Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  RANJIT SINGH c. FRANCE

  Art. 9, Art. 9 Abs. 1, Art. 9 Abs. 2, Art. 14, Art. 14+9 MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 04.12.2008 - 27058/05

  Dogru ./. Frankreich

  Auszug aus EGMR, 30.06.2009 - 27561/08

  Le grief tiré de la limitation du port des signes religieux, en tant que manifestation d'une conviction religieuse, dans les établissements publics scolaires en France a été examiné dans les arrêts Dogru et Kervanci c. France (nos 31645/04 et 27058/05, 4 décembre 2008), à propos de l'interdiction faite à deux élèves de porter le foulard islamique en cours d'éducation physique, et à l'occasion desquels la Cour a notamment précisé ce qui suit (paragraphes 68-72):.

  Sur les circonstances ayant conduit à l'adoption de la loi, voir Dogru et Kervanci c. France, nos 27058/05 et 31645/04, 5 décembre 2008, §§ 17 à 22.

• EGMR, 04.12.2008 - 31645/04

  Kervanci ./. Frankreich

  Auszug aus EGMR, 30.06.2009 - 27561/08

  Le grief tiré de la limitation du port des signes religieux, en tant que manifestation d'une conviction religieuse, dans les établissements publics scolaires en France a été examiné dans les arrêts Dogru et Kervanci c. France (nos 31645/04 et 27058/05, 4 décembre 2008), à propos de l'interdiction faite à deux élèves de porter le foulard islamique en cours d'éducation physique, et à l'occasion desquels la Cour a notamment précisé ce qui suit (paragraphes 68-72):.

  Sur les circonstances ayant conduit à l'adoption de la loi, voir Dogru et Kervanci c. France, nos 27058/05 et 31645/04, 5 décembre 2008, §§ 17 à 22.

• EGMR, 10.11.2005 - 44774/98

  Auszug aus EGMR, 30.06.2009 - 27561/08

  Il ne protège toutefois pas n'importe quel acte motivé ou inspiré par une religion ou conviction et ne garantit pas toujours le droit de se comporter d'une manière dictée par une conviction religieuse (Leyla Sahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 105, CEDH 2005-XI).

• EGMR, 13.02.2003 - 41340/98

  Refah Partisi (Wohlfahrtspartei)

  Auszug aus EGMR, 30.06.2009 - 27561/08

  La Cour rappelle aussi que l'Etat peut limiter la liberté de manifester une religion, par exemple le port du foulard islamique, si l'usage de cette liberté nuit à l'objectif visé de protection des droits et libertés d'autrui, de l'ordre et de la sécurité publique (Leyla Sahin, précité, § 111, et Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie [GC], nos 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98, § 92, CEDH 2003-II).
• EGMR, 24.01.2006 - 26625/02

  KÖSE ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 30.06.2009 - 27561/08

  Elles ont pour finalité de préserver le caractère neutre et laïc des établissements d'enseignement et s'appliquent à tout signe religieux ostensible (voir Köse et autres c. Turquie (déc.), no 26625/02, CEDH 2006-II).
• EGMR, 13.11.2008 - 24479/07

  Auszug aus EGMR, 30.06.2009 - 27561/08

  La Cour rappelle avoir déjà jugé que le port du turban par les hommes de confession sikhe pouvait être considéré comme « un acte motivé ou inspiré par une religion ou une conviction religieuse ", la religion sikhe imposant en effet à ces derniers le port du turban en toutes circonstances (voir Mann Singh c. France (déc.), no 24479/07, 13 novembre 2008, CEDH 2008-...).

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• EGMR, 01.07.2014 - 43835/11

  Burka-Verbot: In Würde verschleiert

  133. It has thus ruled on bans on the wearing of religious symbols in State schools, imposed on teaching staff (see, inter alia, Dahlab, decision cited above, and Kurtulmu v. Turkey (dec.), no. 65500/01, ECHR 2006-II) and on pupils and students (see, inter alia, Leyla ahin, cited above; Köse and Others v. Turkey (dec.), no. 26625/02, ECHR 2006-II; Kervanci v. France, no. 31645/04, 4 December 2008; Aktas v. France (dec.), no. 43563/08, 30 June 2009; and Ranjit Singh v. France (dec.) no. 27561/08, 30 June 2009), on an obligation to remove clothing with a religious connotation in the context of a security check (Phull v. France (dec.), no. 35753/03, ECHR 2005-I, and El Morsli v. France (dec.), no. 15585/06, 4 March 2008), and on an obligation to appear bareheaded on identity photos for use on official documents (Mann Singh v. France (dec.), no. 24479/07, 11 June 2007).
• EGMR, 26.11.2015 - 64846/11

  Kopftuch tragen zählt nicht zu den Menschenrechten

  Voir, selon le cas, Köse et autres c. Turquie (déc.), no 26625/02, CEDH 2006-II, Dogru c. France, no 27058/05, 4 décembre 2008, Kervanci c. France, no 31645/04, 4 décembre 2008, Gamaleddyn c. France (déc.), no 18527/08, 30 juin 2009, Aktas v. France (déc.), no 43563/08, 30 juin 2009, Ranjit Singh c. France (déc.), no 27561/08, 30 juin 2009, Jasvir Singh c. France (déc.), no 25463/08, 30 juin 2009, et Leyla Sahin c. Turquie [GC], no 44774/98, CEDH 2005-XI. 3. Voir, pour confirmation de Kurtulmus bien que dans un contexte différent, Ahmet Arslan et autres c. Turquie, no 41135/98, § 48, 23 février 2010.4.
• EGMR, 09.04.2024 - 50681/20

  MIKYAS ET AUTRES c. BELGIQUE

  Elle a estimé que l'objectif de sauvegarde du principe constitutionnel de laïcité, qu'elle jugeait conforme aux valeurs sous-jacentes à la Convention, était suffisant pour justifier la mesure litigieuse (Aktas, décision précitée, Bayrak c. France (déc.), no 14308/08, 30 juin 2009, Ghazal c. France (déc.), no 29134/08, 30 juin 2009, Gamaleddyn c. France (déc.), no 18527/08, 30 juin 2009, Jasvir Singh c. France (déc.), no 25463/08, 30 juin 2009, et Ranjit Singh c. France (déc.), no 27561/08, 30 juin 2009).