Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GÖK ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Non-lieu à examiner P1-1 Dommage matériel et préjudice moral - réparation pécuniaire (globale) Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...

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• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 71867/01

  La Cour a déjà affirmé qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de victime que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention » (Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36, et Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI).
• EGMR, 29.08.2000 - 39971/98

  ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBÉRAUX (ONSIL) contre la …

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 71867/01

  De même, en matière civile, l'article 6 ne garantit pas l'intangibilité de la chose jugée (Organisation nationale des syndicats d"infirmiers libéraux (O.N.S.I.L.) c. France (déc.), no 39971/98, CEDH 2000-IX).
• EGMR, 24.07.2003 - 52854/99

  RIABYKH c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 71867/01

  Mais l'on peut raisonnablement penser que cette nouvelle appréciation des faits opérée par la 5e chambre de la Cour de cassation qui l'a conduite à rendre des arrêts radicalement opposés à ceux qu'elle avait précédemment adoptés est de nature à susciter des difficultés au regard de la sécurité juridique (voir, mutatis mutandis, ibidem, § 62, et Riabykh c. Russie, no 52854/99, §§ 56-58, CEDH 2003-IX), d'autant plus que les requérantes attendaient légitimement que cette même juridiction tranchât la suite d'un même litige dans le sens de deux décisions ayant acquis l'autorité de la force jugée.

• EGMR, 09.10.2012 - 42811/06

  ALKAYA c. TURQUIE

  La Cour rappelle s'être maintes fois prononcée sur cette voie de recours (voir, entre autres, Gök et autres c. Turquie, nos 71867/01, 71869/01, 73319/01 et 74858/01, §§ 47-48, 27 juillet 2006, et Kemal Taskın et autres c. Turquie, nos 30206/04, 37038/04, 43681/04, 45376/04, 12881/05, 28697/05, 32797/05 et 45609/05, §§ 39-41, 2 février 2010).
• EGMR, 15.11.2011 - 30383/03

  SIVOVA ET KOLEVA c. BULGARIE

  Elle a également considéré dans plusieurs affaires que même en l'absence d'annulation d'un jugement, la remise en cause de la solution apportée à un litige par une décision de justice définitive dans le cadre d'une autre procédure judiciaire pouvait porter atteinte à l'article 6 dans la mesure où elle pouvait rendre illusoire le droit à un tribunal et enfreindre le principe de la sécurité juridique (Kehaya et autres, précité, §§ 67-70, et Gök et autres c. Turquie, nos 71867/01, 71869/01, 73319/01 et 74858/01, §§ 57-62, 27 juillet 2006).
• EGMR, 23.11.2021 - 40444/17

  KOOPERATIV NEPTUN SERVIS c. RUSSIE

  La Cour a jugé que même en l'absence d'annulation d'un jugement, la remise en cause de la solution apportée à un litige par une décision de justice définitive dans le cadre d'une autre procédure judiciaire pouvait porter atteinte aux droits protégés par l'article 6 de la Convention en ce qu'elle pouvait rendre illusoire le droit à un tribunal et aller à l'encontre du principe de la sécurité juridique (Guðmundur Andri Ástráðsson, précité, § 238, Kehaya et autres c. Bulgarie, nos 47797/99 et 68698/01, §§ 62-63, 12 janvier 2006, Gök et autres c. Turquie, nos 71867/01 et 3 autres, §§ 56-62, 27 juillet 2006, Mullai et autres c. Albanie, no 9074/07, §§ 79-88, 23 mars 2010, et Mazzeo c. Italie, no 32269/09, §§ 37-38, 5 octobre 2017).

 
• EGMR, 14.11.2017 - 13476/05

  OKAN GÜVEN ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour note qu'en l'espèce la décision interne définitive est l'arrêt de la Cour de cassation du 4 octobre 2004 portant rejet du recours en rectification d'arrêt introduit par les requérants (voir, mutatis mutandis, Gök et autres c. Turquie, nos 71867/01 et 3 autres, § 47, 27 juillet 2006, Nacaryan et Deryan c. Turquie, no 19558/02, § 30, 8 janvier 2008, Kayaci et autres c. Turquie, no 4185/05, § 16, 4 octobre 2011, et Sabri Günes c. Turquie [GC], no 27396/06, § 60, 29 juin 2012).
• EGMR, 07.07.2015 - 6341/10

