Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KOLOBYCHKO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, RUSSIE ET UKRAINE

  Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural) (République de Moldova);Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  COLOBISCO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 13 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ...Zitiert selbst (8)

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• EGMR, 23.02.2016 - 11138/10

  Transnistrien

  Auszug aus EGMR, 18.09.2018 - 36724/10

  Des rapports d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales, le droit et la pratique internes pertinents de la République de Moldova ainsi que d'autres documents pertinents en l'espèce sont résumés dans l'arrêt Mozer c. République de Moldova et Russie ([GC], no 11138/10, §§ 61-77, CEDH 2016).

  Mon vote dans cette affaire repose sur le raisonnement que j'ai exposé dans mon opinion dissidente en l'affaire Mozer c. République de Moldova et Russie ([GC], no 11138/10, CEDH 2016) quant à la question du contrôle effectif de la Fédération de Russie sur la Transnistrie.

• EGMR, 19.10.2012 - 43370/04

  Transnistrien

  Auszug aus EGMR, 18.09.2018 - 36724/10

  Le contexte de l'affaire, notamment le conflit armé qui s'est déroulé en Transnistrie en 1991-1992 ainsi que les événements ultérieurs, est décrit dans les arrêts Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie ([GC], no48787/99, §§ 28-185, CEDH 2004-VII) et Catan et autres c. République de Moldova et Russie ([GC], nos 43370/04, 8252/05 et 18454/06, §§ 8-42, CEDH 2012 (extraits)).
• EGMR, 30.03.2016 - 5878/08

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 18.09.2018 - 36724/10

  Pour de plus amples détails concernant ces critères, la Cour renvoie aux arrêts Mustafa Tunç et Fecire Tunç (précité, §§ 172-182) et Armani Da Silva c. Royaume-Uni ([GC], no 5878/08, §§ 232-239, 30 mars 2016).

• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 18.09.2018 - 36724/10

  La Cour réaffirme que l'article 2 de la Convention met à la charge des États l'obligation positive de prendre préventivement toutes les mesures nécessaires pour protéger l'individu dont la vie est menacée par les agissements criminels d'autrui (Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, § 115, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII) ou, le cas échéant, par ses propres agissements lorsque cette personne est à la charge des autorités (Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 89-93, CEDH 2001-III).
• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 18.09.2018 - 36724/10

  La Cour rappelle qu'elle peut décider de la qualification juridique à donner aux faits d'un grief en examinant celui-ci sur le terrain d'articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqués par le requérant (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, CEDH 2018).
• EGMR, 17.06.2008 - 21899/02

  ABDULLAH YILMAZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.09.2018 - 36724/10

  Elle souligne que cette obligation vaut sans conteste dans le domaine du service militaire obligatoire (Álvarez Ramón c. Espagne (déc.), no 51192/99, 3 juillet 2001) et que, lorsqu'un État impose le service national obligatoire à ses citoyens, il doit faire preuve de la plus grande diligence, notamment en ce qui concerne l'usage des armes (Abdullah Yılmaz c. Turquie, no 21899/02, § 56, 17 juin 2008).
• EGMR, 15.11.2011 - 23687/05

  IVANTOC AND OTHERS v. MOLDOVA AND RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 18.09.2018 - 36724/10

  Comme il l'a fait dans l'affaire Mozer (précitée, §§ 92-94), le gouvernement russe exprime le point de vue que l'approche adoptée par la Cour à l'égard de la question de la juridiction dans les affaires Ilaşcu et autres (précitée), Ivanţoc et autres c. Moldova et Russie (no 23687/05, 15 novembre 2011) et Catan et autres (précitée) était erronée et incompatible avec le droit public international.
• EGMR, 05.06.2007 - 63758/00

  ANIK AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 18.09.2018 - 36724/10

  Aussi, dans l'affaire Anık et autres c. Turquie (no 63758/00, §§ 76-77, 5 juin 2007), où les requérants, après le prononcé de la décision de non-lieu, ne s'étaient vu remettre aucun document du dossier à l'exception de leurs propres dépositions, la Cour a conclu à une violation de l'article 2 au motif que le non-lieu ne pouvait être efficacement contesté sans connaissance préalable des éléments du dossier d'instruction.

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• EGMR, 16.03.2021 - 4936/12

  TOMAC v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  Par conséquent, elle est prête à admettre que ceux-ci ne s'étaient pas vu notifier l'ordonnance de classement sans suite du 29 juin 2012 et que, par conséquent, ils ont été privés de la possibilité de la contester efficacement (voir, pour des exemples de violation de l'article 2 de la Convention en raison de la non-participation des proches à l'enquête, Anık et autres c. Turquie, no 63758/00, §§ 77-78, 5 juin 2007, et Kolobychko c. République de Moldova, Russie et Ukraine, no 36724/10, §§ 46-50, 18 septembre 2018).