Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  O'NEILL contre la FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (2)Zitiert selbst (6)

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 14.11.2000 - 31819/96

  ANNONI DI GUSSOLA AND OTHERS v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.01.2001 - 40869/98

  Reprenant les arguments avancés dans l'arrêt Annoni di Gussola et Desbodes-Omer c. France (n° 31819/96 et 33293/96, [Section 3] du 14.11.2000, § 24), le Gouvernement explique la teneur de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile en raison du caractère extraordinaire du recours en cassation qui, en matière civile, est dénué de caractère suspensif.

  La Cour rappelle qu'elle a examiné récemment la question de savoir si une mesure de retrait prononcée en application de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile pouvait restreindre l'accès à un tribunal ouvert à un individu d'une manière ou à point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même (voir l'arrêt Annoni di Gussola et Desbordes et Omer c. France, n° 31819/96 et 33293/96, [Section 3] du 14 novembre 2000).

• EKMR, 14.01.1998 - 28845/95

  VENOT contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.01.2001 - 40869/98

  Il se réfère à la décision sur la recevabilité dans l'affaire Venot c. France du 14 janvier 1998 (voir requête n° 28845/95, Rapport 31 du 21 avril 1999, Annexe) dans laquelle la Commission européenne des Droits de l'Homme a considéré que la demande de réinscription du pourvoi au rôle de la Cour de cassation constitue un recours efficace et adéquat et que le délai de six mois court dès lors à compter de la date de l'ordonnance de refus de réinscription.

  Le Gouvernement se réfère, comme dans l'arrêt Annoni di Gussola précité, à la jurisprudence relative au droit d'accès à un tribunal (arrêts Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A n° 18 ; Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A n° 93 ; Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A n° 316-B) ainsi qu'à l'application qui en a été faite s'agissant de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile (M. c. France, n° 20373/92, déc. 09.01.95, D.R. 80-A, p. 56 ; Marc Venot c. France, n° 28845/95, Rapport, 21.04.99).

• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  Auszug aus EGMR, 09.01.2001 - 40869/98

  Le Gouvernement se réfère, comme dans l'arrêt Annoni di Gussola précité, à la jurisprudence relative au droit d'accès à un tribunal (arrêts Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A n° 18 ; Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A n° 93 ; Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A n° 316-B) ainsi qu'à l'application qui en a été faite s'agissant de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile (M. c. France, n° 20373/92, déc. 09.01.95, D.R. 80-A, p. 56 ; Marc Venot c. France, n° 28845/95, Rapport, 21.04.99).

• EGMR, 28.05.1985 - 8225/78

  Auszug aus EGMR, 09.01.2001 - 40869/98

  Le Gouvernement se réfère, comme dans l'arrêt Annoni di Gussola précité, à la jurisprudence relative au droit d'accès à un tribunal (arrêts Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A n° 18 ; Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A n° 93 ; Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A n° 316-B) ainsi qu'à l'application qui en a été faite s'agissant de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile (M. c. France, n° 20373/92, déc. 09.01.95, D.R. 80-A, p. 56 ; Marc Venot c. France, n° 28845/95, Rapport, 21.04.99).
• EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

  TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 09.01.2001 - 40869/98

  Le Gouvernement se réfère, comme dans l'arrêt Annoni di Gussola précité, à la jurisprudence relative au droit d'accès à un tribunal (arrêts Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A n° 18 ; Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A n° 93 ; Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A n° 316-B) ainsi qu'à l'application qui en a été faite s'agissant de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile (M. c. France, n° 20373/92, déc. 09.01.95, D.R. 80-A, p. 56 ; Marc Venot c. France, n° 28845/95, Rapport, 21.04.99).
• EKMR, 09.01.1995 - 20373/92

  M. M. v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.01.2001 - 40869/98

  Le Gouvernement se réfère, comme dans l'arrêt Annoni di Gussola précité, à la jurisprudence relative au droit d'accès à un tribunal (arrêts Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A n° 18 ; Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A n° 93 ; Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A n° 316-B) ainsi qu'à l'application qui en a été faite s'agissant de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile (M. c. France, n° 20373/92, déc. 09.01.95, D.R. 80-A, p. 56 ; Marc Venot c. France, n° 28845/95, Rapport, 21.04.99).

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 25.09.2007 - 20656/03

  LONCKE c. BELGIQUE

  La Cour rappelle qu'elle a déjà examiné, à plusieurs reprises et surtout dans le cadre d'examen des requêtes françaises, la question de savoir si une mesure de retrait du pourvoi du rôle de la Cour de cassation française ou de refus de réinscription prononcée en application de certains articles du code de procédure civile, était susceptible de restreindre l'accès à un tribunal ouvert à un individu d'une manière ou à un point tel que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même (voir notamment, Annoni di Gussola et autres c. France, nos 31819/96 et 33293/96, § 53, CEDH 2000-XI ; O'Neil c. France (déc.), no 40869/98, 9 janvier 2001 ; Mortier c. France, no 42195/98, §§ 36-37, 31 juillet 2001 ; Sté Matrot c. France, no 43798/98, 13 décembre 2001 ; Pages c. France, no 50343/99, 25 septembre 2003 ; Bayle c. France, no 45840/03, 25 septembre 2003 ; Durreche c. France (déc.), no 59521/00, 7 septembre 2004 ; Carabasse c. France, no 59765/00, 18 janvier 2005 ; Cour c. France, no 44404/02, 3 octobre 2006 ; Ong c. France, no 348/03, 14 novembre 2006 ; Marcos Irles c. France (déc.), no 29423/03, 7 juin 2007).
• EGMR, 07.09.2004 - 59521/00

  DURRECHE c. FRANCE

  Par la suite, d'autres éléments ont été retenus par la Cour dans son appréciation du caractère proportionné de l'entrave au droit d'accès à la Cour de cassation, qu'il s'agisse du fait que les ordonnances de retrait du pourvoi et de refus de le réinscrire n'étaient pas motivées et ne permettaient pas de s'assurer que le requérant avait bénéficié d'un examen effectif et concret de sa situation (arrêt Mortier c. France, no 42195/98, §§ 36 et 37, 31 juillet 2001), ou de la carence du requérant à fournir au premier président les éléments lui permettant d'apprécier si le retrait des pourvois avait entraîné des conséquences manifestement excessives (affaire O'Neill c. France (déc.), no 40869/98, 9 janvier 2001).