin, no 50956/16, 2 mai 2019, ainsi que l'exposé extrajudiciaire du juge Eicke intitulé, « The Court's approach to exhaustion of domestic remedies in the age of subsidiarity ", in L.-A. Sicilianos et al. - EGMR, 16.06.2020 - 47443/14
BOLJEVIC v. SERBIA
Auszug aus EGMR, 16.07.2020 - 11288/18
Que l'on soit d'accord ou pas, l'importance du lien biologique se trouve au c?“ur d'autres affaires, liées ou non au contexte de la GPA, qui portent sur l'article 8 de la Convention (voir, par exemple, Mandet c. France, no 30955/12, § 59, 14 janvier 2016, et Boljevic c. Serbie, no 47443/14, §§ 28 et 54, 16 juin 2020, où, du point de vue de l'enfant, l'établissement de l'identité du père biologique a été considéré comme étant « un intérêt vital protégé par la Convention'même après le passage de plusieurs décennies). - EKMR, 31.08.1994 - 20946/92
VEENSTRA v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 16.07.2020 - 11288/18
[4] En outre, il existe des exemples de griefs pour lesquels les voies de recours internes n'avaient pas été épuisées et qui ont été rejetés par les organes de la Convention alors même que l'État défendeur n'avait pas soulevé d'exception d'irrecevabilité (voir, par exemple, Laidin c. France (déc.), n° 43191/98, 8 janvier 2002, ou la décision de la Commission dans l'affaire Veenstra c. le Royaume-Uni, n°20946/92, 31 août 1994). - EGMR, 05.01.2016 - 59703/13
ROBERTS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 16.07.2020 - 11288/18
" (Roberts c. Royaume-Uni (déc.), no 59703/13, § 43, 5 janvier 2016). - EGMR, 26.06.2014 - 65941/11
LABASSEE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 16.07.2020 - 11288/18
Ce dernier informa les deux premiers requérants le 13 novembre 2014 que, dans l'attente d'instructions écrites du ministère de la justice concernant les suites des arrêts de la Cour dans les affaires Mennesson c. France (no 65192/11, CEDH 2014 (extraits)) et Labassee c. France (no 65941/11, 26 juin 2014), tous les dossiers concernant des gestations pour autrui étaient suspendus. - EGMR, 25.03.2014 - 17153/11
VUCKOVIC AND OTHERS v. SERBIA
Auszug aus EGMR, 16.07.2020 - 11288/18
« Les États n'ont pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d'avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne (...)'(Vuckovic et autres c. Serbie ((exception préliminaire) [GC], no 17153/11 et 29 autres, § 70, 25 mars 2014), italique ajouté). - EGMR, 19.11.2019 - 1462/18
C ET E c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 16.07.2020 - 11288/18
La Cour de cassation a par la suite confirmé l'impossibilité d'obtenir la transcription de l'acte de naissance étranger pour autant qu'il désigne la mère d'intention comme étant la mère de l'enfant (voir, par exemple, l'arrêt rendu le 14 mars 2018 par la première chambre civile dans le cas des requérants E (voir C et E c. France (déc.), nos 1462/18 et 1734/18, § 20, 19 novembre 2018). - EGMR, 05.05.2020 - 84536/17
GRANER c. FRANCE
- EGMR, 02.06.2016 - 7031/05
INTERNATIONAL BANK FOR COMMERCE AND DEVELOPMENT AD AND OTHERS v. BULGARIA
- EGMR, 06.07.2023 - 84187/17
B.M. ET AUTRES c. FRANCE
- EGMR, 18.12.2012 - 69558/10
COURTNEY v. IRELAND
- EGMR, 22.11.2022 - 58817/15
D.B. ET AUTRES c. SUISSE
Le Gouvernement ne conteste pas que le refus de reconnaître le lien de filiation entre le parent d'intention (le premier requérant) et l'enfant (le troisième requérant) est constitutif d'une ingérence dans le droit au respect de la vie privée du troisième requérant (D c. France, no 11288/18, § 41, 16 juillet 2020).Étant donné que, selon les termes même de l'article 5 du Protocole no 16, « les avis consultatifs ne sont pas contraignants'et que, par ailleurs, l'avis consultatif no P16-2018-001 est ici mobilisé de manière décisive (voir également D. c. France, no 11288/18, §§ 51-53, 64 et 66-67, 16 juillet 2020), qui plus est à l'égard d'un État qui n'a, à ce jour, pas ratifié ce protocole, je crois nécessaire de m'appesantir brièvement sur l'usage fait par la Cour de ses avis consultatifs dans l'exercice de sa fonction contentieuse ainsi que sur les effets qu'il convient de leur reconnaître.