  SARIDAS c. TURQUIE

  Eu égard aux règles de droit international généralement reconnues, pareil recours ne doit pas nécessairement avoir été exercé pour que les exigences de l'article 35 de la Convention puissent être jugées remplies (Gök et autres c. Turquie, nos 71867/01, 71869/01, 73319/01 et 74858/01, §§ 47-48, 27 juillet 2006, voir aussi Tüm Haber Sen et Çinar c. Turquie (déc.), no 28602/95, 13 novembre 2003, et Karaduman c. Turquie, no 16278/90, décision de la Commission du 3 mai 1993).
• EGMR, 16.09.2014 - 19037/07

  ROZALIA AVRAM c. ROUMANIE

  Elle a également considéré dans plusieurs affaires que, même en l'absence d'annulation d'un jugement, la remise en cause de la solution apportée à un litige par une décision de justice définitive dans le cadre d'une autre procédure judiciaire pouvait porter atteinte à l'article 6 de la Convention dans la mesure où elle pouvait rendre illusoire le droit à un tribunal et enfreindre le principe de la sécurité juridique (Kehaya et autres, précité, §§ 67-70, Gök et autres c. Turquie, nos 71867/01, 71869/01, 73319/01 et 74858/01, §§ 57-62, 27 juillet 2006, et Esertas c. Lituanie, no 50208/06, §§ 23-32, 31 mai 2012).
• EGMR, 04.04.2023 - 79356/17

  STASSART c. FRANCE

  La Cour relève que les questions soulevées par la requête sont proches de celles qu'elle a examinées notamment dans Gök et autres c. Turquie (nos 71867/01 et 3 autres, §§ 57 à 62, 27 juillet 2006), Esertas c. Lituanie (no 50208/06, §§ 23 à 32, 31 mai 2012) et, plus particulièrement, dans Lungu et autres c. Roumanie (no 25129/06, §§ 37 à 48, 21 octobre 2014).
• EGMR, 21.11.2017 - 63903/10

  TARMAN c. TURQUIE

  En ce qui concerne l'absence d'utilisation du recours en rectification d'arrêt, la Cour rappelle qu'elle a déjà examiné et rejeté une exception similaire (Gök et autres c. Turquie, nos 71867/01 et 3 autres, §§ 47 et 48, 27 juillet 2006).
• EGMR, 11.04.2017 - 22342/08

  KOZMA c. ROUMANIE

  La Cour rappelle qu'elle a considéré dans plusieurs affaires que, même en l'absence d'annulation d'un jugement, la remise en cause de la solution apportée à un litige par une décision de justice définitive dans le cadre d'une autre procédure judiciaire pouvait porter atteinte à l'article 6 de la Convention puisqu'elle pouvait rendre illusoire le droit à un tribunal et enfreindre le principe de sécurité juridique (voir, entre autres, Kehaya et autres c. Bulgarie, nos 47797/99 et 68698/01, §§ 67-70, 12 janvier 2006 ; Gök et autres c. Turquie, nos 71867/01, 71869/01, 73319/01 et 74858/01, §§ 57-62, 27 juillet 2006 ; Esertas c. Lituanie, no 50208/06, §§ 23-32, 31 mai 2012; et Rozalia Avram c. Roumanie, no 19037/07, § 32, 16 septembre 2014).
• EGMR, 31.01.2017 - 19074/05

  HASAN TUNÇ ET AUTRES c. TURQUIE

  En fait, la juridiction en cause procède à un deuxième examen de la même affaire sur simple recours des parties, sans qu'il y ait d'éléments nouveaux (Dedecan et Ok c. Turquie, nos 22685/09 et 39472/09, § 23, 22 septembre 2015, et Gök et autres c. Turquie, nos 71867/01, 71869/01, 73319/01 et 74858/01, § 50, 27 juillet 2006).
• EGMR, 23.05.2023 - 2727/21

  ÖZSOY ET AUTRES c. TÜRKIYE
• EGMR, 10.11.2020 - 28106/10

  KAYA c. TURQUIE
• EGMR, 30.06.2020 - 11967/12

  MECIT c. TURQUIE
• EGMR, 18.12.2018 - 37911/12

  S.S. OKUMUSLAR KONUT YAPI KOOPERATIFI c. TURQUIE
• EGMR, 14.11.2017 - 48756/11

  MEHMET HIDAYET ALTUN ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 05.10.2017 - 32269/09

  MAZZEO c. ITALIE
• EGMR, 21.10.2014 - 25129/06

  LUNGU ET AUTRES c. ROUMANIE
• EGMR, 25.11.2008 - 31881/02

  GENCER v. TURKEY
• EGMR, 29.09.2020 - 25422/04

  KURTAY c. TURQUIE