Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DIMITRIOU ET AUTRES c. GRÈCE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Délai raisonnable) (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 18.05.2017 - 32398/11
• EGMR, 17.06.2020 - 32398/11

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• EGMR, 09.12.2015 - 50973/08

  VASSILIOS ATHANASIOU AND OTHERS AND 205 OTHER CASES AGAINST GREECE

  Auszug aus EGMR, 18.05.2017 - 32398/11

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, 21 décembre 2010).
• EGMR, 14.11.2006 - 6923/03

  MELNIC v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 18.05.2017 - 32398/11

  Ce seront toutefois les circonstances particulières de la cause qui permettront de déterminer si la déclaration unilatérale offre une base suffisante pour que la Cour conclue que le respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige pas qu'elle poursuive l'examen de l'affaire (Tahsin Acar c. Turquie [GC], no 26307/95, § 75, CEDH 2004-III, et Melnic c. République de Moldova, no 6923/03, § 22, 14 novembre 2006).
• EGMR, 24.02.2009 - 7365/05

  DECEV v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 18.05.2017 - 32398/11

  La Cour a décidé que la même approche devait être suivie lorsqu'un Gouvernement cherchait à obtenir la radiation du rôle d'une requête par le biais d'une déclaration unilatérale (Decev c. République de Moldova (no 2), no 7365/05, § 18, 24 février 2009).

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• EGMR, 03.04.2018 - 37980/12

  MOHOR c. GRÈCE

  Par conséquent, la somme ci-dessus constitue une satisfaction équitable pour la requérante, selon la jurisprudence constante de la Cour {voir l'affaire Moulakakis et autres c. Grèce, du 24.7.2014, où la somme de 2 200 EUR est versée pour une durée de 9 ans environ pour trois instances, l'affaire Orfanoudaki et autres c. Grèce, requête no 21391/10, arrêt du 21 mai 2015, dans laquelle la Cour a versé la somme de 3 600 EUR pour une durée totale de 10 ans et 2 mois, pour trois instances de juridiction et pour deux violations de la Convention (art. 6 et 13), Evropaïkai Diakopai-European Holidays A.E. c. Grèce, requête no 44685/09, arrêt du 7 avril 2016, dans laquelle la somme de 2 800 EUR est versée pour une durée totale de huit ans et huit mois pour trois instances et pour la violation des articles 6 et 13 de la Convention, Tziovanis et autres c. Grèce, requête no 27462/09, arrêt du 19 janvier 2017, où la somme de 2 000 EUR est versée pour une durée totale de sept ans, cinq mois et vingt-quatre jours pour trois instances et pour la violation des articles 6 et 13 de la Convention, Dimitriou c. Grèce, du 18.5.2017, requête no 32398/11, où la somme de 4 800 euros est versée pour trois stades de procédure devant les juridictions administratives d'une durée totale de 13 ans}.