Rechtsprechung
EGMR, 14.09.2011 - 37786/97, 37794/97, 44081/98, 27928/02, 31694/02, 35589/97, 71377/01, 49451/99, 57470/00, 76093/01, 67881/01, 22945/02, 40403/02, 24488/04, 40589/07, 24997/07, 28336/02, 39973/03, 34875/07 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DEBBOUB ALIAS HUSSEINI ALI ET 17 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA FRANCE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DEBBOUB ALIAS HUSSEINI ALI AND 17 OTHER CASES AGAINST FRANCE
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 30.03.1999 - 37786/97
- EGMR, 09.11.1999 - 37786/97
- EGMR, 14.09.2011 - 37786/97, 37794/97, 44081/98, 27928/02, 31694/02, 35589/97, 71377/01, 49451/99, 57470/00, 76093/01, 67881/01, 22945/02, 40403/02, 24488/04, 40589/07, 24997/07, 28336/02, 39973/03, 34875/07
Wird zitiert von ... (16)
- EGMR, 17.01.2006 - 61564/00
ELLI POLUHAS DÖDSBO c. SUEDE
La Cour rappelle que les notions de vie privée et de vie familiale sont des notions larges qui ne peuvent faire l'objet d'une définition exhaustive (voir, par exemple, Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 61, CEDH 2002-III, et Pannullo et Forte c. France, no 37794/97, § 35, CEDH 2001-X). - EGMR, 26.01.2012 - 29116/09
GUIMON ESPARZA c. FRANCE
La Cour n'ignore pas le contexte de la présente affaire qui concerne la lutte contre le terrorisme (Debboub alias Husseini Ali c. France, no 37786/97, 9 novembre 1999 ; Chraidi, précité) dans la région concernée (Herri Batasuna et Batasuna c. Espagne, nos 25803/04 et 25817/04, § 89, 30 juin 2009 ; Leroy c. France, no 36109/03, § 45, 2 octobre 2008). - EGMR, 26.01.2012 - 29095/09
BERASATEGI c. FRANCE
La Cour n'ignore pas le contexte de la présente affaire qui concerne la lutte contre le terrorisme dans la région concernée (Debboub alias Husseini Ali c. France, no 37786/97, 9 novembre 1999 ; Chraidi, précité ; Herri Batasuna et Batasuna c. Espagne, nos 25803/04 et 25817/04, § 89, 30 juin 2009 ; Leroy c. France, no 36109/03, § 45, 2 octobre 2008).
- EGMR, 26.01.2012 - 29119/09
ESPARZA LURI c. FRANCE
La Cour n'ignore pas le contexte de la présente affaire qui concerne la lutte contre le terrorisme (Debboub alias Husseini Ali c. France, no 37786/97, 9 novembre 1999 ; Chraidi, précité) dans la région concernée (Herri Batasuna et Batasuna c. Espagne, nos 25803/04 et 25817/04, § 89, 30 juin 2009 ; Leroy c. France, no 36109/03, § 45, 2 octobre 2008). - EGMR, 30.03.2023 - 71244/17
DIÉMERT c. FRANCE
Lorsqu'elle statue sur la proportionnalité de telles restrictions, la Cour se montre particulièrement attentive à trois critères, à savoir i) la prévisibilité de la restriction, ii) le point de savoir qui doit supporter les conséquences négatives des erreurs commises au cours de la procédure (Zubac, précité, §§ 90-95, et Willems et Gorjon c. Belgique, nos 74209/16 et 3 autres, §§ 80 et 87-88, 21 septembre 2021 ; voir, également, Barbier c. France, no 76093/01, §§ 27-32, 17 janvier 2006) et iii) la question de savoir si les restrictions en question peuvent passer pour révéler un « formalisme excessif'(Zubac, précité, §§ 96-99, et Walchli c. France, no 35787/03, §§ 29-36, 26 juillet 2007). - EGMR, 13.07.2017 - 45225/09
XENOS c. GRÈCE
La Cour rappelle encore que le « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès constitue un aspect, n'est pas absolu et qu'il se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de la recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'État, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (Gruais et Bousquet c. France, no 67881/01, § 26, 10 janvier 2006). - EGMR, 30.06.2016 - 29151/11
DUCEAU c. FRANCE
Toutefois, les règles en question, ou l'application qui en est faite, ne devraient pas empêcher le justiciable d'utiliser une voie de recours disponible (Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, 28 octobre 1998, § 45, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, Barbier c. France, no 76093/01, § 26, 17 janvier 2006, et Poirot c. France, no 29938/07, §§ 38 et 45, 15 décembre 2011). - EGMR, 09.01.2014 - 71658/10
VIARD c. FRANCE
La Cour rappelle que le «droit à un tribunal», dont le droit d'accès constitue un aspect, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de la recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II, Berger c. France, no 48221/99, § 30, CEDH 2002-X, et Gruais et Bousquet c. France, no 67881/01, § 26, 10 janvier 2006). - EGMR, 12.09.2023 - 78661/11
YASAROGLU c. TÜRKIYE
En d'autres termes, la Cour doit rechercher si un juste équilibre a été ménagé entre les exigences de l'intérêt général et la protection des droits fondamentaux de l'individu, compte tenu de la marge d'appréciation reconnue à l'État en pareille matière (Grifhorst c. France, no 28336/02, § 94, 26 février 2009). - EGMR, 29.01.2015 - 28157/09
