Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  P.B. c. FRANCE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'Art. 5-3 Violation de l'Art. 6-1 Dommage matériel - constat de violation suffisant Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ...

Verfahrensgang

• EGMR, 08.12.1998 - 38781/97
• EGMR, 01.08.2000 - 38781/97

Wird zitiert von ... (6)Zitiert selbst (3)

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• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 01.08.2000 - 38781/97

  Cependant, leur comportement constitue un fait objectif, non imputable à l'État et à prendre en compte pour répondre à la question de savoir si la procédure a ou non dépassé le délai raisonnable de l'article 6 § 1 (voir les arrêts I.A. c. France du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VII, pp. 2984-2985, § 121, et Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1982, série A n° 51, p. 36, § 82).
• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  Auszug aus EGMR, 01.08.2000 - 38781/97

  Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Pélissier et Sassi c. France du 25 mars 1999, [GC], no. 25444/94, CEDH 1999-II, et Philis c. Grèce (n° 2) du 27 juin 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, p. 1083, § 35).
• EGMR, 26.06.1991 - 12369/86

  LETELLIER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 01.08.2000 - 38781/97

  Quand ils se révèlent « pertinents'et « suffisants ", elle cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière'à la poursuite de la procédure (voir, notamment, les arrêts Letellier c. France du 26 juin 1991, série A n° 207, p. 18, § 35, et I.A. c. France du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, pp. 2978-2979, § 102).

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• EGMR, 18.10.2012 - 60468/08

  [FRE]

  Quand ceux-ci se révèlent « pertinents'et « suffisants ", la Cour cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière'à la poursuite de la procédure (voir, notamment, les arrêts Letellier c. France du 26 juin 1991, série A no 207, § 35 ; I.A. c. France du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, § 102 ; Ismaël Debboub alias Husseini Ali c. France du 9 novembre 1999, no 37786/97, P.B. c. France du 1er août 2000, no 38781/97 et Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 110-111, CEDH-2000).
• EGMR, 03.10.2013 - 12430/11

  [FRE]

  Quand ceux-ci se révèlent « pertinents'et « suffisants ", la Cour cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière'à la poursuite de la procédure (voir, notamment, les arrêts Letellier c. France, 26 juin 1991, § 35, série A no 207, I.A. c. France, 23 septembre 1998, § 102, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, Debboub alias Husseini Ali c. France, no 37786/97, 9 novembre 1999, P.B. c. France, no 38781/97, 1er août 2000 et Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 110-111, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 31.07.2001 - 42211/98

  ZANNOUTI c. FRANCE

  Quand ceux-ci se révèlent « pertinents'et « suffisants ", la Cour cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière'à la poursuite de la procédure (voir, notamment, les arrêts Letellier c. France du 26 juin 1991, série A n° 207, p. 18, § 35 ; I.A. c. France du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, pp. 2978-2979, § 102 ; Ismaël Debboub alias Husseini Ali c. France du 9 novembre 1999, n° 37786/97 ; P.B. c. France du 1er août 2000, n° 38781/97 et Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, §§ 110-111, CEDH 2000).

• EGMR, 20.03.2001 - 33591/96

  BOUCHET c. FRANCE

  Quand ceux-ci se révèlent « pertinents'et « suffisants ", la Cour cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière'à la poursuite de la procédure (voir, notamment, les arrêts Letellier c. France du 26 juin 1991, série A n° 207, p. 18, § 35 ; I.A. c. France du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, pp. 2978-2979, § 102 ; Ismaël Debboub alias Husseini Ali c. France du 9 novembre 1999, n° 37786/97, P.B. c. France du 1er août 2000, n° 38781/97 et Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, §§ 110-111, CEDH-2000).
• EGMR, 13.02.2001 - 39779/98

  GOMBERT ET GOCHGARIAN c. FRANCE

  Quand ceux-ci se révèlent « pertinents'et « suffisants ", la Cour cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière'à la poursuite de la procédure (voir, notamment, les arrêts Letellier c. France du 26 juin 1991, série A n° 207, p. 18, § 35 ; I.A. c. France du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, pp. 2978-2979, § 102 ; Ismaël Debboub alias Husseini Ali c. France du 9 novembre 1999, n° 37786/97 et P.B. c. France du 1er août 2000, n° 38781/97).
• EGMR, 13.02.2001 - 34947/97

  RICHET c. FRANCE

  Quand ceux-ci se révèlent « pertinents'et « suffisants ", la Cour cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière'à la poursuite de la procédure (voir, notamment, les arrêts Letellier c. France du 26 juin 1991, série A n° 207, p. 18, § 35 ; I.A. c. France du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, pp. 2978-2979, § 102 ; Ismaël Debboub alias Husseini Ali c. France du 9 novembre 1999, n° 37786/97, P.B. c. France du 1er août 2000, n° 38781/97 et Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, §§ 110-111, CEDH 2000).