Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TEKIN ET ARSLAN c. BELGIQUE

  Violation de l'article 2 - Droit à la vie;Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable) (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TEKIN AND ARSLAN v. BELGIUM - [Deutsche Übersetzung] Zusammenfassung durch das Österreichische Institut für Menschenrechte (ÖIM)

  [DEU] Violation of Article 2 - Right to life;Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  TEKIN ET ARSLAN c. BELGIQUE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 2, Art. 3 MRK
  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 05.09.2017 - 37795/13
• EGMR, 05.03.2020 - 37795/13

Wird zitiert von ... (2)Zitiert selbst (16)

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• EGMR, 20.12.2004 - 50385/99

  Auszug aus EGMR, 05.09.2017 - 37795/13

  De surcroît, le devoir primordial d'assurer le droit à la vie implique notamment, pour l'État, l'obligation de mettre en place un cadre juridique et administratif approprié définissant les circonstances limitées dans lesquelles les agents de la force publique peuvent recourir à la force (Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, §§ 57-59, CEDH 2004-XI).
• EGMR, 17.07.2014 - 47848/08

  CENTER OF LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CAMPEANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 05.09.2017 - 37795/13

  Eu égard à la formulation du grief par les requérants et les constats formulés aux paragraphes 73 à 110 ci-dessus, la Cour considère qu'aucune question distincte ne se pose concernant la violation alléguée de l'article 3 de la Convention (dans le même sens, De Donder et De Clippel, précité, § 91, et Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 153, CEDH 2014).
• EGMR, 13.06.2002 - 38361/97

  ANGUELOVA v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 05.09.2017 - 37795/13

  Celle-ci implique de dispenser avec diligence des soins médicaux lorsque l'état de santé de la personne le nécessite afin de prévenir une issue fatale (voir, mutatis mutandis, Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, §§ 125-131, CEDH 2002-IV, et Scavuzzo-Hager et autres, précité, § 65).

• EGMR, 22.02.2011 - 24329/02

  SOARE ET AUTRES c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 05.09.2017 - 37795/13

  Nonobstant l'imprévisibilité du comportement humain, il ne s'agissait pas en l'espèce d'une intervention menée au hasard qui aurait pu donner lieu à des développements inattendus auxquels les agents auraient pu être appelés à réagir sans y être préparés (a contrario, Soare et autres c. Roumanie, no 24329/02, § 134, 22 février 2011).
• EGMR, 06.09.2016 - 73548/13

  W.D. c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 05.09.2017 - 37795/13

  À défaut d'être interné dans un établissement adapté à son état de santé mentale (voir, sur la problématique structurelle identifiée par la Cour sur cette question, W.D. c. Belgique, no 73548/13, 6 septembre 2016), il aurait à tout le moins dû être placé dans une cellule de l'aile psychiatrique de la prison où travaillait ou devait travailler du personnel mieux formé à l'interaction avec des personnes présentant des troubles psychiatriques.
• EGMR, 16.01.2014 - 5269/08

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 05.09.2017 - 37795/13

  Or la Cour a déjà considéré que s'occuper d'individus présentant des troubles psychiatriques nécessite clairement une formation spécifique (Shchiborshch et Kuzmina c. Russie, no 5269/08, § 233, 16 janvier 2014).
• EGMR, 23.07.2013 - 42606/05

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 05.09.2017 - 37795/13

  La Cour relève d'ailleurs que le Gouvernement n'a pas cherché à démontrer qu'il existait au moment des faits des instructions claires et adéquates relatives aux techniques manuelles de maîtrise de détenus (mutatis mutandis, İzci c. Turquie, no 42606/05, §§ 64-65, 23 juillet 2013).
• EGMR, 08.01.2009 - 43326/05

  LEONIDIS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 05.09.2017 - 37795/13

  La Cour est d'avis que l'absence de règles claires peut également expliquer pourquoi R. a pris des initiatives qui ont mis la vie de Michael Tekin en danger, ce qui n'eût peut-être pas été le cas s'il avait bénéficié d'une formation adéquate sur la façon de réagir dans une situation comme celle qui s'est présentée à lui (dans le même sens, mutatis mutandis, Makaratzis, précité, § 70, et Leonidis c. Grèce, no 43326/05, § 65, 8 janvier 2009).
• EGMR, 12.07.2011 - 17380/09

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 05.09.2017 - 37795/13

  En particulier, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (Lhermitte c. Belgique [GC], no 34238/09, § 83, CEDH 2016, et, pour une affaire relative à l'article 2 de la Convention, voir Papapetrou et autres c. Grèce, no 17380/09, § 63, 12 juillet 2011).
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  Auszug aus EGMR, 05.09.2017 - 37795/13

  Ils rappellent que ne doivent pas seulement être pris en compte les actions des agents pénitentiaires, mais également les circonstances de l'affaire et notamment la préparation et le contrôle des actes (McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 150, série A no 324).
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
• EGMR, 24.03.2011 - 23458/02

  Tod eines Demonstranten beim G-8-Gipfel in Genua
• EGMR, 27.07.2004 - 57671/00

  SLIMANI v. FRANCE
• EGMR, 26.07.2007 - 48254/99

  COBZARU v. ROMANIA
• EGMR, 14.02.2017 - 15980/12

  MASLOVA c. RUSSIE
• EGMR, 26.10.1999 - 31801/96

  MAINI c. FRANCE

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• EGMR, 16.11.2017 - 30059/15

  BOUKROUROU ET AUTRES c. FRANCE

  Elle constate également que si les policiers ont bien demandé à l'intéressé de sortir à plusieurs reprises, devant son refus, ils ont ensuite décidé de passer directement à un mode coercitif en tentant de le faire sortir par la force alors qu'il ne s'agissait pas d'une intervention nécessaire pour maîtriser une personne qui constituait une menace pour la vie ou l'intégrité physique d'autres personnes ou de lui-même (cf. Tekın et Arslan c. Belgique, no 37795/13, § 101, 5 septembre 2017).
• EGMR, 21.06.2018 - 36083/16

  SEMACHE c. FRANCE

  Dans ce contexte, un requérant qui saisit les autorités judiciaires des griefs qu'il tire de ces dispositions dans le cadre d'une constitution de partie civile répond en général à l'exigence d'épuisement des voies de recours internes (voir, par exemple, Tekın et Arslan c. Belgique, no 37795/13, § 70, 5 septembre 2017).