Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  RAYKOV c. BULGARIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 6 Abs. 1+6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 et 6-3-c Partiellement irrecevable Préjudice moral - réparation (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 22.10.2009 - 35185/03
• EGMR, 12.03.2015 - 35185/03
• EGMR - 35185/03

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• EGMR, 20.11.1989 - 11454/85

  Auszug aus EGMR, 22.10.2009 - 35185/03

  L'article 6 §§ 1 et 3 d) commandent d'assurer à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (voir, parmi d'autres, Kostovski c. Pays-Bas, 20 novembre 1989, § 41, série A no 166).
• EGMR, 24.09.2002 - 32771/96

  CUSCANI v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 22.10.2009 - 35185/03

  De l'avis de la Cour, l'approche adoptée par ces deux juridictions est incompatible avec leur devoir d'examiner la demande du requérant conformément aux principes citées ci-dessus (paragraphes 57, 59 et 65 ci-dessus) et elle ne se concilie pas non plus avec le rôle de garants de l'équité du procès que doivent jouer les autorités internes (voir, mutatis mutandis, Cuscani c. Royaume-Uni, no 32771/96, § 39, 24 septembre 2002).
• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  Auszug aus EGMR, 22.10.2009 - 35185/03

  La Cour rappelle que dans le système de la Convention, le droit de l'accuseÌ� aÌ€ l'assistance gratuite d'un avocat commis d'office constitue un élément, parmi d'autres, de la notion de procès pénal équitable (Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37).

• EGMR, 06.11.1980 - 7654/76

  Auszug aus EGMR, 22.10.2009 - 35185/03

  Elle souligne toutefois que la règle de l'épuisement des voies de recours internes ne s'accommode pas d'une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; en en contrôlant le respect il faut avoir égard aux circonstances de la cause (Van Oosterwijck c. Belgique, 6 novembre 1980, § 35, série A no 40).
• EGMR, 19.09.2000 - 40031/98

  GNAHORE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.10.2009 - 35185/03

  En outre, il y a lieu d'examiner la question du respect de cette règle à la lumière de sa finalité: ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou redresser les violations alléguées contre eux avant qu'elles ne soient soumises à la Cour (Gnahoré c. France, no 40031/98, § 46, CEDH 2000-IX).
• EGMR, 24.05.1991 - 12744/87

  QUARANTA c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 22.10.2009 - 35185/03

  Il convient de rappeler sur ce point que lorsqu'une privation de liberté se trouve en jeu, les intérêts de la justice commandent en principe d'accorder l'assistance d'un avocat (Quaranta c. Suisse, 24 mai 1991, §§ 32 à 34, série A no 205; Benham c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, §§ 60 et 61, Recueil 1996-III).
• EGMR, 30.11.2000 - 52868/99

  KWIATKOWSKA contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 22.10.2009 - 35185/03

  La Cour rappelle que ni la lettre ni l'esprit de l'article 6 de la Convention n'empêchent une personne de renoncer de son plein gré à son droit de se voir assisté par un conseil commis d'office de manière expresse ou tacite (voir, mutatis mutandis, Kwiatkowska c. Italie (déc.), no 52868/99, 30 novembre 2000 et, plus récemment, Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 86, CEDH 2006-...).
• EGMR, 09.02.2006 - 50215/99

  Anspruch auf faires Verfahren: Verurteilung eines französischen Staatsbürgers in …

  Auszug aus EGMR, 22.10.2009 - 35185/03

  Par ailleurs, le requérant doit normalement soulever les points qui peuvent faire aboutir l'ensemble de sa demande (voir Floquet c. Allemagne (déc.), no 50215/99, 9 février 2006, avec les références qui s'y trouvent citées).
• EGMR, 10.08.2006 - 54784/00

  PADALOV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 22.10.2009 - 35185/03

  Se référant à l'affaire Padalov c. Bulgarie (no 54784/00, 10 août 2006), le requérant soutient ensuite que l'obligation pour l'Etat de garantir à tout accusé un procès équitable implique également le devoir pour les autorités internes d'informer les prévenus de la possibilité de bénéficier de l'assistance d'un avocat commis d'office et des démarches qu'ils doivent accomplir à cet égard.

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