Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MILAN c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. a, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b MRK
  Irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 04.12.2003 - 32219/02
• EGMR, 02.12.2004 - 32219/02

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• EGMR, 28.08.1991 - 11170/84

  Brandstetter ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 02.12.2004 - 32219/02

  Le droit à un procès pénal contradictoire implique, pour l'accusation comme pour la défense, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l'autre partie (Brandstetter c. Autriche, arrêt du 28 août 1991, série A no 211, pp. 27-28, §§ 66-67).
• EGMR, 16.02.2000 - 28901/95

  ROWE AND DAVIS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 02.12.2004 - 32219/02

  De surcroît, l'article 6 § 1 exige que les autorités de poursuite communiquent à la défense toutes les preuves pertinentes en leur possession, à charge comme à décharge (Rowe et Davis c. Royaume-Uni [GC], no 28901/95, § 60, CEDH 2000-II, et Cornelis c. Pays-Bas (déc.), no 994/03, 25 mai 2004).
• EGMR, 27.02.2001 - 33354/96

  Recht auf Konfrontation und Befragung von Mitangeklagten als Zeugen im Sinne der …

  Auszug aus EGMR, 02.12.2004 - 32219/02

  La mission confiée à la Cour par la Convention ne consiste pas à se prononcer sur le point de savoir si des dépositions de témoins ont été à bon droit admises comme preuves, mais à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (voir, parmi beaucoup d'autres, Lucà c. Italie, no 33354/96, § 38, CEDH 2001-II).

• EGMR, 16.12.1992 - 13071/87

  EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 02.12.2004 - 32219/02

  Lorsque des preuves ont été dissimulées à la défense au nom de l'intérêt public, il n'appartient pas à la Cour de dire si pareille attitude était absolument nécessaire car, en principe, c'est aux juridictions internes qu'il revient d'apprécier les preuves produites devant elles (Edwards c. Royaume-Uni, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 247-B, pp. 34-35, § 34).
• EGMR, 16.02.2000 - 27052/95

  JASPER v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 02.12.2004 - 32219/02

  Aussi la Cour doit-elle examiner si le processus décisionnel a satisfait dans toute la mesure du possible aux exigences du contradictoire et de l'égalité des armes et s'il était assorti de garanties aptes à protéger les intérêts de l'accusé (Jasper c. Royaume-Uni [GC], no 27052/95, §§ 52-53, 16 février 2000).
• EGMR, 12.02.2004 - 69264/01

  DE LORENZO contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 02.12.2004 - 32219/02

  Elle se penchera donc uniquement sur la question de savoir si la manière dont la procédure contre le requérant a été menée dans l'ordre juridique interne était compatible avec les droits de la défense (De Lorenzo c. Italie (déc.), no 69264/01, 12 février 2004).
• EGMR, 25.05.2004 - 994/03

  CORNELIS c. PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 02.12.2004 - 32219/02

  De surcroît, l'article 6 § 1 exige que les autorités de poursuite communiquent à la défense toutes les preuves pertinentes en leur possession, à charge comme à décharge (Rowe et Davis c. Royaume-Uni [GC], no 28901/95, § 60, CEDH 2000-II, et Cornelis c. Pays-Bas (déc.), no 994/03, 25 mai 2004).

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