Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BOUKROUROU ET AUTRES c. FRANCE

  Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Vie);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  BOUKROUROU ET AUTRES c. FRANCE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (14)Zitiert selbst (8)

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• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 16.11.2017 - 30059/15

  Concernant ensuite la prévisibilité des conséquences du recours à la force en l'espèce, à supposer même que la lutte entre M.B. et les policiers ait aggravé ses conditions de santé, la Cour rappelle que pour engager la responsabilité internationale de l'Etat défendeur, il faut en plus que les agents aient raisonnablement pu se rendre compte que la victime se trouvait dans un état de vulnérabilité exigeant un degré de précaution élevé dans le choix des techniques d'arrestation « usuelles'( cf cf. Scavuzzo-Hager et autres, précité, §§ 58 et 60 et dans un autre contexte, mutatis mutandis, Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 93, CEDH 2001-III).

  De même, le traitement infligé à un malade mental peut se trouver incompatible avec les normes imposées par l'article 3 s'agissant de la protection de la dignité humaine, même si cette personne n'est pas en mesure, ou pas capable, d'indiquer des effets néfastes précis (Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 111-113, CEDH 2001-III).

• EGMR, 05.09.2017 - 37795/13

  TEKIN ET ARSLAN c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 16.11.2017 - 30059/15

  Elle constate également que si les policiers ont bien demandé à l'intéressé de sortir à plusieurs reprises, devant son refus, ils ont ensuite décidé de passer directement à un mode coercitif en tentant de le faire sortir par la force alors qu'il ne s'agissait pas d'une intervention nécessaire pour maîtriser une personne qui constituait une menace pour la vie ou l'intégrité physique d'autres personnes ou de lui-même (cf. Tekın et Arslan c. Belgique, no 37795/13, § 101, 5 septembre 2017).
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  Auszug aus EGMR, 16.11.2017 - 30059/15

  L'objet et le but de la Convention, en tant qu'instrument de protection des êtres humains, requièrent que l'article 2 soit interprété et appliqué d'une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives (voir, entre autres, McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 146-147, série A no 324, Taïs c. France, no 39922/03, § 82, 1er juin 2006, et Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, §§ 174 et 177, CEDH 2011 (extraits)).

• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Einstufung des in französischer Haft zugefügten Übels als Folter - Verpflichtung …

  Auszug aus EGMR, 16.11.2017 - 30059/15

  L'article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4, et d'après l'article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (voir, par exemple, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V, Ghedir et autres c. France, no 20579/12, § 108, 16 juillet 2015).
• EGMR, 17.07.2014 - 47848/08

  CENTER OF LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CAMPEANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 16.11.2017 - 30059/15

  Toutefois une telle preuve peut résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 131, CEDH 2014).
• EGMR, 16.12.1999 - 24888/94

  Mord an James Bulger

  Auszug aus EGMR, 16.11.2017 - 30059/15

  Parmi les autres facteurs à considérer figurent le but dans lequel le traitement a été infligé ainsi que l'intention ou la motivation qui l'ont inspiré, étant entendu que la circonstance qu'un traitement n'avait pas pour but d'humilier ou de rabaisser la victime n'exclut pas de façon définitive un constat de violation de l'article 3 (voir, entre autres, V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 71, CEDH 1999-IX, et Svinarenko et Slyadnev c. Russie [GC], nos 32541/08 et 43441/08, § 114, CEDH 2014 (extraits)).
• EGMR - 43441/08 (anhängig)

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 16.11.2017 - 30059/15

  Parmi les autres facteurs à considérer figurent le but dans lequel le traitement a été infligé ainsi que l'intention ou la motivation qui l'ont inspiré, étant entendu que la circonstance qu'un traitement n'avait pas pour but d'humilier ou de rabaisser la victime n'exclut pas de façon définitive un constat de violation de l'article 3 (voir, entre autres, V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 71, CEDH 1999-IX, et Svinarenko et Slyadnev c. Russie [GC], nos 32541/08 et 43441/08, § 114, CEDH 2014 (extraits)).
• EGMR, 19.07.2012 - 38447/09

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 16.11.2017 - 30059/15

  Celle-ci implique de dispenser avec diligence des soins médicaux lorsque l'état de santé de la personne le nécessite afin de prévenir une issue fatale (voir, Saoud, précité, § 98, et Ketreb c. France, no 38447/09, §§ 73-74 et 93, 19 juillet 2012).

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• EGMR, 07.12.2023 - 26074/18

  HAMPLOVÁ v. THE CZECH REPUBLIC

  The Court itself has repeatedly emphasised the importance of training and equipment in cases raising questions similar to those raised in the present one (the applicant relied on Tekın and Arslan v. Belgium, no. 37795/13, §§ 96-98, 5 September 2017, and Boukrourou and Others v. France, no. 30059/15, § 87, 16 November 2017).

  Accordingly, they could not have known that the electrical discharges generated by the taser (either in themselves or in view of his heart disease and the medication administered to him) would pose a risk to his life (see, mutatis mutandis, Boukrourou and Others v. France, no. 30059/15, § 61, 16 November 2017).

• EGMR - 6913/23 (anhängig)

  KERBACH ZANNOUTI ET AUTRES c. FRANCE

  a) son décès est-il résulté d'un recours à la contention physique rendu absolument nécessaire et strictement proportionné, au sens du paragraphe 2 de l'article 2 susmentionné (voir, notamment, mutatis mutandis, s'agissant des forces de l'ordre, Scavuzzo-Hager et autres c. Suisse, no 41773/98, §§ 48-52 et 58-61, 7 février 2006, Saoud c. France, no 9375/02, §§ 102-104, 9 octobre 2007, Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, §§ 174-182 et 208-210, CEDH 2011 (extraits), et Boukrourou et autres c. France, no 30059/15, §§ 60-61 et 65, 16 novembre 2017) ?.