Il ressort du présent arrêt que les solutions dégagées dans l'avis consultatif de 2019 et l'arrêt D c. France (no 11288/18, 16 juillet 2020) - et non l'arrêt Mennesson adopté en 2014, qui concernait un père biologique et aurait donc été inopérant en l'espèce - doivent s'étendre à la présente affaire et donc s'appliquer à une situation antérieure remontant aux années 2011-2018 qui avait déjà été modifiée au niveau national avant même l'adoption dudit avis et de l'arrêt D. c. France (précité).
- EGMR, 31.08.2023 - 47196/21
C c. ITALIE
L'Assemblée plénière a donc établi, en se référant aux arrêts D.B. et autres c. Suisse (nos 58817/15 et 58252/15, 22 novembre 2022) et D c. France (no 11288/18, 16 juillet 2020), ce qui suit: « L'enfant né de la maternité de substitution a également un droit fondamental à la reconnaissance, y compris juridique, du lien qui s'est créé en vertu de la relation affective établie et vécue avec celle qui a partagé le projet parental.Dans l'affaire D c. France (no 11288/18, 16 juillet 2020), qui concernait le refus d'établir un lien de filiation entre un enfant né à l'étranger d'une GPA et sa mère d'intention, la Cour a appliqué les principes élaborés dans l'avis consultatif susmentionné.
Il suffit que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance (voir, en particulier, Mennesson c. France, no 65192/11, § 100, CEDH 2014 (extraits), D c. France, no 11288/18, §§ 49 et 54, 16 juillet 2020, et H c. Royaume-Uni (déc.), no 32185/20, § 56, 31 mai 2022).
- EGMR, 24.03.2022 - 30254/18
A.M. v. NORWAY
In this respect, the Court notes that in its case-law relating to gestational surrogacy, it has generally approached the rights under Article 8 of the Convention of children born out of surrogacy arrangements from the perspective of the "private life" limb of that article (see, for example, D v. France, no. 11288/18, § 41, 16 July 2020) as well as finding that the legal position of the intended parents will, depending on the facts of a given case, principally concern matters relating to "private life" (see, mutatis mutandis, Paradiso and Campanelli, cited above, § 163).It is considered that expecting an intended mother to initiate adoption proceedings in order to be recognised as the legal mother would not impose an excessive burden on children born through a gestational surrogacy (C. and E. v. France (déc.), no 1462/18 and no 17348/18, § 43, 19 October 2019; see, however, D. v. France, no 11288/18, 16 July 2020, which involved a genetic mother and therefore one who, like the father, possessed a biological link to the child).