SIK c. GRÈCE
La Cour rappelle que le « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès constitue un aspect, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de la recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (Gruais et Bousquet c. France, no 67881/01, § 26, 10 janvier 2006). - EGMR, 26.09.2013 - 45077/10
ALMANDOZ ERVITI c. FRANCE
- EGMR, 26.01.2012 - 29101/09
SORIA VALDERRAMA c. FRANCE
- EGMR, 26.01.2012 - 29109/09
SAGARZAZU c. FRANCE
- EGMR, 15.12.2011 - 29938/07
POIROT c. FRANCE
- EGMR, 09.10.2012 - 44794/10
BOURSON c. FRANCE
- EGMR, 26.09.2013 - 45087/10
ABAD URKIXO c. FRANCE
Rechtsprechung
EGMR, 09.11.1999 - 37786/97 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DEBBOUB alias HUSSEINI Ali c. FRANCE
Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 41 MRK
Violation de l'Art. 5-3 Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch) - Österreichisches Institut für Menschenrechte
(französisch)
Kurzfassungen/Presse
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
Verfahrensgang
- EGMR, 30.03.1999 - 37786/97
- EGMR, 09.11.1999 - 37786/97
- EGMR, 14.09.2011 - 37786/97
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 27.06.1968 - 1936/63
Neumeister ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 09.11.1999 - 37786/97
La Cour estime toutefois qu'alors qu'un tel danger décroît nécessairement avec le temps (arrêt Neumeister c. Autriche du 27 juin 1968, série A n° 8, p. 39, § 10), les autorités judiciaires ont omis de spécifier en quoi il y avait lieu de considérer en l'espèce qu'il persistait après plus de trois années de détention. - EGMR, 26.06.1991 - 12369/86
LETELLIER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.11.1999 - 37786/97
Quand ils se révèlent « pertinents'et « suffisants ", elle cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière'à la poursuite de la procédure (voir, notamment, les arrêts Letellier c. France du 26 juin 1991, série A n° 207, p. 18, § 35, et I.A. c. France du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, pp. 2978-29799, § 102).
- EGMR, 31.07.2001 - 42211/98
ZANNOUTI c. FRANCE
Quand ceux-ci se révèlent «pertinents» et «suffisants», la Cour cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une «diligence particulière» à la poursuite de la procédure (voir, notamment, les arrêts Letellier c. France du 26 juin 1991, série A n° 207, p. 18, § 35 ; I.A. c. France du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, pp. 2978-2979, § 102 ; Ismaël Debboub alias Husseini Ali c. France du 9 novembre 1999, n° 37786/97 ; P.B. c. France du 1er août 2000, n° 38781/97 et Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, §§ 110-111, CEDH 2000). - EGMR, 18.10.2012 - 60468/08
ROSSI c. FRANCE
Quand ceux-ci se révèlent «pertinents» et «suffisants», la Cour cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une «diligence particulière» à la poursuite de la procédure (voir, notamment, les arrêts Letellier c. France du 26 juin 1991, série A no 207, § 35 ; I.A. c. France du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, § 102 ; Ismaël Debboub alias Husseini Ali c. France du 9 novembre 1999, no 37786/97, P.B. c. France du 1er août 2000, no 38781/97 et Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 110-111, CEDH-2000). - EGMR, 20.03.2001 - 33591/96
BOUCHET c. FRANCE
Quand ceux-ci se révèlent «pertinents» et «suffisants», la Cour cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une «diligence particulière» à la poursuite de la procédure (voir, notamment, les arrêts Letellier c. France du 26 juin 1991, série A n° 207, p. 18, § 35 ; I.A. c. France du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, pp. 2978-2979, § 102 ; Ismaël Debboub alias Husseini Ali c. France du 9 novembre 1999, n° 37786/97, P.B. c. France du 1er août 2000, n° 38781/97 et Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, §§ 110-111, CEDH-2000). - EGMR, 13.02.2001 - 34947/97
RICHET c. FRANCE
Quand ceux-ci se révèlent «pertinents» et «suffisants», la Cour cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une «diligence particulière» à la poursuite de la procédure (voir, notamment, les arrêts Letellier c. France du 26 juin 1991, série A n° 207, p. 18, § 35 ; I.A. c. France du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, pp. 2978-2979, § 102 ; Ismaël Debboub alias Husseini Ali c. France du 9 novembre 1999, n° 37786/97, P.B. c. France du 1er août 2000, n° 38781/97 et Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, §§ 110-111, CEDH 2000).
Rechtsprechung
EGMR, 30.03.1999 - 37786/97 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DEBBOUB ALIAS HUSSEINI Ali contre la FRANCE
Verfahrensgang
- EGMR, 30.03.1999 - 37786/97
- EGMR, 09.11.1999 - 37786/97
- EGMR, 14.09.2011 - 37786/97