  Dans l'hypothèse où le droit à la vie du frère des requérants, consacré par l'article 2 de la Convention, ne serait pas violé, ce dernier a-t-il subi un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la Convention (Boukrourou et autres c. France, no 30059/15, §§ 68-88, 16 novembre 2017) ?.

• EGMR, 16.07.2026 - 28273/23

  S.T. v. THE CZECH REPUBLIC

  In the light of the importance of the protection afforded by Article 2, the Court must subject allegations of a breach of this provision to the most careful scrutiny, taking into consideration not only the actions of State agents but also all the surrounding circumstances - including such matters as the relevant legal or regulatory framework in place and the planning and control of the actions under examination (see Boukrourou and Others v. France, no. 30059/15, § 55, 16 November 2017; Magherini and Others, cited above, § 110; and V v. the Czech Republic, cited above, § 87).

• EGMR, 13.04.2021 - 77370/16

  I.I. AND M.S. v. BULGARIA

  For their part, the principles governing special arrest or immobilisation techniques used by the police - which, though not inherently lethal, may hasten the arrestee's death, especially if he or she has an underlying medical condition - have been set out in Scavuzzo-Hager and Others v. Switzerland (no. 41773/98, § 61, 7 February 2006), Aydemir v. Turkey (no. 17811/04, § 72, 24 May 2011), Yüksel v. Turkey ((dec.), no. 49756/09, § 71, 1 October 2013) and Boukrourou and Others v. France (no. 30059/15, § 61, 16 November 2017).
• EGMR, 14.05.2020 - 24913/15

  JABLO?ƒSKA v. POLAND

  That entails providing prompt medical care where the person's state of health so requires in order to prevent a fatal outcome (see Saoud v. France, no. 9375/02, § 98, 9 October 2007, and Boukrourou and Others v. France, no. 30059/15, § 63, 16 November 2017).
• EGMR, 21.06.2018 - 36083/16

  SEMACHE c. FRANCE

  Si une action en responsabilité peut en revanche valablement épuiser les voies de recours internes lorsque le grief ne vise pas un recours illégal à la force par des agents de l'État mais une omission ou une négligence de la part des autorités, il en va de même de la plainte avec constitution de partie civile (voir Slimani c. France, no 57671/00, §§ 39-41, CEDH 2004-IX (extraits), De Donder et De Clippel c. Belgique, no 8595/06, §§ 60-62, 6 décembre 2011, Tekın et Arslan, § 68-71 et, implicitement, Boukrourou et autres c. France, no 30059/15, 16 novembre 2017).
• EGMR, 30.04.2020 - 43207/16

  CASTELLANI c. FRANCE

  La Cour renvoie aux arrêts Gutsanovi c. Bulgarie, (no 34529/10, §§ 113, 125-126, CEDH 2013 (extraits)), Douet c. France, (no 16705/10, §§ 28-30, 3 octobre 2013), et Ghedir et autres c. France, (no 20579/12, §§ 108-113, 16 juillet 2015) ainsi que, plus récemment, Boukrourou et autres c. France, (no 30059/15, §§ 77-81, 16 novembre 2017) qui exposent l'ensemble des principes généraux dégagés par sa jurisprudence sur le recours à la force lors d'une interpellation.
• EGMR, 11.06.2024 - 47909/19

  T.V. v. CROATIA

  The object and purpose of the Convention as an instrument for the protection of individual human beings requires that its provisions be interpreted and applied so as to make its safeguards practical and effective (see, among many other authorities, Salman v. Turkey [GC], no. 21986/93, § 97, ECHR 2000-VII; Giuliani and Gaggio v. Italy [GC], no. 23458/02, §§ 174 and 177, ECHR 2011 (extracts); and Boukrourou and Others v. France, no. 30059/15, § 54, 16 November 2017).
• EGMR, 15.01.2026 - 32707/19

  MAGHERINI AND OTHERS v. ITALY

  The object and purpose of the Convention as an instrument for the protection of individual human beings requires that its provisions be interpreted and applied so as to make its safeguards practical and effective (see, among many other authorities, Salman v. Turkey [GC], no. 21986/93, § 97, ECHR 2000-VII; Giuliani and Gaggio v. Italy [GC], no. 23458/02, §§ 174 and 177, ECHR 2011 (extracts); and Boukrourou and Others v. France, no. 30059/15, § 54, 16 November 2017).
• EGMR, 05.12.2019 - 71670/14

  Frankreich wegen "erniedrigender Behandlung" eines Häftlings verurteilt

  Parmi les autres facteurs à considérer figurent le but dans lequel le traitement a été infligé ainsi que l'intention ou la motivation qui l'ont inspiré, étant entendu que la circonstance qu'un traitement n'avait pas pour but d'humilier ou de rabaisser la victime n'exclut pas de façon définitive un constat de violation de l'article 3 (voir, entre autres, V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 71, CEDH 1999-IX, Svinarenko et Slyadnev c. Russie [GC], nos 32541/08 et 43441/08, § 114, CEDH 2014 (extraits), et Boukrourou et autres c. France, no 30059/15, §§ 79 et 87, 16 novembre 2017).
• EGMR, 27.05.2025 - 51781/22

  KALKAN v. DENMARK
• EGMR, 09.12.2021 - 56138/16

  JARRAND c. FRANCE
• EGMR, 07.06.2022 - 47711/19

  KUTSAROVI c. BULGARIE
• EGMR - 24469/24 (anhängig)

  N.T. v. HUNGARY