- EGMR, 24.03.2022 - 29775/18
C.E. u.a. ./. Frankreich - Rechtliche Beziehung zwischen einem Kind und dem …
La Cour rappelle que, dans le contexte particulier d'enfants nés à l'étranger par gestation pour autrui et issus des gamètes du père d'intention, elle a jugé que le droit au respect de la vie privée de l'enfant requérait que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d'un lien de filiation non seulement entre l'enfant et le père d'intention, également père biologique, mais aussi, lorsque le lien de filiation entre ces derniers a été reconnu en droit interne, entre l'enfant et la mère d'intention, désignée dans l'acte de naissance légalement établi à l'étranger comme étant la « mère légale ", même dans le cas où elle n'est pas sa mère génétique (voir, en particulier, les arrêts D c. France, no 11288/18, §§ 45-54, 16 juillet 2020, et Mennesson, précité, §§ 63-101, ainsi que l'avis consultatif, précité, § 47, et le point 1 du dispositif). - EGMR, 18.05.2021 - 71552/17
VALDÍS FJÖLNISDÓTTIR AND OTHERS v. ICELAND
As the case-law shows, the right to respect for private life is usually concerned with another aspect of the situation arising from a gestational surrogacy agreement, namely the right of the child to the recognition of the legal parent-child relationship with the intended father (see Mennesson v. France, no. 65192/11, §§ 80, 96 and 99, ECHR 2014 (extracts), and Labassee v. France, no. 65941/11, §§ 38, 75 et 79, 26 June 2014), as well as with the intended mother (see Advisory opinion concerning the recognition in domestic law of a legal parent-child relationship between a child born through a gestational surrogacy arrangement abroad and the intended mother [GC], request no. P16-2018-001, French Court of Cassation, § 46, 10 April 2019, and D v. France, no. 11288/18, § 54, 16 July 2020). - EGMR, 28.11.2023 - 26848/18
S.C. ET AUTRES c. SUISSE
S'agissant du grief tiré de l'article 8 de la Convention, la Cour renvoie aux principes généraux concernant l'établissement d'un lien de filiation entre le parent d'intention et l'enfant né à l'étranger par GPA résumés dans les arrêts D.B. et autres c. Suisse (nos 58817/15 et 58252/15, §§ 70-97, 22 novembre 2022), D c. France (no 11288/18, §§ 45-72, 16 juillet 2020), et dans l'Avis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre un enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et la mère d'intention ([GC], demande no P16-2018-001, Cour de cassation française, 10 avril 2019). - EGMR, 07.04.2022 - 13344/20
A.L. c. FRANCE
Le droit positif a évolué depuis l'arrêt du 31 mai 1991 s'agissant uniquement de la filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger (voir D c. France, no 11288/18, §§ 15-23, 16 juillet 2020). - EGMR, 30.05.2023 - 47998/20
NUTI ET AUTRES c. ITALIE
La Cour estime que les circonstances des affaires conjointement examinées en l'espèce sont semblables à celles de l'affaire D.B. et autres c. Suisse (nos 58817/15 et 58252/15, 22 novembre 2022) et elle constate que les principes élaborés d'une part dans les affaires Mennesson (précitée) et Labassee c. France (no 65941/11, 26 juin 2014), d'autre part dans l'avis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre un enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et la mère d'intention ([GC], demande no P16-2018-001, Cour de cassation française, 10 avril 2019), et enfin dans l'affaire D c. France (no 11288/18, 16 juillet 2020), peuvent s'appliquer au cas d'espèce et plus précisément à la question du lien de filiation entre les mères d'intention et les enfants nées à la suite d'une PMA. - EGMR, 30.05.2023 - 10810/20
BONZANO ET AUTRES c. ITALIE
La Cour estime que les circonstances des affaires conjointement examinées en l'espèce sont semblables à celles de l'affaire D.B. et autres c. Suisse (nos 58817/15 et 58252/15, §§ 76-83, 22 novembre 2022) et elle constate que les principes élaborés d'une part dans les affaires Mennesson (précitée) et Labassee c. France (no 65941/11, 26 juin 2014), d'autre part dans l'Avis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre un enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et la mère d'intention [GC] (demande no P16-2018-001, Cour de cassation française, 10 avril 2019), et enfin dans l'affaire D c. France (no 11288/18, 16 juillet 2020), s'appliquent au cas d'espèce et plus précisément à la question du lien de filiation entre les pères d'intention et les enfants. - EGMR, 30.05.2023 - 59054/19
MODANESE ET AUTRES c. ITALIE
La Cour estime que les circonstances des affaires conjointement examinées en l'espèce sont semblables à celles de l'affaire D.B. et autres c. Suisse ( nos 58817/15 et 58252/15, §§ 76-83, 22 novembre 2022) et elle constate que les principes élaborés d'une part dans les affaires Mennesson (précitée) et Labassee c. France (no 65941/11, 26 juin 2014), d'autre part dans l'avis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre un enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et la mère d'intention [GC] (demande no P16-2018-001, Cour de cassation française, 10 avril 2019), et enfin dans l'affaire D c. France (no 11288/18, 16 juillet 2020), s'appliquent au cas d'espèce et plus précisément à la question du lien de filiation entre les pères d'intention et les enfants. - EGMR, 13.10.2022 - 12456/19
ZEGGAI c. FRANCE