Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MAZZEO c. ITALIE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  MAZZEO c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRA]

Verfahrensgang

• EGMR, 05.10.2017 - 32269/09
• EGMR, 06.06.2019 - 32269/09

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• EGMR, 02.04.2015 - 679/11

  SOLOMUN v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 05.10.2017 - 32269/09

  Il s'ensuit que l'ingérence dans le droit de propriété des requérants est illégale au regard du principe de la prééminence du droit inhérent à la Convention (Kehaya et autres, précité, § 76, Decheva et autres c. Bulgarie, no 43071/06, § 57, 26 juin 2012, et Solomun c. Croatie, no 679/11, § 62, 2 avril 2015).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 05.10.2017 - 32269/09

  Il s'ensuit que la nécessité de rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52) ne peut se faire sentir que lorsqu'il s'est avéré que l'ingérence litigieuse a respecté le principe de la légalité et n'était pas arbitraire (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II).
• EGMR, 09.12.1994 - 13427/87

  RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 05.10.2017 - 32269/09

  La Cour rappelle qu'une créance peut constituer un « bien'au sens de l'article 1 du Protocole nï‚° 1 à la Convention à condition d'être suffisamment établie pour être exigible (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 59, série A no 301-B).

 
• EGMR, 31.03.2009 - 22644/03

  SIMALDONE c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 05.10.2017 - 32269/09

  Par ailleurs, la Cour a dit à maintes reprises que le droit à l'exécution d'une décision de justice était un des aspects du droit à un tribunal (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, et Simaldone c. Italie, no 22644/03, § 42, 31 mars 2009).
• EGMR, 02.03.2004 - 48102/99

  SABIN POPESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 05.10.2017 - 32269/09

  L'exécution doit, en outre, être complète, parfaite et non partielle (Matheus c. France, no 62740/00, § 58, 31 mars 2005, et Sabin Popescu c. Roumanie, no 48102/99, §§ 68-76, 2 mars 2004).
• EGMR, 02.11.2010 - 38155/02

  STEFANICA AND OTHERS v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 05.10.2017 - 32269/09

  Ce principe est implicite dans l'ensemble des articles de la Convention et constitue l'un des éléments fondamentaux de l'État de droit (voir, entre autres, Beian c. Roumanie (no1), no 30658/05, § 39, CEDH 2007-XIII (extraits), Iordan Iordanov et autres c. Bulgarie, no 23530/02, § 47, 2 juillet 2009, et Stefanica et autres c. Roumanie, no 38155/02, § 31, 2 novembre 2010).
• EGMR, 14.01.2015 - 30658/05

  BEIAN ET 4 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 05.10.2017 - 32269/09

  Ce principe est implicite dans l'ensemble des articles de la Convention et constitue l'un des éléments fondamentaux de l'État de droit (voir, entre autres, Beian c. Roumanie (no1), no 30658/05, § 39, CEDH 2007-XIII (extraits), Iordan Iordanov et autres c. Bulgarie, no 23530/02, § 47, 2 juillet 2009, et Stefanica et autres c. Roumanie, no 38155/02, § 31, 2 novembre 2010).
• EGMR, 27.07.2006 - 71867/01

  GÖK ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 05.10.2017 - 32269/09

  La Cour a également considéré dans plusieurs affaires que, même en l'absence d'annulation d'un jugement, la remise en cause de la solution apportée à un litige par une décision de justice définitive dans le cadre d'une autre procédure judiciaire pouvait porter atteinte à l'article 6 de la Convention dans la mesure où elle pouvait rendre illusoire le droit à un tribunal et enfreindre le principe de la sécurité juridique (Kehaya et autres c. Bulgarie, nos 47797/99 et 68698/01, §§ 67-70, 12 janvier 2006, Gök et autres c. Turquie, nos 71867/01, 71869/01, 73319/01 et 74858/01, §§ 57-62, 27 juillet 2006, et Esertas c. Lituanie, no50208/06, §§ 23-32, 31 mai 2012).
• EGMR, 12.11.2014 - 39609/98

  MANCHEVA ET 1 AUTRE AFFAIRE CONTRE LA BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 05.10.2017 - 32269/09

  La Cour rappelle ensuite qu'il n'est pas loisible à un organe administratif de refuser d'exécuter un jugement définitif au motif que celui-ci est erroné ou contraire à une disposition légale (voir, mutatis mutandis, Mancheva c. Bulgarie, no 39609/98, § 59, 30 septembre 2004, et Petkov et autres c. Bulgarie, nos 77568/01, 178/02 et 505/02, § 64 in fine, 11 juin 2009).
• EGMR, 21.10.2014 - 25129/06

  LUNGU ET AUTRES c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 05.10.2017 - 32269/09

  À cet égard, la Cour rappelle qu'il ne saurait revenir aux requérants de supporter la charge d'éventuelles carences des autorités (voir, mutatis mutandis, Gashi c. Croatie, no 32457/05, § 40, 13 décembre 2007, et Lungu et autres c. Roumanie, no 25129/06, § 45, 21 octobre 2014).
• EGMR, 11.06.2009 - 178/02
• EGMR, 28.05.2014 - 23530/02

  IORDAN IORDANOV ET AUTRES CONTRE LA BULGARIE